News Release

L’UES met fin à une enquête sur une arrestation à Mississauga

Case Number: 19-OCI-090

Mississauga, ON (16 May, 2019) ---
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’une femme de 44 ans le mois dernier à Mississauga.

Le 21 avril 2019, vers 23 h 30, des agents de la Police régionale de Peel ont arrêté la femme dans un motel de Mississauga, en vertu de mandats dont elle faisait l’objet. Elle a été inculpée et est placée sous garde dans un établissement correctionnel. Le 29 avril 2018, comme elle se plaignait de douleurs abdominales, on l’a transportée à l’hôpital. On lui a diagnostiqué une rate déchirée.  
    
Le directeur intérimaire, Joseph Martino, a déclaré : « Les investigations préliminaires de l’UES montrent qu’il n’y a manifestement aucune matière à enquête sur la responsabilité criminelle possible d’un agent de police pour les blessures de la femme, car ces blessures étaient antérieures à son arrestation le 21 avril 2019. Par conséquent, j’ai mis fin à cette enquête et clos le dossier. »

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
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