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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OOD-130

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant le décès d’un homme de 19 ans (le plaignant), qui a été abattu par une partie non identifiée le 2 décembre 2017.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 5 décembre 2017, l’UES a reçu un reportage médiatique sur une fusillade qui a eu lieu à Hamilton le 2 décembre 2017. À cette date, le plaignant, âgé de 19 ans, a été tué par balle alors qu’il tentait de mettre fin à une bagarre. Le rapport indiquait que des témoins avaient affirmé qu’au moins un agent du Service de police de Hamilton (SPH) n’avait pas exercé ses fonctions. Selon des témoins, un policier s’est moqué du plaignant et lui a dit, après qu’on lui eut tiré dessus, de se lever et de cesser de feindre d’être blessé. Des témoins ont également affirmé que le policier a pris en charge le plaignant et s’est tenu debout au-dessus de lui, tandis que les ambulanciers paramédicaux sont restés derrière le policier et n’ont pas traité le plaignant. Enfin, des membres de la collectivité s’étaient dits préoccupés par le fait que l’attitude du policier avait retardé le transport du plaignant à l’hôpital, ce qui avait finalement entraîné sa mort.

Le 21 décembre 2017, un membre du public a déposé une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) après avoir consulté les reportages des médias; il n’était pas sur les lieux lorsque l’incident s’est produit et n’a assisté à aucun des faits.

Le 4 janvier 2018, le Service de police de Hamilton a transmis une lettre de plainte reçue de l'avocat de la famille du plaignant.

Le 27 avril 2018, vers 10 h, l’UES a été avisée par le BDIEP de la plainte déposée, ce qui a déclenché le mandat de l’UES, et celle ci a entrepris une enquête sur l’intervention policière; un enquêteur a été affecté.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 1
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0


L’homicide du plaignant a d’abord fait l’objet d’une enquête menée par les enquêteurs du SPH; toutefois, à la suite des plaintes concernant l’intervention des services d’urgence (policiers et ambulanciers paramédicaux), le SPH a demandé à ce que le Service de police régional de Niagara (SPRN) mène l’enquête par souci d’indépendance et d’objectivité. Le service d’ambulance de Hamilton et le ministère de la Santé ont également mené des enquêtes simultanées sur l’intervention des ambulanciers paramédicaux.

Étant donné que le SPRN avait déjà mené une enquête complète et interrogé tous les témoins potentiels, et en raison du temps qui s’est écoulé (la plainte ayant d’abord été déposée auprès du BDIEP) avant que l’UES ne soit officiellement avisée et que son mandat ne soit déclenché, ces témoins n’ont pas participé à de nouvelles entrevues avec l’enquêteur de l’UES, mais toutes les entrevues enregistrées sur vidéo déjà obtenues par le SPRN ont été fournies à l’UES et utilisées pour mener cette enquête.

Plaignant 

Homme de 19 ans, décédé


Témoins civils (TC)

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue; ses déclarations fournies au SPH et au SPRN ont été obtenues et examinées
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 3 N’a pas participé à une entrevue, et ses déclarations fournies au SPH et au SPRN ont été obtenues et examinées
TC no 4 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 5 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 6 N’a pas participé à une entrevue, et ses déclarations fournies au SPH et au SPRN ont été obtenues et examinées
TC no 7 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 8 N’a pas participé à une entrevue, et ses déclarations fournies au SPH et au SPRN ont été obtenues et examinées
TC no 9 N’a pas participé à une entrevue, et ses déclarations fournies au SPH et au SPRN ont été obtenues et examinées
TC no 10 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 11 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 12 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 13 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 14 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 15 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 16 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 17 N’a pas participé à une entrevue, et ses déclarations fournies au SPH et au SPRN ont été obtenues et examinées
TC no 18 N’a pas participé à une entrevue, et ses déclarations fournies au SPH et au SPRN ont été obtenues et examinées
TC no 19 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 20 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 21 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 22 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 23 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 24 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 25 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 26 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 27 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 28 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 29 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 30 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 31 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 32 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 33 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 34 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 35 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 36 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 37 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 38 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 39 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 40 N’a pas participé à une entrevue; ses déclarations fournies au SPH et au SPRN ont été obtenues et examinées
TC no 41 N’a pas participé à une entrevue; ses déclarations fournies au SPH et au SPRN ont été obtenues et examinées
TC no 42 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 43 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 44 N’a pas participé à une entrevue; ses déclarations fournies au SPH et au SPRN ont été obtenues et examinées
TC no 45 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 46 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 47 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 48 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 49 N’a pas participé à une entrevue; son entrevue enregistrée sur vidéo fournie au SPRN a été obtenue et examinée
TC no 50 N’a pas participé à une entrevue; sa déclaration fournie au SPH a été obtenue et examinée
TC no 51 N’a pas participé à une entrevue; sa déclaration fournie au SPH a été obtenue et examinée
TC no 52 N’a pas participé à une entrevue; sa déclaration fournie au SPH a été obtenue et examinée
TC no 53 N’a pas participé à une entrevue; sa déclaration fournie au SPH a été obtenue et examinée
TC no 54 N’a pas participé à une entrevue; sa déclaration fournie au SPH a été obtenue et examinée
TC no 55 N’a pas participé à une entrevue; sa déclaration fournie au SPH a été obtenue et examinée
TC no 56 N’a pas participé à une entrevue; sa déclaration fournie au SPH a été obtenue et examinée
TC no 57 N’a pas participé à une entrevue; sa déclaration fournie au SPH a été obtenue et examinée
TC no 58 N’a pas participé à une entrevue; sa déclaration fournie au SPH a été obtenue et examinée
TC no 59 N’a pas participé à une entrevue; sa déclaration fournie au SPH a été obtenue et examinée
TC no 60 N’a pas participé à une entrevue; sa déclaration fournie au SPH a été obtenue et examinée
TC no 61 N’a pas participé à une entrevue; sa déclaration fournie au SPH a été obtenue et examinée
TC no 62 N’a pas participé à une entrevue; sa déclaration fournie au SPH a été obtenue et examinée
TC no 63 N’a pas participé à une entrevue; sa déclaration fournie au SPH a été obtenue et examinée

Agents témoins (AT)

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes et sa déclaration fournie au SPRN ont été reçues et examinées
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes et sa déclaration fournie au SPRN ont été reçues et examinées


Agents impliqués (AI)

L’AI A participé à une entrevue avec le SPRN dans le cadre de l’enquête menée par celui ci; cette entrevue enregistrée sur vidéo a été obtenue et examinée. L’agent impliqué n’a pas fourni ses notes de service.


Description de l’incident

Le 2 décembre 2017, vers 20 h 56, le SPH a reçu un appel au service 9 1 1 signalant que de possibles coups de feu avaient été entendus dans le secteur des rues Sanford et Main de la ville de Hamilton; des policiers ont immédiatement été envoyés dans le secteur, et l’on a indiqué que le premier agent avait été envoyé à 20 h 57 min 11 s. Le SPH a aussi été informé qu’un homme était blessé et qu’une arme à balles BB pouvait être en cause; l’homme souffrait apparemment de [traduction] « légères blessures superficielles à l’abdomen ».

Deux agents de police, l’AI et l’AT no 1, sont arrivés en premier sur les lieux et ont vu le plaignant étendu sur le trottoir avec une blessure à l’abdomen. L’AI s’est alors approché du plaignant et a examiné ses blessures, après quoi, quelques secondes après son arrivée, l’AI a demandé à ce qu’une ambulance soit envoyée sur les lieux. Il a également informé le répartiteur qu’une [traduction] « arme à balles BB » était peut être en cause et que le plaignant avait subi « de légères blessures » qu’il a décrites comme « superficielles à l’abdomen ».

À 20 h 59 min 31 s, on a demandé l’intervention des ambulanciers paramédicaux; le répartiteur a répété aux services médicaux d’urgence (SMU) l’information qui lui avait été communiquée par l’AI, c’est à dire que le plaignant souffrait d’un [traduction] « traumatisme des tissus mous causé par un projectile d’arme à plombs ».

Après l’arrivée des SMU sur les lieux, les ambulanciers paramédicaux ont été chargés de prodiguer des soins au plaignant et celui ci a éventuellement été transporté à l’hôpital. Pendant le trajet vers l’hôpital, le plaignant a perdu connaissance. Le plaignant est arrivé à l’hôpital à 21 h 39 et a été transféré dans un lit, où il a subi un arrêt cardiaque à 21 h 40. À 21 h 58, les efforts de réanimation ont été arrêtés et le plaignant a été déclaré mort peu après.

Le 21 décembre 2017, une plainte a été déposée auprès du BDIEP alléguant que la police avait fait preuve de négligence en omettant d’obtenir rapidement des soins médicaux pour le plaignant, ce qui a entraîné son décès.

Le 27 avril 2018 (un vendredi), l’UES a été avisée de la plainte par le BDIEP et une enquête a été ouverte le lundi suivant (le 30 avril 2018).

Cause de décès

Le 3 décembre 2017, une médecin légiste a procédé à l’examen post mortem du corps du plaignant.

Dans le rapport post-mortem, celle-ci a conclu que la cause du décès était [traduction] « une blessure par balle qui a perforé l’abdomen compliquée par une importante perte de sang ».

Éléments de preuve

Les lieux

Les lieux pertinents mentionnés dans le présent rapport sont identifiés sur la photographie Google Earth suivante :

Les lieux pertinents mentionnés dans le présent rapport sont identifiés sur la photographie Google Earth suivante :

Éléments de preuve médicolégaux

Aucun élément de preuve médicolégal n’a été présenté au Centre des sciences judiciaires.

Témoignage d’expert


Examen post mortem


Le 3 décembre 2017, une médecin légiste a procédé à l’examen post mortem du corps du plaignant.

Dans le rapport post-mortem, celle-ci a conclu que la cause du décès était [traduction] « une blessure par balle qui a perforé l’abdomen compliquée par une importante perte de sang ».

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements de vidéosurveillance


Une résidence unifamiliale, située du côté ouest de l’avenue Sanford Sud, en face de l’endroit où l’incident s’est produit, est équipée de caméras de télévision en circuit fermé (TVCF) qui ont capté une partie de l’incident. L’horodatage de la vidéo fait référence à l’horloge de 24 heures; la partie pertinente commence à 20 h 36 min 47 s.

Le 2 décembre 2017, à 20 h 36 min 47 s, cinq personnes sont enregistrées alors qu’elles traversent la rue en courant (du bas de l’écran vers le haut).

À 20 h 37 min 16 s, trois personnes apparaissent de nouveau en haut de l’écran. Il semble qu’une personne (maintenant identifiée comme étant le plaignant) soit assise sur le trottoir, tandis qu’une autre (maintenant identifiée comme étant le TC no 2) se dirige en courant vers le dépanneur d’où l’appel au service 9 1 1 a été effectué; une autre personne reste en compagnie du plaignant. Une personne inconnue s’approche du plaignant, tandis que l’occupant d’une résidence située juste à côté de la caméra d’enregistrement (maintenant identifié comme étant le TC no 43) sort de la résidence et se tient sur le porche.

À 20 h 38 min 52 s, pendant que le plaignant se tortille sur le sol, le TC no 43 traverse la rue. Une autre personne s’approche également depuis l’autre côté de la rue. À 20 h 39 min 10 s, une personne, probablement le TC no 2, revient sur les lieux, suivie d’une autre personne. Peu après, deux autres personnes et un enfant arrivent sur les lieux.

À 20 h 40 min 35 s, on peut voir les reflets des feux d’urgence des véhicules de police. Deux voitures de patrouille entièrement identifiées arrivent et un policier sort de chaque voiture; on sait maintenant qu’il s’agit de l’AI et de l’AT no 1.

On peut voir des passants qui marchent dans le secteur, sur le trottoir de l’autre côté de la rue.

On perd momentanément de vue le plaignant lorsque la première voiture de police arrive et passe devant lui avant de se stationner le long du trottoir du côté est.

À 20 h 47 min 30 s, un camion d’incendie traverse le champ de vision de la caméra. Un policier s’occupe du plaignant, tandis qu’un autre parle à deux personnes sur le trottoir, près de l’avant du deuxième véhicule de police arrivé sur les lieux.

L’enregistrement se termine à 21 h, avant l’arrivée des ambulanciers paramédicaux. (Les enquêteurs spécialisés en homicides du SPH ont mentionné que, quand ils ont mené l’enquête, ils n’ont obtenu l’enregistrement que jusqu’à 21 h, car ils ne prévoyaient pas avoir besoin d’autres preuves après la fusillade.)

Enregistrements de communications


Enregistrements des appels au service 9 1 1


Le premier appel au service 9 1 1 a été reçu à 20 h 56 le 2 décembre 2017. Un homme qui se trouvait dans le magasin populaire Hasty Market a déclaré [traduction] : « je pense qu’un coup de feu a été tiré à l’intersection Sanford et Main »; il a également mentionné avoir entendu « une forte détonation ». Il a dit qu’un jeune homme s’était précipité dans le magasin pour signaler l’incident et qu’il (l’appelant) ne savait pas si quelqu’un avait été abattu.

La préposée au service 9 1 1 a communiqué avec les services paramédicaux à 20 h 59. Au cours de l’appel, elle a déclaré : [traduction] « Il semble y avoir un homme qui a des blessures superficielles à l’abdomen après s’être fait tirer dessus avec une arme à balles BB. »

La préposée a ensuite fait une série d’appels aux services de taxi, à la Ville de Hamilton et à la Hamilton Street Railway, les avisant d’être à l’affût des suspects. Lors du premier appel, effectué à 21 h 08 chez Blue Line Taxi, elle a indiqué que l’un des suspects portait une arme à balles BB blanche.

Le lendemain, soit le 3 décembre 2018, à 12 h 05, le TC no 17 a composé le 9 1 1 et a signalé qu’il avait été sur les lieux avec son fils et avait entendu le coup de feu. Il a ajouté qu’il ne croyait pas qu’il s’agissait d’une arme à feu, car le bruit [traduction] « ressemblait à celui de l’une de ces petites cartouches de CO2 ». Il a vu l’estomac de la victime et constaté que « la balle BB semblait avoir à peine transpercé sa peau, mais aujourd’hui je lis qu’il s’agissait d’un coup de feu et qu’il est mort ». Il a poursuivi en disant : « Même quand les policiers sont arrivés, ils ont regardé et se sont dit que c’était une blessure par balle BB. On ne comprenait pas pourquoi le jeune se comportait comme s’il était sur son lit de mort. » Il a dit avoir vu « un peu de sang, mais ça ne ressemblait qu’à un trou de balle BB; une simple perforation de la peau ».


Enregistrements des communications par radio de la police


Le 2 décembre 2017, à 20 h 57, des policiers sont envoyés à une adresse sur la rue Main Est , car de possibles coups de feu ont été signalés.

Après 93 secondes, l’AI signale qu’il se trouve à l’intersection des rues Sanford et Main.

Deux minutes après le début de l’enregistrement, l’AI mentionne que [traduction] « l’on nous a dit qu’il s’agissait d’une arme à balles BB » et demande à ce qu’une ambulance soit envoyée sur les lieux, ajoutant : « Ce sont des blessures légères. Nous avons des blessures superficielles à son abdomen. »

Huit minutes et demie après le début de l’enregistrement, on indique que des pompiers sont sur les lieux.

À 9 minutes et 22 secondes, un policier commence à fournir des descriptions de suspects au répartiteur. Il signale qu’un suspect porte une [traduction] « petite arme de couleur blanche sur la hanche droite ».


Rapport chronologique des événements


À 20 h 56 min 38 s, le service 9 1 1 du SPH reçoit un appel signalant de possibles coups de feu.

À 20 h 58 min 54 s, l’AI signale qu’il se trouve avec l’homme atteint.

Les services médicaux d’urgence sont appelés à 20 h 59, et l’on mentionne qu’il [traduction] « peut s’agir d’une arme à balles BB » et que le jeune homme ne souffre que de « légères blessures superficielles à l’abdomen ».

À 21 h 06 min 48 s, une description de l’un des suspects est fournie au répartiteur; on mentionne notamment qu’il porte « une petite arme de couleur blanche sur la hanche droite ».

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPH, et les a examinés :

  • enregistrements des appels au service 9 1 1;
  • enregistrements des communications par radio de la police;
  • sommaire des recherches effectuées sur l’avenue Aikman;
  • sommaire des recherches effectuées sur la rue Main Est;
  • sommaire des recherches effectuées sur l’avenue Sanford Sud;
  • sommaire des recherches effectuées sur la rue Wentworth Sud;
  • rapport d’incident général;
  • déclarations de 23 témoins civils;
  • sommaire produit par le SPH à l’intention de la Couronne;
  • rapport chronologique des événements du SPH;
  • déclarations fournies par écrit au SPH par les TC nos 7 et 43;
  • notes des AT nos 1 et 2;
  • sommaire des recherches effectuées sur vidéo.

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPRN, et les a examinés :

  • déclarations de 49 témoins civils;
  • déclaration de l’AI enregistrée sur vidéo;
  • déclarations de deux agents témoins.

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants d’autres sources, et les a examinés :

  • rapport d’examen post mortem daté du 9 avril 2018;
  • dossiers médicaux du plaignant relatif à cet événement;
  • rapport d’incident des SMU de Hamilton;
  • dossier électronique de déclaration des données des SMU;
  • rapport d’appel d’ambulance;
  • images de vidéosurveillance captées par la caméra de TVCF située sur l’avenue Sanford Sud.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Le 2 décembre 2017, le plaignant, âgé de 19 ans, se trouvait dans le secteur des rues Sanford et Main de la ville de Hamilton lorsqu’il est intervenu auprès de deux hommes qui harcelaient un homme plus âgé. L’un des deux hommes a alors fait feu sur le plaignant. Le frère du plaignant, qui était présent, s’est alors précipité vers un dépanneur à proximité afin de demander aux personnes sur place d’appeler le 9 1 1 parce que son frère avait été la cible d’un coup de feu.

Un homme a appelé le 9 1 1 à 20 h 56 min 38 s et a indiqué au centre de communication du SPH avoir entendu une [traduction] « détonation forte » qu’il croyait « être un coup de feu tiré aux environs des rues Sanford et Main ».

Le 2 décembre 2017, à 20 h 57 min 11 s, alors que la personne ayant appelé au 9 1 1 parlait toujours avec le téléphoniste du SPH, et seulement 33 secondes après le début de l’appel, une première voiture de patrouille a été dépêchée au 581 rue Main Est, en raison de possibles coups de feu. Ensuite, une deuxième, une troisième et une quatrième voiture de patrouille ont été envoyées sur les lieux, soit à 20 h 57 min 36 s, à 20 h 57 min 38 s et à 20 h 58 min 11 s, respectivement.

À 20 h 58 min 54 s, on peut entendre sur l’enregistrement des communications le premier agent de police à être arrivé à l’endroit où l’on avait signalé un coup de feu au 9 1 1, à savoir l’AI, indiquer qu’il se trouvait sur les lieux de l’incident avec la personne [blessée]. À 20 h 59 00 s, l’AI a fait savoir qu’il y avait [traduction] « un homme par terre » et, à 20 h 59 min 02, il a demandé qu’on appelle une ambulance; la demande d’ambulance semble avoir été faite seulement 8 secondes après l’arrivée de l’AI à l’endroit où se trouvait le plaignant. L’AI a en outre signalé, tel qu’il est consigné dans le rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur, qu’une « arme à balles BB » était peut-être en cause et que l’homme avait de « légères blessures superficielles à l’abdomen ».

À 20 h 59 min 27 s, deux autres voitures de patrouille ont été dépêchées sur les lieux. À 20 h 59 min 31 s, 29 secondes après que l’AI eut demandé qu’une ambulance soit dépêchée sur les lieux, le centre de communication a avisé les SMU et a demandé qu’une ambulance soit envoyée à l’endroit où l’on avait signalé un coup de feu.

D’autres agents en voiture de patrouille ont été avisés et envoyés sur les lieux; ainsi, à 21 h 06 min 13 s, on dénombrait 11 unités d’intervention sur place, dont une unité canine.

À 21 h 58 min 41 s, on a informé le SPH que l’on avait constaté le décès du plaignant à l’hôpital.

Au cours de l’enquête, les déclarations de 63 TC et de 2 AT ont été recueillies et examinées. Le SPRN – un service de police indépendant à qui l’on avait demandé d'intervenir et d'enquêter sur l'intervention des services d'urgence (policiers et ambulanciers paramédicaux) dans le traitement du plaignant – était en possession de la déclaration enregistrée sur vidéo de l’AI. Avec le consentement de l’AI, l'UES a obtenu et examiné cette déclaration. Bon nombre des 63 témoins civils ont participé à une entrevue d’abord avec le SPH, puis avec le SPRN, lorsque l’enquête lui a été confiée. Étant donné que l’UES n’a été avisée officiellement de l’incident que le 27 avril 2018, déclenchant ainsi l’ouverture d’une enquête conformément à son mandat, l’enquêteur de l’UES a dû se fier aux éléments de preuve recueillis à l’origine par le SPH et le SPRN; en effet, vu le délai entre l’incident et la notification de l’UES, il était impossible pour l’UES de recueillir des éléments de preuve indépendamment des enquêtes policières déjà menées. La chronologie des événements ci-après a été extrapolée à partir des preuves crédibles et fiables recueillies, y compris les déclarations des témoins, l’enregistrement des appels au 9 1 1, les enregistrements des communications de la police et les vidéos de surveillance du secteur. 

Des 63 TC ayant participé à une entrevue, très peu avaient été témoins de l’ensemble des événements, c’est-à-dire qu’ils étaient peu nombreux à avoir entendu le coup de feu, vu l’impact du projectile sur le plaignant et observé sa blessure. Parmi eux, un seul témoin a indiqué dans sa déclaration à la police qu’il croyait que le plaignant avait été atteint d’un projectile provenant d’une véritable arme à feu, parce qu’il avait entendu un coup de feu très fort. Pour leur part, les autres témoins ont indiqué ceci à propos du tireur ou de l’événement : le tireur a utilisé une [traduction] « arme à plombs modifiée » (TC no 1); un témoin a entendu un son qu’il ne croyait pas être celui d’un coup de feu (TC no 9); un témoin a entendu un son semblable à celui d’une arme à balles BB (TC no 17); un témoin a entendu un bruit qui « sonnait presque comme une cartouche de CO2 qui explose » (TC no 16); un témoin a entendu un « bang » qui « sonnait comme un pétard » (TC no 37); un témoin a entendu un son qui s’apparentait plus à celui d’une arme à plombs qu’à celui d’une véritable arme à feu (TC no 43). Ainsi, il est bien établi qu’à l’arrivée de la police, de nombreux témoins ont informé les policiers que le plaignant avait été atteint d’un projectile tiré par une arme à plombs ou une arme à balles BB, ou bien qu’il avait été blessé par un pétard.

Par ailleurs, trois témoins ont indiqué que le frère et/ou des amis du plaignant leur avaient dit que ce dernier avait été atteint par un projectile d’une arme à balles BB. Le TC no 5 a fait savoir que le frère du plaignant, le TC no 1, avait foncé vers la mosquée et rapporté que le plaignant avait été atteint par un projectile d’arme à balles BB; de même, le TC no 6 a dit avoir appris, par un ami et le frère du plaignant, que ce dernier avait été atteint par un projectile provenant d’une telle arme. La TC no 42, qui s’est rendue à l’endroit où le plaignant était allongé sur le trottoir, a indiqué que le plaignant et son ami lui avaient dit qu’il avait été atteint par un projectile d’arme à plombs.

En plus des quelques amis du plaignant et de son frère, qui étaient présents, divers TC ont entendu le coup de feu et vu comment le plaignant a été traité par les intervenants d’urgence. Parmi les personnes présentes, le TC no 17 a dit avoir entendu un son, soit un [traduction] « pop », après quoi il a vu le frère du plaignant courir et entrer dans un dépanneur; quand le frère du plaignant, le TC no 1, lui a fait savoir que le plaignant avait été atteint d’un coup de feu, le TC no 17 lui a dit que le coup avait sonné comme un tir d’arme à balles BB.

Le TC no 17 s’est ensuite rendu aux côtés du plaignant et a dit avoir vu un [traduction] « petit peu » de sang sur la plaie, sans toutefois que du sang ne s’écoule de celle-ci. Il a indiqué qu’à son avis, il semblait que la peau était simplement déchirée et qu’il y avait juste une petite marque, et il s’est encore une fois demandé si l’arme à l’origine de la blessure pouvait être une arme à balles BB.

Le TC no 17 était également présent lorsque le premier policier, l’AI, est arrivé sur les lieux. Il a déclaré avoir vu le policier sortir rapidement de sa voiture de police, ajoutant qu’il s’est alors approché de lui et lui a dit que la blessure pourrait avoir été causée par ce qui lui semblait être une arme à balles BB. Le TC no 17 a ensuite vu l’AI s’agenouiller devant le plaignant et illuminer la plaie avec sa lampe de poche, avant de signaler par radio qu’il semblait s’agir d’une blessure mineure. Selon le rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur, cette information a été acheminée au centre de communication du SPH à 20 h 59 min 24 s. Le TC no 17 n’a observé aucun comportement ou geste répréhensible de la part de l’AI; il estimait plutôt que les policiers avaient fait leur devoir avant de confier le plaignant aux soins du personnel des SMU.

Le TC no 16, qui était avec son père à ce moment-là, soit le TC no 17, a également décrit le son initial entendu comme étant un [traduction] « pop » qui « sonnait presque comme une cartouche de CO2 qui explose ». Il a ajouté que cela expliquait pourquoi « nous avons été surpris d’apprendre qu’il s’agissait d’une véritable arme à feu », puisque « personne, y compris moi-même, n’avait vraiment l’impression d’avoir entendu le bruit d’une arme à feu ».

Le TC no 16, qui a vu son père appliquer une pression sur la plaie du plaignant, a indiqué avoir vu [traduction] « une petite égratignure » qui lui a paru être une plaie fermée, pas du tout profonde, qui ne saignait pas. Le TC no 16 a également entendu des passants et le frère du plaignant signaler que le plaignant avait été atteint d’un projectile d’arme à feu, tandis que d’autres disaient qu’il s’agissait d’une arme à balles BB ou d’un pétard. Le TC no 16 a fait savoir qu’alors que le TC no 17 et lui étaient sur le point de quitter les lieux en voiture, son père a immobilisé son véhicule, baissé la vitre et dit à l’agent de police qui s’occupait du plaignant que ce dernier était simplement en état de choc, ajoutant que son père avait employé un ton qui se voulait rassurant. Le TC no 16 était d’avis que les policiers étaient intervenus de manière très professionnelle sur les lieux, malgré la confusion qui régnait.

Par ailleurs, pour bon nombre des TC ayant vu la blessure du plaignant, celle ci semble avoir confirmé ce qu’ils croyaient au départ, à savoir qu’elle avait été causée par une arme à plombs ou à balles BB. En effet, ce qu’ils ont observé leur a paru être une blessure mineure, beaucoup d’entre eux indiquant avoir vu très peu de sang et seulement un petit trou. Il convient tout particulièrement de souligner que des pompiers ont décrit la blessure comme suit : « une petite, très petite blessure dans la partie inférieure de son ventre » (TC no 32); « presque pas de sang », une blessure qui « semblait correspondre à une blessure par balle BB » (TC no 45); une petite blessure et un peu de sang autour du nombril (TC no 48). Les 14 TC qui ne sont pas policiers et qui ont observé la blessure ont tous décrit celle-ci en des termes similaires, c’est-à-dire une blessure très petite saignant peu ou pas du tout, et ils ont tous dit estimer que la blessure était si légère qu’elle paraissait avoir été causée par autre chose qu’une véritable arme à feu.

Le TC no 24 a vu la blessure et a indiqué qu’elle se trouvait dans la région de la poitrine du plaignant, précisant qu’il s’agissait d’une plaie ouverte ensanglantée. Cependant, je n’accepte pas ce témoignage, car ce qu’a rapporté le TC no 24 quant à l’emplacement et à la nature de la blessure ne correspond pas au contenu des témoignages des autres témoins, fiables, qui avaient un meilleur point de vue sur la blessure, ni aux observations faites ultérieurement pendant l’examen post-mortem. Lorsque j’examine ce témoignage, je ne peux que supposer que les souvenirs de l’événement du TC no 24 ont pu être influencés, rétrospectivement, par la couverture médiatique de l’événement et/ou le décès tragique du plaignant.

D’après les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête, y compris le rapport d’événement du système de répartition assistée par ordinateur, je constate que l’AI a été dépêché sur place à 20 h 58 min 11 s (sa voiture n’était pas la première voiture de patrouille à avoir été envoyée sur les lieux) et qu’il a été le premier agent à arriver sur les lieux, soit à 20 h 58 min 54 s, seulement 43 secondes après avoir été informé de l’incident. D’ailleurs, on a vu l’agent, dès son arrivée, sortir de sa voiture rapidement (observation du TC no 17), puis s’approcher immédiatement du plaignant et vérifier la blessure avec une lampe de poche. À 20 h 59 min 2 s, 8 secondes seulement après son arrivée, l’AI a rapidement demandé que les services ambulanciers soient avisés et dépêchés sur les lieux. Ensuite, le TC no 9 a vu l’AI placer le plaignant en position de récupération. Ce témoignage concorde également avec la déclaration de l’AI.

Bien que l’AI ait indiqué aux pompiers de ne pas intervenir tandis qu’ils étaient en voie de s’approcher du plaignant (observations du TC no 32 et du TC no 45), puisque, selon lui, la blessure était mineure, la preuve indique que dès que les ambulanciers paramédicaux sont arrivés sur place, le plaignant a été confié à leurs soins afin d’être examiné et traité comme il se devait. Il est clair qu’étant donné que les ambulanciers paramédicaux étaient les seuls professionnels de la santé présents sur les lieux, c’est à eux qu’incombait alors la responsabilité des soins et du traitement du plaignant. En outre, il est clair qu’après avoir été informé par de nombreux témoins que le plaignant avait été atteint par un projectile d’arme à plombs ou à balles BB, puis qu’après avoir vu lui même ce qui lui a semblé être une blessure très légère qui correspondait à ce qu’on lui avait dit, l’AI a ensuite transmis cette même information erronée aux pompiers et au personnel des SMU.

Il a été allégué que les policiers sur place s’étaient conduits de manière malveillante et indifférente. Bien que ce comportement, si des agents l’ont réellement adopté, soit loin d’être louable et soit incompatible avec les fonctions officielles d’agent de police, il n’est pas non plus de nature criminelle, à moins qu’il n’ait nui d’une façon ou d’une autre à la prestation de soins au plaignant et, ainsi, contribué à son décès. D’ailleurs, en ce qui concerne cette allégation, je constate que certains éléments de preuve sont contradictoires. En effet, certains témoins ont affirmé que les policiers n’ont fait qu’accuser le plaignant de feindre une blessure ou d’exagérer sa blessure, tandis que d’autres ont indiqué que les agents riaient et plaisantaient ouvertement pendant que le plaignant se tordait de douleur sur le trottoir.

La TC no 19, qui n’a pas entendu le coup de feu, mais qui a été alertée de la situation par son fils, a été témoin de l’arrivée des agents de police sur les lieux. Dans sa description des actions des policiers, elle a indiqué qu’ils semblaient « être en train de faire leur travail », qu’ils étaient avec le plaignant et qu’ils « s’occupaient de lui ». La TC no 19 a également fait savoir que les policiers avaient confié le plaignant aux ambulanciers paramédicaux à l’arrivée de ces derniers et que les ambulanciers avaient ensuite « pris le relais ». La TC no 19 a indiqué avoir entendu des rires, mais a précisé que cela ne s’était produit qu’après l’arrivée des ambulanciers paramédicaux, ajoutant qu’elle n’avait pas pu déterminer qui, précisément, était à l’origine de ces rires. Ce témoignage est conforme à celui de la TC no 23, en ce sens qu’elle aussi n’a entendu des rires qu’après l’arrivée des ambulanciers paramédicaux; plus précisément, la TC no 23 a indiqué que l’un des ambulanciers « plaisantait », tandis que le TC no 24 a révélé avoir entendu l’un des ambulanciers rire et dire que le plaignant allait bien et réagissait seulement de façon excessive. Le TC no 27, pour sa part, a fait savoir que les « policiers demeuraient là, à discuter et à rire », ajoutant avoir vu, plus tard, les ambulanciers et les agents de police plaisanter entre eux sur place.

Le TC no 20 a entendu quelqu’un dire que le plaignant feignait d’être blessé, ajoutant qu’il n’avait pu déterminer qui avait dit cela, mais que cela s’était produit après l’arrivée des ambulanciers paramédicaux.

Comme je l’ai indiqué précédemment, même si ce comportement peut montrer le SPH sous un jour très défavorable s’il a été adopté par des policiers sur les lieux et que j’estime, à la lumière des éléments de preuve, que certains des premiers intervenants ont pu accuser le plaignant de feindre ou d’exagérer sa blessure, et que ces personnes ou d’autres ont peut-être ri et plaisanté sur place, la preuve ne me convainc pas que ce comportement peut être attribué spécifiquement à l’AI ou à tout autre agent de police qui était présent, ni que le comportement de tout agent de police sur les lieux a empêché les ambulanciers paramédicaux d’évaluer l’état du plaignant, de lui accorder l’attention due et de lui fournir les soins médicaux nécessaires, ou nui au travail des ambulanciers à ces égards.

De plus, on peut clairement déduire, selon la preuve, qu’en dépit de l’information qu’il avait reçue et de son examen de la blessure, à partir duquel il a conclu que celle-ci était légère, ce qui, ultimement, s’est révélé erroné, l’AI semble tout de même avoir exercé ses fonctions comme il se devait, en ce sens qu’il a immédiatement demandé que l’on dépêche une ambulance sur les lieux, qu’il a placé le plaignant en position de récupération, qu’il l’a confié aux ambulanciers paramédicaux dès leur arrivée et qu’il ne leur a pas nui dans l’exercice de leurs fonctions à titre de professionnels de la santé.

La seule accusation criminelle pouvant être envisagée selon les faits établis dans cette affaire serait celle de négligence criminelle causant la mort, en violation de l’article 220 du Code criminel. Il n’est pas contesté que le décès du plaignant est le résultat direct du coup de feu tiré par l’un des deux hommes qui harcelaient un homme âgé et qu’il n’est donc pas directement attribuable aux actions de tout agent de police concerné. Ainsi, la seule question à examiner est celle de savoir si un agent de police a manqué à son devoir envers le plaignant. Plus précisément, il faut établir si l’AI a omis de faire quoi que ce soit qui s’inscrit dans ses fonctions et, le cas échéant, s’il a fait montre d’une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité du plaignant (article 219 du Code criminel : définition de la « négligence criminelle »). Il convient également de noter que l’on ne peut conclure qu’il y a infraction de négligence criminelle isolément du comportement en cause, en ce sens qu’un comportement ne devient criminel que s’il peut être prouvé qu’il a contribué directement ou indirectement à la mort ou à des lésions corporelles.

Les tribunaux de haute instance ont rendu de nombreuses décisions définissant les exigences auxquelles il faut satisfaire pour prouver qu’il y a eu négligence criminelle; bien que la plupart de ces décisions se rapportent à des infractions liées à la conduite automobile, les tribunaux en question ont clairement indiqué que les mêmes principes s’appliquent également à d’autres comportements. Ainsi, pour qu’il puisse y avoir des motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction de négligence criminelle causant la mort, il faut d’abord qu’il y ait des motifs raisonnables de croire que l’AI avait, envers le plaignant, une obligation qu’il a omis de remplir, et que cette omission, conformément à l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. J.F. (2008), 3 R.C.S. 215, constituait « un écart marqué et important par rapport à la conduite [d’une personne] raisonnablement [prudente] dans des circonstances où [l’agent] soit a eu conscience d’un risque grave et évident pour la vie [du plaignant], sans pour autant l’écarter, soit ne lui a accordé aucune attention ». Les tribunaux ont également établi de façon claire que le risque de décès pour le plaignant doit avoir été prévisible aux yeux de l’agent [R. c. Shilon (2006), 240 C.C.C. (3d) 401, C.A. de l’Ont.].

Il est clair, d’après l’examen de l’ensemble des éléments de preuve, que le plaignant a été atteint d’un projectile à l’abdomen par un agresseur dont l’identité n’a pas été déterminée. Il est tout aussi clair que l’AI, en se fondant sur l’information qu’il avait reçue de nombreux témoins qui avaient entendu ou vu l’incident, et ayant vraisemblablement fait la même constatation en examinant la blessure subie par le plaignant, a tiré une conclusion erronée, à savoir que le plaignant avait été atteint par une balle BB ou un projectile d’arme à plombs et que sa blessure était légère. Cela dit, toutefois, je souligne expressément que l’AI n’a pas laissé cette conclusion entraver l’exercice de ses fonctions officielles, en ce sens qu’il a immédiatement avisé le répartiteur qu’une ambulance était nécessaire pour le plaignant, qu’il a placé le plaignant en position de récupération et, une fois les ambulanciers paramédicaux sur place, qu’il leur a confié le plaignant, tout en évitant de nuire de quelque façon que ce soit à ses soins ou à son traitement. Une fois que les ambulanciers se sont vu confier les soins du plaignant, la responsabilité à cet égard leur incombait clairement. L’AI, pour sa part, devait simplement s’abstenir d’entraver leur capacité de faire leur travail, et il n’est aucunement allégué qu’il n’en a pas été ainsi.

Au cours de l’examen post-mortem, la médecin légiste a noté avoir vu une seule blessure par balle, mortelle, dans la région de l’abdomen. La blessure provoquée par l’entrée de la balle était [traduction] « une petite blessure, de zéro virgule cinq millimètres… un très petit trou en somme… dans le bas de l’abdomen ». Une balle de petit calibre non déformée a été retrouvée dans la cavité pelvienne.

La médecin légiste a également déterminé que deux vaisseaux sanguins importants, soit une artère et une veine, avaient été endommagés par la balle, ce qui a entraîné un saignement massif : deux litres de sang se sont accumulés dans la cavité abdominale et environ 500 millilitres de caillots sanguins ont été retrouvés dans la paroi abdominale, ce qui a permis de conclure que le plaignant avait subi une hémorragie interne importante et que cela constituait la cause directe de son décès.

Selon la médecin légiste, [traduction] « si un seul vaisseau est touché, les chances de survie sont meilleures, mais si deux vaisseaux sont endommagés, le pronostic devient moins favorable. Il faut aussi tenir compte de la nécessité d’une chirurgie rapide; c’est la nature même de ce type de blessure – c’est logique. Plus il y a de vaisseaux sanguins touchés, plus le pronostic est mauvais ».

En plus de déterminer que le décès du plaignant était attribuable à [traduction] « une blessure par balle qui a perforé l’abdomen compliquée par une importante perte de sang », la médecin légiste a aussi indiqué que « l’hypothèse selon laquelle le défunt aurait pu survivre s’il avait été admis rapidement au centre de traumatologie le plus proche est fausse », ajoutant que « la nature des blessures du plaignant est le principal facteur à l’origine du dénouement malheureux de la situation ».

Les éléments de preuve faisant partie du dossier de cette affaire établissent que malgré l’information erronée transmise à l’AI, qu’il a acceptée et sur laquelle il s’est fié – la communiquant plus tard aux autres intervenants d’urgence –, et qu’en dépit de l’apparence de la blessure du plaignant, qui semblait confirmer cette information pourtant inexacte, l’AI était bel et bien au courant de son devoir envers le plaignant et il s’en est acquitté, même s’il croyait que la blessure du plaignant était légère, puisqu’il a immédiatement avisé le répartiteur que le plaignant avait besoin d’une ambulance, qu’à l’arrivée des ambulanciers paramédicaux, il leur a confié le plaignant et qu’il n’a ni retardé, ni gêné l’évaluation et le traitement du plaignant.

Il ne relève pas de mon mandat de déterminer qui est responsable de la mort tragique du plaignant, sauf pour ce qui est d’établir la responsabilité des policiers qui ont répondu à l’appel au 9-1-1. Cependant – et cela s’inscrit bel et bien dans mon mandat –, je conclus, à la lumière des éléments de preuve dont je dispose, que les actions de l’AI n’ont pas contribué directement au décès du plaignant et que l’AI, puisqu’il n’a pas omis d’exercer ses fonctions prévues par la loi, n’a pas non plus contribué indirectement à ce décès.

En conclusion, je suis d’avis que les actions de l’AI s’inscrivaient dans les paramètres du droit criminel, à savoir qu’il semble que l’AI était conscient de ses obligations aux termes de l’article 219 du Code criminel et qu’il a agi en conséquence. Clairement, il aurait été difficile pour l’AI, de même que pour la majorité des témoins présents sur les lieux, de prévoir le risque de décès pour le plaignant; néanmoins, il semble que les actions de l’AI correspondaient en tous points à ses responsabilités. Ainsi, étant donné qu’à la lumière des éléments de preuve recueillis, j’estime ne pas avoir de motif raisonnable de croire que les actions de l’AI, ou de tout autre agent de la SPH étant intervenu dans cette affaire, peuvent servir de fondement pour porter des accusations criminelles, aucune accusation de ce type ne sera portée.


Date : 20 mars 2019


Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales