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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-036

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 29 ans (le plaignant) à la suite d’une poursuite en véhicules ayant eu lieu le 7 février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Vers 7 h le 7 février 2018, le Service de police régional de Durham (SPRD) a informé l’UES que le plaignant avait subi une blessure.
   
Le SPRD a fait savoir qu’à 3 h le même jour, il avait reçu de la part d’un chauffeur de taxi un appel téléphonique au sujet d’un conducteur aux facultés affaiblies au volant d’un véhicule utilitaire sport (VUS) de couleur bordeaux dans le stationnement du restaurant McDonald’s situé sur la rue Simcoe Nord, dans la ville d’Oshawa. Une agente du SPRD s’est rendue dans le stationnement et a vu le VUS se diriger vers le sud, sur la rue Mary Nord, et a suivi le véhicule. Le VUS a tourné à droite et s’est dirigé vers l’est sur la rue Beatrice Est, où il est entré en collision avec un poteau électrique et une résidence.

Trois hommes sont sortis du véhicule et se sont enfuis à pied. Un agent de l’unité canine du SPRD a suivi l’un des hommes [qui a été désigné plus tard comme étant le plaignant] jusque dans un ravin et a procédé à son arrestation. Le plaignant a par la suite été transporté à l’hôpital, où l’on a établi qu’il avait une fracture à la cheville.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 29 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Description de l’incident

Le 7 février 2018, vers 3 h 6, un appel au 911 de la part d’une personne qui souhaitait signaler la présence de deux véhicules suspects dans le stationnement d’un restaurant McDonald’s, dans la ville d’Oshawa, a été reçu au centre de communications du SPRD. Cette personne a fait savoir que les conducteurs des véhicules étaient vraisemblablement en état d’ébriété. La personne a aussi précisé que les deux véhicules étaient garés dans le stationnement, puisque les occupants attendaient leurs repas. 

Le téléphoniste du 911 a transmis cette information par radio; l’AT no 4, qui était déjà dans le secteur, a répondu à l’appel et s’est rendue dans le stationnement. Une fois sur place, elle a vu un VUS de couleur bordeaux dans le stationnement, qui s’est immédiatement mis en route; l’AT no 4 a suivi le VUS

Le VUS s’est dirigé vers le nord sur la rue Simcoe Nord, puis a tourné à droite sur le chemin Glovers. L’AT no 4 a activé la signalisation d’urgence de sa voiture de police pour effectuer un contrôle routier du VUS, mais le conducteur de celui-ci a accéléré plutôt que de s’immobiliser. Le VUS est d’abord entré en collision avec un panneau d’arrêt; il a ensuite poursuivi sa route, encore une fois à grande vitesse. Par la suite, le VUS a foncé dans la clôture d’une résidence à l’angle sud-est de l’intersection des rues Beatrice Est et Mary Nord. Deux hommes, le plaignant et le TC no 1, sont alors descendus du véhicule endommagé et se sont enfuis, grimpant par-dessus une clôture, puis courant en direction d’un ravin situé tout près. 

Des agents du SPRD, y compris un agent de l’unité canine, ont été dépêchés sur les lieux pour retrouver les hommes en fuite. Vers 3 h 55, le plaignant et le TC no 1 ont été vus sous un pin et ils ont été mis en état d’arrestation. Le plaignant a indiqué qu’il éprouvait une douleur à la cheville gauche; l’on a ainsi demandé l’aide d’ambulanciers paramédicaux et le plaignant a été transporté à l’hôpital.

Nature des blessures/traitement

Le plaignant a subi une fracture comminutive de la malléole interne gauche (l’os du côté intérieur de la cheville). La cheville a été placée dans un plâtre.

Éléments de preuve

Les lieux

La collision impliquant le VUS s’est produite à l’angle sud-est de l’intersection des rues Beatrice Est et Mary Nord, dans la ville d’Oshawa. La circulation, à l’intersection, est contrôlée à l’aide de feux de circulation placés au-dessus de la route.

La rue Beatrice Est consiste en une route asphaltée à deux voies qui permet la circulation des véhicules dans les deux sens, soit vers l’est et vers l’ouest. La rue Mary Nord est une route asphaltée à deux voies qui permet aussi la circulation des véhicules dans les deux sens, soit en direction nord et en direction sud. Un ravin [désigné plus tard comme étant le parc Northway Court] se trouve à l’est de la rue Mary Nord, derrière un ensemble résidentiel.

Le VUS de couleur bordeaux est entré en collision avec la clôture de bois d’une résidence située au sud-est de l’intersection. L’examen du VUS en cause a révélé des dommages importants à l’avant de celui-ci.


Endroit où le VUS a, ultimement, heurté la clôture près d’une résidence, après avoir quitté la chaussée.

Endroit où le VUS a, ultimement, heurté la clôture près d’une résidence, après avoir quitté la chaussée.


Gros plan du VUS après la collision avec la clôture.

Gros plan du VUS après la collision avec la clôture.


Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont fait un relevé photographique numérique des lieux de l’incident, recueilli des éléments de preuve matériels, saisi diverses pièces, pris des mesures et réalisé des dessins à l’échelle des lieux. L’un de ces deux enquêteurs a également photographié une arme à feu qui avait été saisie par les agents du SPRD lors de la fouille du VUS après la collision.


Schéma des lieux

Schéma des lieux où la collision est survenue

Schéma des lieux

Itinéraire suivi par le véhicule jusqu’au lieu de la collision.

Itinéraire suivi par le véhicule jusqu’au lieu de la collision.

Éléments de preuve matériels

Données du système de localisation automatique de véhicules (système AVL) de la voiture de police de l’AT no 4

L’UES a reçu les données du système AVL de la voiture de police de l’AT no 4, et les a examinées. Ces données montrent ce qui suit :

À 3 h 16 min 36 s Le véhicule de police de l’AT no 4 sort du stationnement du restaurant McDonald’s et se dirige vers le nord sur la rue Simcoe Nord à une vitesse de 37 km/h.

À 3 h 19 min 18 s Le véhicule de police de l’AT no 4 roule en direction est sur le chemin Glovers jusqu’au chemin Ormond, à une vitesse de 71 km/h. L’agente se dirige ensuite vers le sud sur la rue Mary Nord à une vitesse de 82 km/h.

À 3 h 20 min 10 s Le véhicule de police de l’AT no 4 se dirige vers le sud en direction de l’intersection des rues Mary Nord et Beatrice Est à une vitesse de 91 km/h.

Éléments de preuve médicolégaux

Aucun élément de preuve médicolégal n’a été présenté au Centre des sciences judiciaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Enregistrement du système de télévision en circuit fermé (TVCF) – 1100, rue Mary Nord


L’UES a reçu et examiné l’enregistrement du système de TVCF d’un immeuble d’habitation situé au 1100, rue Mary Nord. L’horodatage de l’enregistrement était décalé d’environ une heure par rapport à l’heure normale de l’Est et l’enregistrement ne comprenait pas de piste audio. L’enregistrement montre ce qui suit :

À 4 h 22 min 8 s Un VUS [qui a été désigné plus tard comme étant le VUS impliqué dans la collision] se dirige vers le sud sur la rue Mary Nord, à grande vitesse, en direction de l’intersection des rues Mary Nord et Beatrice Est.

À 4 h 22 min 52 s Les feux de freinage arrière du VUS s’allument tandis que le véhicule s’approche de l’intersection; ensuite, le véhicule tourne à gauche, en dépit des feux de circulation qui sont rouges, monte sur la bordure sud-est de l’intersection, puis entre en collision avec la clôture en bois d’une résidence.

À 4 h 22 min 58 s Une voiture de police [qui a été désignée plus tard comme étant la voiture conduite par l’AT no 4], dont la signalisation d’urgence est activée, se dirige vers le sud sur la rue Mary Nord en direction de l’intersection des rues Mary Nord et Beatrice Est. Le véhicule de police s’arrête près du lieu de l’accident.

À 4 h 24 min 52 s Plusieurs autres véhicules du SPRD arrivent sur les lieux.

Enregistrements de communications

Enregistrements de l’appel au 911 et des communications de la police du SPRD


Les enquêteurs de l’UES ont obtenu les enregistrements audio des communications pertinentes et le rapport chronologique des événements du SPRD, et les ont examinés. Les enregistrements audio des communications ne comprenaient pas d’horodatage. Les heures ont été déterminées à l’aide du rapport chronologique des événements. Les enregistrements audio rapportent ce qui suit :

À 3 h 6 min 29 s Le répartiteur du SPRD reçoit un appel au 911 signalant la présence de conducteurs susceptibles d’être en état d’ébriété au volant de deux véhicules [l’un des véhicules a été désigné plus tard comme étant le VUS de couleur bordeaux] dans le stationnement d’un restaurant McDonald’s.

À 3 h 18 min 26 s L’AT no 4 arrive au stationnement du restaurant McDonald’s situé à l’intersection du chemin Taunton Est de la rue Simcoe Nord.

À 3 h 19 min 40 s L’AT no 4 signale que le VUS est conduit par un homme de race noire et qu’il se dirige vers le sud sur la rue Mary Nord. Elle dit également au répartiteur que le VUS a franchi un feu rouge à l’intersection de la rue Mary Nord et du chemin Taunton Est.

À 3 h 19 min 40 s L’AT no 4 fait savoir que le VUS se dirige maintenant vers le sud sur la rue Mary Nord.

À 3 h 20 min 4 s L’AT no 4 indique qu’elle est à la poursuite du VUS et qu’elle croit que le conducteur pourrait être en état d’ébriété.

À 3 h 20 min 42 s L’AT no 4 fait savoir que le VUS est entré en collision avec le flanc d’une résidence, ajoutant que deux hommes [désignés plus tard comme étant le plaignant et le TC no 1] sont ensuite sortis du VUS et se sont dirigés vers l’arrière de la résidence en courant. L’AT no 4 dit aussi qu’elle croit qu’une personne se trouve toujours à l’intérieur du VUS.

À 3 h 20 min 52 s L’AT no 4 signale que le plaignant et le TC no 1 s’emploient à montrer sur une clôture, puis à sauter par-dessus celle-ci, et que le plaignant s’est peut-être blessé en touchant le sol.

À 3 h 55 min 19 s L’AI fait savoir que les agents de police ont repéré le plaignant et le TC no 1 dans un ravin et que ceux-ci obtempèrent aux ordres des agents.

À 3 h 57 min 28 s L’AI signale que le TC no 1 a été mis en état d’arrestation et que le plaignant s’est plaint que sa jambe est cassée.

Le rapport chronologique de l’incident et le rapport d’incident obtenus du SPRD concordaient avec les enregistrements des communications.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPRD, et les a examinés :
  • rapport donnant les détails des divers appels;
  • enregistrement de l’appel au 911 (5);
  • enregistrement des communications par radio de la police;
  • données du système AVL de la voiture de police de l’AT no 4;
  • liste des agents concernés;
  • notes des AT nos 1 à 4;
  • descriptions écrites des événements préparées par les AT nos 2 à 4;
  • déclaration écrite de l’AT no 3. 

L’UES a obtenu les documents et éléments suivants d’autres sources, et les a examinés :

  • dossiers médicaux du plaignant liés à l’incident; 
  • rapports d’appel d’ambulance (2); 
  • rapports d’incident fournis par les services médicaux d’urgence (2);
  • enregistrement du système de TVCF du 1100, rue Mary Nord. 

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 7 février 2018, à 3 h 6 min 9 s, un appel au 911 de la part d’une personne qui souhaitait signaler la présence de deux conducteurs qu’elle soupçonnait être en état d’ébriété et qui étaient au volant de deux véhicules dans le stationnement d’un restaurant McDonald’s situé au coin de la rue Simcoe Nord et du chemin Taunton, dans la ville d’Oshawa, a été reçu au centre de communications du SPRD. La personne a indiqué que l’un des deux véhicules était un VUS de couleur bordeaux et a fourni le numéro de plaque d’immatriculation au répartiteur. L’AT no 4, qui se trouvait près de l’endroit en question, a fait savoir qu’elle répondrait à l’appel. À l’arrivée de l’AT no 4 au stationnement du restaurant McDonald’s, le VUS de couleur bordeaux décrit lors de l’appel a immédiatement quitté le secteur, à grande vitesse; l’AT no 4 l’a donc suivi avec l’intention d’effectuer un contrôle routier et, ainsi, de donner suite à l’appel fait au 911.

À ce moment-là, le plaignant, le TC no 1 et peut-être d’autres personnes se trouvaient à bord du véhicule de couleur bordeaux. Le plaignant et le TC no 1 ont tous deux dit qu’ils n’étaient pas au volant du véhicule; de même, ni l’un ni l’autre n’a voulu révéler l’identité de la personne qui, selon eux, était au volant.

L’AT no 4, tentant de voir à ce que le VUS s’immobilise, a activé la signalisation d’urgence de sa voiture de police, mais le VUS a poursuivi sa route, à grande vitesse. L’AT no 4 a avisé le répartiteur qu’elle s’était engagée dans une poursuite en véhicules. Le VUS est ensuite monté sur la bordure à l’intersection des chemins Glovers et Ormond, a heurté un panneau d’arrêt et a continué de rouler à grande vitesse. L’AT no 4, pour sa part, a continué de suivre le véhicule. Le VUS s’est engagé dans l’intersection de la rue Mary Nord et du chemin Taunton Ouest en faisant fi du feu rouge, puis a continué en direction sud sur la rue Mary.

L’AT no 4 n’était pas en mesure de suivre le VUS, lequel roulait à une vitesse excessive; la distance s’est donc accrue entre sa voiture et le VUS, et elle ne pouvait voir ce dernier qu’au loin. À ce moment, les occupants du VUS croyaient qu’ils avaient réussi à échapper à la police, mais ils ont continué à rouler à une vitesse élevée, de sorte que le VUS n’a pu négocier correctement un virage à gauche à l’intersection des rues Mary Nord et Beatrice Est. Par conséquent, il est monté sur le trottoir au coin de la rue, puis est entré en collision avec une clôture près d’une résidence. Le plaignant et le TC no 1 sont immédiatement sortis du véhicule, s’enfuyant à pied.

L’AT no 4 a vu les deux hommes courir vers l’arrière-cour d’une résidence de la rue Beatrice Est; l’agente est donc sortie de son véhicule pour les suivre. L’AT no 4 les a ensuite vus grimper sur une clôture à mailles losangées et la franchir; le plaignant s’est apparemment blessé à la jambe en atterrissant de l’autre côté de la clôture. Puis, les deux hommes ont continué de courir en direction d’un ravin situé derrière la résidence; le plaignant montrait un boitement évident. L’AT no 4 a alors reçu, de la part d’un superviseur, l’ordre de retourner sur les lieux de la collision.

Le témoignage de l’AT no 4 à cet égard est corroboré par celui du plaignant, qui a indiqué qu’alors qu’ils fuyaient les lieux, le TC no 1 et lui ont franchi deux clôtures d’une hauteur d’environ trois mètres (dix pieds). Le plaignant s’est rappelé qu’il avait alors commencé à boiter, soit après avoir touché le sol, mais qu’il avait continué à suivre le TC no 1 jusqu’à un ravin situé tout près, où les deux hommes s’étaient cachés sous un arbre.

Le TC no 1 a indiqué que le plaignant était tombé dans une pente verglacée d’environ 2,4 mètres (8 pieds) de haut tandis qu’ils se dirigeraient vers le ravin – et avant qu’ils ne se cachent parmi les arbres dans ce ravin – et que le plaignant lui avait dit qu’il s’était cassé la jambe en raison de cette chute.

Peu de temps après, quatre policiers, de même que l’AI, en compagnie de l’AT no 1 et de l’AT no 2, et un chien de police ont repéré le plaignant et le TC no 1 dans leur cachette, où ils les ont mis en état d’arrestation.

Le plaignant a indiqué que lorsque les policiers sont arrivés au ravin et les ont repérés, le TC no 1 et lui, ils leur ont dit de rester au sol et de mettre les mains en l’air, et qu’il a fait ce qu’ils lui avaient demandé, en disant aux agents qu’il ne résistait pas. Le plaignant allègue que l’AT no 1 s’est ensuite approchée de lui, qu’elle lui a placé les mains derrière le dos et l’a menotté, après quoi l’AI s’est avancé vers lui, jusqu’à la hauteur du bas de son torse, et a appuyé son tibia sur l’arrière de sa jambe gauche. Le plaignant a déclaré qu’il a alors ressenti une douleur au bas de la jambe et qu’il croyait avoir été blessé en raison de la force exercée par l’AI, avec son tibia, sur sa jambe. De même, le plaignant allègue que lorsqu’on l’a aidé à se relever, il a dit à l’AT no 1 qu’il ne pouvait pas marcher parce que sa jambe était cassée en raison de la force exercée sur celle-ci par l’AI à l’aide de son tibia. Le plaignant était certain qu’il ne s’était pas blessé à la jambe lors de la collision et affirmait catégoriquement que sa blessure avait été causée par l’AI.

Après son arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital, où on lui a radiographié la jambe et on a découvert qu’il avait subi une fracture comminutive de la malléole interne gauche (l’os du côté intérieur de la cheville); sa cheville a ainsi été mise dans un plâtre.

Je note que les deux ambulanciers paramédicaux, qui ont tenté d’examiner le plaignant avant d’arriver à l’hôpital, ont déclaré que celui-ci avait refusé de divulguer comment il s’était blessé.

Au cours de l’enquête en question, en plus du plaignant et du TC no 1, deux autres témoins civils, quatre agents témoins et l’AI ont participé à une entrevue. Ainsi, compte tenu des éléments de preuve qui m’ont été présentés, je dois rejeter les allégations du plaignant quant à la cause de sa blessure, car elles sont contredites par les autres éléments de preuve, que je juge crédibles et fiables.

Étant donné que l’AT no 4 a vu le plaignant se blesser lorsqu’il a atterri après avoir sauté par-dessus la première clôture, ce dont elle a immédiatement fait part aux autres agents à la recherche du plaignant, et compte tenu de ce qu’a dit le plaignant lui-même, à savoir qu’il a commencé à boiter après avoir sauté par-dessus deux clôtures d’environ trois mètres (dix pieds), ainsi que du témoignage du TC no 1, qui a indiqué avoir vu le plaignant tomber dans une pente verglacée d’environ 2,4 mètres (8 pieds) de haut, en direction du ravin, ajoutant que par la suite, avant l’arrivée des policiers sur les lieux, le plaignant lui a dit qu’il s’était cassé la jambe préalablement en raison de sa chute, je conclus que je n’ai aucun motif raisonnable de croire que le plaignant a été blessé de la façon dont il a prétendu l’avoir été lors de son entrevue avec les enquêteurs de l’UES. J’accepte plutôt la version des événements qu’il a donnée à son ami, le TC no 1, au moment de l’incident, laquelle est corroborée par le témoignage de l’AT no 4.

De plus, en m’appuyant sur le témoignage de l’AT no 3, je note que lorsque les agents sont arrivés au ravin et ont repéré le plaignant et le TC no 1, avant que tout agent ait eu un contact direct avec l’un des deux hommes, l’AT no 3 a crié au plaignant de l’approcher, et le plaignant a répondu qu’il ne pouvait pas, car sa jambe était cassée et qu’il ne pouvait bouger. Cela concorde également avec les témoignages de l’AT no 1 et de l’AI, qui ont aussi entendu le plaignant indiquer qu’il avait la jambe cassée lorsqu’on lui a ordonné de s’approcher de l’AT no 1, encore une fois avant tout contact avec un agent de police. En outre, je fais remarquer que tous les agents de police présents ont indiqué que l’AI avait procédé à l’arrestation du TC no 1 et qu’il n’avait eu aucun contact physique avec le plaignant, qui a été mis en état d’arrestation et menotté par l’AT no 1.

Enfin, je rejette le témoignage du plaignant, étant donné que ce qu’il a dit quant à la façon dont il s’est blessé semble incompatible avec la blessure elle-même. En effet, le plaignant allègue que dès que l’AI a placé son tibia sur sa jambe, il a ressenti une douleur et a donc présumé que c’est cette action qui avait causé sa fracture à la cheville. Si quelqu’un avait placé son tibia sur la jambe du plaignant après qu’il s’eut fracturé la cheville lors de sa première chute, ce dernier aurait pu, en effet, ressentir immédiatement de la douleur; toutefois, je ne peux comprendre comment l’on pourrait estimer que le simple fait qu’une personne place son tibia sur la jambe du plaignant puisse se traduire par une force suffisante pour fracturer la protubérance osseuse du côté intérieur de la cheville gauche de celui-ci.

En conclusion, en me fondant sur tous les éléments de preuve fiables qui m’ont été présentés, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que le plaignant a été blessé par suite de l’emploi intentionnel de la force par tout agent de police concerné. Je suis plutôt d’avis que dans l’ensemble, les éléments de preuve portent à conclure que le plaignant s’est blessé pendant qu’il tentait de fuir la police et que la blessure n’a aucun lien avec quelque interaction directe que ce soit avec l’un des policiers concernés ni action directe de la part de l’un de ceux-ci.

De plus, d’après les éléments de preuve crédibles à ma disposition, même si j’établissais que le plaignant a été blessé parce qu’un policier a placé son tibia sur sa jambe, ou que la blessure, subie antérieurement, a été aggravée par ce geste, j’estime qu’aucun élément de preuve me permettrait de conclure que le geste a été posé par l’AI, bien que le plaignant ait expressément désigné l’AI comme étant l’agent en question, étant donné que l’AI ne s’est, en fait, occupé que du TC no 1. De même, s’il était déterminé qu’un agent a effectivement placé son tibia sur la jambe du plaignant, ce qui n’est pas ce que je conclus à la lumière des éléments de preuve recueillis – une telle action aurait d’ailleurs été très peu susceptible de causer une blessure au plaignant –, alors je conclurais que l’agente concernée est l’AT no 1, car tous ceux présents ont indiqué qu’elle est l’agente qui a mis le plaignant en état d’arrestation et qui l’a menotté. Enfin, s’il s’avérait que ce geste était à l’origine de toute blessure subie par le plaignant, ce qui est peu probable, je m’empresserais d’ajouter que cela n’équivaut en aucun cas à un recours excessif à la force.

Pour en arriver à cette conclusion, je me suis reporté à ce qu’a énoncé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak [2010] 1 R.C.S. 206 :

Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile.

De même, comme je l’ai indiqué précédemment, étant donné que le TC no 1 a fait savoir qu’aucun agent de police n’avait eu recours à la force pour mettre le plaignant et lui en état d’arrestation, et compte tenu des témoignages de tous les agents de police présents, à savoir que le plaignant et le TC no 1 se sont montrés coopératifs et ont fait ce qu’on leur a demandé après avoir été retrouvés et, ainsi, qu’aucune force n’a été nécessaire ou utilisée contre eux, je conclus dans cette affaire que les éléments de preuve crédibles à ma disposition ne me convainquent pas qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le plaignant a été blessé de la façon dont il a prétendu l’avoir été.

Ainsi, ayant conclu que la blessure grave du plaignant n’a pas été causée par un agent de police, mais que le plaignant s’est plutôt blessé lorsqu’il est tombé tandis qu’il tentait de s’échapper, je n’ai aucun motif de porter une accusation criminelle à l’endroit de quelque agent de police que ce soit, et aucune accusation de ce type ne sera portée.


Date : 10 décembre 2018

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales