Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

•  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

•  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’une femme de 53 ans (plaignante).

Sur la glissière de sécurité en métal galvanisé, on a observé des traces de doigts qui avaient décoloré la surface, ce qui donnait l’impression que des barreaux avaient été agrippés par quelqu’un à l’extérieur du viaduc. Un examen visuel des dommages a permis de conclure que les barreaux de métal étaient oxydés au point où l’utilisation de poudre dactyloscopique pour révéler les empreintes serait inutile.


Figure 2 - Barreaux de la glissière de sécurité du viaduc

La hauteur totale de la glissière a été mesurée et on a déterminé qu’elle était de 1,4 mètre [4,5 pieds]. La distance entre le haut de la glissière et le point d’impact sur les voies ferrées en-dessous a aussi été mesurée et elle était de 11,9 mètres [39 pieds].

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont recueilli les effets personnels de la plaignante ainsi que des couvertures et se sont rendus sous le viaduc, où les lieux avaient aussi été bouclés par des agents du Service de police du Grand Sudbury. Ils ont ramassé là des effets personnels qui, semble-t il, appartenaient à la plaignante.

Une expertise judiciaire du viaduc faite de jour, après avoir examiné les enregistrements de caméra de sécurité fournis par le Service de police du Grand Sudbury et de téléphone cellulaire faits par des témoins civils qui avaient capté des images de l’incident, a montré que la plaignante s’était tenue sur le rebord du viaduc en s’agrippant à la glissière. On peut voir sur une photo d’expertise judiciaire le rebord en question du viaduc et la base du mât du drapeau des Pays Bas, sur lesquels la plaignante s’était tenue. Le rebord était continu d’un bout à l’autre du viaduc. Le profil du côté ouest, près de l’extrémité nord du viaduc, près de la rue Van Horne, a été examiné et la meilleure description qu’on puisse en donner est qu’il s’agissait d’un rebord biseauté de 2 cm sur le plan horizontal et de 3 cm sur le plan vertical à 45 degrés vers le bas.


Figure 3 - Vue aérienne du mât et du rebord biseauté du viaduc


Figure 4 - Gros plan du rebord biseauté du viaduc

Éléments de preuve matériels

Les objets pertinents qui suivent ont été collectés :

• un pantalon d’entraînement gris;
• un manteau d’hiver brun;
• un jeans bleu;
• un chandail de sport rose;
• une tuque noire et des mitaines rouges;
• un pantalon de couleur bordeaux;
• un chandail de sport noir;
• des chaussettes;
• un chemisier gris;
• deux chandails à capuchon blancs;
• des chaussures de course;
• 20 cents;
• deux briquets;
• des comprimésTylenol.

Ces objets donnent une indication des couches de vêtement que portait la plaignante, étant sans abri, et des conditions météorologiques qui prévalaient à Sudbury en mars 2021.

Éléments de preuves médicolégaux

Des échantillons pour analyse pathologique et toxicologique ont été prélevés durant l’autopsie de la plaignante et ont été soumis au Centre des sciences judiciaires. Au moment de la rédaction du présent rapport, l’UES n’avait toujours pas les résultats de ces analyses.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Enregistrements des appels au 911 au Service de police du Grand Sudbury et enregistrements de communications audio

Voici un résumé des communications téléphoniques et par radio pertinentes en relation avec l’incident.

Communications téléphoniques

À 17 h 8 min 17 s, le TC no 3 a appelé au 911 pour signaler un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait de la plaignante] assis sur le dessus de la glissière de sécurité d’un viaduc, à l’extrémité sud. Selon la personne au bout du fil, la plaignante avait, semble-t il, une jambe de chaque côté de la glissière.

À 17 h 9 min 28 s, une femme a appelé la police pour signaler qu’un homme sans abri [on sait maintenant qu’il s’agissait de la plaignante] était assis sur la glissière de sécurité du viaduc. Dans les trois minutes qui ont suivi, le Service de police du Grand Sudbury a reçu quatre autres appels au 911, de deux hommes et deux femmes de plus, au sujet de l’endroit où se trouvait la plaignante et de son comportement.

À 17 h 12 min 38 s, le Service de police du Grand Sudbury a appelé le service des incendies du Grand Sudbury pour signaler qu’une personne était à califourchon sur la glissière de sécurité du viaduc et demander que des pompiers se rendent sur place.

À 17 h 14 min 4 s, une femme a appelé le Service de police du Grand Sudbury pour l’aviser qu’« un homme » [on sait maintenant qu’il s’agissait de la plaignante] était à califourchon sur le viaduc et que des agents étaient avec lui.

À 17 h 14 min 9 s, l’AI no 1 a été appelé pour qu’il se rende au viaduc afin d’intervenir auprès d’une personne à califourchon sur la glissière de sécurité.

À 17 h 14 min 39 s, le Service de police du Grand Sudbury s’est adressé à la police du Canadien Pacific pour demander d’interrompre la circulation des trains sous le viaduc.

À 17 h 43 min 47 s, le Service de police du Grand Sudbury a appelé une ambulance, en rapportant que la plaignante avait sauté.

Communications par radio

À 17 h 12 min 35 s, l’AT no 5 a indiqué qu’il avait engagé la conversation avec la plaignante, qui lui avait dit de demeurer à distance. L’AT no 5 a demandé plus d’agents pour bloquer la circulation sur le viaduc.

À 17 h 13 min 57 s, l’AT no 5 a signalé que la plaignante avait annoncé son intention de sauter s’ils se rapprochaient. L’AT no 5 a indiqué que la plaignante avait traversé complètement de l’autre côté de la glissière de sécurité.

À 17 h 17 min 23 s, on a entendu un agent à la radio ordonner à toutes les voitures de police sur place de garder leurs feux d’urgence éteints et indiquer que l’AT no 5 faisait des progrès avec la plaignante.

À 17 h 18 min 16 s, l’AT no 5 a mentionné que la plaignante lui avait dit qu’elle sauterait si elle voyait les pompiers arriver.

À 17 h 21 min 3 s, l’AT no 5 a dit au centre de répartition que l’AI no 1 était en train de négocier avec la plaignante et qu’il allait éteindre sa radio.

À 17 h 39 min 6 s, un agent a indiqué que l’AI no 2 approchait de la plaignante.

À 17 h 43 min 41 s, l’AI no 2 a annoncé que la plaignante était tombée.

Données de caméra de surveillance fournies par le Service de police du Grand Sudbury

Les enregistrements avaient une valeur limitée comme élément de preuve, car la plage de focales était trop éloignée pour montrer avec clarté l’intervention des agents auprès de la plaignante.

Enregistrement de la caméra d’intervention de l’AI no 2

L’enregistrement était d’une durée d’une minute quarante-trois secondes et il n’indiquait pas l’heure.

Les premières images de l’enregistrement montraient un agent en uniforme d’intervention tactique qui marchait sur le viaduc. Une voix de femme faible [maintenant identifiée comme celle de la plaignante] était à peine audible et a dit : [Traduction] « Monsieur l’agent, je ne peux pas le supporter. » Une voix d’homme a répondu en disant : [Traduction] « Nous allons reculer de quelques pas pour vous [la plaignante]. OK, seulement quelques agents restent ici. » Ensuite, un homme a dit : [Traduction] « Continuez à la faire parler. C’est tout ce que nous pouvons faire. » On pouvait voir dans l’enregistrement un sac vert avec une couverture dessus, sur le trottoir du viaduc. La plaignante était à l’extérieur de la glissière de sécurité et se tenait par les barreaux de la glissière. Un homme a dit : [Traduction] « Pas de mouvements brusques, hein? » Un autre homme a mentionné : [Traduction] « Je n’aime pas la voir se tenir ainsi. Il va faire froid. » Une voix d’homme a demandé à la plaignante : [Traduction] « Comment cela se passe-t il pour vous? », et la plaignante a répondu : [Traduction] « Je ne sais pas. » Un homme a alors demandé : [Traduction] « Y a-t il quoi que ce soit que nous puissions faire pour vous? » La plaignante a répondu : [Traduction] « Non, monsieur l’agent. Tout va bien. » Un homme a dit : [Traduction] « Nous sommes là pour vous aider, c’est tout. Nous voulons vous laisser de l’espace. » La plaignante a répondu quelque chose d’inaudible. Un homme a ensuite dit : [Traduction] « Oh non! [plaignante]. » Les paroles de la plaignante qui ont suivi étaient inaudibles. Un homme a dit : [Traduction] « Continuez à me parler. » À cet instant, la plaignante a lâché la glissière. Un homme a alors demandé : [Traduction] « Est elle tombée? », et un autre homme lui a répondu : [Traduction] « Ouais. » La caméra s’est ensuite approchée de la glissière de sécurité. Un homme a dit : [Traduction] « Une femme tombée. » Dans la vidéo, on a vu trois agents qui se tenaient à proximité d’une voiture de police identifiée, et un homme a dit : [Traduction] « Avisez les services ambulanciers de venir sur les lieux. » Au moment où l’enregistrement s’est terminé, des agents de l’escouade tactique étaient sur le bord de la glissière de sécurité et regardaient les voies ferrées en bas.

Enregistrement du TC no 5

L’engistrement montrait principalement la plaignante à l’extérieur de la glissière de sécurité du viaduc, qui se tenait à deux barreaux de la glissière de sécurité, pendant une minute vingt-cinq secondes. Aucun agent n’était à proximité de la plaignante tandis qu’elle se tenait aux barreaux.

Dans les deux autres enregistrements, on pouvait voir les ambulanciers prodiguant des soins à la plaignante, mais la vue était obstruée par un train immobile.

Photos du TC no 6

Les photos montraient la plaignante à l’extérieur de la glissière de sécurité qui se tenait aux barreaux et avait les pieds sur ou contre la base étroite du mât du drapeau des Pays Bas. Aucun agent n’était à proximité de la plaignante.

Enregistrement vidéo et photos du TC no 4

Les huit photos, dont deux étaient des doubles, et les trois enregistrements pris par le TC no 4 montraient la plaignante à l’extérieur du viaduc, qui se tenait aux barreaux et, pendant un moment, elle se tenait à un seul barreau, avec la jambe gauche tendue vers la base du mât du drapeau des Pays Bas, tandis que son pied droit demeurait sur le rebord étroit.

Le premier enregistrement, d’une durée de quatre secondes, montrait la plaignante dans la même position, comme sur les doubles de photo, mais avec un léger mouvement de balancier.

Dans le deuxième enregistrement vidéo, de 15 secondes, on voyait la plaignante toujours sur le rebord extérieur du viaduc, se tenant à deux barreaux et les deux pieds sur le rebord étroit.

Dans le troisième enregistrement, d’une durée de 28 secondes, qui était la suite du deuxième, la plaignante se tenait toujours aux barreaux, avec les deux pieds sur le rebord étroit. À 18 secondes à partir du début, le TC no 4 a tourné la caméra vers le nord pour capter des images non pas de la plaignante mais des voitures de police immobiles sur le viaduc, dans les voies en direction sud. Lorsque le TC no 4 a réorienté sa caméra vers le sud pour montrer l’endroit où était la plaignante, celle-ci avait disparu. Aucun agent ne se trouvait à proximité de l’endroit où la plaignante s’était retenue aux barreaux.

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le Service de police du Grand Sudbury le 30 mars 2021 :

• les enregistrements audio des appels au 911 et des communications;
• les enregistrements des caméras de surveillance;
• l’agrément pour la formation de négociateur en situation de crise de 2020;
• les certificats de formation de négociateur en situation de crise de 2017 pour l’AI no 1 et l’AI no 2;
• les certificats de cours de recyclage de négociateur en situation de crise de 2020 pour l’AI no 1 et l’AI no 2;
• la note de divulgation du Service de police du Grand Sudbury;
• le rapport des détails de l’événement;
• les empreintes digitales et le numéro de série des empreintes digitales de la plaignante;
• le registre de scène de crime du Service de police du Grand Sudbury;
• l’historique du Service de police du Grand Sudbury sur la plaignante;
• le rapport d’homicide ou mort subite;
• la politique d’intervention de la police relative aux personnes émotionnellement perturbées;
• les données du cours de négociateur en situation de crise de l’AI no 1 et de l’AI no 2;
• les registres de formation de l’AI no 1 et de l’Ai no 2.
• la liste des témoins;
• les notes des AT;
• la politique relative aux négociations en situation de crise;
• la politique relative au sauvetage des otages – personnes barricadées;
• des photographies des lieux;
• la table des matières des divulgations de l’UES;
• les rapports d’incident supplémentaires (x3);
• l’enregistrement de la caméra d’intervention de l’AI no 2.

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales