Cruiser accidentRunnersCruiser and motorbike
thick blue gradient line

News Release

Aucune infraction criminelle à l’égard d’une collision à Brampton

Case Number: 19-OVI-081

Mississauga, ON (22 November, 2019) ---
Peu après 15 heures, le 18 avril 2019, un agent de la Police régionale de Peel patrouillait dans sa voiture de police à Brampton lorsqu'un véhicule Dodge Journey a attiré son attention. Dans l’intention d’arrêter le conducteur pour une infraction au Code de la route, l’agent s’est placé derrière le Dodge Journey et a activé ses feux d’urgence et sa sirène. Le conducteur a immobilisé son véhicule, mais est ensuite reparti en accélérant. Peu après, le Dodge Journey est entré en collision avec une Chrysler 200. Le conducteur de la Chrysler, un homme de 48 ans, a subi une fracture de la clavicule. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles relativement à cet incident.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342