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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCI-052

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme âgé de 20 ans au cours de son arrestation le 21 février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 21 février 2018, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant dans un accident de voiture. Selon le SPT, le plaignant se trouvait dans un véhicule volé lorsque des agents en civil ont tenté de l’arrêter. Le plaignant s’est enfui et a été impliqué dans une collision, mais il n’était pas clair si la police était directement impliquée à ce moment-là. Le plaignant a été transporté au North York General Hospital (NYGH) où on lui a diagnostiqué une fracture de la mâchoire, qui a nécessité une intervention chirurgicale.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 4

Plaignant :

Homme de 20 ans interrogé, dossiers médicaux obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue [1]
TC no 3 N’a pas participé à une entrevue [2]
TC no 4 N’a pas participé à une entrevue [3]
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 N’a pas participé à une entrevue [4]
AT no 10 A participé à une entrevue
AT no 11 A participé à une entrevue
AT no 12 N’a pas participé à une entrevue [5]
AT no 13 N’a pas participé à une entrevue [6]
AT no 14 N’a pas participé à une entrevue
AT no 15 N’a pas participé à une entrevue



Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées



Description de l’incident

Le 21 février 2018, le SPT a localisé une Ford Fusion volée dans le stationnement arrière du 6020, rue Bathurst. Des agents en civil attendaient dans des véhicules de police banalisés que quelqu’un monte à bord du véhicule.

Vers 14 h 38, le plaignant est monté à bord de la Ford Fusion et l’AT no 3 a manœuvré son véhicule pour bloquer la trajectoire du véhicule volé. L’AT no 3 est sorti de son véhicule et a ordonné au plaignant de sortir de son véhicule, mais le plaignant a mis la Ford Fusion en marche arrière, heurtant des véhicules stationnés, avant de rouler sur l’herbe pour contourner le véhicule de l’AT no 3. Il a ensuite heurté une haute bordure de béton avant de tourner en direction sud sur la rue Bathurst.

L’agent impliqué (AI) a allumé ses gyrophares et a poursuivi le plaignant à une vitesse modérée. L’AT no 1 a aperçu la Ford Fusion et s’est joint à la poursuite. L’AI et l’AT no 1 ont tenté ensemble d’immobiliser la Ford Fusion en exécutant une manœuvre en tandem, l’AI conduisant en ralentissant devant le véhicule du plaignant alors que l’AT no 1 se trouvait à l’arrière du véhicule du plaignant. Le véhicule du plaignant ne s’est pas arrêté et a embouti l’arrière du véhicule de l’AI. L’AT no 1 a tenté de conduire à côté du véhicule du plaignant, mais son véhicule a été heurté latéralement par le véhicule du plaignant.

Le plaignant est ensuite sorti du véhicule volé et s’est enfui à pied en direction sud en longeant un immeuble de grande hauteur situé au 4979, rue Bathurst. Il avait un couteau à la main. L’AI et l’AT no 1 se sont lancés à sa poursuite. Le plaignant a sauté par-dessus une clôture située à l’extrémité sud de l’immeuble et les deux agents l’ont poursuivi en direction nord dans l’allée et le stationnement derrière l’immeuble.

Le TC no 1, qui roulait à proximité, a observé la collision et a vu les agents partir à la poursuite du plaignant. Il a décidé d’intervenir, a suivi le plaignant et a utilisé son véhicule pour bloquer le chemin du plaignant. Le TC no 1 est alors sorti de son véhicule et a plaqué au sol le plaignant, qui s’est cogné le menton contre le sol en terminant sa chute.

Quelques secondes plus tard, l’AI et l’AT no 1 sont arrivés sur les lieux et ont maintenu le plaignant au sol. L’AI a été le premier agent à arriver et a posé son pied sur le cou du plaignant avant de faire la transition pour utiliser son genou. L’AI contrôlait le haut du corps du plaignant tandis que l’AT no 1 contrôlait le bas. Le plaignant a été menotté et fouillé, et un couteau a été retrouvé. Le plaignant semblait avoir perdu une dent; on lui a diagnostiqué par la suite une fracture de la mâchoire.

Éléments de preuve

Les lieux

Les lieux de la collision et de l’arrestation ont été traités conformément aux procédures de l’UES. L’arrestation a eu lieu dans l’allée située près de l’entrée arrière de l’immeuble.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Vidéo de la caméra de surveillance du 4979, rue Bathurst

La vidéo appuie les déclarations de toutes les parties décrivant les événements jusqu’à la capture ou l’arrestation du plaignant dans la zone de l’entrée arrière. La durée de l’événement concerné est de 25 secondes. Dans le coin gauche de l’écran, on peut voir le plaignant tomber de face et atterrir sur ses deux mains, sur le trottoir. Seul le haut de son corps est visible à partir du torse. Le plaignant se cogne le devant du visage, dans la région du menton, contre le sol. Sa tête a rebondi vers le haut, puis heurte le sol une deuxième fois. Le plaignant est à ce moment complètement étendu sur le trottoir. On peut voir le bras d’un homme [maintenant connu comme étant le TC no 1] posé sur le dos du plaignant, juste sous la tête de ce dernier. Le plaignant lève les deux mains vers le haut et les place sous sa tête. Le TC no 1 se tient sur le dos du plaignant et regarde vers l’arrière en direction de l’allée. On peut maintenant mieux distinguer la silhouette de deux hommes courant vers le nord, en direction de la caméra. Les deux hommes [maintenant connus comme étant l’AT no 1et l’AI] se trouvent à seulement quelques pieds au sud du plaignant. L’AI s’arrête juste avant d’atteindre le plaignant et lève sa jambe droite directement au-dessus de la zone de la tête du plaignant et pose son pied droit dans un geste pouvant être décrit comme un coup de pied sur la zone du cou et des épaules du plaignant.


Vidéo de la garde à vue du SPT

À 20 h 46, le 21 février 2018, le plaignant est arrivé à la Division 32 et a été enregistré par un agent qui l’a interrogé au sujet de sa fracture à la mâchoire. Le plaignant a déclaré : « Quand je suis tombé par terre, l’agent, je ne sais pas lequel, je ne pouvais pas voir, a frappé mon visage contre le sol et a cassé ma dent. » L’agent a confirmé que c’est ce qui s’est produit lorsque le plaignant a été arrêté.


Vidéo de la caméra à l’intérieur du véhicule de police avec la déclaration du TC no 1

Le TC no 1 a été placé sur la banquette arrière du véhicule de police et a été interrogé par l’AT no 6.

Le TC no 1 a déclaré qu’il roulait en direction nord sur Bathurst et, peu après avoir traversé l’avenue Finch, il a vu un véhicule dévier et a entendu un impact. Un véhicule de police noir non identifié était arrêté et bloquait la voie de circulation. Deux policiers en civil sont sortis de la voiture et le TC no 1 a vu un jeune homme [maintenant connu comme étant le plaignant] s’enfuir. Le suspect avait entre la fin de l’adolescence et le début de la vingtaine et portait un haut rouge et une veste bleue.

La circulation était assez dense et plusieurs personnes étaient en danger. Il est devenu irrité et c’est pour ça qu’il est intervenu. Le TC no 1 a fait demi-tour et s’est lancé à la poursuite du plaignant. Le TC no 1 a bloqué le plaignant à l’aide de son véhicule, et celui-ci a alors cessé de s’enfuir, croyant que le TC no 1 était un agent de police. Le TC no 1 a déclaré avoir mis le plaignant au sol et qu’un agent est arrivé puis a arrêté ce dernier. Le plaignant a été fouillé alors qu’il était au sol et un couteau de poche a été trouvé lors de cette fouille.

Aucune autre question n’a été posée sur la façon dont le plaignant a été mis au sol.


Vidéo de la caméra à l’intérieur du véhicule de reconnaissance de l’AT no 11

La vidéo montre le chemin emprunté par la voiture de reconnaissance alors qu’elle se rendait au 4979, rue Bathurst. À 14 h 45 min 59 s, la voiture de reconnaissance se déplace en direction nord dans le stationnement arrière du 4979, rue Bathurst. Il y a beaucoup de voitures dans le stationnement. Cinq hommes sont debout, plus ou moins en cercle, et au milieu des cinq hommes se trouve un homme portant une veste rouge, assis sur le trottoir et faisant face au nord. À 14 h 46 min 47 s, la voix d’homme demande « anybody outstanding, any injuries, any ambulance » (Tous les suspects ont-ils été appréhendés, y a-t-il des blessures, faut-il une ambulance?) et la voix d’un autre homme répond par message radio qu’il n’y a pas d’autre suspect manquant et qu’un suspect est en détention.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPT :
  • Photos d’enregistrement du plaignant;
  • Notes prises sur les lieux de la collision - AT no 7;
  • Rapports des détails de l’événement;
  • Rapport d’incident général;
  • Enregistrement vidéo de la caméra à l’intérieur du véhicule de police de la déclaration du TC no 1 [7];
  • Vidéo de la caméra à l’intérieur du véhicule de reconnaissance de l’AT no 11 [8];
  • Rapport d’accident de véhicule automobile - AT no 7;
  • Rapport narratif concernant la confirmation du véhicule volé;
  • Notes de l’agent impliqué et des agents témoin nos 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15;
  • Accident de véhicule volé;
  • Véhicule volé retrouvé;
  • Enregistrement des communications du SPT [9];
  • Rapport de blessures du SPT - rempli par l’AT no 5;
  • Rapports de collisions de véhicules de service du SPT - remplis par l’AT no 4.


Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants :
  • Dossiers médicaux du plaignant;
  • Vidéo de la caméra de surveillance du 4969, rue Bathurst, à Toronto;
  • Documents et rapports de l’unité de récupération de données médicolégales (Forensic Data Recovery Unit) et du ministère des Finances. 

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.


Paragraphe 494 (1), Code criminel - Arrestation sans mandat par quiconque

494 (1) Toute personne peut arrêter sans mandat :

(a) un individu qu’elle trouve en train de commettre un acte criminel; 
(b) un individu qui, d’après ce qu’elle croit pour des motifs raisonnables;
(i) d’une part, a commis une infraction criminelle, 
(ii) d’autre part, est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes. 

 

Paragraphe 495 (1) du Code criminel -- Arrestation sans mandat par un agent de la paix

495. (1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat :
a) une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;
b) une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle; ou
c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.

Analyse et décision du directeur

Le 21 février 2018, des agents du SPT ont poursuivi le plaignant, qui se trouvait à bord d’un véhicule volé, sur la rue Bathurst, près de l’avenue Finch, à Toronto. La poursuite a pris fin lorsque deux agents de police, l’agent impliqué (AI) et l’agent témoin (AT) no 1, ont effectué une manœuvre, positionnant leur véhicule respectif devant et derrière le véhicule volé afin de tenter d’immobiliser le plaignant. Le plaignant ne s’est pas arrêté et son véhicule est entré en collision avec les deux véhicules de police. Il s’est enfui à pied avec un couteau à la main. Alors que les agents poursuivaient le plaignant à pied dans l’allée du 4979, rue Bathurst, le témoin civil (TC) no 1 a passé le plaignant avec son véhicule et s’est arrêté directement devant lui pour le couper. Le TC no 1 est sorti de son véhicule et a mis le plaignant au sol. L’AI et l’AT no 1 sont arrivés sur les lieux quelques secondes plus tard. L’AI a posé son pied sur la base du cou du plaignant et ce dernier a ensuite rapidement été menotté par les agents. Lorsque le plaignant a été soulevé du sol, il saignait et semblait avoir perdu une dent. Il a été transporté au North York General Hospital où il a reçu un diagnostic d’une fracture de la mâchoire

L’entrevue de l’UES a comporté des entrevues avec le plaignant, trois témoins civils, l’agent impliqué et dix agents témoins. L’UES a également examiné les enregistrements des communications, la vidéo de surveillance du 4979, rue Bathurst, et les enregistrements vidéo du système de caméra de deux véhicules de police. Bien que les déclarations des témoins comportent certaines divergences, les différences importantes peuvent être résolues grâce à l’examen de la vidéo de l’immeuble qui démontre la mise au sol du plaignant. Pour les raisons qui suivent, il est clair que la blessure du plaignant a été causée lorsqu’il a été mis au sol par le TC no 1 et je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien à la blessure.

Le plaignant a été porté à l’attention du SPT le 21 février 2018, après que le SPT eut localisé une Ford Fusion volée dans le stationnement arrière du 6020, rue Bathurst. L’AI et l’AT no 3 étaient en civil et attendaient dans des véhicules de police banalisés que quelqu’un monte à bord du véhicule en question. Vers 14 h 38, le plaignant est monté à bord de la Ford Fusion et a tenté de quitter le stationnement. L’AT no 3 a mis son véhicule nez à nez avec la Ford Fusion afin de lui bloquer le chemin. L’AT no 3 affirme qu’il est sorti de son véhicule, qu’il s’est identifié à la fois verbalement et en brandissant son insigne de policier, et qu’il a demandé au plaignant de sortir du véhicule. Le plaignant n’ayant pas obtempéré, l’AT no 3 a ouvert la portière du conducteur de la Ford Fusion et donné de nouveau l’ordre au plaignant de sortir du véhicule. Le plaignant a alors fait tourner le moteur, a mis le véhicule en marche arrière et est entré en collision avec un véhicule garé dans le stationnement. Le plaignant a ensuite roulé sur le trottoir et sur la pelouse pour contourner le véhicule de l’AT no 3. Le plaignant a heurté une haute bordure en béton, causant des dommages importants à l’avant de son véhicule, avant de tourner en direction sud sur la rue Bathurst.

L’AI déclare avoir allumé ses gyrophares et poursuivi le plaignant à une vitesse d’environ 60 à 65 km/h. Le plaignant roulait quant à lui à une vitesse de 50 à 55 km/h. Le véhicule de l’AI n’était pas équipé d’une radio et sa radio portative était tombée sur le plancher du côté passager avant. L’AT no 1, qui se dirigeait alors vers le 6020, rue Bathurst, s’est joint à la poursuite lorsqu’il a aperçu la Ford Fusion. Il a suivi celle-ci en maintenant une distance de six à sept voitures. L’AI a remarqué que l’AT no 1 se trouvait derrière le plaignant et a vu là une occasion d’arrêter le véhicule. Il s’est donc placé avec son véhicule devant la Ford Fusion puis a ralenti à 30 km/h alors qu’il se trouvait à côté d’un îlot de circulation. L’AT no 1 est venu coller son véhicule contre le pare-chocs arrière du véhicule volé pour tenter d’effectuer un arrêt en tandem. La Ford Fusion ne s’est pas arrêtée et est entrée en collision avec le coin arrière gauche du véhicule de l’AI, le faisant ainsi pivoter sur lui-même. L’AT no 1 a tenté de s’approcher de la Ford Fusion, mais celle-ci a alors heurté le côté de son véhicule.

Le plaignant allègue que la collision s’est produite différemment de ce qu’a affirmé l’AI et qu’en fait, l’AI aurait percuté l’arrière du véhicule qu’il occupait. Or, je ne peux pas accepter cette version de la collision parce que celle-ci n’est pas appuyée par les preuves matérielles. Le véhicule de l’AI a subi des dommages à l’arrière et aucun dommage à l’avant, ce qui concorde avec le fait que le véhicule de l’AI a été embouti à l’arrière par le plaignant et non pas avec l’arrière du véhicule du plaignant étant embouti par celui de l’AI.

Quels que soient les détails précis de la collision, il est clair que le plaignant a abandonné le véhicule volé et s’est enfui à pied devant la police. Il a couru en direction sud devant un immeuble de grande hauteur situé au 4979, rue Bathurst. L’AI et l’AT no 1 l’ont poursuivi, lui criant d’arrêter. L’AI a menacé d’utiliser son arme à impulsions sur le plaignant (il s’agissait là d’une ruse, puisqu’il avait laissé celle-ci dans son véhicule de police). À l’extrémité sud du bâtiment se trouvait une clôture. Le plaignant a sauté par-dessus la clôture et les agents l’ont poursuivi en direction nord dans l’entrée arrière et le stationnement du 4979, rue Bathurst.

Le plaignant a finalement été appréhendé lorsque le TC no 1, agissant en bon samaritain, a été témoin de la poursuite à pied et a aidé la police. Le TC no 1 a initialement fait une déclaration au SPT qui a été capturée par la caméra interne d’un véhicule de police et dans laquelle il a affirmé qu’il avait bloqué le chemin du plaignant avec son véhicule et l’a ensuite mis au sol. Le TC no 1 a réitéré cette affirmation dans une déclaration téléphonique à l’UES, qu’il a faite à une date subséquente et dans laquelle il a assumé l’entière responsabilité de la mise au sol du plaignant, déclarant qu’il a pausé sa main sur l’épaule droite du plaignant pour ensuite le pousser au sol. Il a décrit le plaignant tombant au sol tête première et a déclaré que deux agents sont arrivés sur les lieux que quelques secondes plus tard. Toutefois, la deuxième déclaration du TC no 1 différait de la première, ce qui a pu entraîner un doute quant à l’identité de la personne ayant mis le plaignant au sol. [10]

Heureusement, toute incertitude que j’avais au sujet de l’identité de l’auteur de la mise au sol du plaignant a été dissipée lorsque j’ai visionné les images de la vidéo de surveillance du stationnement arrière du 4979, rue Bathurst. Bien que la vidéo soit de piètre qualité, elle capture l’incident et montre le plaignant en train de courir dans le stationnement, suivi d’un véhicule qui le dépasse sur sa gauche. Le véhicule disparaît et, quelques secondes plus tard, on peut voir le plaignant tomber sur le sol dans le champ de vision de la caméra. Le TC no 1 apparaît ensuite derrière lui et on peut le voir pousser le plaignant vers le sol tête première. Quelques secondes plus tard, l’AI et l’AT no 1 arrivent pour maîtriser le plaignant. Je suis d’avis que ces images établissent que le TC no 1 était en fait responsable de la capture du plaignant et que les agents du SPT ne sont arrivés sur les lieux qu’après que le plaignant a été mis au sol. Cette conclusion concorde également avec toutes les autres déclarations de témoins. L’AI a décrit le TC no 1 saisissant le plaignant par l’épaule et le bras droits et poussant celui-ci de front vers le sol. L’AT no 1 n’a pas vu comment le plaignant a été mis au sol, mais il a dit l’avoir vu allongé sur le sol alors qu’il se trouvait à une dizaine de mètres de là. Le TC no 1 exécutant la mise au sol du plaignant concorde également avec la déclaration faite par le plaignant à l’UES.

La vidéo montre également l’AI mettant immédiatement son pied sur la zone du cou du plaignant lorsqu’il est arrivé sur les lieux, puis faisant la transition pour utiliser son genou. L’AI a dit à l’UES qu’il l’avait agi ainsi parce qu’il savait que le plaignant avait un couteau et qu’il voulait maîtriser le haut du corps du plaignant. L’AT no 1 avait pris le contrôle du bas du corps du plaignant en appuyant ses deux genoux au dos des jambes du plaignant. Il n’y a aucune allégation selon laquelle le plaignant aurait été frappé à coups de poing ou à coups de pied après avoir été mis au sol et rien n’indique qu’il y ait eu d’autres recours à la force enregistrés sur la vidéo de surveillance. Après avoir été mis au sol, le plaignant a été menotté, retourné sur le dos et fouillé. Un couteau a été retrouvé sous son ventre. Plusieurs témoins ont observé que le plaignant avait du sang sur la bouche et semblait avoir perdu une dent. [11] Il a éventuellement reçu un diagnostic d’une fracture de la mâchoire.

Après un examen approfondi de la preuve, je ne suis pas en mesure d’établir des motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec les blessures du plaignant. Je crois que la blessure du plaignant a probablement été causée lorsqu’il a initialement été plaqué au sol par le TC no 1. La vidéo montrait le plaignant tombant, tête première, le menton tendu vers le haut. La façon dont il est tombé explique raisonnablement la blessure et correspond à l’opinion médicale quant au mécanisme de la blessure. Enfin, rien n’indique que le plaignant ait été blessé dans la collision. Il n’y a aucune allégation selon laquelle le plaignant aurait été blessé à ce moment-là et l’AT no 1, qui a vu le plaignant sortir du véhicule volé, a déclaré qu’il ne semblait pas être blessé. La Ford Fusion a également fait l’objet d’un examen, et il n’y avait aucune trace de sang ni aucune autre preuve que le conducteur avait été blessé lors de la collision.

La seule autre action qui aurait théoriquement pu causer les blessures du plaignant est le fait que l’AI a utilisé son pied pour épingler le haut du corps du plaignant au sol. La vidéo confirme que l’AI a mis son pied dans la zone du cou du plaignant, mais je ne crois pas que le visage du plaignant ait été enfoncé dans la chaussée à un angle ou avec la force qui aurait causé la blessure. Même si j’ai tort et que l’AI a causé la blessure, je ne crois toujours pas qu’il ait commis une infraction criminelle. En vertu de l’article 25 du Code criminel, les agents de police sont autorisés à employer une force raisonnable dans l’exercice de leurs fonctions. Je crois que l’arrestation du plaignant était légale parce que l’alinéa 495(1)a) du Code criminel permet aux policiers d’arrêter une personne sans mandat lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un acte criminel. Les agents avaient clairement des motifs raisonnables de croire que le plaignant avait commis un acte criminel parce qu’il était en possession de biens volés lorsqu’il est entré dans le véhicule volé.

Je crois également que les mesures prises par l’AI étaient raisonnablement nécessaires dans les circonstances. Le plaignant a démontré sa volonté d’adopter un comportement extrême pour éviter d’être arrêté lorsqu’il s’est enfui de la police dans un véhicule volé et qu’il a embouti plusieurs véhicules avant de s’enfuir à pied. Lorsque le plaignant a pris la fuite, l’AI a remarqué que le plaignant avait un couteau à la main. Dans ces circonstances, il était raisonnable pour l’AI de supposer que le plaignant représentait un risque immédiat pour sa propre sécurité, celle de l’AT no 1 et celle du TC no 1, et il était raisonnable pour lui de prendre des mesures pour neutraliser ce risque. Il était tout à fait raisonnable pour l’AI d’utiliser son pied (qui était la première partie de son corps à atteindre le plaignant) pour épingler le plaignant au sol, avant de passer à l’utilisation d’un genou une fois que le plaignant était sous contrôle. Le fait que le plaignant semblait obtempérer à ce stade n’est pas pertinent étant donné son comportement antérieur, qui était erratique et dangereux. L’AI a raisonnablement présumé que le plaignant représentait un risque et qu’il avait le droit d’agir en conséquence. En parvenant à cette conclusion, je suis conscient que la jurisprudence sur le recours à la force énonce clairement qu’on ne devrait pas juger les actes des policiers selon une norme de perfection (R. c. Nasogaluk [2010] 1 R.C.S. 2066) et qu’on ne peut pas s’attendre à ce que les policiers apprécient avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leur intervention (R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.)

En terminant, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement aux blessures du plaignant parce que je conclus qu’il n’a pas causé ces blessures. Même si je me trompe, je crois que la force employée par l’AI contre le plaignant relevait de la force permise par la loi. Aucune accusation ne sera portée et le dossier sera donc fermé.



Date : 23 janvier 2019


Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Le SPT a identifié ce jeune homme qui se trouvait à l'abri bus situé devant le 4969, rue Bathurst, mais il n’a pas été interrogé. [Retour au texte]
  • 10) La raison pour laquelle la déclaration du TC no 1 a changé est inconnue. Il est possible que le TC no 1 ait changé son récit des faits pour minimiser sa responsabilité parce qu’il était préoccupé par les conséquences potentielles de notre enquête, ce qui m’inquiète, car cela signifie qu’il confond le mandant de l’UES, qui, pour être clair, est d’enquêter sur les actions des agents de police et non des civils. Cela étant dit, le TC no 1 aurait certainement eu le droit d’arrêter le plaignant en vertu des alinéas 494(1)i) et ii) du Code criminel et, dans les circonstances, aurait bénéficié de la protection prévue au paragraphe 25(1) du Code. [Retour au texte]
  • 11) En fait, il n’avait pas perdu sa dent; sa fracture à la mâchoire donnait l’impression qu’il l’avait perdue. [Retour au texte]
  • 2) Ce témoin a donné accès à une vidéo de sécurité. [Retour au texte]
  • 3) Le nom de ce témoin a été fourni à l’UES par le SPT. Le 28 février 2018, on a parlé au témoin et il a indiqué qu’il n’avait rien vu qui pourrait aider à l’enquête. [Retour au texte]
  • 4) Partenaire de l’AT no 10. [Retour au texte]
  • 5) Les agents qui n’ont pas été interrogés ont été utilisés aux fins de contrôle des lieux. L’AT no 12 a pris possession des biens volés se trouvant dans la Ford Fusion. [Retour au texte]
  • 6) L’AT no 13 s’est rendu à l’hôpital pour confirmer les blessures du plaignant. [Retour au texte]
  • 7) Le TC no 1 a dit avoir mis le plaignant au sol, mais on ne lui a pas demandé comment il y est parvenu. [Retour au texte]
  • 8) Ces images montrent qu’il n’y avait aucune inquiétude après l’arrestation du plaignant. [Retour au texte]
  • 9) Les communications ne contenaient aucun renseignement important permettant d’établir le lien de causalité entre les actions des policiers et la blessure. [Retour au texte]