News Release

Aucun motif d’accusation relativement à l’arrestation d’un homme à une station-service à Mississauga

Case Number: 19-OCI-004

Mississauga, ON (7 November, 2019) ---
Dans la nuit du 30 décembre 2018, un homme de 24 ans a été arrêté par des agents de la Police régionale de Peel. Après une brève bagarre sur le terrain de la station-service Petro-Canada, au coin de Kennedy Road et Derry Road, à Mississauga, l’homme a été placé sous garde et conduit à l’hôpital. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de police relativement aux blessures graves subies par cet homme. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php. 

The SIU is an arm’s length agency that investigates reports involving police where there has been death, serious injury or allegations of sexual assault. Under the Police Services Act, the Director of the SIU must

  • consider whether an officer has committed a criminal offence  in connection with the incident under investigation
  • depending on the evidence, lay a criminal charge against the officer if appropriate or close the file without any charges being laid
  • report the results of any investigations to the Attorney General. 

Lisez ce communiqué en français.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342