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News Release

Accusations déposées contre un agent du Service de police de Toronto

Case Number: 19-TSA-165

Mississauga, ON (14 November, 2019) ---
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du Service de police de Toronto (SPT) a commis des infractions criminelles en lien avec un incident qui se serait produit le 11 juillet 2019. Le directeur intérimaire Martino a donc fait porter des accusations contre cet agent.  

Le 12 juillet 2019, le SPT a avisé l’UES qu’une femme avait déposé une plainte contre l’agent pour un incident de nature sexuelle qui s’était produit dans la ville de Waterloo.

À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent Dharmendra Grewal est confronté aux accusations suivantes en vertu du Code criminel :
  • un chef d’accusation d’agression sexuelle, en contravention de l’article 271; 
  • on chef d’accusation d’action indécente, en contravention du paragraphe 173 (1). 

L’agent Grewal est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario au 85, rue Frederick, à Kitchener, le 4 décembre 2019. 

L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.  

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342