News Release

Blessures graves subies par une femme à la suite d’une collision dans le secteur de l’autoroute 410 et de Mayfield Road : aucun motif d’accusation criminelle

Case Number: 18-OVI-182   

Mississauga (Ontario) (29 March, 2019) ---
Le 16 juin 2018, un agent en civil de la Police régionale de Peel conduisait un véhicule de police banalisé sur Sandalwood Parkway, à l'est de l'autoroute 410.  L’agent a remarqué un véhicule civil conduisant de manière irrégulière et a lancé une poursuite automobile. En raison de la vitesse élevée du véhicule civil, il a mis fin à la poursuite. Peu après, le véhicule civil est sorti de l’autoroute 410 sur la bretelle nord de Mayfield Road et a été impliqué dans une collision. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre l’agent relativement à la blessure grave subie par une femme de 22 ans dans cette affaire. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.â 

The SIU is an independent government agency that investigates the conduct of officials (police officers as well as special constables with the Niagara Parks Commission and peace officers with the Legislative Protective Service) that may have resulted in death, serious injury, sexual assault and/or the discharge of a firearm at a person. All investigations are conducted by SIU investigators who are civilians. Under the Special Investigations Unit Act, the Director of the SIU must

  • consider whether the official has committed a criminal offence in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, cause a criminal charge to be laid against the official where grounds exist for doing so, or close the file without any charges being laid
  • publicly report the results of its investigations

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