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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-026

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 32 ans le 17 juillet 2017.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 1er février 2018, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé à l’UES que le plaignant avait déposé une plainte à son endroit auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP). Le plaignant a indiqué que le 17 juillet 2017, il a subi une blessure lorsqu’il a été arrêté à l’Université York, au 4700, rue Keele, à Toronto. Le plaignant a été arrêté par deux agents du SPT (les agents impliqués) en vertu d’un mandat d’arrestation non exécuté pour « défaut de comparaître ». Le plaignant a été transporté à l’hôpital et on lui a diagnostiqué une légère commotion cérébrale. Comme il n’a pas perdu connaissance, l’UES n’a pas été avisée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 33 ans; a participé à une entrevue, et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue

Agents impliqués (AI)

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Description de l’incident

Le 17 juillet 2017, le plaignant s’est rendu à Osgoode Hall, qui se trouve sur le campus de l’Université York. À ce moment-là, le plaignant était lié par une condition de mise en liberté sous caution selon laquelle il ne devait pas fréquenter le campus de l’Université York et était également recherché en vertu d’un mandat d’arrestation pour défaut de comparaître en cour.

Les AI nos 1 et 2 se sont rendus à Osgoode Hall et ont arrêté le plaignant. Le plaignant n’a pas coopéré lors de l’arrestation et a dû être emmené de force. Les AI ont cogné le plaignant contre un mur pendant qu’ils le traînaient, mais l’on ne sait pas quelle partie du corps du plaignant a heurté le mur et si l’impact a été accidentel ou intentionnel.

Le plaignant a été placé sur le sol à l’extérieur et l’AI no 2 lui a mis le pied sur le dos parce qu’il savait que le plaignant présentait un risque de suicide par policier interposé. L’AT no 1 est arrivé et a dit à l’AI no 2 d’enlever son pied parce que le plaignant ne semblait pas être une menace. L’AI no 2 a alors retiré son pied.

Le plaignant a ensuite été placé à l’arrière d’une voiture de police, où il a commencé à crier qu’on l’avait cogné intentionnellement contre le mur. Il a donné des coups de pied aux fenêtres et on l’a sorti du véhicule pour lui attacher les chevilles aux mains avec des menottes. Le plaignant a ensuite été transporté à la 31e division du SPT, où il s’est plaint d’un mal de tête. Il a été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une légère commotion cérébrale.

Éléments de preuve

Les lieux

La faculté de droit Osgoode Hall est située sur le campus de l’Université York, au 4700, rue Keele, à Toronto. Les lieux se trouvent au deuxième étage, dans un espace de détente ouvert. L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a préparé un diagramme à l’échelle des lieux de l’incident.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve sous forme d’enregistrements vidéo ou audio, ou de photographies

Images filmées par le système de caméra des véhicules

Les images filmées par le système de caméra de deux voitures de police ont été reçues de la part du SPT. Une de ces voitures a servi à transporter le plaignant de l’hôpital Humber River à la 32e division du SPT le 18 juillet 2017. Comme la vidéo enregistrée dans ce véhicule ne présentait rien de probant, nous n’en parlerons pas en détail dans le présent rapport.

L’autre véhicule de police a été utilisé par les AI nos 1 et 2 le 17 juillet 2017. La vidéo se déroule de 11 h 5 min 51 s à 11 h 30 min 50 s; on y voit le plaignant à partir du moment où il a été mis à l’arrière de la voiture à l’Université York jusqu’à ce qu’il soit retiré de la voiture à la 31e division du SPT.

À 11 h 6 min 24 s, le plaignant est placé à l’arrière de la voiture de police par la porte passagers arrière. Il y est mis la tête la première, face contre terre, et menotté avec les mains derrière le dos. On entend un policier lui dire de se détendre. Un policier non identifié entre par la porte arrière du côté du conducteur et dit au plaignant qu’il va le traîner dans la voiture. L’agent tire ensuite le plaignant par les épaules jusqu’à l’intérieur, puis les deux portes sont fermées. Le plaignant s’assied du côté passager. Il ne dit rien.

À 11 h 12, le plaignant donne des coups d’épaule (gauche) contre la porte passagers et crie [traduction] « Yo! Yo! » pour tenter d’attirer l’attention de l’agent de police. Ce geste fait en sorte que son écharpe lui tombe sur les yeux. Il se penche ensuite sur le côté gauche et commence à donner des coups de pied dans la porte passagers. Les images filmées ne permettent pas de déterminer s’il donne des coups de pied à la fenêtre ou à la porte proprement dite. Il donne huit coups de pied avant qu’un agent n’ouvre la porte et lui demande : [traduction] « Quoi? ».

Le plaignant soutient que les agents de police ont comploté entre eux pour savoir quoi dire sur le moment où ils lui ont cogné la tête contre le mur. Il dit qu’il pouvait les entendre et qu’il a demandé à un agent de sécurité d’intervenir. Il mentionne qu’ils préparaient une histoire pour justifier le fait de l’avoir cogné contre le mur. Le plaignant continue d’affirmer qu’il a été projeté contre un mur et que les policiers inventaient une histoire en disant qu’ils avaient trébuché.

On peut entendre un agent de police dire au plaignant que lorsqu’ils ont essayé de lui parler et lui ont demandé de se rendre sans résister, il a refusé de répondre.

À 11 h 13 min 6 s, un agent de police dit qu’il va fermer la porte, puis il ferme la portière passagers arrière.

À 11 h 13 min 20 s, la porte passagers arrière s’ouvre de nouveau et l’on peut voir un agent de police tenant des menottes. On entend un agent dire : [traduction] « Faisons d’abord ses jambes ». Le plaignant dit aux policiers qu’ils ne vont pas l’attacher pieds et poings liés. Un agent répond que c’est exactement ce qu’ils vont faire; l’agent dit : [traduction] « Dès que tu as donné un coup de pied dans la fenêtre, c’en était fini. »

À 11 h 14 min 6 s, un policier (que l’on croit être l’AI no 2) ouvre la porte arrière du côté du conducteur et tire le plaignant par les épaules en lui faisant franchir le siège sur le ventre. D’autres agents de police ouvrent la porte du côté passager, menottent les chevilles du plaignant, puis utilisent d’autres menottes pour fixer ces menottes aux menottes qu’il a aux poignets. Un policier non identifié enlève l’écharpe du plaignant et lorsque ce dernier dit qu’il s’agit d’un symbole religieux, le policier lance l’écharpe dans la voiture.

À 11 h 16, la voiture de police se met en route et la caméra du siège arrière s’éteint.

À 11 h 17 min 31 s, la caméra du siège arrière se remet en marche. Le plaignant est allongé sur le siège arrière et semble tranquille.

À 11 h 18 min 24 s, l’AI no 1 demande au plaignant s’il va bien. Le plaignant ne répond pas.

À 11 h 22 min 25 s, ils arrivent à la 31e division du SPT et attendent l’ouverture de l’entrée sécurisée.

À 11 h 28 min 30 s, la porte de garage s’ouvre et la voiture peut entrer. Le plaignant est retiré du véhicule par la porte arrière du côté du conducteur, et on lui dit que l’on va le mettre sur le plancher et lui enlever les menottes. Le plaignant se met à dire haut et fort aux policiers qu’ils prennent plaisir à le traiter de la sorte et les invite même à en profiter.

À 11 h 30 min 50 s, la vidéo prend fin.

Le plaignant n’a absolument rien dit pendant qu’il était conduit de l’Université York à la 31e division du SPT. Au cours de la séquence vidéo, il n’a jamais dit qu’il avait été blessé, et aucune blessure n’était visible.


Images captées par les caméras de vidéosurveillance du hall d’enregistrement de la 31e division

La vidéo du hall d’enregistrement de la 31e division comporte trois séquences distinctes : lorsque le plaignant est arrivé et a été enregistré le 17 juillet 2017, lorsqu’il a demandé à être conduit à l’hôpital et lorsqu’il a été conduit à l’hôpital par ambulance. Ce rapport se concentrera uniquement sur le processus d’enregistrement, car les deux autres séquences n’offrent rien de probant.

La vidéo commence à 11 h 29 min 21 s et se termine à 11 h 38 min 34 s.

La vidéo commence lorsque le plaignant est retiré de la voiture de police du SPT dans l’entrée sécurisée. Les AI nos 1 et 2 sont aidés par quatre agents de police non identifiés. Le plaignant est soulevé du côté passager arrière et placé sur le plancher du garage. Ses mains sont menottées derrière son dos et il est évident que des menottes ont été utilisées pour fixer ses chevilles aux menottes qu’il porte aux poignets. Le plaignant est très bruyant; il crie aux policiers qu’ils prennent plaisir à le traiter de la sorte et les invite même plusieurs fois à en profiter.

Les menottes qui retenaient les chevilles du plaignant à ses mains sont enlevées, et le plaignant est transporté dans le hall d’enregistrement. Il est placé sur une chaise devant le comptoir d’enregistrement.

Le plaignant s’est exprimé avec force et détails en déclarant : [traduction] « Vous m’avez cogné la tête contre un mur, messieurs. Ce monsieur et ce monsieur (pointant la tête vers l’AI no 1 et l’AI no 2) ont dit qu’ils ont trébuché, mais leur geste était très délibéré. Un garde de sécurité noir à l’Université York a été témoin de l’incident. Il était là au moment des faits. J’ai donné des coups de pied dans la porte pour attirer son attention. Il est venu, il a reconnu ce qui s’était passé, et il a soutenu que cela était ma faute, car je n’avais pas coopéré. Le mur n’était pas sur leur chemin. Ils avaient la voie libre. Ils m’ont délibérément cogné la tête contre un mur. Ils m’ont délibérément fait beaucoup de mal depuis qu’ils m’ont arrêté. »

Les AI nos 1 et 2 exposent en détail leurs préoccupations à l’égard de la sécurité des agents, indiquant que le plaignant était désigné par le Centre d’information de la police canadienne comme présentant un risque de suicide par policier interposé.

Lorsqu’on lui pose la question, le plaignant dit qu’on ne lui a pas lu ses droits. L’AI no 2 informe le plaignant qu’il a été arrêté en vertu d’un mandat pour méfait public et qu’on lui a lu ses droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

On demande au plaignant s’il est blessé. Il dit avoir très mal aux genoux, aux chevilles et à la tête. Il affirme que ses chevilles lui font mal à cause de la façon dont il a été attaché pieds et poings liés puis tiré dans la voiture. Il mentionne : [traduction] « Et ils m’ont cogné la tête contre un mur. » Le sergent chargé de l’enregistrement pose ensuite une série de questions au plaignant, notamment au sujet de sa santé mentale ainsi que de sa consommation de drogues et d’alcool. Le plaignant ne répond plus. Le sergent chargé de l’enregistrement l’informe qu’une fouille de niveau trois sera effectuée et lui explique le processus. Le plaignant ne répond toujours pas, mais se montre par ailleurs coopératif. Les menottes sont retirées des chevilles du plaignant et celui-ci est escorté dans une pièce par les AI nos 1 et 2 pour y être fouillé. La vidéo prend fin.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé les éléments et documents suivants au SPT, qu’elle a obtenus et examinés :
  • détails de l’arrestation;
  • registre de service;
  • rapport sur les détails de l’incident;
  • rapport d’incident général;
  • vidéo du bloc cellulaire – 31e division;
  • vidéo du bloc cellulaire – 32e division;
  • images filmées par le système de caméra des véhicules de police; 
  • notes de l’AT no 1, de l’AT no 2, de l’AT no 3, de l’AT no 4, de l’AT no 5, de l’AT no 6 et de l’AT no 7.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 17 juillet 2017, le plaignant a visité Osgoode Hall tandis qu’il était lié par une condition de mise en liberté sous caution selon laquelle il ne devait pas fréquenter le campus de l’Université York. Il faisait également l’objet d’un mandat d’arrêt pour défaut de comparaître en cour. Le plaignant a refusé de partir et la police en a été avisée. Les agents impliqués, les AI nos 1 et 2, sont arrivés et ont tenté d’arrêter le plaignant, mais celui-ci serait devenu tout mou et serait tombé par terre. Les agents ont dû à la fois traîner et transporter le plaignant pour le faire sortir d’Osgoode Hall et, au cours de son expulsion, il aurait été projeté contre un mur. Le plaignant s’est plaint par la suite d’un mal de tête et a été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une légère commotion cérébrale.

L’UES n’a pas été informée de cet incident avant que le plaignant ne dépose une plainte auprès du BDIEP. Dans le cadre de son enquête, l’UES a interrogé le plaignant, deux témoins civils et sept agents témoins. Les images captées par les caméras des véhicules de police et par les caméras de vidéosurveillance du hall d’enregistrement ont également été examinées. Malgré ces éléments de preuve, plusieurs détails importants de l’incident demeurent incertains et je ne suis donc pas en mesure d’établir des motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle relativement à l’allégation du plaignant.

Le plaignant avait déjà été accusé de méfait public et libéré sous caution à la condition qu’il ne fréquente pas le campus de l’Université York situé au 4700, rue Keele, à Toronto. Au moment de l’incident, il faisait également l’objet d’un mandat d’arrêt pour défaut de comparaître en cour.

Le SPT a appris la présence du plaignant lorsqu’un agent de sécurité de l’Université York a composé le 911 pour signaler l’intrusion d’une personne à Osgoode Hall. Vers 10 h 45, les AI nos 1 et 2 sont arrivés à Osgoode Hall et ont tenté d’arrêter le plaignant. Le plaignant aurait réagi en se ramollissant et en tombant par terre. Les agents ont traîné le plaignant hors de la zone et celui-ci aurait heurté un mur, frappant une partie inconnue de son corps. Il a ensuite été emmené à l’extérieur où il a été placé sur le sol. L’AI no 2 a mis le pied sur le dos du plaignant parce qu’il craignait pour la sécurité des agents, mais l’a enlevé lorsque l’AT no 1 est arrivé et a indiqué que le plaignant ne semblait pas constituer une menace. Le plaignant a ensuite été placé à l’arrière d’une voiture de police où il a donné des coups de pied à l’intérieur de la voiture.

Après un examen minutieux de la preuve, je ne suis pas en mesure de conclure que l’un ou l’autre des agents a commis une infraction criminelle relativement à l’allégation du plaignant, parce que la preuve est tout simplement insuffisante pour appuyer l’allégation. Le plaignant allègue qu’il a été intentionnellement projeté contre un mur, ce qui a causé sa commotion cérébrale. Toutefois, je ne crois pas que le plaignant soit un témoin crédible. Le plaignant a fait un certain nombre d’allégations supplémentaires contre les agents impliqués, mais ces allégations n’ont pas été corroborées par les témoins civils qui ont assisté à l’arrestation; ceux-ci n’ont pas décrit un usage trop agressif de la force contre le plaignant. Je crois les témoins civils, qui étaient indépendants du plaignant et des agents impliqués. Les incohérences entre les allégations du plaignant et les témoignages des témoins civils sont importantes, car elles donnent à penser que le plaignant a fait des déclarations inexactes ou exagéré les gestes posés par les agents. Je ne suis donc pas disposé à accorder beaucoup de poids à l’allégation selon laquelle le plaignant a été intentionnellement projeté contre le mur.

Pour ce qui est du reste de la preuve, je ne suis pas en mesure de conclure que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis des voies de fait ou a fait preuve de négligence criminelle relativement à l’allégation. On parle de voies de fait causant des lésions corporelles lorsqu’une personne fait intentionnellement usage de la force sur une autre personne, sans le consentement de cette personne, et que cette force cause des lésions corporelles à l’autre personne. Même si je crois que le plaignant a bel et bien frappé un mur, la partie de son corps qui a heurté le mur n’est pas clairement définie, et l’on ne sait pas si la bosse sur sa tête a été causée par l’usage d’une force excessive ou par un accident. Deux témoins civils ont vu la bosse, mais n’étaient pas certains de ce qui avait pu la causer. On ne peut établir que la bosse est le résultat d’un geste intentionnel de la part des agents.

Je vais maintenant tenter de déterminer si un agent impliqué a fait preuve de négligence criminelle, causant ainsi la bosse. Pour qu’il y ait négligence criminelle, il ne faut pas qu’il y ait eu usage intentionnel de la force, mais plutôt une conduite démontrant une insouciance gratuite ou téméraire en ce qui concerne la sécurité des autres, et constituant « un écart marqué et important par rapport à la norme que respecterait une personne raisonnable dans les circonstances » [R. c. Sharp (1984), 12 C.C.C. (3d) 428 (C.A. de l’Ont.)]. Il s’agit d’un seuil élevé qui n’est pas atteint sur la base de ces faits. Il était tout à fait raisonnable que les agents emmènent le plaignant hors d’Osgoode Hall parce qu’il avait refusé de partir, et il n’y a tout simplement aucun élément démontrant que la conduite des agents a été non conforme aux normes du policier raisonnable, et encore moins qu’elle a dénoté une insouciance gratuite et téméraire à l’égard de la sécurité du plaignant.

Je suis en outre convaincu que le reste de la force utilisée contre le plaignant n’établit pas de la culpabilité criminelle. En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers ont le droit d’employer la force raisonnablement nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions légitimes. Les agents agissaient clairement dans l’exercice de leurs fonctions légitimes lorsqu’ils ont arrêté le plaignant parce qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrestation. Il ne fait aucun doute que de la force a été utilisée pour appréhender le plaignant, le transporter à l’extérieur et le placer dans la voiture de police. Cet effort a fait transpirer les agents et les a essoufflés. En attendant l’arrivée de la voiture de police, l’AI no2 a mis le pied sur le dos du plaignant parce qu’il croyait que ce dernier représentait une menace. Je suis conscient que l’AT no 1 considérait que le plaignant n’était pas une menace après son arrestation et que l’AI no 2 n’avait pas besoin de mettre le pied sur son dos pour le retenir en toute sécurité. Je suis également conscient que la jurisprudence sur le recours à la force énonce clairement que l’on ne devrait pas appliquer la norme de perfection aux agents de police dans l’exécution de leurs fonctions (R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206) et que l’on ne s’attend pas à ce qu’ils mesurent avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leurs interventions [R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. de l’Ont.)]. Après un examen minutieux des circonstances, y compris le fait que l’AI no 2 savait que le plaignant risquait d’agir de façon imprévisible et énergique [1], je suis convaincu que le recours à la force par les agents impliqués pendant l’arrestation n’a pas dépassé le niveau de force permis par la loi.

En terminant, je ne peux trouver de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation, parce qu’il n’y a pas suffisamment de preuves établissant que le geste était intentionnel ou a été commis par négligence criminelle. J’ai également examiné le reste de la force utilisée lors de l’arrestation et j’ai conclu qu’elle s’inscrivait dans le cadre permis par la loi. Le dossier sera donc fermé.


Date : 20 décembre 2018



Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) La radio de la police a diffusé un renseignement selon lequel le plaignant était désigné par le Centre d’information de la police canadienne comme présentant un risque de suicide par policier interposé. [Retour au texte]