News Release

Le refus de la femme concernée de coopérer amène l’UES à clore un dossier à Brantford

Case Number: 19-OCI-207

Mississauga, ON (17 October, 2019) ---
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à l’enquête sur l’appréhension d’une femme de 42 ans, en août 2019, par des agents du Service de police de Brantford (SPB).

Le mercredi 21 août 2019, des agents du SPB ont appréhendé la femme à son domicile en vertu de la Loi sur la santé mentale et l’ont conduite à l’hôpital. Deux jours plus tard, la femme a appelé le SPB pour l’informer qu’elle avait été blessée à la suite de son arrestation.

Lorsque l’UES l’a contactée, la femme a refusé de parler à l’enquêteur. De nouvelles tentatives pour communiquer avec la femme – par une visite à sa résidence, un appel téléphonique ultérieur et une lettre envoyée par messager – ont également été vaines. 

Le directeur Martino a déclaré : « En l’absence de toute coopération de la part de la femme, l’UES ne dispose d’aucun élément pour procéder à une enquête sur la blessure qu’elle affirme avoir subie. En effet, l’UES n’est pas en mesure de confirmer la nature de la blessure ni de déterminer si elle relève de son mandat officiel. Par conséquent, il est mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
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