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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCI-065

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant une blessure grave subie par un homme de 24 ans (le plaignant) lors de son arrestation survenue le 22 février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Vers 20 h le 4 mars 2018, la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a avisé l’UES d’une blessure grave subie par le plaignant lors de son arrestation le 22 février 2018.
La Police provinciale a signalé que le 22 février 2018, le plaignant a été arrêté par l’agent impliqué pour conduite avec facultés affaiblies. Au cours de l’arrestation, une altercation s’est produite entre l’agent impliqué et le plaignant; ce dernier s’est plaint par la suite d’une douleur à la cheville. Le 23 février 2018, le plaignant s’est rendu à l’hôpital pour des radiographies, après quoi il a subi une chirurgie, soit le 4 mars 2018, pour une fracture de la cheville. La Police provinciale a été avisée de la blessure du plaignant plus tard dans la journée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Plaignant :

Homme de 24 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils (TC)

Aucun témoin civil n’a été désigné et aucun témoin de ce type ne s’est présenté pour participer à une entrevue.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.



Description de l’incident

Le 22 février 2018, le plaignant a été arrêté en vertu du Code de la route par l’AI, du détachement de la Police provinciale de l’Ontario du comté de Norfolk, sur le chemin Front, dans le village de Port Rowan. On a demandé au plaignant de présenter ses papiers, ce qu’il a fait; toutefois, au cours de l’échange, l’AI a aperçu une bouteille de bière vide ouverte sur le siège avant du véhicule automobile, à côté du plaignant. Après avoir vérifié les papiers du plaignant dans son véhicule de police, l’AI est retourné au véhicule du plaignant et a ordonné à ce dernier d’en descendre; le plaignant n’a pas obtempéré immédiatement, mais a plutôt posé des questions à l’agent. Après trois demandes de la part de l’AI, le plaignant est finalement sorti de son véhicule.

Une fois à l’extérieur de la voiture, le plaignant a fait un mouvement brusque et l’AI l’a plaqué au sol; c’est à ce moment que le plaignant a entendu un bruit de claquement dans sa cheville droite. Lorsque l’AI a ensuite tenté de menotter le plaignant, ce dernier a résisté de nouveau, et l’AI lui a donné plusieurs coups de distraction à la tête et au corps, puis a menacé de déployer son arme à impulsions si le plaignant n’obtempérait pas. À ce moment là, le plaignant a cessé de résister et a laissé l’AI le menotter.

Malgré sa blessure à la cheville droite, dont il a informé plusieurs policiers, et le fait qu’il boitait beaucoup, le plaignant ne s’est vu offrir aucune aide médicale au commissariat de police. Après sa remise en liberté, à 2 h 48, le plaignant s’est rendu lui même à l’hôpital pour y être évalué.

Nature des blessures/traitement

Le plaignant a été examiné à l’hôpital; sa cheville droite a été radiographiée et on a déterminé qu’il avait subi une fracture de la malléole de cette cheville. Comme le chirurgien était d’avis que la meilleure option pour le rétablissement du plaignant était la chirurgie, le plaignant s’est fait insérer une plaque et six broches dans la cheville le 4 mars 2018.

Éléments de preuve

Les lieux

L’arrestation a eu lieu en bordure de la route, dans le secteur du 57, chemin Front, dans le village de Port Rowan (Ontario).

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Vidéo du commissariat de police du 23 février 2018 (les heures sont indiquées selon l’horloge de 24 heures)

0 h 40 : Le plaignant est emmené à l’intérieur du commissariat; il boite et semble hésiter à mettre de la pression sur sa jambe droite.
0 h 49 : Les menottes du plaignant sont retirées.
0 h 52 : Les bottes du plaignant sont enlevées; il a besoin de l’aide de l’AT no 4 pour enlever sa botte droite.
0 h 58 : Le plaignant parle à un avocat.
1 h 06 : Le plaignant entre dans la salle d’alcootest; il boite.
1 h 44 : Le plaignant quitte la salle d’alcootest.

Enregistrements de communications

22 février 2018 (les heures sont indiquées selon l’horloge de 24 heures)

23 h 49 : L’AI avise le répartiteur qu’il arrête un véhicule sur la rue Front, à Port Rowan, près d’un salon funéraire, dans un quartier résidentiel.
23 h 52 : L’AI avise le répartiteur que tout va bien maintenant.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du détachement de la Police provinciale de l’Ontario du comté de Norfolk, et les a examinés :

  • rapport sur les détails de l’événement – système de répartition assistée par ordinateur; 
  • enregistrements des communications par radio de la police;
  • notes des AT nos 1, 2, 3 et 4;
  • vidéo du détachement de la Police provinciale de l’Ontario montrant l’admission du plaignant et l’obtention d’échantillons d’haleine auprès de celui ci; 
  • rapport général rédigé par l’AI.


L’UES a obtenu les documents et éléments suivants d’autres sources, et les a examinés :

  • dossiers médicaux du plaignant relatifs à l’incident faisant l’objet de l’enquête, avec le consentement de celui ci.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 216, Code de la route de l’Ontario – Pouvoir d’un agent de police/Fuite

216 (1) Un agent de police, dans l’exercice légitime de ses fonctions, peut exiger du conducteur d’un véhicule, autre qu’une bicyclette, qu’il s’arrête. Si tel est le cas, à la suite d’une demande ou de signaux, le conducteur obéit immédiatement à la demande d’un agent de police identifiable à première vue comme tel.

Article 32, Loi sur les permis d’alcool -- Transport d’alcool à bord d’un véhicule, d’un bateau

32 (1) Nul ne doit conduire un véhicule automobile au sens qu’a ce terme dans le Code de la route ou une motoneige, ni en avoir la garde ou la surveillance, qu’ils soient en marche ou non, lorsque ces véhicules contiennent de l’alcool, si ce n’est en vertu d’un permis ou d’un permis de circonstance.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’alcool à bord du véhicule :
a) ou bien se trouve dans un contenant non ouvert dont la fermeture est intacte; 
b) ou bien est empaqueté dans des bagages qui sont fermés solidement ou qui sont d’accès difficile aux personnes à bord du véhicule.

Fouille d’un véhicule ou d’un bateau

(5) L’agent de police qui a des motifs raisonnables de croire que de l’alcool est gardé de façon illégale dans un véhicule ou un bateau peut, en tout temps et sans mandat, y entrer et y perquisitionner, et fouiller toute personne qui se trouve à bord.

Analyse et décision du directeur

Le 22 février 2018, le plaignant conduisait sur le chemin Front dans le village de Port Rowan, lorsqu’il a été arrêté par une voiture de patrouille identifiée de la Police provinciale de l’Ontario, qui était conduite par l’AI, du détachement du comté de Norfolk. Après avoir obtenu les renseignements du plaignant et examiné la situation, l’AI a arrêté le plaignant pour conduite avec facultés affaiblies en violation de l’article 253 du Code criminel, ainsi que pour résistance à son arrestation aux termes de l’alinéa 270(1)b) du Code. Le plaignant a ensuite été transporté au commissariat de police, où il a fourni des échantillons d’haleine; il a ensuite été accusé, puis libéré. Dans les jours qui ont suivi sa remise en liberté, le plaignant s’est rendu à l’hôpital et s’est fait radiographier la cheville droite. On a constaté que sa cheville était fracturée et il a dû subir une intervention chirurgicale pour qu’on la répare. Le 4 mars 2018, le plaignant s’est fait insérer une plaque et des broches dans la cheville; à la même date, la Police provinciale a été avisée de la blessure grave subie par le plaignant, puis l’UES en a été informée à son tour et a ouvert une enquête. 

Au cours de l’enquête, le seul témoin civil qui a participé à une entrevue a été le plaignant lui-même, car aucun autre témoin ne s’est présenté ou n’a été désigné comme ayant été présent. En plus du plaignant, quatre agents témoins ont également participé à une entrevue; l’AI a refusé de participer à une entrevue et de fournir ses notes aux fins d’examen, comme la loi l’y autorise. L’AI a toutefois fourni aux enquêteurs de l’UES une description – à la troisième personne – de l’arrestation du plaignant, qu’il avait rédigée pour les besoins de la poursuite au criminel contre le plaignant. Les enquêteurs de l’UES ont également obtenu et examiné l’enregistrement des communications de la police lors de l’arrestation du plaignant, ainsi que les vidéos du détachement de la Police provinciale de l’Ontario sur lesquelles sont captés l’admission du plaignant et le prélèvement d’échantillons d’haleine auprès de celui-ci. Il n’y a guère de contestation quant aux faits rapportés.

Le plaignant, qui tentait de rentrer chez lui en voiture et qui s’était perdu, a remarqué, entre 23 h 35 et 23 h 45 environ, des gyrophares derrière lui et s’est arrêté sur le bord de la route. L’AI s’est alors approché de son véhicule et lui a dit que son feu arrière était éteint; il lui a demandé de présenter son permis de conduire, une pièce prouvant qu’il était le propriétaire du véhicule et une preuve d’assurance. Tandis que le plaignant cherchait ses documents dans la poche de sa veste, qui se trouvait sur le siège avant, il a aperçu une bouteille de bière vide sur le siège; l’AI a également vu la bouteille. Le plaignant a ensuite fourni ses documents à l’AI et celui-ci les a emportés avec lui; quand l’AI est revenu au véhicule quelques instants plus tard, il a demandé au plaignant d’en descendre. L’AI a informé le plaignant qu’il n’était pas mis en état d’arrestation à ce moment-là, mais qu’il devait éteindre le moteur de son véhicule et sortir de ce dernier. Le plaignant ne l’a pas fait immédiatement et a plutôt interrogé l’agent sur le fondement de sa demande. Lorsque l’AI a demandé une troisième fois au plaignant de sortir de son véhicule, faisant du même coup un geste en direction de la portière, le plaignant a finalement obtempéré.

Le plaignant a rapporté qu’il tenait sa veste et son téléphone cellulaire dans sa main droite, et qu’il avait un petit couteau accroché à sa ceinture. Le plaignant est sorti du véhicule et a fermé la portière côté conducteur derrière lui; il faisait face au pare-brise de la voiture, tandis que l’AI se tenait derrière lui. L’AI a alors demandé au plaignant de poser ses mains sur le capot du véhicule. Le plaignant a indiqué qu’il a fait un mouvement pour attraper son téléphone cellulaire afin qu’il ne tombe pas sur le sol, que l’AI a réagi en le plaquant et que les deux se sont retrouvés au sol. Avant de heurter le sol, le plaignant a entendu un bruit de claquement dans sa cheville droite. L’AI a alors saisi le poignet droit du plaignant et lui a ordonné de lui donner son bras gauche, ce que le plaignant a refusé de faire. L’AI a ensuite donné huit coups de poing au côté droit de la tête et dans les côtes du plaignant, et lui a demandé à plusieurs reprises de cesser de résister, tandis que le plaignant lui a dit d’arrêter de le frapper.

Lorsque l’AI a averti le plaignant qu’il utiliserait son arme à impulsions (Taser) contre lui s’il ne lui donnait pas ses mains, le plaignant lui a demandé pourquoi il avait besoin de les donner et pourquoi il était en état d’arrestation, et l’AI a répondu qu’il était en état d’arrestation pour des infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies. Le plaignant a alors cessé de résister et a donné ses deux bras à l’AI; il a ainsi été menotté, les mains derrière le dos. Le plaignant a ensuite avisé l’AI que sa cheville lui faisait mal; une fois d’autres policiers sur place, on a aidé le plaignant à se lever et à se rendre à une voiture de police.

À son arrivée au commissariat de police, le plaignant, lorsqu’il a tenté de sortir du véhicule de police, s’est rendu compte qu’il ne pouvait exercer aucune pression sur son pied droit et a dû avancer par petits sauts sur son pied gauche pour se rendre à l’intérieur du bâtiment. Dans sa déclaration aux enquêteurs de l’UES, le plaignant a indiqué qu’il avait dit à un policier que sa cheville droite lui faisait mal et qu’elle était cassée. Après avoir fourni deux échantillons d’haleine dans un instrument approuvé, comme l’exige la loi, le plaignant a été mis en accusation et libéré. Il a quitté le commissariat à 2 h 48 et a pris un taxi pour rentrer chez lui.

Le lendemain, le plaignant s’est rendu à l’hôpital où on lui a radiographié la cheville; le médecin l’a informé que celle-ci avait été fracturée. Un rendez-vous a alors été fixé pour une intervention chirurgicale, et le 4 mars 2018, le plaignant s’est fait insérer une plaque et six broches dans la cheville droite.

L’AI, la seule autre partie présente lors de l’arrestation du plaignant, a choisi de ne pas participer à une entrevue avec les enquêteurs de l’UES pour y être interrogé sur ses actions; cependant, ce qu’il a dit à deux autres policiers sur les lieux et la description de l’incident qu’il a rédigée – à la troisième personne – et fournie aux enquêteurs de l’UES donnent au moins une idée des événements qui se sont produits.

L’AT no 1, le premier agent à être arrivé sur les lieux après que l’AI eut demandé de l’aide, a vu le plaignant étendu au sol, face contre terre, les mains menottées derrière le dos et une bouteille de bière vide devant lui. L’AT no 1 a indiqué que l’AI lui a dit qu’il avait arrêté le plaignant pour conduite erratique et qu’en s’approchant de la voiture, il y avait aperçu une bouteille d’alcool ouverte. L’AI a également mentionné que le plaignant avait un couteau de poche dans sa poche et qu’il le lui avait enlevé. Selon les dires de l’AI, le plaignant ne cessait de cacher ses mains dans la région de la ceinture, de l’entrejambe ou de la jambe. L’AI a indiqué qu’il avait dû recourir à la force pour contrôler le plaignant pendant l’arrestation.

L’AT no 1 a déclaré que l’AI et lui ont aidé le plaignant à se lever et qu’il a constaté que ce dernier boitait en se faisant emmener au véhicule de police. En fouillant le véhicule du plaignant, l’AT no 1 a trouvé deux autres bouteilles de bière. L’AT no 1 a indiqué qu’une fois au commissariat, il a aidé le plaignant à entrer dans la salle d’admission et dit à l’agent d’admission, l’AT no 4, qu’il avait vu le plaignant boiter.

L’AT no 1 était également présent lorsque le plaignant a fourni les deux échantillons d’haleine requis, et il a noté que le plaignant lui a dit que sa cheville avait été blessée pendant l’arrestation. L’AT no 1 n’a pas donné suite à cette information.

L’AT no 4 a reconnu avoir vu le plaignant boiter alors qu’il entrait dans l’aire d’admission; de même, lorsqu’il lui a demandé, dans le cadre du processus d’admission, s’il avait des blessures ou une plainte à cet égard, le plaignant lui a dit que sa cheville droite était endolorie. L’AT no 4 n’a pas tenté d’en savoir davantage quant à la cause ou à la nature de cette blessure potentielle et n’a pas non plus demandé d’aide médicale pour le plaignant.

Selon l’AT no 2, lorsqu’il s’est présenté pour aider l’AI, celui ci lui a dit qu’il avait arrêté le plaignant pour conduite avec facultés affaiblies et que ce dernier avait refusé d’obtempérer lorsqu’il lui avait demandé de sortir de son véhicule. L’AI lui a en outre indiqué que le plaignant avait un couteau, qu’il avait les mains cachées et qu’il ne voulait pas les montrer. Lorsque l’AI a sorti les mains du plaignant, une bouteille de bière qui se trouvait sur le plaignant est tombée au sol. L’AI a déclaré qu’il a ensuite attrapé le plaignant et que dès la lutte engagée, il l’a fait tomber au sol. L’AT no 2 a dit que l’AI lui avait mentionné qu’il s’était inquiété pour sa propre sécurité, et qu’il avait fait un mouvement de balayage latéral des bras pour illustrer la manière dont il avait emmené le plaignant au sol.

Bien que l’AI ait apparemment indiqué aux AT nos 1 et 2 qu’il avait arrêté le véhicule du plaignant parce que ce dernier conduisait de manière erratique ou avec les facultés affaiblies, cela ne correspond malheureusement pas à sa description écrite de l’incident, dans laquelle il mentionne qu’il trouvait la façon dont le plaignant conduisait son véhicule automobile [traduction] « suspecte », ajoutant que la zone où le véhicule a été observé avait récemment fait l’objet d’un grand nombre d’introductions par effraction et qu’il croyait que ce véhicule, en raison de la façon dont il se déplaçait et du fait qu’il n’appartenait à aucun résident du village, pouvait être lié à ces incidents, ce qui semble avoir peu à voir avec la conduite avec facultés affaiblies.

Dans la description, il est ensuite précisé qu’à 23 h 41, l’AI a activé son équipement d’urgence et le véhicule s’est arrêté en bordure de la route; c’est à ce moment que l’AI a constaté qu’un feu arrière du véhicule ne fonctionnait pas. Même si, dans sa description, l’AI indique que le plaignant était nerveux et semblait prendre beaucoup de temps à répondre aux questions, il ne mentionne à aucun moment qu’il croyait que ce comportement était le signe de facultés affaiblies; il a plutôt remarqué une bouteille de bière ouverte sur le siège avant et une caisse de bière à l’arrière (je signale que cela ne semble pas avoir été observé par l’AT no 1, qui a par la suite fouillé le véhicule et indiqué avoir vu seulement deux bouteilles de bière).

Dans la description, il est indiqué que l’AI a ensuite vérifié les papiers du plaignant sur son ordinateur de bord, après quoi il est retourné au véhicule et a dit au plaignant qu’il allait fouiller la voiture, car il avait observé une bouteille d’alcool ouverte dans le véhicule, en violation de la Loi sur les permis d’alcool. L’AI a alors ordonné au plaignant de couper le moteur de la voiture, ce qu’il a fait, et de sortir de celle-ci. Malgré la demande de l’AI, le plaignant est simplement resté assis dans son véhicule. Lorsque l’AI lui a demandé une deuxième fois de descendre, le plaignant lui a demandé [traduction] « pourquoi? », après quoi l’AI lui a de nouveau expliqué les pouvoirs que lui confère la Loi sur les permis d’alcool et lui a de nouveau ordonné de sortir. Le rapport indique que ce n’est que lorsque l’AI a mis le plaignant en garde contre les conséquences de l’entrave à la police que le plaignant est finalement sorti du véhicule, en tenant sa veste entre ses jambes.

Toujours dans la description, il est précisé que l’AI a ensuite dit au plaignant de laisser tomber sa veste, ce qu’il a fait, et que l’AI a alors vu un couteau de poche suspendu à la poche avant gauche du pantalon du plaignant. L’AI a immédiatement retiré le couteau. Le plaignant s’est ensuite retourné et a commencé à saisir l’avant de sa ceinture de la main gauche, tandis que l’AI lui demandait de montrer ses mains. Lorsque le plaignant a continué de saisir sa ceinture, l’AI l’a poussé contre le capot de la voiture, tout en continuant de lui demander de montrer ses mains. Lorsque le plaignant a fait fi des ordres tout en continuant de saisir quelque chose dans sa ceinture avant, l’AI a utilisé une technique qui lui a permis de le plaquer et de l’immobiliser au sol. L’AI a atterri sur le dos du plaignant, la poitrine de ce dernier étant tournée vers le sol. Le rapport indique ensuite que l’AI a alors saisi le bras droit du plaignant, mais que ce dernier a refusé de montrer son bras gauche, ce qui a poussé l’AI à lui asséner des coups à main nue sur la tête afin de le faire obtempérer et de le maîtriser. Le plaignant a alors placé ses deux mains derrière son dos et, lorsque l’AI a commencé à lui passer les menottes, il a de nouveau retiré ses deux bras et a commencé à saisir le poignet droit de l’AI. L’AI a ensuite donné d’autres coups à main nue à la tête du plaignant, ce qui lui a permis de le maîtriser et de veiller à ce qu’il obtempère.

Selon cette description, ce n’est qu’après avoir mis le plaignant en état d’arrestation pour conduite avec facultés affaiblies et résistance à l’arrestation, à 23 h 52, que l’AI a décelé une forte odeur d’alcool émanant du plaignant (on peut ainsi se demander sur quoi était fondée l’arrestation pour conduite avec facultés affaiblies, si l’odeur d’alcool n’a été détectée qu’après l’arrestation et qu’aucune conduite erratique n’a été notée). L’AI a ensuite vu que le plaignant boitait et qu’il semblait hésiter à mettre de la pression sur sa jambe droite pendant qu’on l’escortait jusqu’au véhicule de police.

Les échantillons d’haleine prélevés auprès du plaignant ont confirmé qu’il avait bu avant son arrestation, car son alcoolémie était bien supérieure à ce qui est permis par la loi.

D’après l’ensemble des éléments de preuve, il ne semble pas être contesté que la cheville du plaignant s’est fracturée au cours de son interaction avec l’AI, plus particulièrement lorsque celui ci l’a fait tomber au sol. La question à laquelle il faut répondre est donc celle de savoir si l’AI était fondé à agir comme il l’a fait ou s’il a eu recours à un usage excessif de la force et a ainsi causé la blessure au plaignant.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, un agent de police, s’il a des motifs raisonnables d’agir, a le droit d’employer la force nécessaire dans l’exercice de ses fonctions légitimes. Ainsi, pour que l’AI soit admissible à la protection contre les poursuites prévue à l’article 25, il doit être établi qu’il exerçait ses fonctions légitimes, qu’il agissait en se fondant sur des motifs raisonnables et qu’il n’a pas employé une force supérieure à celle requise.

Après avoir examiné tous les éléments de preuve dans cette affaire, je conclus que le plaignant est un témoin crédible et fiable, compte tenu du fait qu’il a ouvertement admis certains faits qui lui sont défavorables, notamment la présence de la bouteille de bière dans sa voiture et la résistance qu’il a manifestée lorsque l’AI lui a ordonné de sortir du véhicule et de cesser de bouger les mains de sorte qu’il puisse lui passer les menottes.

Par ailleurs, je conclus que la description de l’incident par l’AI semble contredite par ce qu’il lui même dit à ses collègues policiers sur les lieux quant à la raison pour laquelle il a arrêté le véhicule automobile du plaignant. Je signale que l’AT no 1 a indiqué que l’AI lui a dit qu’il avait arrêté la voiture pour conduite erratique et que l’AI a affirmé à l’AT no 2 qu’il avait arrêté le plaignant pour conduite avec facultés affaiblies, tandis que dans sa description, l’AI ne mentionne pas la conduite erratique [1], mais indique plutôt qu’il avait l’impression que le plaignant conduisait de manière suspecte dans un secteur où les introductions par effraction étaient fréquentes. Enfin, selon le plaignant, l’AI lui a dit qu’il l’arrêtait pour un feu arrière défectueux.

Dans l’ensemble, je trouve la déclaration du plaignant très crédible et j’ai fondé ma décision sur sa version des faits. Cela dit, toutefois, l’incapacité de l’AI d’expliquer de façon cohérente la raison pour laquelle il a arrêté le véhicule à moteur du plaignant, bien qu’elle soit probablement pertinente dans le cadre du procès du plaignant pour les accusations contre lui en vertu du Code criminel, ne change rien au fait que, dans le contexte de l’enquête de l’UES, l’AI a agi en toute légalité (conformément à l’article 216 du Code de la route) lorsqu’il a arrêté le plaignant et lui demandé de présenter ses papiers. De plus, une fois que l’AI a aperçu la bouteille de bière ouverte dans la voiture, comme l’a confirmé le plaignant lui même, il était autorisé, en vertu de la Loi sur les permis d’alcool, à fouiller le véhicule. Ainsi, dans le contexte du paragraphe 25(1) du Code criminel, les deux premières exigences, à savoir que l’AI doit agir dans l’exercice d’une fonction légitime et en se fondant sur des motifs raisonnables, sont respectées, ne laissant que la question de déterminer si le geste posé par l’AI pour faire tomber le plaignant au sol, qui a finalement causé la blessure de celui-ci, était justifié dans les circonstances.

Bien qu’il me semble évident que les actions des divers agents de police dans cette affaire – y compris l’omission par l’AT no 4 de prendre des mesures de suivi après que le plaignant lui eut dit qu’il avait été blessé, l’omission par l’AT no 1 de signaler à l’AT no 4 que le plaignant lui avait dit qu’il croyait s’être cassé la cheville et que cela s’était produit pendant son arrestation, et l’omission par l’un ou l’autre des agents de demander l’intervention des ambulanciers paramédicaux pour que l’on puisse examiner et soigner la blessure du plaignant, ce qui a entraîné un retard d’une dizaine de jours ou plus dans la notification de l’UES – laissent beaucoup à désirer, ces questions doivent être traitées par le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario et n’influencent pas ma décision à savoir si l’AI a agi en dehors des limites du droit applicable lorsqu’il a fait tomber le plaignant au sol, causant ainsi sa fracture à la cheville.

Les faits, tels qu’ils ont été ouvertement admis par le plaignant, indiquent que celui ci a été à la fois obstructif et résistant lorsque l’AI lui a demandé de sortir de son véhicule, et plus tard lorsqu’il a refusé de donner ses mains à l’AI pour permettre à ce dernier de lui passer les menottes. De plus, je note que l’AI n’a entrepris de plaquer le plaignant au sol qu’après avoir aperçu le couteau (que le plaignant a ouvertement admis avoir eu sur lui) et vu le plaignant tenter de saisir quelque chose à l’avant de sa ceinture (le plaignant a par la suite expliqué qu’il essayait de saisir son téléphone cellulaire). Bien que nous n’ayons pas l’avantage de savoir pourquoi l’AI a réagi comme il l’a fait, je conclus qu’ensemble, la présence d’une arme et le mouvement soudain du plaignant dans sa tentative de saisir son téléphone cellulaire auraient été suffisants pour amener tout policier arrêté en pleine nuit au bord de la route, en présence d’un homme obstructif, à réagir le plus rapidement possible pour maîtriser l’homme. La jurisprudence est claire : on ne peut pas s’attendre à ce que les policiers apprécient avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leur intervention (R. c. Baxter [1975], 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.)) et on ne devrait pas juger leurs actes au regard d’une norme de perfection (R. c. Nasogaluak [2010] 1 RCS 206). En outre, j’ai pris note de la citation invoquée par le juge Power de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans Chartier c. Greaves, [2001] O.J. No. 634, à savoir la suivante :

[Traduction] Il est à la fois déraisonnable et irréaliste d’imposer à la police l’obligation d’employer le minimum de force nécessaire susceptible de permettre d’atteindre son objectif. Si une telle obligation était imposée aux policiers, il en résulterait un danger inutile pour eux-mêmes et autrui. En pareilles situations, les policiers sont fondés à agir et exonérés de toute responsabilité s’ils n’emploient pas plus que la force qui est nécessaire en agissant sur le fondement de leur évaluation raisonnable des circonstances dans [lesquelles] ils se trouvent et des dangers auxquels ils font face. » (Levesque c. Zanibbi et coll.)

De plus, j’ai pris note du fait que, bien qu’il ait été plaqué au sol, le plaignant a ouvertement admis qu’il a continué de résister et qu’il a refusé de laisser l’AI lui passer les menottes, même après que celui ci lui eut asséné plusieurs coups au corps et au visage, et qu’il a fallu que l’AI le menace d’utiliser son arme à impulsions pour qu’il cesse finalement de résister à son arrestation. Il semble donc que l’AI a réagi de façon mesurée et proportionnelle à la résistance offerte par le plaignant, et qu’une fois le plaignant bien menotté, l’AI n’a employé aucune autre force, comme l’ont indiqué tant le plaignant que les trois agents de police qui sont intervenus par la suite.

Par conséquent, même si j’ai quelques réserves quant aux actions de l’AI et à l’inaction subséquente des autres agents au commissariat de police, qui n’ont pris aucune mesure pour répondre aux besoins médicaux du plaignant, je conclus que la preuve ne me convainc pas que l’AI, malgré la blessure malheureuse subie par le plaignant, a agi hors des limites du droit applicable. Ainsi, comme je n’ai pas le fondement nécessaire pour porter des accusations criminelles, aucune accusation ne sera portée.


Date : 17 janvier 2019

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Dans sa description, l’AI ne fait qu’une observation quant à la manière dont le plaignant conduisait son véhicule, indiquant que celui-ci était demeuré un assez long moment à un panneau d’arrêt, ce qui ne correspond aucunement à une conduite erratique. [Retour au texte]