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News Release

Aucun motif d’accusation relativement à une arrestation à Brampton

Case Number: 19-OCI-084

Mississauga, ON (29 November, 2019) ---
Le 20 avril 2019, vers 22 h, des agents en civil de la Police régionale de Peel se sont rendus à une résidence, à Brampton, afin d’arrêter un homme de 35 ans qui avait enfreint un engagement et commis divers vols. L’homme a subi une fracture du nez au cours d’une altercation physique qui a marqué son arrestation. D’après les éléments de preuve, à un moment donné durant l’altercation, un agent a poussé contre un mur le père de cet homme, âgé de 59 ans, et lui a placé le bras de force dans le dos. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’égard des blessures subies par cet homme et son fils.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342