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News Release

Recours à la force par des policiers lors d’une arrestation à Toronto considéré mesuré et proportionné – aucune accusation à déposer

Case Number: 19-TCI-047

Mississauga, ON (29 October, 2019) ---
Le 1er mars 2019, vers 22 h 30, des agents du Service de police de Toronto (SPT) se sont rendus à une résidence, sur St. Johns Road, pour enquêter sur une querelle domestique. Après une brève lutte, un homme de 59 ans a été arrêté. Il a par la suite été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture du nez. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du SPT relativement à cet incident.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342