RunnersCruiser accidentCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-143

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 17 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 13 mai 2018, à 7 h 5, le Service de police de Chatham-Kent a téléphoné pour signaler l’incident suivant : À 0 h 9 le 13 mai 2018, l’agent impliqué (AI) a fait un contrôle auprès du plaignant, qui lui a donné un faux nom et a ensuite pris la fuite à pied. L’AI a entrepris une pousuite à pied et a rattrapé le plaignant, lui a passé les menottes et l'a ramené à sa voiture de police. Il s’est produit une bagarre et l’AI a plaqué le plaignant au sol, et celui-ci a ensuite été transporté à l’hôpital, où on a diagnostiqué une fracture de l’os nasal.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 17 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil

TC A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été obtenues et examinées


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été obtenues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu sur les lieux et a pris des photos du mail linéaire pour ensuite aller au poste du Service de police de Chatham Kent et prendre des photos des traces de sang laissées à l’arrière et sur le côté de la voiture de police de l’AI.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies. Des caméras se trouvaient dans le secteur, mais aucune n’a capté d’images des lieux de l’arrestation.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Chatham-Kent :

  • le rapport d’enregistrement;
  • le rapport d’arrestation;
  • la chronologie des événements;
  • les détails de l’événement – rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
  • le résumé du dossier du cas;
  • les enregistrements des communications;
  • les notes des AT nos 1, 2, 3 et 4 et de l’AI;
  • le profil individuel du plaignant;
  • le sommaire de la déposition des AT nos 1, 2, 3 et 4 et de l’AI.

Description de l’incident

Les événements qui se sont déroulés sont plutôt évidents, d’après les renseignements recueillis durant l’enquête, où le plaignant, le TC (une connaissance du plaignant qui se trouvait dans les parages au moment de l’incident), l’AI et plusieurs agents témoins ont été interrogés. L’enquête a aussi englobé l’écoute des enregistrements des communications de la police et l’examen des dossiers médicaux du plaignant.

Peu après minuit à la date en question, le plaignant, qui était en violation de son couvre-feu, marchait en compagnie du TC sur la rue St. Clair, à Chatham-Kent, lorsqu’il a attiré l’attention de l’AI. L’agent, qui était en patrouille dans sa voiture, a remarqué que le TC traversait la rue en titubant. Après avoir vérifié si elle allait bien, l’AI s’est approché du plaignant, du côté ouest de la route, pour lui demander son nom. Celui-ci avait un vélo sans aucune source lumineuse, et l’agent avait l’intention de lui donner une contravention pour infraction au Code de la route. Le plaignant lui a donné un faux nom. L’AI a fait une vérification dans sa voiture de police, mais sans résultat, et il a donc demandé au plaignant son adresse. Celui-ci a alors lancé son vélo et s’est mis à courir. L’AI l’a pris en chasse à pied et il l’a rattrapé près du stationnement du restaurant Tim Hortons. Il a attrapé le plaignant, et les deux sont tombés au sol. L’AI a arrêté le plaignant pour avoir entravé le travail d’un agent de la paix et lui a menotté les mains derrière le dos. Tandis que l’AI l’escortait à la voiture de police, le plaignant a tenté de lui échapper, ce qui a amené l’agent à le plaquer au sol. Le plaignant est tombé vers l’avant et s’est cassé le nez en arrivant au sol. Une ambulance a été appelée, et le plaignant a été conduit à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 13 mai 2018, en début de matinée, le plaignant s’est cassé le nez durant son arrestation par l’AI du Service de police de Chatham-Kent. Pour les motifs qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police ont le droit d’utiliser la force dans l’exécution de leurs fonctions légitimes, mais seulement dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire. Vu que le plaignant n’avait pas respecté son couvre-feu, qu’il n’avait aucune source lumineuse sur son vélo et qu’il a tenté de tromper et de fuir l’AI, celui-ci avait des motifs légitimes d’arrêter le plaignant au moment où il l’a fait pour entrave. Par la suite, le plaignant a été plaqué au sol à deux reprises et chaque fois parce qu’il tentait de s’échapper, ce qui, à mon avis, représentait un usage de la force mesuré et proportionnel aux gestes du plaignant pour tenter de le maîtriser et de le placer sous garde et qui ne dépassait pas les limites de ce qui est jugé raisonnable pour réussir à arrêter le plaignant.

En fin de compte, même si je conviens que le deuxième placage au sol est ce qui a causé la fracture du nez du plaignant, j’ai la conviction qu’il s’agissait d’un usage raisonnable de la force par l’AI qui est autorisé par le paragraphe 25 (1) du Code criminel. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 3 mai 2019
Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales