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News Release

Les agents ont agi légalement lors d’une arrestation à St. Catharines – aucune accusation à déposer

Case Number: 19-OCI-072

Mississauga, ON (13 November, 2019) ---
Le 8 avril 2019, un agent du service de police régional du Niagara a interpelé un homme qui fumait une substance illégale dans le secteur des rues King et James, à St. Catharines. Après avoir effectué une vérification sur son ordinateur et constaté que l’homme faisait l’objet de deux mandats d’arrestation en suspens, l’agent a informé l’homme qu’il était en état d’arrestation. Avec l’aide de plusieurs agents, l’homme a été arrêté. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de police relativement à la fracture du nez subie par l’homme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342