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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PVI-028

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par une femme de 41 ans le 1er février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 février 2018 à 1 h 45, la Police provinciale de l’Ontario, détachement d’Aurora, a avisé l’UES de la blessure grave subie par la plaignante par suite de la collision d’un seul véhicule automobile survenue trois heures plus tôt sur King Road.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Le 2 février 2018, quatre enquêteurs de l’UES et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont entrepris une enquête à King City. De nombreuses photographies des lieux ont été prises et un diagramme a été établi. Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche de témoins et de caméras de surveillance, mais n’ont pas eu beaucoup de succès. On a fini par obtenir les dossiers médicaux sur consentement, et la plaignante a participé à une entrevue en présence d’un interprète du gouvernement.

Plaignante :

Femme de 41 ans, qui a participé à une entrevue et dont le dossier médical a été obtenu et examiné

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agent témoin

AT A participé à une entrevue; notes reçues et examinées 

Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; ses notes reçues et examinées


Description de l’incident

Le 1er février 2018, l’agent impliqué (AI) a aperçu la plaignante au volant d’une voiture près du croisement de King Road et de la rue Stan Roots à King City. L’AI roulait en direction ouest dans la voie du centre de King Road et en approchant de l’intersection, il a vu la plaignante brûler un feu rouge et tourner vers l’est en empruntant la voie de dépassement en direction ouest près de son véhicule. L’AI a activé ses gyrophares et il a fait demi-tour. L’AI a suivi la plaignante pendant un instant, mais celle-ci a braqué son volant pour éviter un panneau routier sur le terre-plein central et a percuté un pilier de béton. Des fractures du poignet et de la cheville de la plaignante ont par la suite été diagnostiquées.

Éléments de preuve

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Enregistrements de communications

L’AI a indiqué qu’il n’avait absolument pas eu le temps de parler au centre de communication de la Police provinciale parce que tout s’était passé trop vite pour qu’il puisse prendre le microphone. Sa première communication avec le centre a été pour demander d’envoyer une ambulance une fois arrivé sur les lieux.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé à la Police provinciale de l’Ontario, détachement d’Aurora, division de la sécurité routière et quartier général, et au Service de police régional de York, les documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :
  • les notes de l’AI, agent de la Police provinciale de l’Ontario;
  • les notes de l’AT, agent du Service de police régional de York;
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur du Service de police régional de York;
  • le rapport d’arrestation de la plaignante par le Service de police régional de York;
  • le rapport de collision du Service de police régional de York au ministère des Transports;
  • le rapport d’ivressomètre du Service de police régional de York;
  • les enregistrements des communications de la Police provinciale de l’Ontario;
  • les données du système de localisation automatique de véhicules et du GPS de la voiture de police de l’AI;
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur de la Police provinciale de l’Ontario;
  • le rapport d’incident de la Police provinciale de l’Ontario; 
  • les données du système de localisation automatique de véhicules et du GPS de la voiture Honda conduite par la plaignante.


Données du système de localisation automatique de véhicules de la voiture Honda conduite par la plaignante

Les données du système d’extraction de données sur les collisions de la voiture Honda ont été analysées par l’UES. Voici ce que les données ont révélé sur les cinq secondes ayant précédé la collision pendant lesquelles la voiture roulait en direction est dans les voies en direction ouest de la King Road.

La plaignante a maintenu une vitesse moyenne de 47 km/h jusqu’à 2 secondes avant l’impact. À ce stade, elle est passée d’une utilisation de 32 % de l’accélérateur à 99 %, et elle a percuté le pilier à une vitesse de 54 km/h, vitesse qui concorde avec l’estimation de l’AI.


Données du système de localisation automatique de véhicules de la voiture de la Police provinciale de l’Ontario

  • 21 h 58 min 55 s (85 km/h);
  • 21 h 59 min 8 s (82 km/h);
  • 21 h 59 min 17 s (89 km/h);
  • 21 h 59 min 27 s (89 km/h);
  • 21 h 59 min 38 s (81 km/h);
  • 21 h 59 min 49 s (79 km/h);
  • 22 h 10 min 3 s (14 km/h);
  • 22 h 0 min 8 s (21 km/h);
  • 22 h 0 min 12 s (34 km/h);
  • 22 h 0 min 16 s (23 km/h);
  • 22 h 0 min 19 s (0) sur les lieux.

Les données extraites de la voiture conduite par l’AI concordent parfaitement avec les estimations de celui-ci. Sa vitesse durant la minute et demie ayant précédé la collision de la plaignante a varié entre 14 km/h et 89 km/h jusqu’à ce qu’il fasse demi-tour à 14 km/h et augmente sa vitesse à 34 km/h. L’AI a activé ses gyrophares en entamant le demi-tour et les quatre vitesses enregistrées par le système de localisation automatique à partir du demi-tour étaient 14 km/h, 21 km/h, 34 km/h et 23 km/h. Il est arrivé sur les lieux 16 secondes après avoir ralenti pour faire demi-tour.

Dispositions législatives pertinentes

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;
(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Analyse et décision du directeur

Le 1er février 2018, l’agent impliqué (AI) a tenté d’arrêter la plaignante à King City après l’avoir vue brûler un feu rouge et conduire à contresens sur une voie puis braquer ses roues pour éviter un panneau. Presque immédiatement après que l’AI a activé ses girophares et fait demi-tour, la plaignante a percuté un pilier de béton avec sa voiture. L’AI s’est approché de son véhicule et a détecté une odeur d’alcool dans son haleine. La plaignante a été transportée au MacKenzie Memorial Hospital, où deux fractures, soit une au poignet droit et une autre à la cheville gauche ont été diagnostiquées.

L’enquête de l’UES sur cet incident a consisté à faire des entrevues avec la plaignante, le témoin civil (TC) no 1, l’AI et l’agent témoin (AT). Un agent qui n’était pas de service (TC no 2) et qui a assisté à l’incident a aussi été interrogé par le Service de police régional de York, et sa déclaration a été examinée. Après avoir analysé tous les éléments de preuve, j’estime que la plaignante a été l’artisan de son propre malheur lorsqu’elle a décidé de conduire de façon dangereuse (tandis qu’elle était peut être sous l’influence de l’alcool), et je ne peux conclure que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec la collision.

Le 1er février 2018, à environ 22 h, l’AI conduisait sa voiture identifiée de la Police provinciale de l’Ontario à King City. Il circulaire vers l’ouest sur King Road, une route qui comporte deux voies en direction ouest, en plus d’une autre voie dans la même direction pour les véhicules qui tournent à gauche à l’intersection de King Road et de la rue Stan Roots. L’AI a indiqué à l’UES qu’il se trouvait dans la voie de dépassement (soit la voie du milieu en direction ouest), à l’approche de la rue Stan Roots, lorsqu’il a aperçu la voiture CRV de Honda conduite par la plaignante qui roulait en direction sud sur la rue Stan Roots. La plaignante n’a pas respecté le feu rouge à l’intersection et elle est tournée vers l’est en en empruntant la voie en direction ouest de la King Road. La plaignante s’est éloignée du terre-plein central pour éviter un panneau routier, puis est revenue sur la voie de dépassement, en frôlant pratiquement la voiture de police de l’AI. L’AI a déclaré qu’il avait alors décidé d’arrêter la plaignante, qui avait commis de multiples infractions au Code de la route, et il a donc activé ses girophares et fait demi-tour. Il a suivi la plaignante un instant, sur la voie en direction est de King Road, mais la plaignante a braqué le volant pour éviter un autre panneau routier, puis elle s’est dirigée vers la sortie d’une station-service, où elle a percuté un pilier de béton.

À mon avis, l’AI est un témoin fiable, et je crois qu’il dit la vérité puisque sa déclaration concorde avec les éléments de preuve recueillis. Sa déclaration a également été entièrement corroborée par un agent du Service régional de police de York qui n’était pas de service et qui a observé les agissements de l’AI avant la collision. L’AI a aussi parlé avec l’AT de ce même service de police après la collision et il a fait une déclaration au sujet de l’incident, qui était pratiquement identique à ce qu’il a dit à l’UES. Et surtout, la déclaration de l’AI concordait avec les données du système d’extraction de données sur les collisions de la voiture de la plaignante et avec celles du système de localisation automatique de véhicules de la voiture de police, ce qui confirme que l’AI n’a pas poursuivi la plaignante à grande vitesse et qu’il ne l’a suivie que pendant quelques secondes avant qu’elle ne percute le pilier de béton. Je considère donc que la version des faits donnée par l’AI est exacte.

Dans des circonstances semblables, les seules accusations criminelles pouvant être prises en considération concernent une conduite dangereuse susceptible de causer des lésions corporelles contraire aux exigences du paragraphe 249(3) du Code criminel. Dans R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49, la Cour suprême du Canada a indiqué que pour qu’on considère qu’il y a eu infraction, il faut conduire « un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu. » De plus, la conduite doit représenter « un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait un conducteur raisonnablement prudent ». Je juge que ces critères n’ont pas été remplis. Les éléments de preuve non réfutés établissent que l’AI a simplement fait demi-tour et a suivi la plaignante en direction est sur la voie en direction est. La circulation n’était pas très dense, et rien n’indique qu’il était dangereux de faire demi-tour dans les circonstances. L’AI a activité ses gyrophares pour signaler sa présence aux autres véhicules, ce que les données du système de localisation automatique de véhicules de la voiture de police confirment. Ces données confirment également que l’AI conduisait sa voiture de police à une vitesse normale et qu’il n’a pas dépassé 34 km/h après avoir fait demi-tour, ce qui est bien moins que la limite de vitesse de King Road, qui est de 50 km/h. À mon avis, ce type de conduite est loin de pouvoir être qualifiée de dangereuse et elle ne représente pas un écart par rapport à la norme de diligence raisonnable pour un agent de police et encore moins un écart marqué. La tentative d’arrestation de la plaignante, qui avait commis de multiples infractions au Code de la route et qui continuait de conduire d’une manière représentant un danger pour elle et pour les autres, en circulant du mauvais côté de la chaussée, était entièrement justifiée et raisonnable. La façon don’t l’AI a essayé de procéder à l’arrestation ne représentait pas un écart par rapport à la norme de diligence raisonnable pour un agent de police dans les circonstances.

Je ne peux non plus conclure que la conduite de l’AI a contribué à la collision. Rien n’indique que la plaignante se soit aperçue que l’AI avait tenté de l’intercepter et il n’est donc pas possible de considérer que les agissements de l’AI ont contribué à la collision.

En somme, je conclus que l’AI a conduit d’une manière qui n’était pas dangereuse et qui était raisonnable et qu’il n’a pas contribué à la collision. Je n’ai aucun motif de croire qu’il ait commis une infraction criminelle en relation avec l’allégation. Le dossier est donc clos.


Date : 28 novembre 2018



Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales