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News Release

Chute d’un homme depuis le balcon d’un appartement à Toronto : aucun motif d’accusation contre la police

Case Number: 19-TCI-125

Mississauga, ON (19 December, 2019) ---
Le 9 juin 2019, un homme de 22 ans a été grièvement blessé à la suite d’une chute depuis un balcon du 4e étage d’un immeuble à Toronto. Juste avant sa chute, trois agents du Service de police de Toronto (SPT) avaient été en présence de l’homme dans un appartement du 7e étage de l’immeuble. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du SPT dans cette affaire. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342