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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCI-044

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 55 ans (le plaignant) durant son arrestation le 25 janvier 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Vers 8 h 15 le 16 février 2018, un membre du personnel de la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a communiqué avec l’UES afin de signaler une plainte qui lui avait été transmise par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).

Le membre du personnel de la Police provinciale a indiqué que le 25 janvier 2018, vers 22 h 25, un résidant de la ville de Leamington avait fait des signes pour qu’une voiture de patrouille de la Police provinciale qui passait dans le secteur s’immobilise et qu’il avait dit aux agents sur place que le plaignant se trouvait dans une résidence et qu’il était en état de crise. Les agents de la Police provinciale sont entrés dans la résidence et en ont, par la suite, fait sortir le plaignant. Les agents ont également trouvé plusieurs pipes à crack contenant des résidus de cocaïne en possession du plaignant; celui-ci a été mis en état d’arrestation, puis transporté au commissariat de la Police provinciale à Leamington, où il a été placé dans une cellule.

Quelque temps plus tard, le plaignant est devenu agité et a commencé à se comporter de manière dérangeante dans sa cellule. Le plaignant a demandé l’intervention des services médicaux d’urgence, car il était en sevrage de drogue, ce qui le faisait souffrir, et souhaitait donc être transporté à l’hôpital. On a appelé les services médicaux d’urgence, qui se sont présentés sur les lieux et ont tenté d’amener le plaignant à l’hôpital. La Police provinciale a remis le plaignant en liberté pendant que celui-ci était à l’hôpital, dans la matinée du 26 janvier 2018.

Par la suite, le plaignant a déposé une plainte auprès du BDIEP, alléguant que l’agent qui avait procédé à son arrestation, l’AI, lui avait asséné un coup de poing au visage et ainsi fracturé l’os jugal.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Plaignant :

Homme de 55 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées

Employé de la police témoin (EPT)

EPT no 1 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées

[Remarque : Un témoin employé de la police est une personne, comme un agent spécial, qui est employée par un service de police, mais qui n'est pas un agent de police, et qui, de l'avis du directeur de l'UES, est en cause dans l'incident faisant l'objet de l'enquête.
 
En vertu de la Loi sur les services policiers, les témoins employés de la police ont l'obligation de coopérer avec l'UES. Si l'UES en fait la demande, les témoins employés de la police sont tenus de rencontrer les enquêteurs de l'UES et de répondre à toutes leurs questions. L'UES a aussi le droit d'obtenir une copie de leurs notes auprès du service de police.]

Agent impliqué (AI)

L’AI A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées


Description de l’incident

Le 25 janvier 2018, le plaignant se trouvait à une résidence réputée pour être un endroit où l’on consommait des drogues, dans la ville de Leamington. Un locataire de la résidence, le TC no 1, savait que des agents de la Police provinciale de l’Ontario de Leamington étaient toujours dans le secteur pour garder un œil sur celle-ci; il est donc sorti de la résidence et a fait des signes pour qu’une voiture de patrouille de la Police provinciale, qui se trouvait à proximité, s’immobilise. Par la suite, l’AI, l’AT no 1 et l’EPT no 1 se sont rendus à la résidence.

Le TC no 1 a fait savoir à la police que le plaignant s’était introduit de force dans la résidence et y troublait l’ordre. Le plaignant a ensuite été mis en état d’arrestation pour avoir troublé la paix, puis emmené au commissariat de Leamington de la Police provinciale. Tandis que l’on procédait à l’enregistrement du plaignant avant qu’il soit placé dans une cellule, celui-ci n’a montré aucun signe de blessure ni ne s’est plaint de quoi que ce soit en ce sens.

Pendant que le plaignant occupait sa cellule au commissariat, le TC no 2 a lui aussi été placé dans une cellule, à proximité; le plaignant et le TC no 2 se sont alors mis à s’échanger des insultes et à se menacer mutuellement.

Après avoir été mis en cellule, le plaignant a demandé des soins médicaux pour ses symptômes de sevrage; il n’avait pas reçu sa méthadone depuis quelques jours. Des membres du personnel des services médicaux d’urgence se sont présentés sur les lieux, mais ils ont refusé d’emmener le plaignant à l’hôpital parce qu’il se montrait belliqueux à leur endroit; de même, ils lui ont fait savoir qu’ils ne donnaient pas de méthadone et qu’ils n’étaient pas un service de transport. Des membres de la Police provinciale ont amené le plaignant à l’hôpital en raison de ses symptômes de sevrage aux petites heures le matin du 26 janvier 2018; à l’hôpital, on a donné des médicaments au plaignant, avant de lui accorder son congé. À ce moment-là, le plaignant n’a pas indiqué avoir subi quelque blessure que ce soit; de même, personne n’a remarqué de blessure sur le plaignant.

Le 27 janvier 2018, le plaignant s’est de nouveau rendu à l’hôpital, se plaignant cette fois-ci que sa joue était enflée et douloureuse parce qu’il avait été agressé, vers 13 h le jour même, par une personne qu’il connaissait, précisant qu’il ne voulait pas signaler l’affaire à la police. Le plaignant a été soigné et a reçu son congé.

Subséquemment, le plaignant a déposé une plainte auprès du BDIEP, alléguant qu’il avait été blessé à la joue par l’AI lors de son arrestation le 25 janvier 2018.

Nature des blessures/traitement

On a consigné deux visites à l’hôpital dans les dossiers médicaux du plaignant. Dans le cas de la première visite, le plaignant a été transporté à l’hôpital par la Police provinciale aux petites heures le matin du 26 janvier 2018 afin qu’on le traite pour ses symptômes de sevrage. Pour ce qui est de la deuxième, le plaignant s’est présenté lui-même à l’hôpital le 27 janvier 2018. Les dossiers ont révélé ce qui figure ci-après.


Première visite

Le plaignant est entré à l’hôpital à 1 h 39 le 26 janvier 2018. Il a été amené par l’AT no 1 et l’AT no 2. Le plaignant a indiqué souffrir de symptômes de sevrage (liés à sa consommation de drogues). Comme l’hôpital ne dispense pas de méthadone, le plaignant a reçu deux doses de médicaments pour l’aider à composer avec ses symptômes; il a quitté l’hôpital seul vers 1 h 51. Dans les dossiers, on mentionne que le plaignant a dit avoir un problème à la joue droite parce qu’il y avait reçu un coup; toutefois, dans les notes, on indique qu’aucune blessure n’a été constatée.


Deuxième visite

Le plaignant s’est présenté à l’hôpital vers 13 h 56 le 27 janvier 2018. Il s’est plaint d’une enflure et de douleur au côté gauche de son visage; le personnel médical a constaté l’enflure. Le plaignant a indiqué qu’il avait été agressé vers 13 h le même jour. Il a ajouté qu’il connaissait la personne avec qui il s’était disputé, mais qu’il ne voulait pas communiquer avec la police. Le personnel médical a radiographié le visage du plaignant et a découvert qu’il avait subi une [traduction] « fracture transversale grave de l’arcade zygomatique gauche – au milieu de celle-ci – et de la paroi antérieure du sinus maxillaire gauche ». Les radiographies ont aussi révélé une « fracture de l’arcade zygomatique droite, jugée plus ancienne ».

Éléments de preuve

Les lieux

Comme l’affaire n’a été signalée à l’UES que près de trois semaines après l’incident, il n’y avait aucun lieu où l’on était susceptible de recueillir des renseignements pertinents.

Autres éléments de preuve

Rapport d’incident – 27 janvier 2018, 13 h 20 :

Au cours de l’entrevue auprès du TC no 1, de nouveaux renseignements ont été présentés, à savoir que le plaignant s’était bagarré avec un homme, le TC no 2, après son arrestation le 25 janvier 2018. À la lumière de ces renseignements, les enquêteurs de l’UES ont demandé à la Police provinciale de l’Ontario de leur fournir tous les rapports d’incident concernant les deux hommes. Un rapport daté du 27 janvier 2018 a été trouvé; on y révélait qu’à cette date, vers 13 h 20, il y avait eu un appel pour [traduction] « trouble de la paix » en raison d’une bagarre à la pharmacie Rexall située au 33, rue Princess. Un agent de la Police provinciale s’était présenté sur les lieux et avait parlé au TC no 2, qui avait déclaré que le plaignant et lui s’étaient bagarrés, de leur plein gré. Ni l’une ni l’autre des parties ne souhaitait déposer une plainte ni coopérer avec la police, de sorte qu’aucune accusation n’a été portée.

Éléments de preuve médicolégaux

Aucun élément n’a été soumis pour analyse au Centre des sciences judiciaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Vidéo du bloc cellulaire


Le 25 janvier 2018, vers 22 h 38, l’AT no 1 se trouvait dans l’entrée des véhicules du commissariat de la Police provinciale de l’Ontario à Leamington. L’AT no 1 a aidé le plaignant à sortir du siège du passager arrière gauche de la voiture de police; le plaignant était menotté. Il n’avait aucune blessure apparente au visage. Le plaignant a été conduit au bureau de mise en détention, où l’AT no 4 a procédé à son enregistrement.

Vers 22 h 41, l’AI a fouillé le plaignant. L’AT no 1 était présent, ainsi que l’EPT no 1 et l’AT no 4. Vers 22 h 46, le plaignant a été placé dans une cellule.

Vers 22 h 28, un autre homme, que l’on croit être le TC no 2, a été conduit dans une cellule.

Vers 1 h 21, le 26 janvier 2018, on peut voir une personne membre du personnel des services médicaux d’urgence parler au plaignant, qui se trouvait encore dans sa cellule. Elle a parlé au plaignant à travers les barreaux de sa cellule. Elle est partie peu de temps après. À 1 h 25 environ, le plaignant a été sorti de sa cellule et emmené à l’hôpital par la Police provinciale.

Enregistrements de communications

Enregistrements des communications par radio de la police : 25 janvier 2018


Vers 22 h 27, l’AI a informé le répartiteur que l’AT no 1 et lui allaient se rendre à une résidence dans la ville de Leamington. À son tour, le répartiteur a pris contact avec les deux agents pour leur demander dans quelle mesure ils connaissaient [traduction] « l’homme concerné ». L’un des agents a répondu [traduction] « très bien ».

Vers 22 h 34, l’AT no 1 a indiqué qu’il transportait une personne ayant été mise en état d’arrestation vers le commissariat de police. L’AI a signalé au répartiteur que le plaignant avait été arrêté pour avoir troublé la paix et l’ordre public.

Vers 1 h 34, le 26 janvier 2018, un agent de la Police provinciale a indiqué qu’il transportait le plaignant à l’hôpital.

Appels téléphoniques : 26 janvier 2018


Vers 1 h 13, l’AT no 3 a pris contact avec le Centre de communication de la Police provinciale (CCPP) afin que l’on demande une ambulance pour le plaignant, qui avait des symptômes de sevrage de méthadone. Le CCPP a communiqué avec le service ambulancier pour demander que l’on envoie une ambulance au commissariat de la Police provinciale à Leamington.

Vers 1 h 35, l’AI a répondu à un appel téléphonique du CCPP. Une femme, dont l’identité n’est pas connue, a demandé : [traduction] « qu’est-ce qui se passe avec (le plaignant)? » L’AI a répondu que le plaignant était [traduction] « follement agité » et qu’il vivait un [traduction] « sevrage de méthadone et ce genre de chose ».

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du Détachement de Leamington de la Police provinciale de l’Ontario, et les a examinés :

  • rapport d’arrestation précisant les accusations portées;
  • rapport sur les détails de l’événement;
  • vidéo du bloc cellulaire;
  • enregistrement des communications par radio de la police;
  • enregistrements des appels téléphoniques au commissariat de la Police provinciale de l’Ontario à Leamington;
  • notes des AT nos 1 à 4, de l’AI et de l’EPT no 1;
  • détails des incidents du 1er janvier au 17 février 2018;
  • photo du plaignant prise par la Police provinciale;
  • registre de prisonnier du commissariat de la Police provinciale à Leamington comprenant les indications d’appel pour le 25 janvier 2018;
  • rapport de garde de personne en détention;
  • promesse de comparaître du plaignant.

L’UES a obtenu les documents et éléments suivants d’autres sources, et les a examinés :
  • dossiers médicaux du plaignant du 26 et du 27 janvier 2018 (deux visites distinctes à l’hôpital), obtenus avec son consentement.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 31(1), Code criminel -- Arrestation pour violation de la paix

31(1) Un agent de la paix qui est témoin d’une violation de la paix, comme toute personne qui lui prête légalement main-forte, est fondé à arrêter un individu qu’il trouve en train de commettre la violation de la paix ou qu’il croit, pour des motifs raisonnables, être sur le point d’y prendre part ou de la renouveler.

Paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances -- Possession de substances

4 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite.

Paragraphe 2(1) de la Loi sur l’entrée sans autorisation -- L’entrée sans autorisation est une infraction

2 (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ quiconque n’agit pas en vertu d’un droit ou d’un pouvoir conféré par la loi et : 
a) sans la permission expresse de l’occupant, permission dont la preuve incombe au défendeur : 
i. ou bien entre dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite aux termes de la présente loi 
ii. ou bien s’adonne à une activité dans des lieux lorsque cette activité est interdite aux termes de la présente loi 
b) ne quitte pas immédiatement les lieux après que l’occupant des lieux ou la personne que celui-ci a autorisée à cette fin le lui a ordonné 

Paragraphe 9(1), Loi sur l’entrée sans autorisation – Arrestation sans mandat sur les lieux

9 (1) Un agent de police, l’occupant des lieux ou une personne que ce dernier a autorisée à cet effet, peut arrêter sans mandat une personne qu’il croit, pour des motifs raisonnables et probables, être sur les lieux en contravention de l’article 2. 

Analyse et décision du directeur

Le 25 janvier 2018, l’AI était en patrouille – en uniforme – dans le secteur d’une résidence réputée pour être un endroit où l’on consommait des drogues, dans la ville de Leamington, lorsque le TC no 1, un locataire de la résidence, lui a fait des signaux pour qu’il s’immobilise. Le TC no 1 a informé l’AI que le plaignant se trouvait dans sa résidence (celle où habitait le TC no 1) et y troublait l’ordre, ajoutant qu’il lui avait dit de quitter les lieux, mais que le plaignant refusait d’obtempérer. Peu de temps après, l’AI a été rejoint par l’AT no 1 et l’EPT no 1, et les trois agents, en compagnie du TC no 1, sont entrés dans la résidence. Par la suite, le plaignant a été arrêté pour avoir troublé la paix et pour possession de stupéfiants illégaux, puis a été emmené au commissariat de la Police provinciale de l’Ontario, où il a par la suite été libéré, après avoir reçu une citation à comparaître. Ensuite, le plaignant a été transporté par la police à l’hôpital, car il présentait des symptômes de sevrage de méthadone.

Deux jours plus tard, le plaignant s’est de nouveau rendu à l’hôpital; suivant une radiographie du visage, on a découvert qu’il avait subi une [traduction] « fracture transversale grave de l’arcade zygomatique gauche (os de la joue) – au milieu de celle-ci –et de la paroi antérieure du sinus maxillaire gauche ». Par la suite, le plaignant a déposé une plainte auprès du BDIEP, laquelle a été transmise à la Police provinciale de l’Ontario puisqu’il s’agissait d’une blessure grave; la Police provinciale a ensuite avisé l’UES, soit le 16 février 2018, et une enquête a été ouverte.

Le plaignant allègue que lorsqu’il a été mis en état d’arrestation par l’AI le 25 janvier 2018, l’AI l’a poussé face première contre le réfrigérateur de la résidence réputée pour être un endroit où l’on consomme des drogues, dans la ville de Leamington, après quoi il a été menotté et fouillé. Il allègue en outre que l’AI l’a ensuite retourné et l’a frappé au visage. Le plaignant ajoute que lorsque la police l’a emmené à l’hôpital, plus tard, on a déterminé qu’il avait une fracture de la joue.

Au cours de l’enquête, l’un des deux TC, le plaignant de même que les quatre AT et l’AI ont participé à une entrevue. La vidéo du bloc cellulaire du commissariat de la Police provinciale captée pendant que le plaignant s’y trouvait a également été fournie et examinée; de même, avec le consentement du plaignant, l’UES a examiné les dossiers médicaux de celui-ci datés du 25 et du 27 janvier 2018. Dans leur ensemble, les éléments de preuve contredisent les allégations du plaignant; j’estime ainsi, à la lumière de ces éléments de preuve, qu’il n’y a pas de motif raisonnable de croire que le plaignant a été frappé par l’AI, à quelque moment que ce soit, ni qu’il a subi une blessure par suite de son arrestation le 25 janvier 2018. Les faits suivants ont été recueillis à partir de tous les éléments de preuve fiables obtenus au cours de l’enquête; à l’exception du témoignage du plaignant, tous les éléments de preuve mènent à la même conclusion, présentée ci-après.

Le 25 janvier 2018, le plaignant se trouvait à la résidence du TC no 1, troublant la paix et refusant de quitter les lieux alors que le TC no 1 lui demandait de le faire. Par conséquent, le TC no 1 est allé à l’extérieur et a fait des signes pour qu’une voiture de police, conduite par l’AI, s’immobilise; il a demandé l’aide de ce dernier pour faire sortir le plaignant de la résidence. Aux termes l’article 2 de la Loi sur l’entrée sans autorisation, est coupable d’une infraction quiconque refuse de quitter un endroit après que l’occupant légitime de cet endroit lui eut demandé de le faire; en outre, en vertu du paragraphe 9(1) de cette même loi, un agent de police peut arrêter sans mandat une personne qu’il croit, sur la base de motifs raisonnables et probables, se trouver à un endroit en violation de l’article 2.

Après que le TC no 1 eut informé l’AI que le plaignant refusait de quitter sa résidence et qu’il y troublait la paix, et qu’il eut autorisé l’agent de police à faire sortir le plaignant de la résidence, l’AI, l’AT no 1 et l’EPT no 1 sont entrés dans la résidence. En présence du TC no 1, l’AI a ordonné au plaignant de quitter la propriété. Le plaignant a encore une fois refusé d’obtempérer; ainsi, l’AI et l’AT no 1 l’ont placé contre le réfrigérateur et l’ont menotté, les mains derrière le dos. Par la suite, le plaignant a été fouillé et les agents ont trouvé trois pipes soupçonnées d’être utilisées pour fumer de la cocaïne; le plaignant a été mis en état d’arrestation pour avoir troublé la paix (article 31 du Code criminel) et pour possession d’une substance contrôlée [paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances].

Aucun des trois témoins, y compris le témoin civil présent, qui avait une vue claire et dégagée de la scène, n’a vu l’AI frapper le plaignant à quelque moment que ce soit au cours de l’arrestation.

Le plaignant a ensuite été transporté au commissariat de la Police provinciale dans la voiture de patrouille de l’AT no 1. Pendant l’enregistrement – avant que le plaignant soit placé dans une cellule –, l’on n’a, à aucun moment, constaté une blessure chez le plaignant et ce dernier ne s’est pas plaint non plus d’avoir été blessé. Toutefois, au cours d’une vérification des cellules par l’AT no 3, vers 23 h, le plaignant a dit en criant avoir reçu un coup de poing derrière la tête pendant son arrestation, ajoutant qu’il souhaitait que des accusations criminelles soient portées contre l’AI. Étant donné cette allégation, l’AT no 3 a vérifié deux fois pour s’assurer que le plaignant n’avait subi aucune blessure; aucune blessure n’a été constatée et le plaignant ne s’est pas non plus plaint de quelque blessure que ce soit.

Vers 1 h 13, on a entendu le plaignant crier et donner des coups de pied dans les barreaux de sa cellule; il demandait que l’on appelle une ambulance parce qu’il souffrait de symptômes de sevrage et avait besoin de méthadone. Lorsque les ambulanciers paramédicaux des services médicaux d’urgence sont arrivés sur place, ils n’ont observé aucune blessure chez le plaignant et ont donc refusé de le transporter à l’hôpital. Toutefois, afin de permettre au plaignant d’obtenir de l’aide pour soulager ses symptômes de sevrage, la Police provinciale l’a libéré, lui remettant au préalable une citation à comparaître selon laquelle il devait se présenter au tribunal à une date ultérieure, puis l’a transporté à l’hôpital, dans un véhicule de police.

Les dossiers médicaux indiquent que le plaignant a été vu à l’hôpital à 1 h 42 le 26 janvier 2018 et qu’il disait souffrir de symptômes de sevrage à la méthadone. Au moyen des dossiers du plaignant, on apprend également qu’il s’est plaint d’avoir reçu un coup sur la joue droite, mais que rien n’a été vu lors de l’examen et que le médecin lui a recommandé de se soumettre à une radiographie, plus tard, aux fins de suivi. Dans les dossiers, sous [traduction] « Diagnostic final », l’on a indiqué que le plaignant avait souffert d’un sevrage de drogue; sous [traduction] « État au moment du congé », l’on a inscrit [traduction] « Stable ». Le plaignant a ensuite quitté l’hôpital, par lui-même.

Dans un rapport d’incident de la police, déposé le 27 janvier 2018, on indique qu’une personne a appelé au 911 pour signaler une bagarre à l’extérieur du Princess Centre à 13 h 20 ce jour-là. Dans ce rapport, on peut lire ce qui suit :

[traduction] La police s’est présentée et a parlé avec l’homme impliqué dans la bagarre (le nom a fait l’objet d’une vérification). Ce dernier a indiqué que le plaignant et lui s’étaient battus de leur plein gré. Il a refusé de déposer plainte et de coopérer avec la police. La police ne donnera pas suite à cette bagarre.

L’agent de police en cause dans cet incident n’avait aucun lien avec tout agent concerné par l’enquête de l’UES sur les événements du 25 janvier.

Dans les dossiers médicaux du plaignant, l’on indique que ce dernier est retourné à l’hôpital le 27 janvier 2018, à 14 h 15, et qu’il a fait part de ceci :

[traduction] Le patient a été impliqué dans une bagarre à 13 h. Une personne impliquée. Il connaît la personne, mais il ne souhaite pas communiquer avec la police. Aucune arme. Aucune perte de connaissance. Blessures au visage et à la jambe gauche.

Plus loin dans les notes, on peut lire ce qui suit :

[traduction] Impliqué dans une bagarre ce matin. Affirme avoir reçu un coup de poing au visage ce matin. On peut voir une ecchymose dans la région de l’orbite gauche et de la joue.

Dans les notes de triage, on peut voir ceci :

[traduction] Admet avoir été agressé à l’heure indiquée; a une enflure du côté gauche du visage…

Le personnel médical a aussi fait savoir dans ses observations que le plaignant avait une enflure orbitaire et mandibulaire sur le côté gauche de son visage.

Par la suite, le visage du plaignant a été radiographié, ce qui a révélé ce qui suit :

[traduction] Fracture transversale grave de l’arcade zygomatique gauche (os de la joue) – au milieu de celle-ci – et de la paroi antérieure du sinus maxillaire gauche. Fracture de l’arcade zygomatique droite, jugée plus ancienne.

Dans ses dernières notes, rédigées le 27 janvier 2018, le personnel médical a indiqué, sous [traduction] « Réévaluation », [traduction] « a demandé quelque chose pour gérer sa douleur. Tenait des propos agressifs. A proféré des menaces et a quitté le service des urgences par lui-même ». Dans la section [traduction] « Diagnostic final », il est écrit [traduction] « fracture zygomatique ».

Même si je ne souhaite pas me livrer à des spéculations, je m’interroge, dans cette affaire, sur l’exactitude des faits suivants : le plaignant s’est d’abord plaint à l’AT no 3 qu’il avait été agressé par l’AI, indiquant que ce dernier l’avait frappé à l’arrière de la tête. Ensuite, à l’hôpital, il a allégué avoir été frappé au côté droit du visage. Enfin, il a participé de plein gré à une bagarre, dans laquelle il s’est apparemment blessé au côté gauche du visage, après quoi il a déposé une plainte auprès du BDIEP, alléguant avoir été frappé au visage par l’AI, subissant ainsi une fracture de la joue.

J’ai d’autres doutes, ceux-ci découlant des radiographies prises le 27 janvier 2018, qui ont révélé une vieille fracture de la joue droite, soit à l’endroit où le plaignant avait d’abord affirmé avoir été frappé au visage par l’AI. La question de savoir si le plaignant espérait tirer parti d’une blessure antérieure à la joue droite ou s’il s’est délibérément engagé dans une bagarre avec un autre homme afin de pouvoir alléguer qu’il avait été blessé par l’AI ne relève pas de la présente enquête, mais à mon avis, il est clair que l’on peut supposer que l’une ou l’autre de ces hypothèses pourrait être vraie.

Enfin, je trouve suspect que dans son entrevue avec les enquêteurs de l’UES, le plaignant n’ait jamais mentionné qu’il avait été impliqué dans une bagarre, de plein gré, avec cet autre homme, dans le cadre de laquelle il avait reçu un coup de poing au visage lui ayant fracturé la joue.

J’estime qu’il est tout à fait clair, d’après le témoignage du TC indépendant, du TC no 1, ainsi que de deux témoins de la police, qu’à aucun moment l’AI n’a frappé le plaignant.

De plus, je conclus qu’il ressort tout aussi clairement des dossiers médicaux que la joue du plaignant n’a été fracturée que deux jours après son interaction avec l’AI, soit lorsqu’il s’est battu avec un autre homme. Ce fait est d’ailleurs confirmé par le témoignage du TC no 1, qui a vu le plaignant quelques jours après son arrestation du 25 janvier et a remarqué que son visage était enflé. À ce moment, lorsque le TC no 1 a demandé au plaignant ce qui s’était passé, le plaignant lui a dit qu’il s’était battu avec [traduction] « un gars », dont il avait donné le prénom. Lorsque le TC no 1 a ensuite parlé au « gars » en personne, ce dernier a admis qu’il s’était battu avec le plaignant, qu’il l’avait frappé deux fois et qu’il l’avait assommé.

Le fait que la blessure du plaignant soit survenue après son interaction avec cet autre homme est également corroboré par les faits suivants : aucun des agents ayant vu le plaignant après son interaction avec l’AI n’a remarqué chez lui quelque blessure que ce soit, et le plaignant ne s’est pas non plus plaint d’une blessure auprès de l’agent qui a procédé à son enregistrement avant qu’il soit placé dans une cellule; dans les dossiers médicaux du 25 janvier 2018, l’on fait savoir que le plaignant ne présentait aucune blessure au visage; en examinant les dossiers médicaux du 27 janvier 2018, l’on peut voir que ce n’est qu’à cette date que l’on a vu pour la première fois que le visage du plaignant était enflé, soit lorsqu’il a informé le personnel médical que sa blessure résultait d’une bagarre dans laquelle il avait été impliqué, au cours de l’heure précédente, avec un homme qu’il connaissait. Comme je l’ai indiqué plus tôt, si je ne souhaite pas me livrer à des spéculations quant aux motifs qui ont poussé le plaignant à faire une allégation manifestement fausse contre l’AI, il est clair, d’après l’ensemble des éléments de preuve crédibles qui ont été recueillis, que l’AI n’a jamais frappé le plaignant, contrairement à ce que ce dernier a allégué, et que le plaignant n’a subi aucune blessure lors de son interaction avec l’AI.

En conclusion, le témoignage du plaignant n’est ni crédible ni fiable. Les éléments de preuve fiables me convainquent pleinement qu’à aucun moment l’AI n’a eu recours à une force excessive contre le plaignant et qu’il n’a ainsi causé aucune blessure à ce dernier. Je ne dispose donc d’aucun motif de porter une accusation criminelle et aucune accusation de ce type ne sera portée.


Date : 6 décembre 2018


Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales