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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVI-182

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par une femme de 22 ans (plaignante) le 16 juin 2018 après une poursuite de la police.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 16 juin 2018, à environ 23 h 5, le Service de police régional de Peel a avisé l’UES que la plaignante s’était blessée dans un accident d’automobile à la même date, vers 18 h 30. Le service de police a indiqué que la blessure s’était produite à l’intersection de la bretelle de sortie de la route 410 et de Mayfield Road, dans la ville de Brampton.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignante :

Femme de 22 ans, qui a participé à une entrevue et dont le dossier médical a été obtenu et examiné


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 N’a pas participé à une entrevue, n’avait pas de renseignements à fournir
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue
TC no 11 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Agent impliqué

AI  A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Description de l’incident

Le 16 juin 2018, l’agent impliqué (AI), du bureau des enquêtes criminelles du Service de police régional de Peel, conduisait en civil un véhicule Jeep non identifié du service de police. À environ 18 h 30, il roulait en direction ouest sur Sandalwood Parkway, à environ un kilomètre à l’est de la route 410, dans la ville de Brampton, lorsqu’il s’est fait couper le chemin par une voiture Scion rouge conduite par le témoin civil (TC) no 5, qui conduisait d’une manière que l’AI a jugée dangereuse et faisait de multiples changements de voie désordonnés.

Croyant que le TC no 5 pouvait avoir les facultés affaiblies, l’AI a activé ses feux d’urgence et, par intermittence, sa sirène. Comme l’AI était au volant d’un véhicule non identifié, ses feux d’urgence se limitaient à des phares clignotants, car le véhicule n’était pas doté de gyrophares sur le toit.

La voiture Scion roulait à grande vitesse sur la route 410 en direction nord, tandis que l’AI le suivait à une certaine distance. À cause de la vitesse très élevée de la voiture Scion, l’AI a abandonné la poursuite visant à intercepter le véhicule et a ralenti et éteint ses feux d’urgence et sa sirène.

La Scion est sortie de la route 410 à la bretelle donnant sur Mayfield Road, soit la sortie suivante, et a dépassé une file de voitures arrêtées à un feu rouge sur Mayfield Road. La voiture Scion a d’abord frotté du côté passager une voiture Subaru noire et a ainsi causé des dommages mineurs, après quoi elle a traversé l’intersection sans s’arrêter en brûlant un feu rouge. Elle a alors heurté du côté du passager l’avant d’une Corolla de Toyota, qui roulait en direction est sur Mayfield Road et qui s’apprêtait à traverser l’intersection sur une lumière verte. À cause de l’impact, la voiture Toyota a monté sur le terre-plein et s’est immobilisée face vers le nord-ouest. La Scion a alors traversé le terre-plein pour heurter l’avant d’une camionnette Ford F150, qui se dirigeait vers l’ouest sur Mayfield Road, en roulant sur la voie du centre.

Une fois la Scion immobilisée, le TC no 5 et la plaignante sont sortis de leur véhicule respectif et ont pris la fuite à pied, après avoir sauté par-dessus un petit mur de retenue du côté nord de Mayfield Road, et en descendant dans un ravin. L’AI est arrivé sur les lieux dans son véhicule de police non identifié et, lorsqu’il en est sorti, il portait une veste du Service de police régional de Peel arborant le mot « POLICE » bien en vue et il a poursuivi le TC no 5 à pied pour finalement l’arrêter pour conduite dangereuse. La voiture Scion a pris feu et s’est entièrement consumée. Le TC no 5 et la plaignante ont alors été transportés à l’hôpital en ambulance, tout comme le conducteur de la voiture Toyota, soit le TC no 4.

Nature des blessures et traitement

Une évaluation a permis de constater que le TC no 4 n’avait aucune blessure grave. Le TC no 5 a quant à lui été transféré à un autre hôpital, où il est demeuré pendant deux jours, mais aucune blessure grave n’a été diagnostiquée.

La plaignante a reçu un diagnostic de fracture articulaire de l’apophyse styloïde du radius sans déplacement au poignet droit.

Éléments de preuve

Les lieux

Le 17 juin 2018 à 2 h 20, il faisait chaud, le temps était clair et les routes, sèches. La bretelle de sortie de la route 410 en direction nord donnant sur Mayfield Road comportait trois voies revêtues et marquées. Il y avait une voie réservée aux virages à gauche, une voie centrale indiquant que les virages à gauche et à droite étaient autorisés et une voie pour les virages à droite. La chaussée était en bitume et avait été raclée en vue d’un resurfaçage. Mayfield Road va d’est en ouest et vice versa, et elle est aussi revêtue de bitume, mais elle avait aussi été raclée en vue d’un resurfaçage. Elle compte trois voies marquées en direction est et trois autres en direction ouest, qui sont séparées par un terre-plein surélevé à l’intersection. La circulation à l’intersection est contrôlée par des feux de circulation au-dessus de la route.

La bretelle de sortie aux abords de Mayfield Road. On peut voir les voitures Scion et Toyota qui se sont heurtées durant la collision à droite de l’intersection sur Mayfield Road.

La bretelle de sortie aux abords de Mayfield Road. On peut voir les voitures Scion et Toyota qui se sont heurtées durant la collision à droite de l’intersection sur Mayfield Road.

Des marqueurs indiquant le parcours suivi par la voiture Scion rouge, qui a roulé sur l’accotement de droite pour dépasser la file de voitures arrêtées sur la bretelle de sortie de la route 410, puis a tourné à droite sur Mayfield Road.

Des marqueurs indiquant le parcours suivi par la voiture Scion rouge, qui a roulé sur l’accotement de droite pour dépasser la file de voitures arrêtées sur la bretelle de sortie de la route 410, puis a tourné à droite sur Mayfield Road.

Au total, cinq véhicules ont été touchés, directement ou indirectement, dans la collision.

Les traces de pneus commencent sur l’accotement du côté est dans la bretelle de sortie et se poursuivent sur la bordure de trottoir du côté sud-est, puis en direction nord-est vers le terre-plein central. Des débris sont dispersés sur les voies en direction ouest de Mayfield Road, au nord-ouest des voitures Toyota et Scion endommagées. Les lieux ont été photographiés et filmés et des mesures ont été prises pour l’établissement d’un schéma.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

La voiture Scion, qui a pris feu après s’être immobilisée sur le bord du terre-plein central de Mayfield Road. (Les deux premières photos ont été fournies par le TC no 3 à l’UES.)

La voiture Scion, qui a pris feu après s’être immobilisée sur le bord du terre-plein central de Mayfield Road.

La Scion rouge une fois les flammes éteintes. La voiture Toyota heurtée par la Scion se trouve sur le dessus du terre-plein central, derrière la Scion rouge.

Les dommages subis par la Corolla de Toyota après avoir été heurtée par la voiture Scion rouge et avoir été poussée sur le terre-plein central.

Les dommages subis par la Corolla de Toyota après avoir été heurtée par la voiture Scion rouge et avoir été poussée sur le terre-plein central.

Les dommages subis par la Corolla de Toyota après avoir été heurtée par la voiture Scion rouge et avoir été poussée sur le terre-plein central.

La voiture Subaru éraflée sur le côté par la Scion rouge sur la bretelle de sortie. Les dommages sont apparents sur le pare-chocs avant du côté passager. Le véhicule Jeep conduit par l’AI est à l’arrière-plan de la photo. Il n’a pas été touché dans la collision et n’a pas subi de dommages.

La voiture Subaru éraflée sur le côté par la Scion rouge sur la bretelle de sortie. Les dommages sont apparents sur le pare-chocs avant du côté passager. Le véhicule Jeep conduit par l’AI est à l’arrière-plan de la photo. Il n’a pas été touché dans la collision et n’a pas subi de dommages.

Éléments de preuves médicolégaux

Aucune demande n’a été présentée au Centre des sciences judiciaires.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo, mais sans succès. Plusieurs photos prises par un témoin civil ont été examinées.

Enregistrements de communications

Appel au 9-1-1

À 18 h 30 min 55 s, un appel téléphonique a été reçu du TC no 4, qui signalait que sa voiture avait été heurtée par un véhicule rouge qui était maintenant en feu sur Mayfield Road, à la bretelle de sortie de la route 410 en direction nord. Un policier dans une Jeep bleue était sur les lieux et poursuivait quelqu’un dans les bois. L’appel a duré 5 minutes et 33 secondes. Durant les 30 dernières secondes, le TC no 4 a donné l’appareil à un homme qui s’est identifié comme l’AI. Celui-ci a signalé qu’il avait besoin des pompiers, d’une ambulance et d’agents en renfort. Il a dit avoir quelqu’un sous garde et qu’il allait bien. Le répartiteur a demandé si l’AI pouvait lui résumer ce qui s’était passé, ce à quoi celui-ci a répondu : « Pas maintenant ».

Enregistrements des communications par radio

Il n’y a pas eu de communications par radio par l’AI avant la collision. Les enregistrements ont été examinés et aucune communication de la police d’une quelconque utilité pour l’enquête de l’UES n’a été retrouvée.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Peel :

  • la chronologie des événements;
  • le rapport de collision de véhicule automobile;
  • les notes des AT nos 1, 3 et 4;
  • le rapport des détails des incidents;
  • la procédure pour arrêter et approcher un véhicule suspect;
  • les coûts de réparation du véhicule de police (aucuns);
  • le rapport non caviardé sur les enregistrements audio de l’appel au 911;
  • le rapport non caviardé sur les enregistrements audio des communications par radio de la police.

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants provenant d’autres sources :

  • les dossiers médicaux de la plaignante et des TC nos 4 et 5 relatifs à l’incident, obtenus avec leur consentement;
  • des photos des lieux prises par le TC no 3;
  • des rapports d’appel d’ambulance (x2).

Dispositions législatives pertinentes

Les articles 1 à 3 du Règlement de l’Ontario 266/10 (Poursuites visant l’appréhension de suspects), Loi sur les services policiers


1. (1) Pour l’application du présent règlement, une poursuite visant l’appréhension de suspects a lieu lorsqu’un agent de police tente d’ordonner au conducteur d’un véhicule automobile de s’immobiliser, que le conducteur refuse d’obtempérer et que l’agent poursuit, en véhicule automobile, le véhicule en fuite afin de l’immobiliser ou de l’identifier ou d’identifier un particulier à bord du véhicule. 

(2) La poursuite visant l’appréhension de suspects est interrompue lorsque les agents de police ne poursuivent plus un véhicule automobile en fuite afin de l’immobiliser ou de l’identifier ou d’identifier un particulier à bord du véhicule. 


2. (1) Un agent de police peut poursuivre ou continuer de poursuivre un véhicule automobile en fuite qui ne s’immobilise pas :

a) soit s’il a des motifs de croire qu’une infraction criminelle a été commise ou est sur le point de l’être;
b) soit afin d’identifier le véhicule ou un particulier à bord du véhicule. 

(2) Avant d’amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects, un agent de police s’assure qu’il ne peut recourir à aucune des solutions de rechange prévues dans la procédure écrite, selon le cas : 

a) du corps de police de l’agent, établie en application du paragraphe 6 (1), si l’agent est membre d’un corps de police de l’Ontario au sens de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux;
b) d’un corps de police dont le commandant local a été avisé de la nomination de l’agent en vertu du paragraphe 6 (1) de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, si l’agent a été nommé en vertu de la partie II de cette loi;
c) du corps de police local du commandant local qui a nommé l’agent en vertu du paragraphe 15 (1) de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, si l’agent a été nommé en vertu de la partie III de cette loi. 

(3) Avant d’amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects, l’agent de police décide si, afin de protéger la sécurité publique, le besoin immédiat d’appréhender un particulier à bord du véhicule automobile en fuite ou le besoin d’identifier le véhicule ou le particulier l’emporte sur le risque que peut présenter la poursuite pour la sécurité publique. 

(4) Pendant une poursuite visant l’appréhension de suspects, l’agent de police réévalue continuellement la décision prise aux termes du paragraphe (3) et interrompt la poursuite lorsque le risque que celle-ci peut présenter pour la sécurité publique l’emporte sur le risque pour la sécurité publique que peut présenter le fait de ne pas appréhender immédiatement un particulier à bord du véhicule automobile en fuite ou de ne pas identifier le véhicule ou le particulier.

(5) Nul agent de police ne doit amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects pour une infraction non criminelle si l’identité d’un particulier à bord du véhicule automobile en fuite est connue.  

(6) L’agent de police qui entreprend une poursuite visant l’appréhension de suspects pour une infraction non criminelle interrompt la poursuite une fois que le véhicule automobile en fuite ou le particulier à bord du véhicule est identifié. 


3. (1) Un agent de police avise un répartiteur lorsqu’il amorce une poursuite visant l’appréhension de suspects. 

(2) Le répartiteur avise un surveillant des communications ou un surveillant de la circulation, s’il y en a un de disponible, qu’une poursuite visant l’appréhension de suspects a été amorcée.

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu; 
(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Analyse et décision du directeur

Le 16 juin 2018, l’agent impliqué (AI) du Service régional de police de Peel conduisait en civil un véhicule Jeep non identifié du service de police. À environ 18 h 30, il roulait en direction ouest sur Sandalwood Parkway East, à environ un kilomètre à l’est de la route 410, dans la ville de Brampton.

Au même moment, le témoin civil (TC) no 5 conduisait sa voiture Scion rouge dans le même secteur et roulait dans la même direction que l’AI, et la plaignante était assise sur le siège avant du passager de ce véhicule.

Les parties conviennent que, juste avant d’être aperçu par l’AI, le TC no 5 a voulu s’insérer dans la voie de gauche, où l’AI roulait déjà dans son véhicule du Service de police régional de Peel, pour pouvoir tourner à gauche plus loin. Il semblerait que le TC no 5 ne savait pas alors que la Jeep était un véhicule de police ni qu’elle était conduite par un policier.

Selon le TC no 5, lorsqu’il a tenté de changer de voie, le véhicule Jeep aurait pris de la vitesse pour se rapprocher du véhicule devant lui et l’empêcher de passer, après quoi le TC no 5 aurait baissé sa glace pour faire un commentaire à l’AI. Dans sa déclaration aux enquêteurs de l’UES, la plaignante a dit avoir aussi vu son mari faire des gestes à l’intention de l’autre conducteur. Le TC no 5 a dit avoir tenté de s’engager sur la voie de gauche derrière la Jeep, mais qu’il n’a pas pu y arriver, car la Jeep était immobile. Lorsque les voitures devant la Jeep ont recommencé à avancer, le TC no 5 a pris de la vitesse et s’est faufilé dans l’espace libre devant la Jeep. D’après la plaignante, la Jeep était immobile, car le feu était rouge et, dès que la lumière est devenue verte, les voitures devant la Jeep se sont mises à avancer et son mari a accéléré pour passer devant la Jeep.

À ce stade, à la fois le TC no 5 et la plaignante auraient commencé à entendre un son de sirène derrière eux, mais n’auraient pas vu de feux d’urgence. Le TC no 5 a indiqué que le conducteur de la Jeep avait l’air en colère et qu’il en avait eu peur. Le TC no 5 a précisé que, puisque la voiture n’était pas identifiée, qu’il ne voyait pas de feux d’urgence sur la Jeep et que l’AI ne portait pas d’uniforme de police, il ne savait pas qu’il s’agissait d’un agent. Le TC no 5 et la plaignante ont indiqué que le TC no 5 avait alors paniqué et qu’il s’était enfui.

Le TC no 5 a ajouté qu’à partir de là, ses souvenirs étaient brouillés et qu’il se rappelait mal ce qui s’était passé, outre le fait qu’il était entré sur la route 410 et que la Jeep l’avait suivi. Le TC no 5 a déclaré qu’il était apeuré au point d’en trembler et qu’il maîtrisait mal ses mains et ses pieds et qu’il avait de la difficulté à se servir correctement des pédales d’accélérateur et de frein. Le TC no 5 a précisé qu’il était en état de choc et qu’il était incapable de se rappeler s’il roulait vite ou non. Il a signalé que ses pieds ne lui obéissaient plus et qu’il se souvenait d’avoir entendu des bruits de chocs et que sa voiture s’était ensuite immobilisée et avait pris feu, après quoi il avait attrapé les pains de hot dog qu’il était arrêté s’acheter et le téléphone cellulaire de sa femme et il était sorti de la voiture et s’était mis à courir, pour se mettre à l’abri. Une fois hors de son véhicule, il a couru jusqu’à la glissière de sécurité et il est tombé de l’autre côté.

Le TC no 5 a supposé que, puisque l’AI était arrivé sur les lieux de la collision très rapidement, il devait avoir été derrière lui pendant tout le trajet, sauf qu’il ne semblait pas s’en souvenir. L’AI a alors procédé à l’arrestation du TC no 5 en le tenant en joue et en lui expliquant qu’il avait tenté de l’immobiliser parce qu’il lui avait coupé le chemin, mais le TC no 5 ne semblait avoir aucun souvenir de ce qui s’était passé.

Même si le TC no 5 a déclaré ne pas se souvenir s’il roulait vite, je fais remarquer que les rapports d’ambulance indiquent que le TC no 5 a signalé aux ambulanciers qu’il avait été dans une « collision automobile survenue à grande vitesse et qu’il avait heurté un deuxième véhicule pendant qu’il roulait à environ 120 km/h en sortant de la bretelle de la route 410 à Mayfield Road.

La plaignante, qui se rappelait clairement les événements, a déclaré que son mari s’était mis à rouler très vite, tandis que l’AI le poursuivait de façon agressive, et qu’elle avait entendu son mari dire qu’ils ne pouvaient rebrousser chemin pour aller chez elle, mais qu’ils pouvaient prendre la route 410 jusqu’à Mayfield Road, pour ensuite revenir. Elle a indiqué que le TC no 5 roulait en direction nord sur la route 410 vers Mayfield Road et que l’AI le suivait de très près. Son mari aurait d’ailleurs dit que la Jeep était pratiquement collée sur son pare-chocs et qu’il ne pouvait freiner sans risquer que la Jeep lui rentre dedans. Elle a précisé qu’ils roulaient sur la route « plus vite que la limite de vitesse » et que c’était « une vraie course ». Elle a estimé que son mari roulait à environ 100 km/h ou 110 km/h et que l’AI roulait à la même vitesse, avec sa sirène activée. La plaignante a de plus précisé que de dire que l’AI était collé sur leur pare-chocs signifiait qu’il était à une distance d’environ une longueur de voiture. Toujours selon ses dires, le TC no 5 aurait ensuite contourné la file de voitures sur la route en approchant de Mayfield Road, tandis qu’elle lui criait de freiner. Leur voiture était ensuite passée sur de l’herbe et elle roulait à toute vitesse en traversant directement l’intersection, en passant par-dessus le terre-plein. L’AI aurait aussi roulé dans l’herbe en prenant la bretelle de sortie, avec sa sirène activée pendant tout le parcours. La Scion aurait alors dérapé et heurté une camionnette, les sacs gonflables se seraient déployés et sa ceinture de sécurité se serait brisée sous la force de l’impact.

La plaignante a déclaré que de la fumée s’échappait du moteur et qu’après environ 20 secondes, elle avait attrapé quelques objets personnels et était sortie et s’était éloignée de la voiture avec le TC no 5 pour se mettre à l’abri. Celui-ci aurait sauté par-dessus la glissière de sécurité au nord de Mayfield Road, et l’AI aurait arrêté sa Jeep et aurait éteint la sirène, après quoi il se serait mis à la poursuite du TC no 5 et l’aurait arrêté.

Pendant l’enquête, il y a eu, en plus du TC no 5 et de la plaignante, neuf témoins civils de même que l’AI qui ont été interrogés par les enquêteurs de l’UES. Même si on n’a retrouvé aucun enregistrement de l’incident, les déclarations des neuf témoins civils (qui différaient substantiellement de celle du TC no 5 et de la plaignante, mais concordaient avec celle de l’AI) ont permis de se faire une idée assez juste de ce qui s’était passé, à partir des éléments de preuve fiables.

Selon l’AI, il roulait dans la voie de gauche en direction ouest sur Sandalwood Parkway, pour retourner au poste de sa division, lorsqu’il s’est fait dépasser sur la voie de droite par une voiture Scion rouge, qui lui a ensuite coupé le chemin, ce qui l’a obligé à freiner et lui a fait faire une embardée vers la droite.

Cette partie de la déclaration de l’AI semble en accord avec ce qu’a dit la plaignante, qui a relaté que, lorsque son mari avait essayé sans succès de s’engager dans la voie de gauche, il s’était inséré devant la Jeep conduite par l’AI.

L’AI a dit que la Scion s’était par la suite mise à rouler plus vite que le reste des voitures et à zigzaguer entre les deux voies en direction ouest en manœuvrant pour dépasser les autres véhicules. L’AI a indiqué que le TC no 5 conduisait brusquement et donnait l’impression d’avoir les facultés affaiblies. Par conséquent, l’AI a décidé d’activer la sirène de son véhicule et ses feux d’urgence pour essayer de rattraper la Scion afin d’obtenir le numéro de sa plaque d’immatriculation ou d’identifer le conducteur. L’AI a précisé qu’il se tenait à deux ou trois longueurs de voiture derrière la Scion lorsqu’il a activé ses feux d’urgence et sa sirène.

L’AI a alors vu le TC no 5 s’engager sur la bretelle d’accès de la route 40 en direction nord et accélérer jusqu’à atteindre une vitesse très élevée, tandis que lui-même restait coincé derrière à cause de la circulation. L’AI a observé que la Scion zigzaguait pour dépasser les autres voitures en direction nord sur la route 410 tout en prenant de la vitesse et en augmentant la distance qui la séparait de lui. Il a estimé que sa propre vitesse avait atteint au maximum 140 km/h, tandis que la Scion continuait de le distancer. L’AI a indiqué que lorsqu’il s’est aperçu, tandis qu’il était toujours sur la route 410, qu’il n’arriverait pas à rattraper la Scion, il a cessé de la poursuivre et a éteint ses feux d’urgence et sa sirène et a réduit sa vitesse. L’AI a ensuite vu la voiture Scion sortir de la route 410 à la bretelle débouchant sur Mayfield Road, mais une fois rendu à la bretelle, il avait perdu de vue la Scion. Il a signalé que la bretelle de sortie menant à Mayfield Road était aménagée en pente montante et que c’est pourquoi sa vue était bloquée et il ne pouvait voir la Scion.

La description qu’a donnée l’AI de la manière dont la Scion était conduite jusque-là semble concorder avec la version de la plaignante, qui a déclaré que son mari faisait « une vraie course » avec la Jeep conduite par l’AI. Même si aucun témoin civil ne s’est présenté pour fournir des renseignements au sujet de la Scion qui zigzaguait entre les voitures à la sortie de la route 410, cette déclaration semble concorder avec les observations des autres témoins civils concernant les manœuvres de la Scion visant à contourner les autres voitures dans la bretelle menant à Mayfield Road, qui ressemble beaucoup à la bretelle d’accès à la route 410. Pour cette raison, j’estime que la déclaration de l’AI jusque-là est en accord avec les autres éléments de preuve et je la juge digne de foi.

Le TC no 9, qui roulait en direction nord sur la route 410, a vu la Scion rouge le dépasser par la gauche, puis lui couper le passage en passant devant lui. Il a évalué que la vitesse de la Scion était d’environ 170 km/h à 180 km/h et il a mentionné qu’elle était venue bien près de le heurter en passant devant lui. Il l’aurait ensuite vue zigzaguer entre les autres voitures en direction nord tout en poursuivant son chemin. J’estime que cet élément de preuve est tout à fait en accord avec les observations de l’AI.

Le TC no 9 a indiqué qu’il avait seulement entendu le son saccadé de la sirène et non pas un son continu lorsque la voiture de police s’est approchée derrière son véhicule, à peu près 15 secondes après avoir été dépassé par la Scion rouge, et il n’a pas vu de feux d’urgence. Environ 10 secondes plus tard, il a encore entendu la sirène, puis il a vu un véhicule qu’il a décrit comme un VUS noir le dépasser et il a associé le son de la sirène à ce véhicule. Selon lui, le VUS roulait à environ 140 km/h et il était conduit prudemment, par opposition à la conduite téméraire du conducteur de la Scion. Le TC no 9 a estimé que la distance entre la Scion rouge et le VUS noir doté d’une sirène était d’approximativement 1 à 2 kilomètres et il avait l’impression que le VUS suivait la Scion et non pas qu’il la poursuivait. Il a aussi précisé qu’il croyait que la sirène n’avait été activée que lorsque le VUS l’avait dépassé, comme pour l’aviser qu’il approchait.

Le TC no 9 avait l’intention de prendre la sortie de Mayfield Road, mais il a remarqué qu’avant que lui-même et le véhicule de l’AI, qui se trouvait devant lui, puissent entrer dans la bretelle, il y avait un gros nuage de poussière à l’intersection de Mayfield Road et de la bretelle de sortie de la route 410.

Le TC no 6, qui était arrêté dans la voie réservée aux virages à droite et attendait de tourner à droite sur Mayfield Road à partir de la bretelle de sortie de la route 410, était le deuxième véhicule derrière une Subaru, qui était le premier de la file à l’intersection, avec une camionnette directement derrière lui. Le TC no 6 attendait que le feu de circulation passe au vert lorsqu’il a vu une Scion rouge le dépasser sur l’accotement de droite à une vitesse qu’il a estimée à plus de 100 km/h. Le TC no 6 a vu la Scion heurter la bordure de trottoir et reposer sur ses roues de gauche, tandis que les roues de droite ne reposaient plus par terre. Il a alors perdu le véhicule de vue.

Le TC no 6 a évalué que la Jeep conduite par l’AI n’était arrivée que 30 à 60 secondes après que la Scion rouge l’a dépassé sur l’accotement. Le TC no 6 a précisé qu’à l’arrivée de l’AI, sa sirène n’était pas activée continuellement, mais qu’il avait donné des petits coups de sirène pour signaler aux voitures à l’intersection qu’il approchait. Le TC no 6 a déclaré ne pas avoir entendu de sirène pendant que la Jeep montait la bretelle à l’approche de l’intersection, mais seulement de petits coups lorsque la Jeep a approché des voitures à l’intersection. Il n’a pas vu de feux d’urgence activés sur la Jeep.

Le TC no 7, qui était dans le même véhicule que le TC no 6, a vu la Scion rouge soudainement dévier de sa trajectoire pour passer sur l’accotement de droite, à une vitesse dépassant les 100 km/h, et se diriger tout droit vers l’intersection, où elle a heurté une voiture Toyota. D’après son estimation, l’AI n’est arrivé à l’intersection que 30 à 60 secondes après la collision et elle n’a pas entendu de sirène avant que la Jeep n’arrive sur les lieux.

Le TC no 10 conduisait une camionnette Ford et était arrêté à un feu rouge derrière une Subaru noire, qui était le premier véhicule de la file à l’intersection avec la sortie de la route 410. La voiture Scion rouge serait soudainement apparue sur l’accotement à droite de sa camionnette et roulait à très grande vitesse, ce qui a eu pour effet de créer un nuage de poussière sur le bord de sa camionnette. Il a estimé que la Scion roulait à plus de 100 km/h et il a senti sa camionnette bouger quand la Scion est passée, tellement elle allait vite. Le TC no 10 a vu la Scion traverser l’intersection, en se dirigeant tout droit vers le terre-plein central et en heurtant une Toyota au passage. Le TC no 10 a déclaré n’avoir vu à aucun moment les feux de freinage de la Scion allumer lorsqu’elle est passée.

Le TC no 10 a dit que l’AI était arrivé dans sa Jeep à peu près 10 secondes après la collision et que les occupants de la Scion étaient déjà sortis et avaient pris la fuite et que la Scion était déjà en feu. Le TC no 10 a aussi déclaré avoir entendu un son de sirène intermittent venant de la Jeep, mais ne pas avoir vu de feux, et il ne lui a pas semblé que la Jeep poursuivait la Scion, car elle avançait parmi les autres voitures de façon calme et contrôlée, à une vitesse de 20 à 30 km/h. Le TC no 10 a cru que la Jeep arrivait sur les lieux à cause de la collision et pas parce qu’elle était à la poursuite de la Scion et il ne lui a pas semblé que ce véhicule avait eu la moindre influence sur la manière dont la Scion était conduite et sur la collision subséquente. Selon le TC no 1, qui se trouvait dans la voiture Subaru noire conduite par sa femme, soit le TC no 2, et au premier rang de la file de voitures immobilisées sur la voie en bordure pour faire un virage en direction est sur Mayfield Road, la Scion rouge a dépassé leur véhicule sur l’accotement de droite, en frappant la Subaru du côté passager à deux reprises. Le TC no 1 a évalué la vitesse de la Scion à environ 130 km/h à 140 km/h.

Le TC no 1 a ensuite vu une Toyota rouler sur Mayfield Road en direction ouest, qui attendait de tourner à gauche à l’intersection, lorsque la Scion a traversé le terre-plein et est entrée en collision avec la Toyota du côté du passager, ce qui a provoqué le déploiement de tous les coussins gonflables dans la Toyota.

Dans les secondes qui ont suivi la collision, le TC no 1 a vu la Jeep conduite par l’AI arriver, sans sirène.

Le TC no 2 a indiqué que la Scion rouge « était passée en coup de vent », pendant qu’elle attendait que le feu vire au vert, et elle a évalué que la voiture en question avançait à approximativement 150 km/h, lorsqu’elle les a dépassés par l’accotement revêtu de bitume. La Scion a frotté le côté droit de la voiture Subaru, mais elle ne s’est pas arrêtée, mais a plutôt traversé l’intersection et a heurté la Toyota, qui était immobilisée et attendait de faire un virage à gauche.

Le TC no 3, qui était sur Mayfield Road et a observé la scène après la collision, a déclaré ne pas avoir entendu de sirène avant d’avoir fait un appel au 911. Il a alors aperçu la Jeep, sans feux d’urgence activés, qui approchait.

Le TC no 11, qui roulait derrière la voiture Toyota sur Mayfield Road en approchant de l’intersection avec la bretelle de sortie de la route 410, a vu la voiture Scion rouge qui venait de la voie réservée aux virages à droite ou de l’accotement à droite de cette voie pour contourner les autres voitures à grande vitesse et ensuite entrer en collision avec la Toyota. Après la collision, le TC no 11 est arrivé à l’endroit où les deux voitures s’étaient immobilisées, il s’est arrêté là pendant à peu près dix secondes, puis il a continué sur Mayfield Road et s’est rangé à environ 40 mètres plus loin que le lieu de la collision. En dépassant cet endroit, le TC no 11 n’a pas observé de feux d’urgence et il n’a pas entendu de sirène, et ce n’est qu’environ deux minutes plus tard, après s’être rangé sur le bord de la route, qu’il a vu l’AI arriver en Jeep. Il a indiqué que la Jeep ne roulait pas vite et qu’elle s’était arrêtée de façon sécuritaire.

Le TC no 4, qui conduisait la Toyota, a précisé qu’après la collision, il était resté trois minutes dans son véhicule avant de sortir, car sa porte était coincée et il a dû se rendre sur la banquette arrière pour pouvoir sortir, avec l’aide de quelques personnes. Le TC no 4 a déclaré que ce n’était qu’après ces trois minutes qu’il avait commencé à entendre la sirène.

L’AI a indiqué qu’il était aussi sorti de la route 410 par le bretelle donnant sur Mayfield Road, mais à une vitesse normale, et qu’en arrivant à l’intersection, il avait constaté que le TC no 5 était déjà entré en collision avec la voiture Toyota, après quoi il est tourné à gauche sur Mayfield Road et il a immobilisé son véhicule. Il a ensuite vu le TC no 5 et la plaignante sortir de la Scion et courir sur Mayfield Road, pour ensuite sauter par-dessus une glissière de sécurité. Il est alors parti à leur poursuite et il a arrêté le TC no 5. Lorsque l’AI a demandé au TC no 5 pourquoi il s’était mis à courir, celui-ci lui a répondu qu’il avait peur et qu’il ne voulait pas aller en prison.

L’AT no 1, qui est resté avec le TC no 5 jusqu’à l’arrivée de l’ambulance, a précisé que le TC no 5 lui avait dit qu’une voiture avait essayé de le faire sortir de la route, qu’il avait pris peur et s’était sauvé et était ensuite entré en collision avec la Toyota.

D’après tous les éléments de preuve, il apparaît évident que le TC no 5 a d’abord tenté de s’insérer devant la Jeep de l’AI, qui était à sa gauche sur Sandalwood Parkway, car il voulait virer à gauche plus loin. Rien ne permet de savoir si l’AI était conscient de l’intention du TC no 5, ni s’il a vu que la Scion rouge essayait de se glisser devant lui et s’il a délibérément réduit l’espace entre son véhicule et celui d’en avant pour empêcher le TC no 5 de le faire ou s’il ne s’est simplement aperçu de rien. Peu importe, d’après la déclaration du TC no 5 et de la plaignante, il ressort clairement que le TC no 5 était frustré de ne pouvoir s’insérer dans la voie devant la Jeep de l’AI et lui a fait un geste de dépit, avant de lui couper le chemin. Je n’ai pas le moindre doute qu’à ce stade, le TC no 5 ne savait pas que l’AI était un policier.

Lorsque le TC no 5 s’est aperçu que l’AI essayait de le faire arrêter, il a accéléré, comme il l’a déclaré. Il est évident, d’après les personnes qui ont observé la conduite du TC no 5, que celui-ci conduisait à une vitesse excessive et qu’il manœuvrait de manière téméraire pour se frayer un chemin entre les voitures.

Je retire des preuves présentées, que l’AI a d’abord activé ses feux d’urgence et sa sirène dans l’intention de rattraper la Scion rouge et d’identifier le conducteur ou sa plaque d’immatriculation, mais il n’existe aucune preuve, à l’exception de la déclaration de la plaignante, que l’AI ait continué la poursuite après avoir d’abord tenté de rattraper la Scion pour la faire arrêter. Au contraire, plusieurs témoins civils ayant observé la façon de conduire de l’AI ont indiqué qu’il était calme, mesuré et ne roulait pas à une vitesse excessive.

Pour ce qui est de la déclaration de la plaignante, sa version des faits me semble peu digne de foi, car elle contredit de manière importante la déclaration des neuf témoins civils, qui soit ont vu l’AI conduire sur la route 410, soit l’ont observé à son arrivée sur les lieux de la collision. Je souligne spécialement les déclarations des témoins civils sur les lieux de la collision, qui ont indiqué que l’AI n’était arrivé sur les lieux qu’après la collision, dans un délai allant de 10 secondes à 3 minutes, selon les souvenirs des divers témoins, et que la sirène n’était pas activée avant l’arrivée de l’AI à l’intersection, lorsqu’il l’a activée de façon intermittente dans l’intention de signaler sa présence aux autres automobilistes devant lui. J’attire aussi l’attention sur le fait qu’aucun des témoins sauf un [1] n’a vu le véhicule de l’AI avec ses feux d’urgence activés, ce qui appuie les dires de l’AI, qui a déclaré avoir désactivé son équipement d’urgence et avoir ralenti et s’être replié avant d’emprunter la bretelle de sortie à Mayfield Road.

Je tiens aussi à insister sur la déclaration du TC no 9, qui a vu la Scion et le véhicule de l’AI sur la route 410 et a indiqué que le véhicule de police était à un ou deux kilomètres derrière la Scion et n’avait activé sa sirène qu’au moment de signaler sa présence aux autres automobilistes. De plus, le TC no 9 a déclaré que l’AI semblait suivre, et non pas poursuivre, la Scion, et qu’il conduisait de façon prudente et non pas téméraire, contrairement au conducteur de la Scion rouge.

Quant à la déclaration de la plaignante, qui a dit que la Jeep était collée à leur pare-chocs ou à une distance d’une voiture derrière eux dès le moment où l’AI avait d’abord tenté d’immobiliser leur voiture jusqu’à la collision et qu’il avait aussi roulé sur l’herbe derrière la Scion, après que son mari a perdu le contrôle de la Scion, elle entre clairement en contradiction non seulement avec celle des témoins civils, mais aussi avec les preuves des sciences judiciaires et les photos prises sur les lieux où se trouvaient les véhicules, qui n’ont pas bougé jusqu’à l’arrivée des enquêteurs de l’UES. Par conséquent, j’estime devoir rejeter la déclaration de la plaignante entièrement, sauf pour ce qui est des points qui sont en accord avec d’autres éléments de preuve.

Après avoir évalué tous les éléments de preuve, je juge qu’après avoir vu le TC no 5 conduire de façon téméraire, notamment en coupant le chemin d’autres automobilistes et en zigzaguant à une vitesse excessive, l’AI a d’abord tenté de rattraper le conducteur de la voiture Scion pour l’immobiliser ou pour identifier le véhicule et son conducteur. Cependant, quand il a vu que ce dernier continuait de conduire de façon dangereuse et à une si grande vitesse qu’il était peu probable qu’il y arrive de façon sécuritaire, l’AI a désactivé sa sirène et ses feux d’urgence et n’a remis sa sirène que de façon intermittente pour signaler aux autres automobilistes qu’il approchait. J’estime de plus que l’AI a cessé de tenter d’intercepter la voiture Scion bien avant qu’elle emprunte la bretelle de sortie menant à Mayfield Road et dépasse d’autres véhicules à une vitesse excessive sur l’accotement de droite et traverse l’intersection en brûlant un feu rouge pour ensuite entrer en collision avec une Toyota.

Je considère que cette version des faits non seulement concorde tout à fait avec les déclarations des témoins civils, mais aussi avec le fait que, comme l’a déclaré la plaignante, elle et son mari ne sont sortis de leur voiture qu’environ 20 secondes après la collision, un délai pendant lequel je me serais attendu que l’AI se soit déjà approché pour arrêter le TC no 5, s’il avait déjà été sur les lieux, au lieu d’attendre que celui-ci se mette à courir et saute par-dessus une glissière de sécurité pour s’enfuir dans les bois.

D’après tous les éléments de preuve, il apparaît évident que l’AI avait des motifs raisonnables de d’abord tenter d’intercepter la Scion rouge pour faire une vérification, vu la vitesse excessive à laquelle elle roulait et les manœuvres dangereuses qui étaient effectuées, et il était donc fondé en droit d’activer son équipement d’urgence au départ et de tenter d’intercepter ou d’identifier le conducteur ou le véhicule.

D’après les déclarations de tous les témoins civils, j’estime que, par après, il a abandonné toute tentative d’intercepter le véhicule ou de le rattraper, afin de protéger la sécurité publique, et qu’il a simplement roulé à une vitesse réduite, avec calme et prudence.

Par conséquent, la seule question qu’il faut trancher est de savoir s’il existe ou non des motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle et, plus précisément, si oui ou non sa conduite était dangereuse et a donc enfreint le paragraphe 249(1) du Code criminel et a causé des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 249(3).

Conformément à l’arrêt de la Cour suprême du Canada R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49, la culpabilité exigerait d’avoir conduit « d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu » et que la conduite en cause constituait « un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation que l’accusé ».

Pour appliquer le critère visant à évaluer si la conduite était dangereuse, je veux d’abord faire remarquer qu’il ne fait aucun doute, d’après les photos des lieux au moment de l’incident, qu’il s’est produit par temps clair et sec et que la visibilité était bonne. Les éléments de preuve indiquent que la circulation allait de modérée à dense et, compte tenu que c’était un samedi vers 18 h 24, rien n’indique que l’AI ait conduit à aucun moment de manière à nuire à la circulation et, même s’il a momentanément accéléré pour tenter d’intercepter un véhicule, les éléments de preuve semblent confirmer qu’il n’a roulé à grande vitesse que pendant quelques secondes et que, même s’il avait dépassé la limite de vitesse, sa vitesse n’était pas excessive.

D’après la déclaration des témoins civils, je juge que le TC no 5 conduisait beaucoup plus vite que l’AI et qu’il a perdu la maîtrise de son véhicule et a fait une collision avec un autre véhicule, non pas à cause des agissements de l’AI, mais à cause de la décision qu’il a prise de fuir la police et, ce faisant, de rouler à une vitesse excessive en mettant en danger les autres automobilistes sur la route et en finissant par causer une collision qui a été à l’origine des blessures subies par sa passagère. Je considère par conséquent qu’il n’y a aucun lien de cause à effet entre la conduite de l’AI et la collision ainsi que les blessures subséquentes.

Après avoir bien examiné les éléments de preuve dans cette affaire ainsi que l’état du droit applicable tel qu’il a été énoncé par la Cour suprême du Canada pour déterminer les facteurs à prendre en considération pour évaluer si j’ai ou non des motifs raisonnables de croire que les éléments de preuve sont suffisants pour déposer des accusations de conduite dangereuse contre l’AI, je juge que ce n’est pas le cas dans ce dossier. Compte tenu que le seul élément de preuve que j’aie à l’appui d’une accusation de conduite dangereuse est que l’AI a conduit à une vitesse élevée, et qu’il est contrebalancé par des preuves indiquant que l’agent n’a conduit à grande vitesse que pendant un très court laps de temps et à une certaine distance, après quoi il a choisi d’abandonner ses tentatives d’intercepter ou d’identifier le véhicule afin de préserver la sécurité publique, je juge que les preuves ne sont pas suffisantes pour me convaincre qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les agissements de l’AI représentaient un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Comme je l’ai déjà indiqué, je juge également qu’il n’existe pas de lien de cause à effet entre la conduite de l’AI et les blessures subies par la plaignante.

En conclusion, comme les éléments de preuve ne m’ont pas convaincu que les agissements de l’AI aient dépassé les limites prescrites par le droit pénal, aucune accusation n’est portée.


Date : 4 mars 2019


Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Le seul témoin qui a vu l’AI activer ses feux d’urgence est le TC no 1, qui a dit avoir vu les gyrophares sur le toit activés. Il est évident que le TC no 1 se trompe sur ce point, puisque le véhicule de l’AI n’était en réalité pas doté de gyrophares sur le toit. [Retour au texte]