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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCD-053

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 43 ans (plaignant) survenu après une interaction avec la police le 22 février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 22 février 2018, à environ 7 h 5, le Service de police de North Bay a avisé l’UES du décès du plaignant survenu sous garde.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2 

Plaignant :

Homme de 43 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 5 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 6 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 7 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 8 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 9 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Description de l’incident

Les circonstances entourant le décès du plaignant sont plutôt claires d’après les renseignements réunis par l’UES durant son enquête, notamment les déclarations de l’agent impliqué, des agents témoins ayant participé à la lutte avec le plaignant et à son arrestation et de plusieurs civils qui étaient présents dans la maison et à proximité au moment de l’incident ainsi que l’examen des enregistrements des communications de la police, les données téléchargées de l’arme à impulsions de l’agent impliqué et le rapport d’autopsie reçu par l’UES en mars 2019. Le 22 février 2018, peu après 5 h du matin, le Service de police de North Bay a reçu un appel signalant une présumée agression en cours mettant en cause le TC no 4 et le plaignant. C’est une voisine de l’AT no 4 qui a fait l’appel, car elle entendait des bruits forts et des sons laissant supposer qu’il y avait une bagarre dans la résidence de la TC no 4 sur Harris Drive. Quelques heures avant la bagarre en question, le plaignant avait pris une certaine quantité de plusieurs drogues, y compris de la cocaïne, de l’hydromorphone et de la morphine. Peu après, il est devenu extrêmement agité et paranoïaque. Le plaignant a attrapé un bâton de golf qui se trouvait dans la pièce et il a commencé à le balancer pour frapper une personne imaginaire qu’il voyait et qui, selon lui, était là pour leur faire du mal à lui et au TC no 4. Celle-ci a tenté de le calmer, mais sans succès. Le plaignant a attrapé le TC no 4 par les cheveux et lui a fait une prise de tête. Lorsque les agents sont arrivés, les deux étaient au sol.

L’AI et l’AT no 1 ont été dépêchés et ils ont été les deux premiers agents à arriver sur les lieux, à environ 5 h 11. Ils sont entrés dans la maison et se sont rendus jusqu’à la chambre de l’étage, où se trouvaient le TC no 4 et le plaignant. Les agents ont tôt fait de séparer les deux, et le TC no 4 a été sorti de la chambre. Il s’est ensuivi une bagarre qui a duré plusieurs minutes et pendant laquelle l’AI et l’AT no 1, aidés vers la fin de l’AT no 6, ont tenté de maîtriser le plaignant agressif et combattif. Les agents ont eu beaucoup de difficulté à y arriver à cause de la force qualifiée de surhumaine du plaignant et de la transpiration couvrant son corps. Après plusieurs minutes de lutte avec le plaignant, l’AI a déployé son arme à impulsions. Il y a eu une seule décharge, qui a semblé sans effet perceptible, et la bagarre s’est poursuivie. Les agents ont fini par réussir à attraper les bras du plaignant et à lui passer les menottes. Inquiets pour la santé du plaignant, les agents ont demandé que l’ambulance déjà appelée par l’AI vienne d’urgence, car ils reconnaissaient dans le comportement du plaignant des signes de psychose résultant de la prise de drogue. La respiration du plaignant a commencé à ralentir dans le délai qu’il a fallu avant qu’arrive l’ambulance. Les agents sont intervenus en faisant un massage du sternum au plaignant, et l’AT no 1 a commencé à pratiquer des manœuvres de réanimation cardiorespiratoire. Les ambulanciers sont arrivés dans la chambre à environ 5 h 28, ils ont pris le plaignant en charge et ils l’ont transporté à l’hôpital, où il a été déclaré mort à 6 h 21.

Une autopsie a été pratiquée sur le plaignant le 23 février 2018, et le rapport a indiqué ce qui suit comme cause du décès du plaignant : [Traduction] « Mort subite, sans cause anatomique, résultant d’une intoxication aiguë et chronique de cocaïne et d’amphétamines, d’une bagarre et, présumément, du syndrome de délire actif. »

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans un logement situé dans un complexe d’habitation sur Harris Drive dans la ville de North Bay. Le logement était une maison en rangée unifamiliale à deux étages. Le rez-de-chaussée était constitué d’une cuisine avec une pièce servant de salle à manger et de salon, qui était sale, en désordre et négligée. Il ne semblait y avoir aucun signe de bagarre récente à cet étage. Le sous-sol était fini, mais il était également sale, encombré et négligé. À l’étage se trouvaient trois chambres et une salle de bain. Deux des chambres étaient sales et négligées, et la salle de bain était encombrée, avec un téléviseur sur le sol. La chambre principale était à l’extrémité nord du couloir. La porte était ouverte et la lumière allumée. Le sol était couvert de vêtements et d’articles de literie, et un bureau était renversé devant le mur du côté nord. Une tache de sang se trouvait sur le mur du côté nord et un tabouret renversé était sur le matelas. Il y avait des trous récents dans le mur du côté ouest et un miroir cassé ainsi que des bouteilles brisées qui parsemaient le sol. Une pile de vêtements se trouvait sur le sol, devant le placard (du mur côté est). Un bâton de golf reposait sur la pile de vêtements, et des trous dans le mur de la chambre semblaient avoir été causés par des coups donnés avec le manche du bâton. Sur le sol se trouvaient des objets indiquant le déploiement d’une arme à impulsions. Il y avait aussi des tablettes circulaires blanches sur le sol et un flacon de pilules ouvert avec de petits sacs Ziploc. Un couteau à manche noir était aussi enfoncé dans le mur de la chambre du côté sud (à l’ouest de la porte d’entrée). La résidence a été photographiée et filmée, et le nécessaire a été fait pour que soit établi un schéma.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Débris de décharge d’une arme à impulsions

Le 22 février 2018 à 14 h 15, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont reçu trois sacs de preuves scellés du Service de police de North Bay. Les sacs contenaient deux armes à impulsions et une cartouche déployée. Les données de la deuxième arme à impulsions (celle remise à l’AT no 1) ont été téléchargées et ont révélé que l’arme n’avait pas été déployée à l’heure rapportée de l’incident. Les données de la première arme à impulsions (celle remise à l’AI) ont été téléchargées et ont révélé que l’arme avait été déployée une fois à l’heure rapportée de l’incident.

Vêtements des agents


Le 22 février 2019 à 14 h 25, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires du Service de police de North Bay a remis les vêtements extérieurs de l’uniforme de l’AT no 1 et de l’AI. Les articles étaient déjà rangés dans des sacs individuels de preuves fermés à l’aide d’un ruban adhésif prévu à cet effet.

Éléments de preuves médicolégaux

Le 23 février 2018, au moment de l’autopsie, des échantillons biologiques de sang de l’artère fémorale et des vaisseaux sanguins du cœur du plaignant ainsi que de son urine ont été prélevés et envoyés au Centre des sciences judiciaires pour analyse. Le 5 mars 2019, on a reçu des documents du Bureau du coroner en chef pour la Région du Nord à Sudbury. Il y avait notamment un rapport de toxicologie du 17 avril 2018. Le rapport précisait que le sang de l’artère fémorale présentait des traces de cocaïne et de benzoylecgonine, un métabolique pharmacologiquement inactif de la cocaïne formé in vitro et in vivo, ce qui indiquait que de la cocaïne avait été consommée avant le décès. La concentration de méthamphétamine détectée dans le sang était associée à un usage récréatif. L’amphétamine peut apparaître sous forme de métabolite pharmacologiquement actif de la méthamphétamine. La présence de lidocaïne a été détectée et confirmée; cependant, le laboratoire ne disposait pas d’une méthode permettant de faire l’analyse quantitative de la lidocaïne.

En outre, on a reçu un rapport d’analyse génétique moléculaire d’Invitae, un laboratoire de San Francisco. Le rapport du 2 juillet 2018 concernait des tests génétiques moléculaires. Les résultats des tests étaient négatifs, et aucune variante de la séquence pathogène n’a été identifiée en tant que facteur ayant contribué au décès; la possibilité n’a toutefois pas pu être entièrement écartée.

Témoignage d’expert


Autopsie


Le 23 février 2018, un médecin légiste a effectué l’autopsie au Horizon Santé-Nord – Hôpital régional de Sudbury.

Le rapport d’autopsie final du 2 mars 2019, rédigé par le médecin légiste qui a effectué l’autopsie, explique la cause du décès du plaignant comme suit : [Traduction] « Mort subite, sans cause anatomique, résultant d’une intoxication aiguë et chronique de cocaïne et d’amphétamines, d’une bagarre et, présumément, du syndrome de délire actif. »

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais sans succès.

Enregistrements de communications

Voici un résumé des enregistrements des communications de la police relatives à l’incident.

À 5 h 4 min 39 s, une personne a fait un appel au 911 pour signaler un cas de violence familiale à une résidence sur Harris Drive, qui appartenait à la TC no 4. La personne au bout du fil a dit croire que l’homme en cause s’appelait (prénom du plaignant) et que la TC no 4 et le plaignant semblaient sous l’effet de la drogue et en train de se bagarrer. L’AT no 1 et l’AI ont été dépêchés sur les lieux, avec l’AT no 6.

À 5 h 11 min 17 s, l’AI était sur les lieux et, à 5 h 13 min 53 s, l’AT no 6 a demandé une ambulance à cause d’une psychose consécutive à la prise de drogue. Le répartiteur a demandé pour qui était l’ambulance, et l’AT no 6 a répondu que c’était pour le plaignant. L’AT no 7 a aussi été envoyé sur les lieux et, à 5 h 22 min 57 s, il a demandé d’envoyer l’ambulance de toute urgence en indiquant que le plaignant ne répondait pas bien aux tentatives de sauvetage et avait de la difficulté à respirer. À 5 h 27 min 32 s, l’AT no 7 a transmis un message disant que le plaignant ne respirait plus depuis une minute et demie et, à 5 h 52 min 54 s, l’AI était en ambulance, en route pour l’hôpital.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de North Bay :

  • les enregistrements des communications;
  • les enregistrements des communications du 911;
  • les enregistrements des appels aux services d’ambulance;
  • les photographies des blessures de l’AI et de l’AT no 1;
  • la chronologie des événements – rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les empreintes digitales du plaignant;
  • le rapport général;
  • le rapport des personnes en cause;
  • les notes des AT nos 1 à 9, d’un agent non désigné et de l’AI;
  • le résumé de l’incident;
  • le rapport sur les armes à feu acquises par la police (Programme canadien des armes à feu);
  • la procédure standard relative à l’utilisation de la force;
  • la procédure standard relative aux arrestations;
  • les rapports d’incident supplémentaire (x3).


L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :

  • le rapport d’appel d’ambulance des services paramédicaux de Nipissing;
  • les dossiers médicaux du plaignant relatifs à l’incident, obtenus avec le consentement du plus proche parent du plaignant;
  • le rapport d’autopsie final du 3 février 2019;
  • le test de diagnostic pour le rapport des antécédents médicaux du plaignant établi par un généticien moléculaire clinique;
  • le rapport de toxicologie du 17 avril 2018.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Analyse et décision du directeur

Pour les motifs qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que les agents, y compris l’AI, aient commis une infraction criminelle ayant un lien avec le décès du plaignant.

Conformément au paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents doivent se limiter à employer la force raisonnablement nécessaire pour exécuter ce que la loi les oblige ou les autorise à faire. Que ce soit pour faire cesser la bagarre entre le plaignant et le TC no 4 ou arrêter le plaignant pour voies de fait sur le TC no 4, ou les deux, les agents ont manifestement agi de manière à exécuter leurs obligations légales lorsqu’ils sont intervenus dans l’intention de maîtriser le plaignant et de l’arrêter. Même si les agents ne se sont peut être pas aperçus immédiatement que le plaignant n’était pas sain d’esprit au moment de l’incident, ils avaient d’excellents motifs de croire qu’il avait agressé le TC no 4, compte tenu de l’information qui leur avait été transmise lorsqu’ils avaient été dépêchés sur les lieux et de ce qu’ils avaient observé une fois sur place [1]. Par la suite, à cause de la force extraordinaire déployée par le plaignant pour résister aux agents, qui tentaient de l’arrêter, j’ai la conviction que les agents ont restreint l’emploi de la force à ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Dans l’ensemble, il semblerait que le plaignant et les agents aient lutté et que ceux-ci aient tenté d’attraper les bras et les jambes du plaignant (ce qui était difficile à cause de la transpiration recouvrant le corps du plaignant), tandis que ce dernier battait l’air de ses membres pour empêcher les agents d’y parvenir. Même si une arme à impulsions a été utilisée contre le plaignant durant la bagarre, elle semble avoir été sans effet contre le plaignant. Ce n’est qu’après l’arrivée de l’AT no 6 que les agents ont enfin réussi à menotter le plaignant et à mettre fin à la lutte. À signaler que les deux agents ont dit avoir été blessés dans l’altercation, même s’il semblerait que les blessures aient été mineures, ce qui est néanmoins un signe du degré de violence avec lequel le plaignant s’est débattu. À mon avis, la force employée par les agents durant cet incident était mesurée, proportionnelle aux événements et ne dépassait pas les limites prescrites par le droit criminel.

La seule responsabilité criminelle potentielle des agents a trait aux soins qui devaient être prodigués au plaignant après son arrestation. Encore une fois, j’ai la conviction que la conduite des agents entrait dans les limites du droit criminel. Il importe de signaler que l’AI a d’abord appelé une ambulance en pleine bagarre avec le plaignant, dès qu’il lui a semblé que le plaignant n’avait pas l’air sain d’esprit et qu’il a cru que c’était à cause d’une psychose résultant de la prise de drogue. La demande a été répétée et la deuxième fois, soit à environ 5 h 22, il a été précisé qu’il fallait une ambulance de toute urgence une fois les menottes passées au plaignant, juste avant qu’il commence à avoir de la difficulté à respirer. Les ambulanciers sont arrivés sur les lieux à environ 5 h 28. Entretemps, les agents avaient placé le plaignant sur le côté, en position de récupération, et ils avaient massé son sternum et entrepris des manœuvres de réanimation. L’AT no 1 s’est fait offrir par le TC no 4 une trousse de naloxone injectable, mais il a refusé d’administrer le médicament au plaignant, car il n’avait pas reçu la formation nécessaire. Peu importe la décision de l’agent, il est très probable que cela aurait été sans effet compte tenu du type de drogue ayant,semble-t il, contribué au décès. Selon la prépondérance des probabilités, je considère que les preuves sont insuffisantes pour croire que les agents aient pu commettre une infraction criminelle à cet égard vu les soins prodigués au plaignant pendant qu’ils attendaient l’ambulance.

Pour ce qui est de la mention dans le rapport d’autopsie que la bagarre avec les agents pouvait potentiellement avoir contribué au décès du plaignant dans une certaine mesure, je conviens qu’il peut y avoir eu un lien de cause à effet entre l’intervention des agents et le décès tragique du plaignant. Quoi qu’il en soit, pour les raisons déjà citées, je juge qu’il n’y a pas matière à porter des accusations dans cette affaire, que ce soit contre l’AI, l’AT no 1 ou l’AT no 6, puisqu’il n’y a pas, à mon avis, de motifs raisonnables de croire que ces interventions aient été illégales. Le dossier est donc clos.


Date : 9 avril 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) À signaler que l’entrée par les agents dans un lieu privé était tout à fait légitime puisque, d’après l’information à leur disposition, une agression était en cours et la situation exigeait leur intervention (se reporter à l’article 529.3 du Code criminel). [Retour au texte]