News Release

Arrestation d’une femme entrée par effraction dans une maison à Toronto : aucune accusation criminelle justifiée

Case Number: 17-TCI-038   

Mississauga (Ontario) (19 June, 2018) ---
Le 21 février 2017, le propriétaire d’une maison, à Toronto, a été avisé par voie électronique qu’il y avait quelqu’un à l’intérieur de sa maison. Comme il n’était pas chez lui, il a communiqué cette information à la police. Peu après son entrée dans la maison, une femme de 26 ans a été arrêtée. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto relativement à la blessure grave subie par la femme. 
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve, et analyse et décision du directeur) :/fr/directors_report_details.php?drid=3166

Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

The SIU is an independent government agency that investigates the conduct of officials (police officers as well as special constables with the Niagara Parks Commission and peace officers with the Legislative Protective Service) that may have resulted in death, serious injury, sexual assault and/or the discharge of a firearm at a person. All investigations are conducted by SIU investigators who are civilians. Under the Special Investigations Unit Act, the Director of the SIU must

  • consider whether the official has committed a criminal offence in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, cause a criminal charge to be laid against the official where grounds exist for doing so, or close the file without any charges being laid
  • publicly report the results of its investigations

Lisez ce communiqué en français.

SIU Communications/Service des communications, UES