Rapport annuel 2019 de lUES

Contenus:

Message du directeur

Photo du directeur de l’UES, Joseph MartinoC’est avec plaisir que je présente le rapport annuel de l’UES pour l’année civile 2019. Sa publication est l’aboutissement des efforts collectifs de nombreux membres du personnel de l’UES. Je les remercie chaleureusement pour le temps et l’énergie qu’ils ont consacrés à ce projet essentiel. 

Le rapport annuel donne un aperçu détaillé des activités de l’UES en 2019. En Ontario, l’UES est l’organisme de surveillance chargé de mener des enquêtes sur les circonstances entourant les blessures graves, les allégations d’agression sexuelle et les décès dans des affaires impliquant la police. Dotée d’enquêteurs civils et complètement séparée des corps de police de la province, l’UES mène des enquêtes indépendantes pour déterminer s’il existe des motifs de porter des accusations contre un agent de police en lien avec la blessure grave, la plainte pour agression sexuelle ou le décès en question. Si de tels motifs existent, le directeur de l’UES est tenu de porter des accusations contre l’agent. À l’inverse, en l’absence de tels motifs, le directeur de l’UES ne peut pas porter d’accusations et présente un rapport public qui résume l’enquête et les motifs de sa décision. 

L’objectif à l’origine de l’UES – dont la création et le cadre juridique sont établis par l’article 113 de la Loi sur les services policiers et par un règlement pris en application de ladite loi (Règl. de l’Ont. 267/10) – est clair : responsabilisation de la police et confiance du public. La société confère aux policiers des pouvoirs considérables, notamment celui d’empiéter sur la liberté d’un particulier et d’avoir recours à la force, y compris la force meurtrière, dans l’exercice de leurs fonctions. Les citoyens leur accordent ces pouvoirs à condition qu’ils soient exercés dans le strict respect de la loi et que les agents soient tenus responsables de tout manquement à leurs obligations. Le public aura d’autant plus confiance dans les forces de l’ordre s’il est convaincu que les services de police sont tenus responsables de leur conduite et de leurs actes. C’est là que l’UES intervient. En veillant à ce que la conduite des agents de police fasse l’objet d’une enquête rigoureuse et indépendante et à ce que des accusations soient portées s’il y a lieu, l’UES lie le souci de responsabilisation de la police au besoin de la confiance du public dans les services policiers. 

Les Ontariennes et Ontariens peuvent à juste titre être fiers de leur UES. Née en 1990 d’une crise de confiance du public dans le système de l’époque où les services de police se surveillaient eux-mêmes, l’UES demeure aujourd’hui à l’avant-garde de la surveillance civile de la police au Canada et dans le reste du monde. Dans ces pages, par exemple, vous lirez un compte-rendu de la visite de deux délégations étrangères venues rencontrer l’UES pour s’inspirer de son expérience et de son fonctionnement.

Je suis également heureux d’annoncer que les femmes et les hommes de l’UES ont admirablement réussi à relever les défis de 2019. Bien que l’UES ait vu sa charge de travail diminuer d’année en année, le personnel chargé des enquêtes – enquêteurs, enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et gestionnaires – a continué de travailler sous la pression d’une charge de travail considérable, tout en maintenant des normes rigoureuses d’intégrité des enquêtes. À cet égard, ils ont bénéficié à l’interne de conseils et services professionnels et compétents en matière de services aux victimes, de formation, de relations avec les médias, de sensibilisation, d’administration, de technologies de l’information et du droit. Je les remercie tous pour leur travail inlassable.

Bien entendu, des améliorations sont toujours possibles. Ainsi, même si l’UES a considérablement réduit son arriéré de dossiers ces dernières années, avec 151 enquêtes ouvertes à la fin de 2019 contre 231 à la fin de 2018, elle doit maintenir cette tendance positive si elle veut bénéficier de la confiance de la collectivité. L’UES doit également multiplier ses efforts pour établir des liens avec les diverses communautés qu’elle sert, par le biais de ses initiatives de sensibilisation, y compris des efforts plus ciblés à l’égard des jeunes, des communautés autochtones et racialisées et d’autres groupes vulnérables de la société. Enfin, dans l’esprit du rapport de 2017 sur l’UES de l’honorable Michael Tulloch, la transparence demeure primordiale et l’UES doit continuer d’élargir les limites de la quantité de renseignements divulgués au public, tout en respectant les limites légales en place qui visent à protéger l’intégrité de ses enquêtes.

Au moment où je rédige ce message, je viens d’accepter un mandat de deux ans à titre de directeur de l’UES, après avoir occupé le poste de directeur intérimaire pendant la majeure partie de 2019. C’est un grand honneur et je m’engage à mettre à contribution tous mes talents et mon énergie chaque jour de mon mandat à ce poste. L’UES appartient au public, et nous qui avons le privilège de travailler à l’UES en sommes les gardiens temporaires. Nous sommes déterminés à concrétiser la vision de ses fondateurs en menant des enquêtes justes, objectives et indépendantes de la conduite des policiers.

À l’aube de ces deux prochaines années, je m’en voudrais de ne pas rendre hommage aux directeurs précédents de l’Unité avec lesquels j’ai eu l’honneur de collaborer étroitement en tant que conseiller juridique puis que directeur adjoint de l’UES, et auprès desquels j’ai tellement appris – James Cornish, Ian Scott et Tony Loparco. Je tiens aussi particulièrement à saluer la mémoire de Peter Tinsley, qui a habilement guidé l’UESpendant une période de transformation profonde à la fin des années 1990 et au début des années 2000. Le directeur Tinsley est décédé en avril de cette année. L’héritage qu’il laisse à l’UES se perpétue. 

Cordialement,
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales
Joseph Martino

Établir des liens pour améliorer la surveillance

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre

La conférence annuelle de l’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO) a eu lieu à Toronto (Ontario), du 27 au 30 mai 2019. Environ 130 délégués d’organismes de surveillance de la police, de groupes communautaires, d’organismes de maintien de l’ordre et d’universités du Canada, des États-Unis et d’autres pays étrangers y ont participé. Sur le thème Expérience, défis et opportunités, la conférence a abordé les sujets suivants :

  • Trouble de stress post-traumatique dans le maintien de l’ordre;
  • Délire excité, armes à impulsions et asphyxie positionnelle;
  • Femmes et filles autochtones disparues et assassinées – Point de vue autochtone;
  • Le cannabis, « une nouvelle réalité »;
  • Utilisation de la technologie vidéo par la police : limites et perspectives; 
  • Désescalade et fouilles à nu;
  • Indépendance;
  • La surveillance et les médias.

Le directeur intérimaire de l’UES à l’époque, le chef enquêteur, William Curtis, les coordonnatrices des communications et de la liaison et la conseillère juridique ont assisté à la conférence au nom de l’UES

Rencontre avec le service d’inspection de la république de Georgie

Le 9 décembre 2019, l’UES a eu l’honneur d’accueillir Sophio Jiadze, chef de l’administration du nouveau service d’inspection de la Géorgie, et son associée, Adiba Hasan, étudiante diplômée de la Munk School. Mme Jiadze était inscrite à un programme de bourses de recherches sur les questions de maintien de l’ordre et de responsabilisation à la Munk School, et sa visite à l’UES était une mission organisée dans le cadre de ses études pour s’informer sur le fonctionnement de notre organisme. 

Cette visite a aussi permis au personnel de l’UES de mieux apprécier l’importance des travaux du nouveau bureau de la Géorgie, établi à Tbilisi. Ce bureau mène des enquêtes sur les allégations d’activités criminelles des responsables de l’application des lois, tout en étant l’organisme national chargé de la protection de la vie privée et des données personnelles.

Les deux bureaux se sont engagés à poursuivre leurs relations.

Accueil d’une délégation du Japon

Le 5 février 2019, M. Satoshi Mishima, professeur de justice pénale à la Faculté de droit de l’Université de la ville d’Osaka et Mme Yoko Inoue, avocate du cabinet juridique Kizugawa Law Office, d’Osaka, au Japon, ont visité le bureau provincial de l’UES à Mississauga. Ils étaient au Canada pour rencontrer divers groupes de surveillance de la police. Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a discuté des défis auxquels l’UES est confrontée dans son rôle de surveillance de la police depuis sa création, en 1990.

Affectation volontaire à l’Institut Médical pour la Mère et l’Enfant (IMFE), Kaboul (Afghanistan)

Du 31 mai 2019 au 31 juillet 2019, l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES Aly Ramji a pris un congé de l’Unité des enquêtes spéciales pour offrir ses services à l’Institut Médical pour la Mère et l’Enfant (IMFE) à Kaboul, en Afghanistan. L’IMFEest un hôpital à but non lucratif dédié à la prestation de services médicaux de classe mondiale aux enfants afghans. Cet hôpital est géré dans le cadre d’une entente innovante de quatre partenaires : le gouvernement de l’Afghanistan, le gouvernement de la France, le réseau de développement Aga Khan et La Chaîne de l’Espoir, une organisation non gouvernementale française. M. Ramji s’est porté volontaire dans l’espoir de mettre son expérience au service des moins fortunés.

L’enquêteur Ramji raconte son expérience :

« Environ un an avant mon affectation, une entreprise de solutions de sécurité avait visité l’IMFE pour voir comment on pourrait améliorer la sécurité et la sûreté dans tous les services de l’hôpital. Cette visite avait donné lieu à 159 recommandations. Par exemple, une recommandation soulignait la nécessité de mettre en place une séparation physique entre le public et le personnel au comptoir d’information des clients. Une fois arrivé à Kaboul, mon travail a consisté à déterminer les recommandations qui étaient déjà appliquées, celles qui étaient en cours et celles qui n’avaient pas encore été abordées, et à donner un coup de main pur y arriver. À cette fin, j’ai tiré profit de l’expérience acquise à l’UES dans mon rôle d’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires au cours des dernières années et d’agent du Service de police de Toronto pendant les trente années précédentes.

« On m’a donné libre accès à chaque service de l’hôpital et le personnel a répondu ouvertement à mes questions. J’ai aussi bénéficié de l’aide précieuse des membres du Bureau de la sûreté et de la sécurité. À la fin de ma mission, j’ai présenté mes conclusions à l’équipe de l’IMFE. Mon rapport a reçu un accueil favorable et on m’a informé qu’il serait présenté à la réunion annuelle du conseil d’administration peu après mon départ.

« En raison des troubles et des problèmes de sécurité à Kaboul, dont de nombreuses explosions dans la ville pendant mon séjour, on m’a conseillé de ne pas m’aventurer à l’extérieur de l’enceinte de l’hôpital. Mon confinement à l’hôpital m’a donné l’occasion de contribuer à l’amélioration du Bureau de la sûreté et de la sécurité. J’ai pu aussi contribuer à la création de politiques et de procédures et utiliser mes connaissances et mes compétences pour aider à moderniser certains aspects du Bureau de la sûreté et de la sécurité. J’ai formé des agents de sécurité sur certains sujets et veillé à ce qu’ils puissent continuer à en former d’autres après mon retour au Canada.

« Cette mission a été une expérience extrêmement enrichissante. Les Afghans – les civils comme le personnel de l’IMFE – étaient polis, humbles et faisaient tout leur possible pour me mettre à l’aise et veiller à mes besoins. À tout moment, des mesures ont été prises pour assurer ma sécurité personnelle. J’ai noué des relations qui, j’en suis certain, dureront éternellement, et j’ai hâte de retourner un jour en Afghanistan. » 

Photo d’Aly Ramji, un enquêteur de l’UES, dispensant une formation aux agents de sécurité du Bureau de la sûreté et de la sécurité.
L’enquêteur Ramji (col jaune), dispensant une formation aux agents de sécurité du Bureau de la sûreté et de la sécurité.

Investir dans l’éducation

Programme de placement d’étudiants 

Pendant les mois d’automne et d’hiver, l’UES participe à divers programmes de stages d’éducation coopérative afin de donner à des jeunes la possibilité de travailler dans leur domaine d’études. L’UES collabore avec divers collèges et universités pour organiser des stages au cours de l’année. L’UES offre également des stages d’été, entre avril et août. Les tâches confiées aux étudiants et l’expérience qu’ils peuvent ainsi acquérir varient d’une année à l’autre. En voici quelques exemples :

  • Collecte de données et diverses fonctions administratives;
  • Recherches juridiques et rédaction de notes;
  • Participation à la tenue à jour du système de gestion des cas de l’UES;
  • Présence en cour et observation des instances;
  • Participation à des séances de formation et de sensibilisation;
  • Acquisition de connaissances sur la conduite d’entrevues selon le modèle PEACE [1];
  • Acquisition de connaissances sur les processus d’enquête et les enquêtes judiciaires;
  • Participation à un exercice d’enquête (simulation d’entrevues, rédaction de rapports de suivi et de rapport du directeur, etc.);
  • Observation de la conduite d’enquêtes.

L’UES est fière de son programme de stages et continue d’être impressionnée par le calibre des étudiants qui y participent. En plus d’être très formateur pour les étudiants, ce programme permet à l’UES de bénéficier des nouvelles perspectives offertes par ces étudiants.

Profil : Cassidy MacKay, stagiaire d’été

Photo de la stagiaire d’été Cassidy MacKayComme je fais des études spécialisées en médecine légale et en psychologie, j’ai été ravie de pouvoir faire un stage d’été à l’Unité des enquêtes spéciales en 2019. Je suis extrêmement reconnaissante d’avoir eu la possibilité d’appliquer mes connaissances dans un cadre aussi intéressant, tout en apprenant de nouvelles choses et en acquérant une expérience concrète précieuse. 

Pendant mon stage à l’UES, j’ai non seulement été en mesure d’aider aux tâches administratives, mais j’ai également appris comment se déroule une enquête. Dans le cadre des responsabilités qui m’ont été confiées, j’ai effectué des tâches de réceptionniste et d’administration, assisté à une séance de sensibilisation, à une présentation de formation et à une autopsie, en plus de participer à un exercice d’enquête avec les autres stagiaires d’été. J’ai découvert divers volets de la conduite d’une enquête, dont la rédaction de rapports et la technique d’entrevue PEACE, et j’ai pu appliquer ces nouvelles connaissances dans notre exercice d’enquête. Mon stage m’a permis de mieux comprendre ce domaine du maintien de l’ordre et d’examiner les questions et difficultés auxquelles les enquêteurs sont confrontés dans leurs enquêtes. 

Cette expérience a été extraordinaire et je suis très reconnaissante envers tous les membres du personnel qui m’ont soutenue et m’ont permis de participer à une variété de tâches et de possibilités.


Profil : Lindsay Maharaj, stagiaire d’été 

Photo de la stagiaire d’été Lindsay MaharajMon expérience à l’Unité des enquêtes spéciales a été vraiment exceptionnelle! J’ai eu l’occasion de travailler aux côtés d’employés extraordinaires et d’acquérir une expérience pratique dans le domaine des enquêtes et de la surveillance de la police. Comme je prépare une maîtrise en criminologie et politiques en matière de justice pénale à l’Université de Guelph, mon stage à l’UES m’a donné plusieurs occasions de réaliser mon plein potentiel, dont la possibilité de mener mes propres recherches et de rédiger un document de recherche approfondi. J’ai recueilli des données et analysé des cas d’allégations d’agression sexuelle au sein des services de police, l’impact du mouvement #metoo ainsi que le rôle de l’UES en tant qu’organisme de surveillance civile. 

Ce stage d’été m’a permis de côtoyer des enquêteurs, d’assister à une enquête du coroner, de voyager pour une séance de sensibilisation avec des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires, de participer à des réunions hebdomadaires, de lancer une simulation de cas, d’intégrer des techniques d’entrevue PEACE et de rédiger des synopsis d’entrevue et un rapport du directeur. 

Je vais reprendre mes études, enrichie non seulement sur le plan professionnel et personnel, mais aussi avec des contacts utiles dans le domaine de la justice! Un grand merci à tous les membres du personnel de l’UES qui ont fait de mon stage d’été une expérience inoubliable et qui m’ont toujours soutenue dans mes projets pour l’avenir.


Invitons nos jeunes au travail

Le mercredi 6 novembre 2019, l’UES a participé à la journée Invitons nos jeunes au travail. Cet événement annuel permet aux élèves de neuvième année de découvrir le monde du monde du travail durant une journée d’expérience concrète alors qu’ils commencent à envisager leur avenir. Cette année, dans le cadre de ce programme, cinq étudiants ont participé à une « enquête » complète de l’UES

Au cours de la journée, les élèves ont joué le rôle d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires en évaluant, documentant et recueillant des éléments de preuve sur le lieu d’une simulation d’incident dans le stationnement de l’UES. Ils ont également appris quels genres d’analyses médicolégales peuvent être effectuées sur les éléments de preuve recueillis; ils ont mené des entretiens avec des civils et analysé les liens entre les éléments de preuve matériels et les déclarations des témoins. Pour clore la journée, les élèves ont présenté leurs conclusions au directeur de l’UES et on leur a expliqué ce dont le directeur doit tenir en compte pour prendre sa décision finale. 

Cette journée a été un franc succès, et les élèves sont repartis avec une meilleure appréciation des rouages de la surveillance civile de la police en Ontario et de leur donner une idée des possibilités de carrière qui s’offrent à eux dans le domaine de la justice.

Photo des élèves de 9e année qui ont participé à la journée Invitons nos jeunes au travail

Communications

Communication avec les médias

La communication avec les médias est importante pour s’assurer que l’UES demeure sensible, transparente et responsable envers le public qu’elle sert. Étant donné que l’UESprend en charge des cas jour et nuit, partout dans la province, le personnel des communications s’est donné pour priorité de répondre aux questions des médias 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, le personnel des communications de l’UES a ainsi répondu à environ 600 demandes de renseignements posées par des représentants des médias par téléphone, par courriel, par Twitter et en personne. La nature des questions variait, les médias souhaitant obtenir des renseignements sur les sujets suivants :

  • Progression des enquêtes de l’UES;
  • Statistiques;
  • Renseignements de base pour mieux comprendre les politiques et procédures de l’UES.

Même si la grande majorité des appels provenaient de médias ontariens, le service des communications de l’UES a également répondu à des questions de médias d’autres régions canadiennes et de l’étranger. 

Avancement des dossiers de l’UES

L’UES a pour mandat d’enquêter sur les incidents impliquant la police et qui sont à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agression sexuelle. En raison de la complexité ou des circonstances de l’affaire, de nombreuses enquêtes nécessitent beaucoup de temps. Leur durée peut dépendre du temps nécessaire pour mener des entrevues et pour recueillir et analyser des indices matériels. Par exemple, dans certains cas, l’UES doit également attendre la réception de rapports d’organismes externes sur l’analyse de preuves médicolégales ou le rapport d’une autopsie. Même si l’UES reconnaît qu’il est important de résoudre les cas dans les meilleurs délais, la rigueur de l’enquête doit avoir priorité sur la rapidité. 

Afin de tenir le public au courant du progrès de ses enquêtes, depuis le 1er juillet 2018, l’UES agit de façon proactive en faisant régulièrement le point sur l’avancement de chacune de ses enquêtes, dans un tableau d’avancement des dossiers de l’UES affiché sur le site Web de l’Unité à l’adresse https://www.siu.on.ca/fr/case_status.php.

Communiqués de presse

En 2019, l’UES a publié 419 communiqués de presse :

74 communiqués ont été publiés au tout début d’une enquête
L’UES s’est engagée à publier un communiqué de presse au début de l’enquête lorsque l’affaire porte sur un décès, des blessures graves par arme à feu ou une collision grave ainsi que dans d’autres circonstances suscitant particulièrement l’intérêt du public.

227 communiqués ont été publiés dans des affaires où l preuve ne suffisaient pas pour convaincre le directeur qu’il y avait des motifs raisonnables de porter des accusations 
À la fin d’une enquête de l’UES, si la preuve ne convainc pas le directeur qu’il existe des motifs raisonnables de porter des accusations criminelles, un rapport du directeur est produit et affiché sur le site Web de l’UES. Chaque fois qu’un rapport est publié, l’UES en informe le public par un communiqué de presse.

102 communiqués ont été publiés pour des dossiers clos par note
Dans un souci de transparence, pour toutes les enquêtes auxquelles il est mis fin parce que l’affaire ne relevait pas du mandat de l’UES, notamment les cas où il est déterminé que la blessure n’était pas grave, l’UES publie un communiqué. Cette pratique a commencé à l’été 2017.

13 communiqués ont été publiés dans des affaires où des accusations ont été portées
En 2019, des accusations ont été portées dans 13 cas et un communiqué de presse a été publié à chaque fois.

3 communiqués ont été publiés sur des sujets non liés à une cause (par exemple, rapport annuel, alerte au public concernant des appels frauduleux montrant le numéro de téléphone de l’UES, etc.)

Dans les cas d’allégations d’agression sexuelle, en règle générale, l’UES ne communique pas au public des renseignements susceptibles de permettre d’identifier la personne qui allègue avoir subi une agression sexuelle ou l’agent visé par l’allégation. En effet, la publication de renseignements au sujet des enquêtes sur des allégations d’agression sexuelle présente toujours le risque de dissuader encore plus le signalement des crimes de cette nature et de nuire au respect de la vie privée des intéressés, surtout des plaignants. L’UES espère qu’en ne publiant aucun renseignement qui permette d’identifier les personnes concernées dans de tels cas, les victimes seront encouragées à signaler leurs allégations. Comme dans les autres catégories d’affaires, dès qu’une enquête sur une allégation d’agression sexuelle est ouverte, elle est indiquée dans le tableau d’avancement des dossiers de l’UES.

Services de liaison

Présentations

Les relations avec les diverses communautés ontariennes demeurent au cœur de la fonction de sensibilisation de l’UES. Les services de liaison permettent de sensibiliser le public au mandat de l’UES, tout en établissant un dialogue constructif avec les intervenants communautaires. La volonté d’établir, de renforcer et de consolider les relations de manière proactive permet d’accroître la transparence, d’encourager la sensibilisation mutuelle et, au bout du compte, de renforcer la confiance du public dans le travail de l’UES, partout en Ontario. 

Le programme de séances d’information publiques de l’UES, qui a commencé en 2017, s’est poursuivi en 2019 en partenariat avec les bibliothèques publiques de Toronto, de London et de Hamilton. Ces séances d’information portaient sur cinq sujets concernant l’UES.

Sujet 1 : Qu’est-ce que l’Unité des enquêtes spéciales? Un cours pour les nouveaux arrivants
Sujet 2 : Dissiper les mythes au sujet de l’Unité des enquêtes spéciales
Sujet 3 : Comment fonctionne l’Unité des enquêtes spéciales
Sujet 4 : La science et les enquêtes de l’Unité des enquêtes spéciales
Sujet 5 : Programme jeunesse de l’UES

Bien que les efforts de relations externes et de sensibilisation de l’UES aient été entravés par la vacance au poste de coordonnateur de la liaison pendant une durée relativement longue en 2019, le tableau suivant présente le nombre de présentations faites à différentes catégories de publics.

Public Nombre de séances
Education (écoles secondaires, collèges, universités) 41
Communauté 7
Police 6
Série de présentations dans les bibliothèques publiques 22
TOTAL 75


Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis 

En 2019, l’UES a enquêté sur 19 cas où le plaignant [2] s’était identifié comme étant membre des Premières Nations, Inuit ou Métis.

Par son Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis (PLPNIM), l’UES a pour objectif d’accroître la sensibilisation culturelle dans sa façon d’aborder les incidents touchant des personnes ou des communautés des Premières Nations, Inuits ou Métis. Les efforts de sensibilisation culturelle visent les enquêtes, la formation, le recrutement, l’élaboration des politiques et les communications. Les membres du programme jouent aussi un rôle de liaison pour établir et maintenir des relations professionnelles positives avec les dirigeants et les représentants des organisations et des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Deux fois par an, l’UES présente un rapport aux organisations provinciales et territoriales [3]sur le travail du PLPNIM.

Programme des services aux personnes concernées

Élément essentiel du travail de l’UES, le Programme de services aux personnes concernées (PSPC) fournit un soutien aux personnes touchées par les incidents sur lesquels l’Unité a enquêté. Ce programme vise à répondre aux besoins psychosociaux et pratiques des plaignants, des membres de leur famille et des témoins, en leur offrant un soutien immédiat en situation de crise, notamment de l’information, des conseils, des services de défense des droits et une orientation vers des organismes communautaires. Le personnel du programme est disponible pour répondre aux besoins des personnes concernées 24 h sur 24, 7 jours sur 7. 

Créé officiellement en 2014, le programme de soutien aux personnes concernées dans les tribunaux continue de fournir des services de soutien directs aux victimes et aux témoins tout au long du processus judiciaire qui peut être difficile et déroutant. Ces services sont offerts aux victimes et aux témoins de l’UES lorsqu’une enquête de l’UES donne lieu à des accusations criminelles. 

L’établissement et le maintien de relations de collaboration avec le gouvernement et les organismes communautaires partenaires à travers la province continuent d’être une valeur fondamentale du Programme des services aux personnes concernées, et une clé de son succès. Ces efforts se sont poursuivis tout au long de 2019, en collaboration avec le Réseau ontarien des prestataires de services d’aide aux victimes, les unités des Services aux victimes, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins et le Bureau du coroner en chef. Ces relations de collaboration se sont consolidées avec la conclusion d’un protocole d’entente (PE) avec plusieurs organismes de services aux victimes dans la province, notamment les suivants : 

  • Services aux victimes du Temiskaming et district;
  • Services aux victimes du Grand Sudbury;
  • Services aux victimes de Peterborough & Northumberland; 
  • Services aux victimes de Haldimand, Norfolk et New Credit;
  • Services aux victimes de Muskoka;
  • Services aux victimes du comté de Brant;
  • Services aux victimes de Kawartha, Haliburton;
  • Unité des services aux victimes de Halton;
  • Services aux victimes de Wellington.

Le protocole d’entente vise à clarifier les rôles respectifs des Services aux victimes et du PSPC lorsque l’UES a invoqué son mandat, afin d’éviter les lacunes et les chevauchements de services et de veiller à la continuité des services offerts aux plaignants et aux témoins de l’UES

Cette année, l’effectif du Programme des services aux personnes concernées a été élargi avec l’ajout d’une coordonnatrice des services aux personnes concernées dont les compétences, les connaissances et l’éducation dans le domaine des services aux victimes sont un atout précieux pour la prestation d’un soutien concret et émotionnel adapté aux besoins uniques des personnes touchées par les enquêtes de l’Unité. 

Statistiques

En 2019, le PSPC est intervenu dans 91 cas, dont 23 nécessitant des services de soutien judiciaire. 

Ce graphique circulaire montre le nombre de cas où le Programme des services aux personnes concernées (le PSPC) est intervenu. Sur les 91 cas où le PSPC est intervenu, 46 étaient des cas de décès, 19 des cas de blessures et 26 des allégations d’agression sexuelle.

Le deuxième graphique circulaire montre la répartition des services de soutien dans les tribunaux par le PSPC selon le type d’incident en 2019. 4 concernaient des décès, 7 des blessures et 12 des allégations d’agression sexuelle.

Formation

Au cours de l’année civile 2019, le personnel de l’UES a participé à diverses initiatives d’apprentissage et de perfectionnement totalisant environ 2939 heures, dont quatre-vingt-sept pour cent étaient consacrées à la formation aux techniques d’enquête et à la criminalistique.

L’Unité continue d’animer trois fois par an des séminaires internes pour le personnel de première ligne. Cette année, les sujets abordés comprenaient des examens par les pairs, les tendances actuelles des technologies d’enquête ainsi que les traumatismes indirects et les premiers soins en santé mentale pour le personnel de première ligne de l’UES

Les enquêteurs de l’UES ont également participé aux initiatives externes d’apprentissage et de perfectionnement suivantes :

  • Le Collège canadien de police (témoin expert, identification médico-légale);
  • Le Collège de police de l’Ontario (formation des enquêteurs sur des affaires criminelles, enquêtes sur les décès, conduite d’une entrevue dans le cadre d’une enquête et enquêtes sur les agressions sexuelles);
  • Ateliers de formation continue d’Osgoode (témoignage en salle d’audience : atelier sur les compétences des policiers; preuve dans les enquêtes criminelles; 12e cours intensif annuel sur la rédaction et la révision des mandats de perquisition; et 16e symposium national sur le droit en matière de perquisition et de saisie au Canada);
  • Le Centre des sciences judiciaires (biologie, armes à feu, ateliers de présentation sur les marques d’outils et la toxicologie);
  • Le Réseau canadien du savoir policier (compétences en matière de témoignage en salle d’audience); 
  • Le 27e Séminaire d’identification médico-légale;
  • Participation aux conférences éducatives annuelles de l’Ontario Homicide Investigators Association et de l’Ontario Forensic Investigators Association.

Les avocats de l’Unité ont assisté aux activités suivantes organisées par le Barreau de l’Ontario : 

  • A Litigator’s Guide to Concurrent Criminal, Civil and Administrative Proceedings [Guide du plaideur sur les procédures pénales, civiles et administratives concomitantes];
  • Professionalism and Practice Management Issues in Administrative Law 2019 [Questions de professionnalisme et de gestion de la pratique en droit administratif 2019]; 
  • The Six Minute Criminal Lawyer [l’avocat en droit criminel – programme de six minutes].

Pour approfondir la compréhension et la sensibilisation aux cultures et défis des peuples autochtones, le personnel de l’Unité a participé à un certain nombre de séances d’apprentissage et de perfectionnement en 2019, dont les suivantes :

  • Formation autochtone Bimickaway – module no 5; 
  • Présentation, par Jesse Thistle, sur les multiples facettes de l’itinérance telle que vécue par les Autochtones, à commencer par la perte de leur identification culturelle. L’histoire de M. Thistle est un récit saisissant qui illustre comment le courage et la détermination peuvent surmonter une vie jalonnée d’obstacles. Originaire de Prince Albert, en Saskatchewan, M. Thistle a des ancêtres Métis-Cree-Écossais. Il habite à Toronto où il est professeur adjoint en études Métis à l’Université York. Récipiendaire de la Médaille académique du gouverneur général en 2016, il est boursier de la Fondation Pierre Elliot Trudeau et boursier Vanier. Il est également l’auteur de From the Ashes, un best-seller national. 

Du côté des statistiques...

Dossiers ouverts par l'UES

Au cours de l’année civile 2019, l’Unité a ouvert 314 nouveaux dossiers, soit une légère baisse par rapport aux 382 dossiers ouverts en 2018.

  2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Décès par arme à feu 7 9 5 7 7 6 7 8
Blessures par arme à feu 8 10 3 8 7 5 12 14
Décès sous garde 32 17 19 27 25 20 36 19
Blessures sous garde 229 194 169 188 197 229 202 174

Autres décès/blessures

4 3 6 1 3 7 19 5
Décès — accident de véhicule 9 7 10 4 8 4 6 7
Blessures — accident de véhicule 44 39 37 37 37 41 42 32
Paintes d'agression sexuelle 49 39 43 40 43 68 58 55
Total 382 318 292 312 327 380 382 314


Pourcentages par types d’événements, 2019

Ce graphique circulaire à secteurs montre le pourcentage d’incidents, selon leur type, pour l’année civile 2019. Ces pourcentages étaient les suivants : blessures par arme à feu, 4 % des cas; décès par armes à feu, 3 %; blessures sous garde, 55 %, décès sous garde, 6 %; blessures liées à un accident de véhicule, 10 %; décès liés à un accident de véhicule, 2 %; allégations d’agression sexuelle, 18 %; et autres catégories de blessures ou de décès, 2 %.

Nombre d’enquêtes lancées par mois


•	Le premier graphique linéaire montre le nombre d’enquêtes lancées en 2019, selon le mois. Vingt-cinq enquêtes ont été ouvertes en janvier, 22 en février, 19 en mars, 29 en avril, 24 en mai, 39 en juin, 19 en juillet, 33 en août, 28 en septembre, 19 en octobre, 33 en novembre et 24 en décembre.


Tendance depuis le début

Le deuxième graphique linéaire montre le nombre d’incidents chaque année de 1990 à 2019.

Il y a eu 96 incidents en 1990-1991, 164 en 1992, 201 en 1993, 232 en 1994, 176 en 1995, 160 en 1996, 150 en 1997, 168 en 1998, 174 en 1999, 159 en 2000, 163 en 2001, 163 en 2002, 186 en 2003, 136 en 2004, 195 en 2005, 226 en 2006, 257 en 2007, 276 en 2008, 312 en 2009, 281 en 2010, 269 en 2011, 382 en 2012, 318 en 2013, 292 en 2014, 312 en 2015, 327 en 2016, 380 en 2017, 382 en 2018 et 314 en 2019.

Comment l’UES est avisée 

La plupart du temps, c’est le service de police concerné qui informe l’UES. Tous les services de police de l’Ontario sont légalement tenus d’aviser immédiatement l’Unité en cas d’incident ayant entraîné un décès ou des blessures graves (y compris des allégations d’agression sexuelle) et mettant en cause leurs agents. Toutefois, les appels de la police ne sont pas la seule façon dont l’UES peut être avisée. En fait, n’importe qui peut contacter l’Unité des enquêtes spéciales au sujet d’un incident qui relève de son mandat. Des 314 enquêtes lancées en 2019, voici comment l’UES a été avisée :

Ce graphique montre comment l’UES a été avisée des 314 cas sur lesquels elle a ouvert une enquête en 2019. Sur ces 314 cas, 299 ont été signalés par la police, 11 par le plaignant, 3 par la famille ou des amis, et 1 par un témoin.


Dossiers clos par l’UES

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, l’UES a fermé 363 dossiers. Ce nombre inclut des dossiers de l’année précédente qui ont été clos en 2019, mais ne comprend pas les dossiers qui étaient encore ouverts à la fin de 2019. 

En moyenne, les dossiers ont été clos en 136,40 jours [4].

Pour les enquêtes complètes qui ont donné lieu à la publication d’un rapport du directeur ou au dépôt d’accusations (voir ci-après), la durée moyenne était de 187,59 jours, soit moins que les 201,79 jours l’année précédente. Pour les enquêtes auxquelles il est mis fin par note de service, la durée était pratiquement la même que l’année précédente, soit 28,79 jours en 2019, comparé à 27,61 jours en 2018.


En 2019, 363 dossiers ont été fermés comme suit :
-	233 ont été fermés à l’issue d’une enquête complète et le directeur n’a trouvé aucun motif raisonnable de porter des accusations. 
-	117 ont été clos par une note;
-	13 ont donné lieu au dépôt d’accusations contre un agent ou plus.


Dossiers clos sans motif raisonnable de porter des accusations 

Dans la plupart des affaires sur lesquelles l’UES a enquêté, le directeur a conclu, d’après le dossier de preuves, qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de croire que les agents aient pu commettre une infraction criminelle et, par conséquent, aucune accusation n’a été portée. En 2018, 233 enquêtes se sont terminées de cette manière.

Dossiers clos par note

Des 363 cas clos en 2019, 117 ont été clos par note, soit environ 32 % du nombre total de cas. Dans certaines affaires, l’information recueillie durant les premières étapes de l’enquête permet d’établir que l’incident, considéré initialement comme relevant de la compétence de l’UES, sort en fait des limites de celle-ci. C’est le cas, par exemple, si la blessure en question, une fois l’affaire examinée de plus près, ne correspond en fait pas à une « blessure grave » au sens du mandat de l’UES. Dans d’autres cas, même si l’incident relève de la compétence de l’UES, il s’avère qu’il n’y a en fait aucune matière à enquête. C’est notamment le cas des incidents où il devient évident dès le début que la blessure n’a pas été causée directement ou indirectement par les actes d’un agent de police. Dans ces circonstances, le directeur de l’UES exerce son pouvoir discrétionnaire et « met fin » à toute intervention de l’Unité dans l’affaire en déposant une note à ce propos auprès du sous-procureur général. Par conséquent, le directeur ne prend alors aucune décision quant à la pertinence de déposer ou non une accusation. Ces questions peuvent, à l’occasion, être renvoyées à d’autres organismes chargés de l’application de la loi aux fins d’une enquête. 

Dossiers ayant donné lieu au dépôt d’une accusation

Le directeur de l’UES a fait porter des accusations criminelles dans 13 cas, à l’encontre de 15 agents au total, soit dans 3,6 % des 363 cas clos en 2019. Ces cas avec accusation comprenaient des enquêtes lancées au cours d’exercices antérieurs, mais pour lesquelles des accusations ont été portées en 2019.

Information sur les plaignants 

Les plaignants sont des personnes directement touchées par un incident sur lequel l’UESenquête. Par suite de leurs interactions avec la police, ces personnes sont décédées, ont été grièvement blessées ou ont fait une allégation d’agression sexuelle. Il peut y avoir deux plaignants ou plus par incident examiné par l’UES

Pourcentage de plaignants selon le sexe [5]

Ce graphique circulaire montre le pourcentage de plaignants selon le sexe. En 2019, 77 % des plaignants étaient des hommes, 22 % des femmes et 1 % dont le sexe n’était pas connu.


Nombre d’hommes et de femmes parmi les plaignants selon le type d’incident

Le graphique à barres en haut de la page montre le nombre d’hommes et de femmes parmi les plaignants selon le type d’incident en 2019. Pour les blessures par arme à feu, 12 plaignants étaient des hommes et 1 dont on ignorait le sexe. Pour les décès par arme à feu, les 8 plaignants étaient des hommes. Pour les blessures sous garde, il y avait 160 hommes et 19 femmes. Pour les décès sous garde, il y avait 18 hommes et 2 femmes. Pour les blessures liées à un accident de véhicule, il y avait 25 hommes et 5 femmes. Pour les décès liés à un accident de véhicule, il y avait 6 hommes et 2 femmes. Pour les allégations d’agression sexuelle, il y avait 11 hommes, 42 femmes, et 2 dont on ignorait le sexe. Dans les autres catégories de blessures ou décès, il y avait 2 hommes et une femme.


Age moyen du plaignant selon le type d’incident

Le graphique en colonnes au bas de la page montre l’âge moyen du plaignant selon le type d’incident en 2019. Pour les blessures par arme à feu, l’âge moyen était de 32 ans. Pour les décès par arme à feu, l’âge moyen était de 37 ans. Pour les blessures sous garde, l’âge moyen était de 37 ans. Pour les décès sous garde, l’âge moyen était de 42 ans. Pour les blessures liées à un accident de véhicule, l’âge moyen était de 40 ans. Pour les décès liés à un accident de véhicule, l’âge moyen était de 45 ans. Pour les allégations d’agression sexuelle, l’âge moyen était de 33 ans et pour les autres catégories de blessures et décès, l’âge moyen était de 29 ans.

Enquête

Pour avoir une meilleure idée des ressources à mettre en œuvre pour enquêter sur un incident, l’UES fait le suivi du délai d’intervention et du nombre d’enquêteurs dépêchés sur les lieux. Dans de nombreux cas, la rapidité d’intervention et le nombre d’enquêteurs dépêchés au départ sont des facteurs importants pour permettre de recueillir et de protéger tous les indices matériels et de rencontrer les témoins avant qu’ils quittent le lieu de l’incident.

Enquêtes selon la région 

Cette carte de la province montre la répartition des enquêtes selon la région. 10 % des enquêtes ont été lancées dans la région du Nord, 13 % dans la région de l’Est, 41 % dans la région du Centre, 16 % dans la région de Toronto et 20 % dans la région de l’Ouest.


Ce graphique à barres montre le délai moyen d’intervention selon la région. 
o	Le délai moyen d’intervention dans la région du Nord était de 8 heures et 56 minutes.
o	Le délai moyen d’intervention dans la région de l’Est était de 2 heures et 15 minutes. 
o	Le délai moyen d’intervention dans la région du Centre était de 1 heure et 31 minutes.
o	Le délai d’intervention moyen dans la région de Toronto était de 1 heure et 50 minutes.
o	Le délai moyen d’intervention dans la région de l’Ouest était de 1 heure et 50 minutes.
*Ces durées ont été calculées exclusivement pour les cas exigeant l’envoi immédiat sur les lieux de personnel et de ressources d’enquête. Les cas qui ne nécessitaient pas une intervention immédiate ne sont pas inclus dans ce calcul. 

Ce graphique à barres montre le nombre moyen d’enquêteurs par enquête selon la région.
o	En moyenne, le nombre d’enquêteurs par cas était de 3,06 dans la région du Nord.
o	En moyenne, le nombre d’enquêteurs par cas était de 3,63 dans la région de l’Est.
o	En moyenne, le nombre d’enquêteurs par cas était de 3,62 dans la région du Centre.
o	En moyenne, le nombre d’enquêteurs par cas était de 3,78 dans la région de Toronto. 
o	En moyenne, le nombre d’enquêteurs par cas était de 3,53 dans la région de l’Ouest.


Ce graphique à barres montre le délai moyen d’intervention selon le type d’incident. Ce délai moyen d’intervention était le suivant :
o	1 heure et 23 minutes pour les blessures par arme à feu.
o	1 heure et 36 minutes pour les décès par arme à feu.
o	2 heures et 47 minutes pour les blessures sous garde.
o	1 heure et 12 minutes pour les décès sous garde. 
o	2 heures et 02 minutes pour les blessures liées à un accident de véhicule.
o	1 heure et 56 minutes pour les décès liés à un accident de véhicule.
o	2 heures et 50 minutes pour les allégations d’agression sexuelle.
o	1 heure et 38 minutes pour les autres catégories de blessures ou décès.
* Ces durées ont été calculées exclusivement pour les cas exigeant l’envoi immédiat sur les lieux de personnel et de ressources d’enquête. Les cas qui ne nécessitaient pas une intervention immédiate ne sont pas inclus dans ce calcul. 


Ce graphique à barres montre le nombre moyen d’enquêteurs par enquête selon le type d’incident.
o	Pour les blessures par arme à feu, la moyenne était de 7,15 enquêteurs. 
o	Pour les décès par arme à feu, la moyenne était de 7,75 enquêteurs.
o	Pour les blessures sous garde, la moyenne était de 2,85 enquêteurs.
o	Pour les décès sous garde, la moyenne était de 5,35 enquêteurs.
o	Pour les blessures liées à un accident de véhicule, la moyenne était de 5,39 enquêteurs.
o	Pour les décès liés à un accident de véhicule, la moyenne était de 5,5 enquêteurs.
o	Pour les allégations d’agression sexuelle, la moyenne était de 2,44 enquêteurs.
o	Pour les autres catégories de blessures ou décès, la moyenne était de 4,33 enquêteurs.

Aperçu de cas

Compte tenu de la nature de son mandat, l’UES doit souvent faire face à des situations complexes et traumatisantes qui mettent en cause des policiers et des civils. Examiner ces situations et parvenir à une décision est rarement facile. En vertu du paragraphe 113 (7) de la Loi sur les services policiers, le directeur, qui ne peut pas être un agent de police ou un ancien agent de police, a le pouvoir exclusif à l’UES de décider s’il y a lieu ou non de faire déposer des accusations. Fort de nombreuses années d’expérience en droit criminel, le directeur prend en considération tous les éléments d’une enquête et parvient à une décision en appliquant des principes juridiques établis. Le directeur n’a pas pour rôle de décider si l’agent de police qui fait l’objet d’une enquête est innocent ou coupable, mais plutôt de déterminer si la preuve est suffisante pour le convaincre qu’il existe des motifs raisonnables de porter des accusations criminelles. Si une accusation est déposée, ce sont les tribunaux qui trancheront l’affaire en décidant s’il a été prouvé ou non, hors de tout doute raisonnable, qu’une infraction criminelle a été commise. Voici des exemples d’enquêtes menées par l’UES en 2019 :

Accusation : 19-PSA-027 [6]

Description générale de l’incident

Le 5 février 2019, la Police provinciale a avisé l’UES d’une plainte pour un incident à caractère sexuel déposée ce jour-là contre un agent du détachement de Thunder Bay. L’agression sexuelle alléguée contre une femme se serait produite entre avril 2001 et mars 2002.


L’enquête

L’UES avait chargé trois enquêteurs, dont un spécialiste des sciences judiciaires, d’examiner les circonstances de l’incident. Dans le cadre de l’enquête, l’UES a interrogé la femme à l’origine de l’allégation, deux témoins civils et deux agents témoins. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni lui à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorisait. 

Décision du directeur


Sur la base des éléments de preuve recueillis relativement à cet incident, Joseph Martino, directeur intérimaire de l’UES à l’époque, a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’un agent du détachement de Thunder Bay de la Police provinciale avait commis une infraction criminelle. Par conséquent, le 25 juin 2019, le chef d’accusation d’agression sexuelle, en contravention de l’article 271 du Code criminel, a été déposé contre cet agent. 

Le dossier a été transmis à la Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, pour poursuite en justice. 

Accusation : 19-OCI-026

Description générale de l’incident
Le Service de police de Guelph (SPG) a contacté l’UES le 4 février 2019 au sujet de l’arrestation d’un homme de 45 ans ce matin-là à Guelph.

L’enquête de l’UES a révélé que ce jour-là, vers 3 h du matin, des agents du SPG se sont rendus à un immeuble résidentiel, rue Carden, à Guelph, pour mener une enquête. Devant l’entrée principale de l’immeuble, un agent du SPG a eu une altercation avec un homme de 45 ans, sans lien avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. L’homme a été arrêté et transporté au poste de police. Il a été conduit par la suite à l’hôpital où on lui a diagnostiqué des blessures graves.

L’enquête

L’UES avait chargé quatre enquêteurs, dont un spécialiste des sciences judiciaires, d’examiner les circonstances entourant l’incident. Dans le cadre de l’enquête, l’UES a mené une entrevue avec l’homme de 45 ans et trois agents témoins. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme c’était son droit légal.

Les enquêteurs ont fait le tour du secteur où l’arrestation avait eu lieu et ont pu obtenir plusieurs vidéos pertinentes de caméras de surveillance. En outre, l’UES a examiné le rapport d’arrestation, les rapports du système de répartition assistée par ordinateur et diverses politiques du service de police.

Décision du directeur

Sur la base des éléments de preuve recueillis concernant cet incident, Joseph Martino, directeur intérimaire de l’Unité à l’époque, a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’un sergent du SPG avait commis une infraction criminelle. Par conséquent, le 3 juillet 2019, le sergent a été accusé d’un chef de voies de fait causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 267 (b) du Code criminel.

Le dossier a été transmis à la Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, pour poursuite en justice.


Clôture par une note de service : 19-OCI-180

Description générale de l’incident

Le 2 août 2019, en début d’après-midi, un homme de 21 ans était sous la garde du Service de police de Brantford (SPB) au palais de justice de Brantford, dans l’attente de son audience de mise en liberté sous caution. Alors qu’il était dans une cellule, l’homme a donné plusieurs coups de poing dans les murs de béton. L’homme a été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture d’un os de la main droite. 


L’enquête


L’UES avait chargé deux enquêteurs d’enquêter sur les circonstances de l’incident.
Les enquêteurs ont mené une entrevue avec l’homme de 21 ans. 
Sur demande, l’UES a obtenu et examiné la séquence de vidéosurveillance du palais de justice de Brantford.


Décision du directeur

Le directeur intérimaire à l’époque, Joseph Martino, a mis fin à l’enquête, en déclarant : « L’enquête préliminaire de l’UES comprenait l’examen de l’enregistrement vidéo des cellules au moment où l’homme s’y trouvait. De toute évidence, l’homme est le seul responsable de la blessure qu’il s’est lui-même infligée. Nous mettons donc fin à l’enquête et le dossier est clos. »

Clôture par une note de service : 19-OCI-276

Description générale de l’incident

Le 20 novembre 2019, au petit matin, des agents de la Police régionale de Peel menaient une enquête dans un immeuble d’appartements situé au 4050 Dixie Road, à Mississauga. En voyant les agents, un homme de 36 ans – une personne d’intérêt – s’est enfui en dévalant un escalier. Pour tenter d’échapper aux policiers, il a sauté d’un palier de l’escalier au palier suivant et a atterri maladroitement. Il a été arrêté quelques secondes après et emmené à l’hôpital pour le traitement d’une blessure à la jambe.


L’enquête


L’UES avait chargé deux enquêteurs d’enquêter sur les circonstances de l’incident.

L’homme de 36 ans a participé à une entrevue avec les enquêteurs, mais a refusé d’autoriser la communication de son dossier médical à l’UES


Décision du directeur


Joseph Martino, directeur intérimaire à l’époque, a déclaré : « Bien qu’on ignore la nature exacte de la blessure de l’homme, puisqu’il a refusé d’autoriser la communication de son dossier médical, il s’agit clairement d’une blessure grave puisqu’on lui a mis la jambe dans un plâtre à la suite de l’incident et qu’une intervention chirurgicale a été programmée. Toutefois, il est évident que l’homme a sauté sans que personne ne l’y incite et qu’il responsable de son propre malheur. Par conséquent, il est mis fin à l’enquête et le dossier est clos. »



Sans dépôt d'accusation : 19-PVI-067

Description de l’incident

Les circonstances entourant les blessures du plaignant ne sont pas contestées. Le 3 avril 2019, vers 16 h, le plaignant, le TC no 2 et le TC no 3, qui venaient du lac Wawa sur leurs motoneiges, se sont arrêtés au nord de la route 101 avec l’intention de traverser la route vers le sud pour aller en ville. Au même moment, l’agent impliqué (AI), au volant de son véhicule de police, se dirigeait vers l’ouest sur la route 101, en direction de Wawa, pour enquêter sur un vol qui venait d’être signalé dans un magasin de la ville. Alors qu’il négociait un virage à droite sur la route à l’approche de l’endroit où se trouvaient les motoneigistes, l’agent a vu le plaignant dans la voie devant lui et a tenté d’éviter une collision en faisant une embardée vers la gauche. Le plaignant s’était engagé sur la chaussée en accélérant quelques instants auparavant. 

Les deux véhicules sont entrés en collision sur la voie ouest de la route 101, à l’intersection de l’avenue Gladstone. L’avant du véhicule de police, côté passager, a heurté le côté avant gauche de la motoneige, la projetant vers l’ouest et le nord jusqu’à ce qu’elle s’immobilise sur l’accotement ouest de la route, à plusieurs mètres du point d’impact. Éjecté de sa motoneige, le plaignant est tombé sur la chaussée. L’AI a immobilisé son véhicule de police dans la voie est de la route, est sorti et est allé vérifier l’état du plaignant. L’agent a été légèrement blessé lors de la collision, apparemment à la suite du déploiement du coussin gonflable de son véhicule. 

L’enquête

L’UES avait chargé deux enquêteurs d’enquêter sur les circonstances de cet incident.

Outre l’examen des lieux et la collecte d’éléments de preuve, les enquêteurs de l’UES ont mené des entrevues avec le plaignant, deux témoins civils et un agent témoin. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni lui à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorisait.

L’UES a demandé les documents suivants au Détachement de Wawa (Supérieur Est) de la Police provinciale, qu’elle a obtenus et examinés :

  • Répartition assistée par ordinateur – rapport de détails d’événement;
  • Rapport d’extraction de données après accident;
  • Données GPS associées au véhicule conduit par l’AI;
  • Notes de l’AT;
  • Ébauches de schémas par la Police provinciale;
  • Numéro d’identification du poste de travail mobile attribué au véhicule de l’AI;
  • Photographie Google Earth du lieu de la collision; 
  • Dossier-photo préliminaire préparé pour l’UES;
  • Rapport de reconstitution de la collision par la Police provinciale. 

Décision du directeur 

Le plaignant a été grièvement blessé le 3 avril 2019 alors qu’il faisait de la motoneige avec des amis. Il était sur sa motoneige et tentait de traverser la route 101, à Wawa, lorsqu’il a été heurté par un véhicule de la Police provinciale conduit par l’AI. Le plaignant a été emmené à l’hôpital où on l’a soigné pour de multiples fractures à la jambe gauche. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait pu commettre une infraction criminelle en lien avec la collision.

L’infraction à prendre en considération en l’espèce est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. En vertu de cet article, pour qu’il y ait infraction de négligence criminelle, il faudrait que la conduite de l’agent, en plus d’être objectivement qualifiée de dangereuse, constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’une personne raisonnable aurait observée dans les circonstances : R. c. Beatty, [2008] 1 RCS 49; R. c. Sharp (1984), 12 CCC (3d) 428 (Ont. C.A). Même si je ne doute pas que l’AI ait conduit dangereusement dans les instants qui ont précédé la collision et que sa conduite dangereuse était en grande partie responsable de ce qui s’est produit, j’estime que la preuve ne suffit pas à justifier de porter des accusations criminelles contre lui. 

L’analyse de la responsabilité de l’AI porte essentiellement sur la vitesse à laquelle il roulait. Alors qu’il roulait vers l’ouest sur la route 101, à environ six kilomètres du lieu de la collision, il a nettement accéléré, sa vitesse passant de 111 km/h à 136 km/h en huit secondes, probablement en réponse à l’appel pour vol à Wawa. L’AI a poursuivi sa route vers l’ouest à des vitesses comprises entre 121 km/h et 152 km/h sur les cinq kilomètres et demi suivants, roulant la plupart du temps à 140 km/h ou plus alors que la limite de vitesse était de 90 km/h. À quelque 450 mètres à l’est du lieu de la collision, à l’entrée de la ville de Wawa, un panneau de signalisation pour la circulation vers l’ouest indiquait que la limite de vitesse passait de 90 km/h à 50 km/h. Il semble que l’AI soit entré dans cette zone à environ 138 km/h, puis qu’il ait ralenti, car sa vitesse n’était plus que de 113 km/h 250 mètres plus loin. Arrivé au site d’impact, 150 mètres plus loin sur la route, l’AI roulait à environ 71 km/h. 

Je suis convaincu que la vitesse à laquelle l’AI circulait lorsqu’il a répondu à l’appel pour vol, qui dépassait considérablement la limite de vitesse en vigueur, présentait un risque pour les autres usagers de la route. Je suis en outre convaincu que cette vitesse est le facteur déterminant de la collision. Le plaignant semble avoir peu contribué, voire pas du tout, à l’accident, et je ne pense pas qu’il ait vu le véhicule de police avant de s’engager sur la chaussée. Étant donné la vitesse à laquelle le véhicule de police approchait, il est fort possible que le plaignant n’ait pu le voir que juste avant la collision. Par contre, l’AIsemble avoir vu la motoneige du plaignant s’engager sur la chaussée, mais n’a pas pu éviter une collision en raison, à mon avis, de la vitesse à laquelle il roulait.

Le danger causé par la vitesse de l’AI était aggravé par le fait que l’agent n’avait pas activé les gyrophares ni la sirène de son véhicule. Il aurait dû savoir, surtout en arrivant dans la zone où la vitesse était limitée à 50 km/h, que les autres véhicules à cet endroit auraient peu de temps pour réagir compte tenu de la vitesse à laquelle il roulait. Dans ces circonstances, l’agent aurait dû activer ses gyrophares et sa sirène pour alerter le plus tôt possible le public de sa présence. On peut supposer – raisonnablement à mon avis – que le plaignant ne se serait peut-être pas aventuré sur la chaussée à ce moment-là si la sirène ou les gyrophares l’avaient alerté de l’approche du véhicule de police. 

Enfin, lorsque l’on considère la vitesse incriminante de l’AI, il est important de garder à l’esprit que le premier devoir d’un policier est en tout temps de préserver la vie. Un policier ne fait rien pour le bien commun si, en répondant à un appel de service, sa conduite met indûment en danger la sécurité du public. J’apprécie pleinement le fait que les policiers sont souvent confrontés à des choix difficiles avec peu de temps pour les faire, et qu’il faut juger moins sévèrement les décisions prises dans le feu de l’action. Ceci étant, dans le contexte d’un agent qui avait parcouru plusieurs kilomètres dans les quelque trois minutes précédant la collision, il est difficile d’approuver le fait que l’AI ait conduit à une telle vitesse pendant autant de temps pour se rendre sur les lieux de ce qui n’était, après tout, qu’une infraction contre des biens.

D’un autre côté, même si on peut s’interroger sur la sagesse de rouler aussi vite pour se rendre sur les lieux du signalement d’un vol, il n’en demeure pas moins que l’AI agissait dans le cadre de l’exécution légitime de ses fonctions et était donc exempté des limites de vitesse en vertu de l’alinéa 128 (13) b) du Code de la route. Cela ne veut pas pour autant dire que l’AI avait carte blanche pour conduire aussi vite qu’il le souhaitait sans égard à la sécurité publique. Toutefois, indépendamment du fait que l’AI ait ou non suffisamment tenu compte de la sécurité publique lorsqu’il se dirigeait vers l’ouest sur la route 101, il est important de reconnaître qu’il était un policier se rendant sur les lieux d’un crime qui venait d’être signalé. Autrement dit, même si la conduite de l’agent n’était pas judicieuse, elle n’était pas sans aucun fondement.

Il est également vrai que la majeure partie du tronçon de la route 101 que l’AI a parcouru pour se rendre sur le lieu du vol signalé était dans une zone principalement rurale avec peu d’aménagements de chaque côté de la route. Ce n’est qu’à l’approche de la ville de Wawa, lorsque la limite de vitesse est passée à 50 km/h pour la circulation vers l’ouest, à environ 450 mètres du lieu de la collision, que la vitesse de l’agent a commencé à constituer un danger clair et véritable d’accident. Dans ces circonstances, même si je ne peux pas caractériser la transgression de l’AI comme étant éphémère ou momentanée, elle était relativement brève – sur une distance d’environ un demi-kilomètre et une durée d’environ 13 secondes. 

La preuve suggère en outre que des bancs de neige sur l’accotement de la route, des arbres et des arbustes des deux côtés de la piste de motoneige ainsi qu’un panneau d’interdiction de stationner juste à l’est de l’endroit où le plaignant a tenté de traverser la route peuvent avoir empêché le plaignant de voir le véhicule de police approcher, ce qui a pu contribuer à l’accident. En fait, ces obstructions pourraient aussi avoir réduit la visibilité pour l’AI. Tout cela donne à penser que la vitesse de l’agent n’était probablement pas le seul facteur en jeu dans la collision. 

Enfin, il ne semble pas que les conditions météorologiques qui prévalaient à ce moment-là exacerbaient les risques pour la sécurité publique liés à la vitesse de l’AI. La chaussée était sèche et en bon état, et la visibilité était bonne.

En dernière analyse, même si on peut légitimement critiquer l’AI pour la façon dont il conduisait son véhicule de police dans les moments qui ont précédé la collision avec le plaignant et sa motoneige, je ne peux pas raisonnablement conclure que sa conduite était répréhensible au point de constituer un écart marqué par rapport à la norme de diligence raisonnable. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.

La décision du directeur ci-dessus est une version condensée de l’original. Le rapport complet, avec l’intégralité de l’analyse, les détails des éléments de preuve recueillis et les dispositions législatives pertinents, est affiché ici : https://www.siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=635.



Sans dépôt d'accusation : 19-TCI-139

Description de l’incident

Le 18 juin 2019, peu avant 22 h, le Service de police de Toronto a reçu un appel d’un témoin civil (TC), le résident d’une maison de l’avenue Torrens. Le TC a indiqué qu’un homme – le plaignant – s’était introduit de force chez lui et s’était barricadé dans une chambre, en possession d’un couteau ou d’une fourchette, dont il s’était servi pour le menacer. Selon le TC, le plaignant semblait intoxiqué et furieux. Des agents de police ont été envoyés sur les lieux.

Des agents ont commencé à arriver sur les lieux vers 22 h 10. Un certain nombre d’entre eux sont entrés dans la maison mais sont rapidement ressortis lorsque, derrière la porte fermée de la chambre, le plaignant a été entendu les menacer de mort. Un périmètre de sécurité a été établi autour de la maison en attendant l’arrivée du Groupe d’intervention d’urgence (GIU).

Vers 22 h 30, une équipe d’agents du GIU est entrée dans la maison et s’est regroupée devant la porte barricadée de la chambre. L’agent impliqué (AI), un membre de l’équipe, a pris les devants en tentant de parler au plaignant à travers la porte. Le plaignant criait, marmonnait et donnait des coups autour de lui. La plupart de ses réponses aux agents étaient incompréhensibles. S’inquiétant pour le bien-être du plaignant, les agents du GIUont forcé la porte de la chambre et sont entrés. Ils ont rapidement repéré le plaignant par terre, à côté du lit. Les agents n’ont eu aucune difficulté à menotter le plaignant, après quoi ils l’ont sorti de la chambre et placé sur une civière dans la cuisine.

Après son arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital où il a été soigné pour des blessures par arme blanche et un poumon collabé.

Un examen de la chambre par les spécialistes des sciences judiciaires a révélé la présence de cinq couteaux et d’une fourchette à barbecue.


L’enquête

L’UES avait chargé cinq enquêteurs, dont un spécialiste des sciences judiciaires, d’enquêter sur les circonstances de cet incident.

Outre l’examen des lieux et la collecte d’éléments de preuve, les enquêteurs de l’UES ont mené des entrevues avec le plaignant et un témoin civil. Trois agents témoins ont participé à une entrevue et les notes de sept autres agents ont été reçues et examinées. L’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES et lui a fourni une copie de ses notes.

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPT, qu’elle a obtenus et examinés :

  • Liste d’accusations concernant le plaignant;
  • Rapport général d’incident; 
  • Détails de la répartition assistée par ordinateur (x4);
  • Enregistrements des communications;
  • Rapport de blessure (police) – le plaignant;
  • Rapport d’accident de véhicule automobile;
  • Notes de l’AI et des agents témoins;
  • Procédure – arrestation;
  • Procédure – GIU
  • Procédure – utilisation de la force. 

Décision du directeur 

Le plaignant a souffert d’un poumon collabé et de blessures au couteau le 18 juin 2019, peu avant son arrestation par les agents du SPT. L’AI faisait partie des agents qui ont procédé à l’arrestation et a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont protégés de responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Les agents qui se sont rendus à la maison de l’avenue Torrens exerçaient légalement leurs fonctions. Le plaignant était entré de force dans la maison, s’était armé d’une arme tranchante et s’était barricadé dans une chambre. Son arrestation était, de toute évidence, légale. Une fois à l’intérieur de la maison, l’équipe d’agents du GIU a tenté de communiquer avec le plaignant, mais a rapidement discerné que le plaignant souffrait de troubles mentaux et était incapable de répondre rationnellement. Sachant qu’il avait un couteau ou une fourchette et soucieux de sa sécurité, les agents ont forcé la porte de la chambre et ont rapidement placé le plaignant en garde à vue. Mis à part le fait de saisir le plaignant pour le menotter, pratiquement aucune force n’a été utilisée lors de son arrestation. En conséquence, il est évident que les agents n’ont pas eu recours à une force excessive pour effectuer l’arrestation légale du plaignant.

Je suis en outre convaincu qu’il n’y a aucune suggestion valable de négligence criminelle possible de la part des agents. Les actes des agents étaient motivés autant par le souci de s’assurer du bien-être du plaignant que par la nécessité d’appréhender un présumé contrevenant. Comme mentionné plus haut, l’AI et ses collègues ont agi rapidement pour appréhender le plaignant. Dix à quinze minutes se sont écoulées entre le moment où les agents du GIU sont entrés dans la maison et leur entrée dans la chambre – une période assez brève si on considère que les agents savaient que le plaignant était armé et qu’ils devaient donc faire preuve de prudence. Les ambulanciers paramédicaux étaient prêts et ont pu évaluer le plaignant rapidement après son arrestation. Ils ont constaté les blessures du plaignant et l’ont transporté à l’hôpital. Au vu de ce dossier, je suis convaincu que les agents du GIU ont agi avec la diligence et le respect nécessaires pour le bien-être du plaignant. 

En dernière analyse, il n’y a aucun motif raisonnable de conclure que les agents sont criminellement responsables d’usage illégal de force ou de manque de diligence pour les blessures que le plaignant semble s’être lui-même infligées. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.

La décision du directeur ci-dessus est une version condensée de l’original. Le rapport complet, avec l’intégralité de l’analyse, les détails des éléments de preuve recueillis et les dispositions législatives pertinents, est affiché ici : https://www.siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=655


Sans dépôt d'accusation : 19-OFI-074

Description de l’incident

Le 10 avril 2019, la Police provinciale a contacté le Service de police du grand Sudbury (SPGS) pour demander son aide. La Police provinciale surveillait une camionnette blanche se déplaçant en direction nord vers la région de Sudbury. Les occupants de la camionnette, le plaignant, âgé de 22 ans, et sa passagère, la TC no 1, étaient recherchés en lien avec un récent vol à main armée et des infractions impliquant une arme à feu. Le SPGS a été avisé que le plaignant avait possiblement un fusil en sa possession et que, par le passé, lorsque la police avait tenté de l’intercepter, il s’était enfuit en heurtant des véhicules de police. 

L’équipe tactique du SPGS a été mobilisée et s’est regroupée au poste de police pour discuter de la situation et planifier son intervention. Il a été décidé que des agents dans des véhicules de l’équipe tactique banalisés se déploieraient en amont du parcours des suspects et interviendraient pour les appréhender lorsque leur véhicule serait immobilisé. Vers 22 h 45, l’équipe tactique a été informée par la Police provinciale, dont les agents filaient toujours le plaignant et la TC no 1, que les suspects se déplaçaient en direction nord sur Long Lake Road, à Sudbury, vers l’intersection Four Corners. Les agents de l’équipe tactique se sont rassemblés dans le secteur. L’agent témoin (AT) no 4, l’AT no 12 et l’AT no 13 étaient ensemble dans un véhicule de l’équipe tactique; l’AT no 1, l’AT no 2 et l’AI étaient dans un autre véhicule. Ils ont suivi la camionnette alors qu’elle s’engageait dans le stationnement du centre Plaza 69, au coin nord-¬ouest de l’intersection, avant d’en ressortir pour emprunter la rue Regent et entrer dans le stationnement de la station¬-service Esso. 

Alors que la camionnette se garait, avec l’avant en direction du présentoir servant à entreposer les bonbonnes de propane contre le mur de la station¬-service, il a été décidé de la coincer avec les véhicules de l’équipe tactique. Arrivé le premier sur les lieux, environ 30 secondes après que la camionnette des suspects se soit arrêtée, l’AT no 12 a immobilisé son véhicule à moins d’un mètre derrière celle-ci. Quelques secondes plus tard, les véhicules conduits par l’AT no 1 et l’AT no 11 se sont arrêtés à leur tour, l’avant près des côtés passager et conducteur de la camionnette, respectivement. Les agents sont sortis de leur véhicule respectif avec leur arme dégainée, ont encerclé la camionnette et ont ordonné à ses occupants de mettre les mains en l’air. 

Constatant que son véhicule était coincé par les policiers, le plaignant a démarré et accéléré en marche arrière, fonçant directement dans l’avant du véhicule de l’AT no 12. Sous l’impact, le véhicule de l’équipe tactique a été poussé en arrière sur une courte distance. Le plaignant a continué d’accélérer en marche arrière contre le véhicule de l’équipe tactique, faisant patiner les roues, mais sans parvenir à écarter les véhicules. Environ 15 secondes après la collision initiale, le plaignant a accéléré en marche avant et heurté présentoir de bonbonnes de propane. Immédiatement après, un véhicule utilitaire sport (VUS), dans lequel se trouvaient les agents de la Police provinciale qui avaient suivi les suspects en direction de Sudbury jusqu’à la station-¬service, a poussé en marche avant le côté passager arrière de la camionnette, déplaçant cette dernière d’environ un mètre ou plus. Quelques secondes après, l’AI a ouvert la portière du conducteur de la camionnette, après quoi le plaignant est sorti de la camionnette et s’est allongé sur le sol. Le plaignant a alors été menotté par l’AT no 12, puis transporté à l’hôpital, étant donné qu’il avait subi des blessures par balle au bras et à la jambe gauche. La TC no 1 est également sortie de la camionnette et a été arrêtée. 

L’AI est le seul agent qui a tiré avec son arme à feu, une carabine C8. Les éléments de preuve recueillis, y compris le nombre de cartouches qui restaient dans l’arme de l’agent après qu’il ait fait feu (25), le nombre de cartouches habituellement chargées par les agents de l’équipe tactique dans leur carabine C8 (28) et le nombre de douilles de balle tirée trouvées sur les lieux (3), indiquent que l’AI a tiré trois coups de feu. Par ailleurs, même s’ils sont imprécis, les éléments de preuve en ce qui concerne la position de l’agent au moment où les coups ont été tirés suggèrent que l’AI se tenait devant la camionnette lorsqu’il a tiré le premier coup et qu’il s’était déplacé vers le côté conducteur de la camionnette, près de la portière, lorsqu’il a tiré les deux autres coups, en succession rapide.

L’enquête

L’UES avait chargé huit enquêteurs, dont trois spécialistes des sciences judiciaires, d’enquêter sur les circonstances de cet incident.

L’UES a interrogé deux témoins civils, mais pas le plaignant, car il a refusé de participer à une entrevue et n’a pas consenti n’ont plus à la communication de ses dossiers médicaux. De plus, l’UES a interrogé onze agents témoins et examiné les notes de 26 autres agents de police. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni lui à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorisait.

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPGS et du détachement de Sudbury de la Police provinciale, et les a examinés :

  • Rapport d’arrestation – plaignant;
  • Rapport d’arrestation – TC no 1;
  • Enregistrements des communications;
  • Rapport du système de répartition assistée par ordinateur; 
  • Données du système d’extraction de données sur les collisions; 
  • Sommaire du dossier de la Couronne;
  • Registre des arrestations quotidiennes;
  • Détails de l’événement;
  • Schéma des lieux;
  • Liste de témoins du SPGS;
  • Note interne du SPGS concernant l’enquête de l’UES;
  • Liste des agents concernés du SPGS;
  • Notes du SPGS concernant le personnel de la station-¬service Esso;
  • Horaire des agents du SPGS;
  • Vidéo des lieux prise par le SPGS;
  • Données de la station totalisatrice du SPGS
  • Renseignements pour l’enquête sur le cautionnement – plaignant;
  • Notes de tous les agents témoins et de 24 agents non désignés; 
  • Rapport d’incident;
  • Liste des agents concernés;
  • Vidéo de surveillance aérienne de la Police provinciale;
  • Ordonnance de probation – TC no 1 (×2);
  • Procédure – usage de la force;
  • Procédure – arrestation;
  • Registre du lieu de l’incident;
  • Rapport de l’équipe sur l’usage de la force;
  • Dossier de formation – tactiques de défense – AI;
  • Dossier de formation – attestation de formation au maniement d’une arme à feu – AI.

Sur demande, l’UES a obtenu les documents suivants des services médicaux d’urgence de Sudbury et de l’hôpital Horizon SantéNord, et les a examinés : 

  • Rapport d’appel d’ambulance (×2);
  • Dossier médical de Horizon Santé-Nord pour la TC no 1.

Sur demande, l’UES a obtenu la vidéo du système de télévision en circuit fermé de la station-service Esso.


Décision du directeur 


Dans la soirée du 10 avril 2019, le plaignant se trouvait, avec sa petite amie, dans une camionnette garée à la station¬-service Esso de la rue Regent, à Sudbury, lorsque son véhicule a soudainement été encerclé par la police. Des agents du SPGS avaient suivi le véhicule jusqu’à cet emplacement en vue de procéder à l’arrestation de ses occupants. Dans les secondes suivant l’arrivée des agents, le plaignant a été atteint et blessé par des coups de feu tirés par l’agent désigné comme agent impliqué dans le cadre de l’enquête de l’UES subséquente. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’incident. 

Lorsque l’on examine la situation conformément au paragraphe 25(3) du Code criminel, qui établit les limites de l’emploi de la force par les agents de police avec l’intention de causer, ou de nature à causer, la mort ou des lésions corporelles graves, et à l’article 34, qui fixe les limites du recours justifié à la force dans le but de se défendre ou de se protéger ou encore de défendre ou de protéger une autre personne contre une attaque réelle ou une menace d’attaque, je suis convaincu, sur la base de motifs raisonnables, que l’AI a agi de façon légale lorsqu’il a tiré des coups de feu et qu’il a ainsi blessé le plaignant. Le paragraphe 25(3) offre aux agents de police une immunité de responsabilité criminelle à condition que la force en question ait été, selon un jugement raisonnable, nécessaire pour faciliter un acte qu’ils étaient obligés ou autorisés à exécuter aux termes de la loi et qu’ils aient agi en ayant des motifs raisonnables de croire que cette force était requise pour répondre à une menace de mort ou de lésions corporelles graves envers eux¬-mêmes ou autrui. L’article 34 exige que l’acte de défense soit raisonnable compte tenu des circonstances pertinentes, y compris la nature de la force ou de la menace, la possibilité d’employer d’autres moyens de se protéger ou de protéger autrui, et la question de savoir si toute partie en cause a utilisé une arme ou menacé de le faire. 

L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes de service, comme la loi l’y autorise. L’UES ne dispose donc pas de renseignements de première main en ce qui concerne l’état d’esprit de l’agent au moment où il a utilisé son arme à feu. Cela dit, je reconnais que l’AI a craint pour sa vie lorsqu’il a fait feu, à la lumière de la preuve circonstancielle et d’une déclaration qu’il a faite à un autre agent de police à la suite de l’incident. 

Un agent du SPGS était au nombre des agents de l’équipe tactique déployés ce soir-¬là. Cet agent et deux membres de l’équipe sont arrivés à la station-¬service Esso dans leur véhicule quelques instants après que les coups de feu ont été tirés. L’agent du SPGS a indiqué que l’AI lui avait alors dit avoir craint d’être écrasé par la camionnette et qu’il avait cru nécessaire de freiner le plaignant. Je n’ai aucune raison de douter de la fiabilité de la preuve fournie par l’agent du SPGS. Je ne doute pas non plus que la déclaration de l’AI reflète avec précision ce qu’il a ressenti au moment de l’incident. Même si elles vont dans l’intérêt des agents qui les ont faites, ces déclarations revêtent à tout le moins une certaine authenticité étant donné qu’elles ont été faites au moment des événements en question. Leur fiabilité est renforcée par ce qu’ont révélé les agents qui se trouvaient dans une position similaire au moment des faits. Par exemple, plusieurs agents se trouvant près de la camionnette lorsque les coups de feu ont été tirés croyaient que le plaignant présenterait un risque réel pour leur vie et leur sécurité s’il parvenait à s’échapper du barrage policier. Plus particulièrement, ils craignaient que le plaignant frappe un agent avec sa camionnette, surtout les agents qui se trouvaient du côté conducteur du véhicule, car il s’agissait là de la voie de sortie la plus probable. Tel qu’il a été mentionné précédemment, l’AI se trouvait du côté conducteur de la camionnette, près du véhicule. 

Il s’agit maintenant d’analyser le caractère raisonnable des craintes et des actes de l’AI. L’agent se trouvait devant la camionnette lorsqu’il a tiré pour la première fois sur le plaignant, à travers le pare¬brise du véhicule. Le plaignant était en train d’accélérer en marche arrière en direction du véhicule de l’équipe tactique se trouvant derrière lui à ce moment¬-là. Cet acte a pu donner l’impression aux agents, ce qu’ont confirmé les agents témoins aux enquêteurs de l’UES, que le plaignant était déterminé à s’échapper de la garde de la police et à se libérer en tamponnant les véhicules de police avec sa camionnette. Même si l’on peut se demander pourquoi il a choisi de se placer dans une position aussi vulnérable, il n’en demeure pas moins que l’AI était complètement exposé à un risque immédiat et potentiellement mortel si le plaignant décidait d’accélérer vers l’avant. Le coup tiré n’a pas permis de neutraliser le plaignant; celui¬-ci a en fait avancé avec sa camionnette quelques secondes seulement après le coup de feu initial de l’AI et est allé s’écraser avec une force considérable contre le présentoir des bonbonnes de propane. Heureusement, l’AI avait changé de position et s’était placé près du côté conducteur de la camionnette. Dans les circonstances, je n’ai aucune difficulté à conclure que ce que croyait l’AI et les mesures qu’il a prises en lien avec le premier coup de feu étaient raisonnables. 

La question du caractère raisonnable des deux autres coups de feu tirés par l’AI est toutefois plus complexe. Ces coups ont été tirés à bout portant dans le compartiment du siège du conducteur de la camionnette environ 16 secondes après le premier coup de feu. À ce moment-¬là, l’AI ne se trouvait pas devant la camionnette, mais se tenait du côté du conducteur, à environ un mètre de la portière. On pourrait soutenir qu’il n’était plus en danger imminent relativement au mouvement de la camionnette. Dans ces circonstances, le recours à la force létale et ce que croyait l’AI quant à sa nécessité étaient-¬ils raisonnables? Je crois que oui. 

La loi permet à un agent de déduire à tort qu’il doit recourir à la force d’une manière ou d’une autre, dans la mesure ou le tout est fondé sur un jugement raisonnable. Autrement dit, une personne raisonnable à la place de l’agent aurait¬-elle pu se tromper de la même manière? De plus, il faut noter que la loi n’exige pas que les policiers pris dans des situations dangereuses et difficiles à contrôler mesurent avec précision leur force de réaction; la loi exige une intervention raisonnable dans les circonstances et non une intervention parfaite : R. c. Nasogaluak (2010) 1 R.C.S. 206; R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.). Examinons la situation dans laquelle se trouvait l’AI. Il aurait été informé que le plaignant était considéré comme armé et dangereux. Le plaignant était recherché pour vol à main armée et soupçonné d’avoir un fusil de chasse en sa possession; on savait aussi qu’il avait déjà forcé des véhicules de police à s’écarter de son chemin lors de tentatives d’arrestation. Lorsque l’AI a quitté son véhicule de l’équipe tactique et s’est dirigé vers la camionnette, il est vraisemblablement devenu clair, l’instant même, que le plaignant n’avait pas l’intention de se rendre sans lutter. Il a percuté le véhicule de police derrière lui environ au même moment où l’AI tirait son premier coup de feu et a continué d’avancer avec la camionnette après ce coup de feu initial, et ce, malgré les ordres de s’arrêter que lui donnaient des policiers avec leur arme pointée sur lui. En fait, il semble que la camionnette accélérait vers l’avant lorsque l’AI a tiré rapidement, en succession, deux autres balles dans la vitre de la portière du côté conducteur, juste avant que la camionnette n’entre en collision avec le présentoir de bonbonnes de propane. 

Est-ce que l’agent aurait pu battre en retraite? Peut-être, mais je ne suis pas en mesure de reprocher à l’AI sa décision de ne pas céder alors que le plaignant tentait de se sortir du barrage policier. Le plaignant avait adopté dans les jours précédents un comportement violent et imprudent qui représentait une menace pour la vie et la sécurité des gens autour de lui. Son comportement le jour en question, dans le contexte d’une démonstration de force de la police, n’a pas été différent. En fait, je suis persuadé que le plaignant n’aurait pas choisi de s’arrêter de son plein gré sans l’intervention de l’AI. Je suis également persuadé que le plaignant aurait continué à représenter un risque grave pour la sécurité publique s’il avait réussi à s’échapper. Dans le présent dossier, les agents, y compris l’AI, étaient en droit de chercher à appréhender le plaignant dès que possible et de faire preuve de persévérance pour y parvenir. 

Il y a également la question du fusil de chasse à canon tronqué qui a été trouvé dans la camionnette à la suite de l’incident. Pour être clair, rien dans les éléments de preuve n’indique que le plaignant ait manipulé l’arme à feu pendant l’incident. Aucun des agents témoins interrogés par l’UES n’a indiqué avoir vu le plaignant en possession d’un fusil et l’AI n’a pas parlé d’une arme à feu lorsqu’il a expliqué ce qu’il avait fait à un autre agent du SPGS. Néanmoins, la plupart des agents témoins qui étaient présents à ce moment-là, si ce n’est pas tous, ont fait allusion à la présence probable d’un fusil dans la camionnette en décrivant le danger auquel ils étaient confrontés. La présence du fusil dans la camionnette rend crédibles les préoccupations des agents. Je suis convaincu que l’AI avait, dans une certaine mesure, les mêmes préoccupations à l’esprit tandis qu’il s’approchait du véhicule. 

Même s’il est possible de déduire, avec du recul, que l’AI ne faisait pas face à un danger immédiat pour sa vie lorsqu’il a tiré son deuxième et son troisième coup de feu, j’estime néanmoins que ce que croyait l’agent ainsi que sa décision de faire feu étaient raisonnables. Dans la situation en question, en présence d’un individu violent et armé déterminé à s’échapper des mains de la police et, apparemment, prêt à utiliser sa camionnette pour parvenir à ses fins, l’AI avait de bonnes raisons de croire dans le feu de l’action que la camionnette ainsi conduite représentait une menace pour sa vie et un danger nécessitant le recours à une force potentiellement létale pour mettre le conducteur hors d’état de nuire. 

Pour les raisons qui précèdent, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base de motifs raisonnables, que les coups de feu tirés représentaient autre chose qu’un usage légal de la force en vue de l’arrestation du plaignant, conformément au paragraphe 25 (3) ou à l’article 34 du Code criminel. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.

La décision du directeur ci-dessus est une version condensée de l’original. Le rapport complet, avec l’intégralité de l’analyse, les détails des éléments de preuve recueillis et les dispositions législatives pertinents, est affiché ici : https://www.siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=678

Tableau de répartition des dossiers

Région du nord
Comté Population* Service de police Nombre de cas % du total des cas Blessures par arme à feu Décès par arme à feu Blessures sous garde Décès sous garde Blessures (accident de véhicule) Décès (accident de véhicule) Plainte d'agression sexuelle Autre
Parry Sound 42 824 Détachement d'Almaguin Highlands de la Police provinciale 1 0,3 %       1        
Muskoka† 60 599 Détachement de Bracebridge de la Police provinciale 1 0,3 %     1       1  
    Détachement de Huntsville de la Police provinciale 1 0,3 %         1      
Sudbury 21 546 Détachement d'Espanola de la Police provinciale 1 0,3 %             1  
Timiskaming 32 251 Détachement de Temiskaming de la Police provinciale 1 0,3 %             1  
Kenora† 65 533 Détachement de Dryden de la Police provinciale 1 0,3 %             1  
    Détachement de Kenora de la Police provinciale 4 1,3 %     2 1     1  
    Détachement de Red Lake de la Police provinciale 1 0,3 %     1          
    Détachement de Sioux Lookout de la Police provinciale 3 1,0 %     1       1 1
Nipissing† 83 150 Service de police de North Bay 4 1,3 %     3         1
Cochrane† 79 682 Détachement de South Porcupine de la Police provinciale 1 0,3 %         1      
Algoma† 114 094 Détachement de Superior Est (Wawa) de la Police provinciale 2 0,7 %         2      
    Détachement de Superior Est (White River) de la Police provinciale 1 0,3 %     1          
Thunder Bay† 146 048 Service de police de Thunder Bay 1 0,3 %             1  
    Détachement d'Armstrong de la Police provinciale 1 0,3 %             1  
    Quartier général de la Région du nord-ouest de la Police provinciale 1 0,3 %     1          
    Détachement de Thunder Bay de la Police provinciale 2 0,7 %         1   1  
Greater Sudbury 161 647 Service de police du Grand Sudbury 5 1,6 % 1   1     1 1 1
Total de la région du Nord 840 739* (% de la population de l'Ontario = 6,3 %) 32 10,5 %† 1 0 11 2 5 1 9 3

Région de l'est
Comté Population* Service de police Nombre de cas % du total des cas Blessures par arme à feu Décès par arme à feu Blessures sous garde Décès sous garde Blessures (accident de véhicule) Décès (accident de véhicule) Plainte d'agression sexuelle Autre
Lennox and Addington 42 888 Détachement de Napanee de la Police provinciale 1 0,3 %   1            
Lanark 68 698 Quartier général de la région de l'Est de la Police provinciale 1 0,3 %             1  
Prescott and Russell 89 333 Détachement de Hawkesbury de la Police provinciale 2 0,6 %     1 1        
Leeds and Grenville 100 546 Service de police de Brockville 1 0,3 %     1          
    Service de police de Gananoque 1 0,3 %               1
    Détachement de Prescott de la Police provinciale (Comté de Grenville) 1 0,3 %         1      
Stormont, Dundas and Glengarry† 113 429 Service de police communautaire de Cornwall 1 0,3 %     1          
    Détachement de Stormont, Dundas & Glengarry de la Police provinciale 1 0,3 %     1          
Hastings† 136 445 Service de police de Belleville 2 0,6 %     2          
Frontenac 150 475 Service de police de Kingston 8 2,5 %   1 2 1     4  
Ottawa 934 243 Service de police d'Ottawa 15 4,7 %   1 8   2 1 3  
    Détachement de Upper Ottawa de la Police provinciale 1 0,3 %         1      
Kawartha Lakes 75 423 Service de police de Kawartha 1 0,3 %       1        
Northumberland 85 598 Service de police de Cobourg 2 0,6 %     1      

1

 
Renfrew 102 394 Détachement de Pembroke de la Police provinciale 1 0,3 %     1          
Peterborough 138 236 Service de police communautaire de Peterborough-Lakefield 1 0,3 %   1            
Total de la région de l'Est 2 080 505* (% de la population de l'Ontario = 15,5 %) 40 12,7 %† 0 4 19 2 4 1 9 1


Région du centre
Comté Population* Service de police Nombre de cas % du total des cas Blessures par arme à feu Décès par arme à feu Blessures sous garde Décès sous garde Blessure (accident de véhicule) Décès (accident de véhicule) Pliane d'agression sexuelle Autre
Dufferin 61 735 Service de police d'Orangeville 1 0,3 %     1          
Haldimand-Norfolk 109 787 Détachement du comté de Haldimand de la Police provinciale 1 0,3 %     1          
    Détachement du comté de Norfolk de la Police provinciale 3 1,0 %     2   1      
Brant† 134 808 Service de police de Brantford 12 3,9 % 1   9       2  
Simcoe 479 650 Service de police de Barrie 4 1,3 %     4          
    Détachement de Collingwood de la Police provinciale 3 1,0 %     3          
    Détachement de Huronia Ouest de la Police provinciale 3 1,0 %     1       2  
    Détachement de Nottawasaga de la Police provinciale 1 0,3 %           1    
    Détachement du Sud de la baie Georgienne de la Police provinciale 2 0,7 %     1       1  
    Détachement d'Orillia de la Police provinciale 3 1,0 %     1       2  
Niagara 447 888 Police régionale de Niagara 15 4,9 %   1 11   1 1 1  
    Détachement de Niagara de la Police provinciale 3 1,0 %         2   1  
Hamilton 536 917 Service de police de Hamilton 16 5,2 %     10 1     4 1
Durham 645 862 Service de police régional de Durham 9 3,0 %     4 1 1 1 2  
York 1 109 909 Police régionale de York 17 5,6 % 2   9   2 1 3  
Peel 1 381 739 Police régionale de Peel 36 11,8 % 4   21 5 3   3  
    Détachement de Caledon de la Police provinciale 1 0,3 %     1          
Total de la région du Centre 5 456 730* (% de la population de l'Ontario = 40,5 %) 130 41,1 %† 7 1 79 7 10 4 21 1


Région de l'ouest
Comté Population* Service de police Nombre de cas % du total des cas Blessures par arme à feu Décès par arme à feu Blessures sous garde Décès sous garde Blessures (accident de véhicule) Décès (accident de véhicule) Plainte d'agression sexuelle Autre
Huron 59 297 Détachement de Huron de la Police provinciale 2 0,7 %   1 1          
Bruce 68 147 Service de police de Hanover 1 0,3 %     1          
Elgin 88 978 Détachement du Comté d'Elgin de la Police provinciale 1 0,3 %         1      
    Service de police de St. Thomas 3 1,0 %     3          
Grey 93 830 Détachement du comté de Grey de la Police provinciale 1 0,3 %       1        
Oxford 110 862 Service de police de Woodstock 2 0,7 %     1       1  
Chatham-Kent 102 042 Service de police de Chatham-Kent 1 0,3 %       1        
Lambton 126 638 Service de police de Sarnia 1 0,3 %         1      
    Détachement de Lambton de la Police provinciale 1 0,3 %     1          
Wellington 222 726 Service de police de Guelph 3 1,0 %     3          
    Centre des opérations de Wellington Nord (Teviotdale) 1 0,3 %         1      
Essex 398 953 Service de police de Windsor 14 4,6 %     11   1   2  
    Détachement d'Essex de la Police provinciale 1 0,3 %   1            
    Détachement du Comté d'Essex de la Police provinciale 1 0,3 %         1      
    Détachement de Leamington de la Police provinciale 2 0,7 %     2          
Middlesex† 455 526 Service de police de London 11

3,5 %

    10 1        
    Détachement de London de la Police provinciale 2 0,6 %     1   1      
    Détachement de Middlesex de la Police provinciale 1 0,3 %         1      
    Quartier général de la Région de l'ouest de la Police provinciale 1 0,3 %     1          
    Service de police de Strathroy-Caradoc 1 0,3 %     1          
Waterloo 535 154 Police régionale de Waterloo 11 3,5 %     4 2 1   4 0
Total de la région de l'Ouest 2 338 949* (% de la population de l'Ontario = 17,4 %) 62 19,6 %† 0 2 40 5 8 0 7 0


Région de Toronto
Comté Population* Service de police Nombre de cas % du total des cas Blessures par arme à feu Décès par arme à feu Blessures sous garde Décès sous garde Blessures (accident de véhicule) Décès (accident de véhicule) Plainte d'agression sexuelle Autre
Toronto 2 731 571 Service de police de Toronto 48 15,2 % 4 1 26 2 5 1 9  
    Détachement de Toronto de la Police provinciale 4 1,3 % 1   1 1 1      
Total de la région de Toronto 2 731 571* (% de la population de l'Ontario = 20,3 %) 52 16,5 % 5 1 27 3 6 1 9 0


* D'après les données sur la population du recensement de 2016. Statistique Canada exclut les données des Premières Nations dont le dénombrement n’est pas complet. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez vous reporter au site Web de Statistique Canada. Par ailleurs, pour chaque région, la population totale comprend les comtés dans lesquels il n’y a eu aucun cas de l’UES et qui, par conséquent, ne figurent pas dans le tableau

† Les discordances dans le pourcentage total résultent de l’arrondissement des valeurs.

~ Les chiffres ne correspondent pas au nombre total de cas et reflètent les agents impliqués et leurs services de police respectifs, ou le service de police qui a signalé l’incident s’il n’y avait aucun agent impliqué.

Données financières pour 2019-2020

Ce diagramme circulaire montre les dépenses selon la catégorie. Pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2020, le montant total des dépenses s’élevait à 8 830 139,07 dollars.
o	6 5491 042 $, soit 74 % des dépenses, étaient pour les traitements et salaires.
o	883 734 $, soit 10 %, étaient pour les avantages sociaux.
o	402 070 $, soit 5 %, étaient pour le transport et les communications. 
o	931 430 $, soit 11 %, étaient pour des services.
o	63 863 $, soit 1 % étaient pour les fournitures et matériel.

Pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2020, le montant total des dépenses s’élevait à 
8 830 13,07 dollars

Les erreurs dans le total des pourcentages résultent de l’arrondissement des valeurs.

Ce diagramme circulaire montre les dépenses par section.
o	5 393 423 $, soit 61 %, étaient pour les services d’enquête. Ce montant incluait les salaires, les honoraires et les avantages sociaux pour les postes de transcripteurs, de commis au registre central et de secrétaire administratif des enquêtes.
o	1 133 241 $, soit 13 %, étaient pour les services d’identification.
o	1 076 325 $, soit 12 % des dépenses, étaient pour le Bureau du directeur. Ce montant inclut les dépenses de formation pour les postes de coordonnateurs des communications, des services de liaison et des services aux personnes concernées.
o	680 506 $, soit 8 %, étaient pour les services administratifs. 
o	438 755 $, soit 5 % étaient pour les communications, les services de liaison et les services aux personnes concernées.
o	107 085 $, soit 1 % étaient pour la formation.


Ce diagramme circulaire montre les dépenses en formation.
o	Le total des dépenses en formation s’élevait à 183 233  $ en 2019-2020, soit 2 % du total des dépenses de l’UES. 
o	123 556 $, soit 67 % du budget de formation, étaient pour les services d’enquête.
o	51 834 $, soit 28 % du budget de formation, étaient pour les services d’identification.
o	3 367 $, soit 2 % du budget de formation étaient pour le bureau du directeur.
o	4 102 $, soit 2 % étaient pour les communications, les services de liaison et les services aux personnes concernées.
o	374 $, soit 0,2 % du budget de formation, étaient pour les services administratifs.

*Inclut les salaires, les honoraires et les avantages sociaux pour les postes de secrétaire administratif, enquêtes, de transcripteurs, de commis au registre central et de secrétaire administratif des enquêtes
^ Inclut la formation pour les services de formation de l’UES 

Organigramme de l’UES

Cette illustration est l’organigramme de l’UES. 
o	Au sommet se trouve le directeur.
o	Le directeur adjoint et le chef enquêteur relèvent tous deux du directeur.
o	Les postes suivants relèvent directement du directeur adjoint : deux avocats, coordonateur des communications et coordonnateur de la liaison.
o	Les postes suivants relèvent du chef enquêteur : le chef des services opérationnels, quatre responsables des enquêtes, deux responsables des services d’identification médicolégale, le chef des services aux personnes concernées ainsi que le coordonnateur de la formation.
o	Les postes suivants relèvent des responsables des enquêtes : 15 enquêteurs à temps plein et 39 enquêteurs régionaux.
o	Dix enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires relèvent des responsables des services d’identification médicolégale.
o	Le poste de coordonnateur des services aux personnes concernées relève du chef des services aux personnes concernées
o	Les postes suivants relèvent du chef des services opérationnels : chef de l’administration, coordonnateur des services administratifs, secrétaire de direction, coordonnateur du budget, des achats et des stocks, analyste fonctionnel, secrétaire administratif, agent de soutien administratif et réceptioniste.
o	Les postes suivants relèvent du chef de l’administration : secrétaire administratif des enquêtes, deux transcripteurs, coordonnateur du Centre des documents d’enquête et commis au registre central.
o	Le poste de secrétaire administratif des enquêtes relève du chef de l’administration, mais seconde aussi au besoin les responsables des services d’identification médicolégale. 
o	La personne au poste de secrétaire, Bureau du directeur, seconde au besoin la coordonnatrice des services administratifs.