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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCD-117

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 61 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 14 avril 2018, à 22 h 10, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES du décès du plaignant, qui était sous garde.

Selon la Police provinciale de l’Ontario, le 14 avril 2018 à environ 18 h 50, des agents de son service se sont rendus à une résidence de Perth Est, près de la collectivité de Rostock, en Ontario, pour un problème de violence familiale. Le plaignant aurait apparemment pris une arme à feu et aurait tiré plusieurs coups dans la résidence. La conjointe du plaignant ainsi que sa fille avaient réussi à fuir la résidence. Les agents de la Police provinciale ont ensuite sécurisé les lieux et un négociateur ainsi que des agents de l’unité tactique ont pris la situation en main. À un certain stade, le plaignant a signalé qu’il voulait « se suicider en se faisant tirer dessus par un policier » et il est sorti de la résidence, où il s’est retrouvé devant des agents de l’unité tactique. Une arme Anti-Riot Weapon Enfied (ARWEN) a été utilisée dans l’intention de maîtriser le plaignant, mais sans succès. Le plaignant s’est détourné et s’est éloigné des agents, puis s’est tiré une balle dans la tête. Le personnel des services ambulanciers a immédiatement porté secours au plaignant, qui a néanmoins été déclaré mort sur les lieux de l’incident.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 61 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais sa déclaration et ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue
AT no 10 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 11 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 12 A participé à une entrevue
AT no 13 A participé à une entrevue
AT no 14 A participé à une entrevue
AT no 15 A participé à une entrevue
AT no 16 A participé à une entrevue
AT no 17 A participé à une entrevue
AT no 18 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 19 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé à une maison de ferme. Plusieurs véhicules de la Police provinciale de l’Ontario étaient garés sur la route et dans le stationnement de la résidence. Les lieux avaient été bien sécurisés et gardés par des agents de la Police provinciale. Le stationnement de la résidence avait un passage nord-sud et un passage est-ouest pour se rendre à la maison et en revenir. À proximité d’une dépendance se trouvait un gros véhicule tactique blindé de la Police provinciale garé en partie dans le stationnement et en partie sur le gazon, où il est posté.

Le plaignant se trouvait au sud du véhicule, sur le gazon à proximité d’un groupe d’arbres et il était évident qu’il était mort.Il était couché sur le côté droit, la tête orientée vers le sud. Il était complètement vêtu et portait ce qui semblait être une veste de type tactique, qui comportait de nombreuses poches pour ranger du matériel. Il avait de toute évidence une blessure grave à la tête. Dans la neige, près des pieds du plaignant, se trouvait un pistolet semi-automatique de calibre .45. La glissière était avancée, et il y avait encore un chargeur inséré dans la crosse. Quatre chargeurs de fusil de grande capacité se trouvaient à proximité.

Une douille de calibre .45 était à proximité, aux abords d’une petite pile de broussailles et d’un arbuste à feuillage persistant, qui venait d’être coupé.

Un projectile ARWEN était sur la neige, au sud par rapport au corps du plaignant. Après une recherche secondaire, réalisée avant que la Police provinciale ne libère les lieux, un deuxième projectile ARWEN a été retrouvé à proximité.

La maison était à l’ouest du corps du plaignant, près de deux véhicules civils associés à la résidence. Au sud de ces véhicules et près du porche, on a retrouvé deux douilles de calibre .223 dans la neige.

L’entrée de la résidence donnait directement sur un porche fermé. Un fusil d’assaut de calibre .223 était à droite de l’entrée et deux cartouches de calibre .223 et un chargeur étaient sur le sol à proximité. L’arme semblait avoir été « sécurisée » puisque le mécanisme de chargement avait été verrouillé et que le chargeur était enlevé. L’entrée à partir du porche menait à la cuisine, et sur le plancher de l’entrée se trouvait un autre fusil d’assaut avec le mécanisme de chargement verrouillé et le chargeur en place. Un mot d’excuse rédigé par le plaignant a aussi été retrouvé.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Enregistrements de communications

Les TC nos 3 et 1 ont fait un appel au 911 et on sentait dans leur voix la panique à l’idée qu’elles puissent être tuées elles-mêmes ainsi que leurs voisins avant l’arrivée de la police.

Dans les enregistrements des communications, on entend des instructions disant d’éviter d’employer la force contre le plaignant, à moins qu’il ne représente une menace pour la sécurité des agents dépêchés sur les lieux. On entend aussi à trois reprises qu’on demande que soit envoyé un chien policier sur les lieux, mais il n’y en avait aucun de libre. L’assistance d’un psychiatre judiciaire a aussi été demandée.

Éléments de preuves médicolégaux

Le rapport de toxicologie a indiqué que le plaignant avait dans le sang une concentration de 16 mg/100 ml d’alcool, de moins de 25 ng/ml de morphine, de moins de 13 ng/ml d’hydromorphone et de moins de 0,025 mg/ml de diphenhydramine. Toutes ces concentrations étaient égales ou inférieures à la limite établie pour un usage thérapeutique. Le rapport disait aussi qu’on avait détecté de la morphine en procédant à l’analyse d’un échantillon d’urine prélevé durant l’autopsie.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale de l’Ontario, détachement du comté de Perth :

  • les enregistrements audio des appels au 911 et des communications;
  • le registre de continuité de la personne décédée;
  • un tableau de données du système de répartition assisté par ordinateur;
  • des rapports d’incident général (x3);
  • les données du GPS de trois véhicules;
  • le rapport des détails de l’événement du système de répartition assisté par ordinateur;
  • l’entretien de l’arme ARWEN en cause;
  • les notes de tous les agents témoins;
  • le rapport des détails des incidents;
  • la formation des agents de la Police provinciale sur l’utilisation de l’arme ARWEN;
  • le rapport d’incident supplémentaire (x4);
  • le registre de formation de l’AI no 1;
  • le rapport de formation de l’unité tactique concernant l’AI no 1;
  • le sommaire de la vidéo de l’entrevue avec le TC no 3;
  • le sommaire de la déposition de l’analyste technique.

Description de l’incident

L’enquête de l’UES a consisté à interroger les agents qui ont été dépêchés à la résidence du plaignant ainsi que les membres de la famille du plaignant. Les renseignements résultant de l’autopsie du plaignant, l’analyse judiciaire de l’UES des lieux et des éléments de preuve, le matériel de la police, comme les enregistrements des appels au 911 et des communications ont servi de complément d’information. Tous s’entendent sur le déroulement des événements proprement dits.

Un peu avant 17 h, la femme et la fille du plaignant, soit les TC nos 3 et 1, ont fait un appel au 911 pour signaler que le plaignant était en possession de plusieurs armes à feu et elles ont dit craindre pour leur sécurité et celle de leurs voisins. Ayant peur des intentions du plaignant, le TC no 3 a pris sa fille et son garçon avec elle et a fui la maison en prenant sa camionnette. Le plaignant est sorti de la maison et s’est approché de la camionnette avec un fusil à l’épaule et leur a ordonné de partir. C’est exactement ce qu’ils ont fait, pour se rendre jusqu’au détachement de la Police provinciale de l’Ontario de Sebringville.

Plusieurs agents de la Police provinciale sont arrivés à la résidence dans les minutes suivant l’appel au 911. Ils ont aperçu le plaignant marchant dans leur direction dans le stationnement. Il tenait un fusil d’assaut avec un autre fusil dans le dos, accroché à son épaule, et avait en plus une arme de poing dans son étui sur le devant du corps. L’un des agents, soit l’AT no 8, lui a crié de s’arrêter et de jeter ses armes, mais le plaignant a refusé. L’AT no 8 a prié le plaignant de jeter ses armes en lui rappelant qu’ils avaient tous deux une famille. Le plaignant a répondu à l’AT no 8 qu’il n’avait pas de famille et qu’il ne souhaitait pas faire du mal à l’agent. Le plaignant est alors retourné dans le stationnement en direction de la maison. L’AT no 6, qui comptait parmi les agents sur les lieux, s’inquiétait pour la sécurité des personnes vivant dans la résidence voisine et il a donc décidé de suivre le plaignant dans le stationnement, à bord d’une voiture de police. L’AT no 6 s’est garé au bout du stationnement, à l’est de la maison du plaignant. Il est sorti du véhicule, a dégainé son arme à feu et s’est placé du côté passager du véhicule, en se camouflant derrière le bloc moteur. En restant camouflé là, il a discuté avec le plaignant, qui allait et venait entre sa maison et la voiture de police. L’AT no 6 lui a ordonné de jeter ses armes, mais le plaignant a refusé. L’agent a bien souligné qu’il voulait éviter que qui que ce soit ne soit blessé. Le plaignant a répondu que sa vie était finie et il a demandé au policier de lui tirer dessus. À un certain moment durant la conversation, le plaignant est retourné devant la maison et a tiré plusieurs coups de fusil dans les airs. Il s’est aussi approché de la voiture de police et a prévenu l’AT no 6 qu’il avait chargé son arme de munitions capables de perforer le blindage. Craignant une escalade de la situation et ayant l’impression que lui et ses agents ne faisaient pas le poids pour ce qui était des armes, l’AT no 6 a alors décidé qu’il était temps de procéder à une retraite. Lorsque le plaignant s’est retourné pour s’approcher de sa maison, il a couru avec l’AT no 8 vers la propriété voisine et s’est mis à l’abri derrière une remise. Les deux agents se sont alors assurés que les voisins avaient quitté les lieux avant que l’AT no 6 et ses collègues ne retournent à pied à travers champ jusqu’à la route, après quoi ils se sont rendus au poste de commandement de la Police provinciale à Rostock.

L’équipe d’intervention d’urgence de la Police provinciale est arrivée sur les lieux et a établi un périmètre de sécurité autour de la résidence. L’un des membres de l’équipe a vu le plaignant décharger son fusil environ dix fois dans le sol pendant qu’il se tenait debout dans l’entrée de sa résidence. Il était environ 18 h 50. Entre 20 h et 21 h environ, il y a eu des communications téléphoniques intermittentes entre le plaignant et le négociateur spécialement formé de la Police provinciale. À environ 21 h, des membres de l’unité tactique de la Police provinciale se sont rendus jusqu’à la propriété. Ils avaient pour mission d’isoler et de cerner le plaignant et de l’amener à se rendre de façon pacifique. Un groupe de quatre agents de l’unité, y compris le chef d’équipe, soit l’AT no 17, s’est approché de la propriété dans un véhicule blindé, qu’il a stationné à 15 mètres environ de la résidence du plaignant. L’AT no 3, faisant partie des agents dans le véhicule, s’est chargé de communiquer avec le plaignant à l’aide d’un porte-voix électrique. Il a demandé à plusieurs reprises au plaignant de jeter ses armes, en lui soulignant qu’ils étaient là pour l’aider. Le plaignant, qui se trouvait par moments sous le porche de sa maison et par moments à proximité et avait une arme de poing à la main droite et un fusil du côté gauche, faisait non de la tête. Vers 21 h 30, le plaignant a appuyé l’arme sur sa tête avec sa main droite, puis il l’a descendue lorsque l’AT no 3 l’a exhorté à ne se faire aucun mal. Le plaignant est descendu du porche et s’est mis à marcher lentement vers la gauche du véhicule blindé et il a alors encore une fois porté son arme de poing à sa tête. Vers la même heure, les agents de l’unité tactique ont décidé de tirer sur le plaignant avec une arme ARWEN s’il éloignait l’arme de poing de sa tête. C’est exactement ce que le plaignant a fait, et il a alors été atteint à deux reprises par une balle de plastique tirée à l’aide d’une arme ARWEN par l’AI no 1 à partir de l’intérieur du véhicule blindé. Les balles ont atteint le plaignant du côté gauche, mais elles n’ont pas permis de le neutraliser comme on s’y attendait. Le plaignant a été étourdi par les balles, mais il a rapidement repris ses esprits et il s’est mis à courir plus loin vers la gauche, derrière le véhicule blindé. Peu après, l’AT no 5, qui faisait aussi partie de l’unité tactique, a annoncé par radio qu’il venait d’entendre un coup de feu. Les agents de l’unité sont sortis du véhicule blindé et ont trouvé le corps du plaignant à proximité. Il s’était tiré une balle dans la tête et avait été mortellement atteint. L’arme de poing qu’il avait utilisée était à ses pieds. Les ambulanciers ont tôt fait d’arriver sur les lieux, et le plaignant a été déclaré mort par un médecin à distance.


Nature des blessures et traitement

L’autopsie a été réalisée le 16 avril 2018, à 9 h 38, par un médecin légiste à l’hôpital universitaire du London Health Sciences Centre à London, en Ontario. Le rapport d’autopsie indique comme cause du décès du plaignant, une blessure par balle à la tête.

Voici ce que dit le rapport.
[Traduction]

  • L’autopsie a révélé une blessure par perforation par une balle tirée avec une arme en contact avec la tête. La balle est entrée par la tempe droite pour ressortir par la tempe gauche, ce qui a provoqué une blessure d’une gravité extrême et a immédiatement causé la mort. Aucune balle n’est restée logée dans la tête. Les caractéristiques de la blessure ainsi que l’information sur les circonstances portent à croire qu’il s’agit d’une blessure que la victime s’est infligée elle-même.
  • À cause de sa forme, l’ecchymose sur la joue droite semble résulter de la pression exercée par la bouche de l’arme à feu appuyée sur la peau.
  • Une ecchymose circulaire bien définie avec lacération sur le coude gauche semble être une blessure causée par un projectile d’arme ARWEN. Une deuxième ecchymose non spécifique à l’avant-bras gauche comportait des signes de cicatrisation visibles au microscope, ce qui indique que cette blessure date d’avant la journée de l’incident.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

À environ 20 h 40 le 14 avril 2018, dans une propriété du comté de Perth est, le plaignant est décédé des suites d’une blessure par balle mortelle à la tête, qu’il s’est lui-même infligée. Plusieurs agents de la Police provinciale étaient sur place lors de l’incident. Ils avaient été dépêchés à l’adresse en question après un appel de la police signalant que le plaignant était armé et dangereux. Pour les motifs qui suivent, j’ai la conviction qu’aucun des agents en cause dans les événements qui ont mené au décès du plaignant, y compris les AI nos 1 et 2, n’a commis d’infraction criminelle.

Il semblerait, d’après l’information réunie par l’UES, que les agents de la Police provinciale en cause dans le déroulement des événements qui se sont conclus par le décès du plaignant aient agi légalement en tout temps. Il était de leur devoir d’intervenir lorsque les membres de la famille du plaignant ont communiqué avec la police, puisque le plaignant était lourdement armé, émotionnellement instable et représentait un danger manifeste et immédiat pour lui-même et les personnes de son entourage, et ils l’ont fait de manière rapide et professionnelle. Les agents du détachement local de la Police provinciale ont été les premiers à arriver. Ils ont établi un périmètre autour de la résidence pour restreindre la menace et ils ont pris les mesures nécessaires pour l’évacuation des voisins. Les AT nos 6 et 8 ont pris de très grands risques en s’approchant du plaignant dans l’intention de dédramatiser la situation. Malgré leurs demandes répétées, le plaignant est resté inébranlable et a refusé de se départir de ses armes. Au contraire, il a donné aux agents de plus en plus de signes qu’il voulait provoquer une confrontation pour que la police lui tire dessus et le tue. Lorsque le plaignant a mentionné qu’il avait des balles capables de perforer un blindage et qu’ils ont constaté qu’il était de plus en plus résolu, les agents ont décidé de quitter les lieux dès qu’une occasion se présenterait. À mon avis, c’était une décision judicieuse. Un négociateur spécialement formé de la Police provinciale est intervenu et il a pu discuter avec le plaignant au téléphone, mais il a été incapable de le convaincre d’abandonner. L’équipe d’intervention d’urgence est rapidement arrivée et s’est occupée de bloquer l’accès aux lieux, et des membres de l’unité tactique ont suivi. Avec les ressources tactiques à leur disposition, les agents de l’unité tactique ont dépêché quelques véhicules blindés sur les lieux. Dans un de ces véhicules, les agents ont poursuivi leurs tentatives de communication avec le plaignant. Entretemps, on a tenté de communiquer avec un psychiatre judiciaire pour qu’il puisse guider les policiers dans leur intervention. Malheureusement, on n’a pu le joindre à temps. Les membres de l’unité tactique ont aussi envisagé l’utilisation d’un chien policier, mais là aussi, c’était impossible puisqu’il n’y en avait pas de disponible. En fin de compte, le comportement du plaignant a empiré au point qu’il a porté son arme de poing à sa tête et que les agents ont décidé de tirer dessus avec une arme ARWEN, une arme non mortelle qui vise à neutraliser temporairement la personne visée. En prenant cette décision, les agents ont envisagé mais rejeté l’idée d’employer une arme à impulsions, aussi à leur disposition, vu que le temps était venteux et que le plaignant portait un manteau qui aurait probablement empêché une bonne pénétration des sondes. Il est regrettable que l’arme ARWEN n’ait pas eu l’effet souhaité, mais je ne peux conclure qu’il s’agissait d’une mauvaise décision. Au contraire, je trouve que c’était là un usage de la force raisonnable dans les circonstances. Le plaignant avait donné aux agents tous les signes qu’il était sur le point de se tirer une balle, et les agents ont eu raison d’utiliser une arme ARWEN pour tenter de l’en empêcher.

Bref, les preuves indiquent que les agents de la Police provinciale, y compris l’AI no 2, qui dirigeait l’ensemble de l’intervention, et l’AI no 1, qui a tiré avec l’arme ARWEN, ont agi de manière raisonnable durant la confrontation avec le plaignant. Par conséquent, je considère qu’il n’existe aucun motif suffisant pour porter des accusations criminelles contre les agents en relation avec le décès du plaignant résultant de la blessure qu’il s’est lui-même infligée, et le dossier est donc clos.


Date : 15 mai 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales