News Release

Aucune accusation à porter pour l’arrestation d’un homme à Port Rowan

Case Number: 18-PCI-065

Mississauga, ON (14 February, 2019) ---
Le 22 février 2018, un agent de la Police provinciale de l’Ontario a arrêté un conducteur dans la ville de Port Rowan. L’homme a présenté ses documents comme l’agent le lui demandait et est finalement sorti de son véhicule après en avoir reçu l’ordre à plusieurs reprises. Il y a eu alors une interaction entre l’homme et l’agent. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre l’agent de la Police provinciale relativement à la blessure grave subie par cet homme de 24 ans lors de son arrestation.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342