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News Release

Aucun motif d’accusation relativement à une arrestation à Mississauga

Case Number: 18-OCI-323

Mississauga, ON (13 November, 2019) ---
Dans la nuit du 1er novembre 2018, des agents de la Police régionale de Peel se sont rendus à une résidence, à Mississauga, en réponse à un appel pour incident domestique. Lorsque des policiers ont frappé à la porte, un homme de 53 ans l’a ouverte. Il s’est ensuivi une bagarre entre l’homme et les policiers, depuis le couloir menant à la porte d’entrée jusqu’à une petite chambre donnant sur ce couloir. L’homme a ensuite été arrêté et conduit au poste de police. Il a par la suite été amené à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de l’os orbitaire du côté gauche. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles relativement à cet incident.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342