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News Release

Aucun motif raisonnable de porter des accusations contre un agent de police relativement à une arrestation de Welland

Case Number: 19-OCI-039

Mississauga, ON (14 November, 2019) ---
Le 18 février 2019, des agents de la Police régionale de Niagara ont été envoyés à une résidence, à Welland, en réponse à un appel pour querelle domestique. Une confrontation s’est ensuivie entre un agent et un homme de 64 ans. Lorsque l’homme a tenté de mordre l’agent, celui-ci a réagi en lui donnant deux coups de coude à la tête. D’autres agents sont arrivés et ont placé l’homme en état d’arrestation. L’homme a alors été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué de multiples fractures et un poumon collabé. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles dans cette affaire.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342