News Release

L’UES met fin à une enquête sur une arrestation à Mississauga

Case Number: 19-OCI-090   

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SIU Terminates Mississauga Arrest Investigation

Mississauga (Ontario) (16 May, 2019) ---
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’une femme de 44 ans le mois dernier à Mississauga.

Le 21 avril 2019, vers 23 h 30, des agents de la Police régionale de Peel ont arrêté la femme dans un motel de Mississauga, en vertu de mandats dont elle faisait l’objet. Elle a été inculpée et est placée sous garde dans un établissement correctionnel. Le 29 avril 2018, comme elle se plaignait de douleurs abdominales, on l’a transportée à l’hôpital. On lui a diagnostiqué une rate déchirée.  
    
Le directeur intérimaire, Joseph Martino, a déclaré : « Les investigations préliminaires de l’UES montrent qu’il n’y a manifestement aucune matière à enquête sur la responsabilité criminelle possible d’un agent de police pour les blessures de la femme, car ces blessures étaient antérieures à son arrestation le 21 avril 2019. Par conséquent, j’ai mis fin à cette enquête et clos le dossier. »

The SIU is an independent government agency that investigates the conduct of officials (police officers as well as special constables with the Niagara Parks Commission and peace officers with the Legislative Protective Service) that may have resulted in death, serious injury, sexual assault and/or the discharge of a firearm at a person. All investigations are conducted by SIU investigators who are civilians. Under the Special Investigations Unit Act, the Director of the SIU must

  • consider whether the official has committed a criminal offence in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, cause a criminal charge to be laid against the official where grounds exist for doing so, or close the file without any charges being laid
  • publicly report the results of its investigations

Lisez ce communiqué en français.