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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-081

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant une blessure grave subie par un homme de 32 ans.Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant une blessure grave subie par un homme de 32 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 15 mars 2018, à 19 h 55, le Service de police régional de Halton (SPRH) a communiqué avec l’UES et signalé que le plaignant avait subi une blessure.

Le SPRH a indiqué que la police était intervenue dans le secteur du chemin Lakeshore et de la rue Elizabeth, à Burlington, après qu’une citoyenne eut signalé qu’un homme qui quêtait avait endommagé son véhicule. À leur arrivée, les agents de police ont repéré le plaignant, qui a révélé son identité de vive voix avant de prendre la fuite à pied. Le plaignant a été localisé, mis au sol et arrêté après une brève poursuite à pied. Il a ensuite été conduit au commissariat de police.

Le 15 mars 2018, le plaignant a été conduit à la cour de Milton, où il s’est plaint d’une douleur au bras droit. Il a été conduit à l’Hôpital du district de Milton à 11 h 45, où il a reçu un diagnostic de fracture du coude droit. 
 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5

Plaignant :

Homme de 32 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue
 

Témoins employés de la police (TEP)

TEP no 1 A participé à une entrevue
TEP no 2 A participé à une entrevue
TEP no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
TEP no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
TEP no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
TEP no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a endommagé le véhicule de marque Jeep de la TC no 2 dans un stationnement adjacent au 423, rue Elizabeth, au centre-ville de Burlington. L’AT no 5 a arrêté le plaignant du côté nord de la rue James, à l’est de la rue Elizabeth, à moins de 100 mètres du lieu où a débuté l’incident.

Le plaignant s’est enfui à pied sur une distance d’environ 50 mètres et a été appréhendé dans un stationnement asphalté entre deux immeubles situés au 2021 et au 2031, respectivement, rue James. Le secteur entre le lieu où l’incident a débuté et celui de l’arrestation a été ratissé. Des images ont été captées par des caméras de vidéosurveillance dans le stationnement où le plaignant a endommagé le véhicule de la TC no 2, mais pas dans le stationnement où l’arrestation s’est déroulée.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Vidéos filmées par le téléphone cellulaire d’une civile


Deux courts enregistrements audio/vidéo de l’arrestation du plaignant ont été réalisés sur le téléphone cellulaire d’une civile.

Le premier enregistrement dure cinq secondes et commence alors que la civile marchait en direction nord vers le lieu de l’arrestation. Elle se trouvait dans le stationnement situé du côté sud de la rue James, de l’autre côté de la rue par rapport à l’endroit où l’arrestation s’est déroulée. La civile a fait un gros plan sur le lieu de l’arrestation. L’image est instable. On entend le chien policier de l’AI japper.

Le TC no 1 crie contre le plaignant. Un véhicule de police dont les gyrophares sont activés est garé dans le stationnement, orienté vers le nord. Les gyrophares du véhicule de police éclairent un mur situé derrière le lieu de l’arrestation, ce qui fait ressortir les silhouettes des agents de police. Trois agents de police sont debout, et deux autres agents semblent accroupis ou agenouillés. Il est difficile de voir exactement ce que font les policiers. Aucun mouvement de coup de pied n’est perceptible. La silhouette du chien policier est visible. L’action se déroule du côté passager du véhicule de police stationné.

La deuxième vidéo dure trois secondes et semble avoir été filmée après la première vidéo. Cette vidéo montre un agent de police qui se tient à l’est du plaignant et quelques agents de police qui sont agenouillés ou accroupis au-dessus de celui-ci, dans le stationnement, au même endroit que l’on voit dans la vidéo précédente, à côté du véhicule de police qui, selon cette vidéo, est un VUS banalisé. La vidéo ne montre aucun mouvement de coup de pied. L’AT no 5 traverse la rue James en direction sud vers le TC no 1 pendant que ce dernier crie contre le plaignant.

Vidéos du secteur de détention


Le SPRH a remis à l’UES un enregistrement vidéo (sans piste audio) filmé au secteur de détention. L’AT no 3, l’AT no 6, l’AT no 7 et des agents spéciaux, de même que le TEP no 4 et le TEP no 6 étaient présents.

Dans cette vidéo, l’AT no 3 et les agents spéciaux quittent la salle de mise en détention et se rendent vers ce qui semble être l’entrée sécurisée. Ils reviennent avec le plaignant. Le plaignant s’assied sur le banc devant l’AT no 6. Un râteau de jardin, dont la poignée est rouge, est retiré du sac à dos du plaignant.

Le plaignant se lève et se tourne face au mur. Les menottes lui sont retirées, et le plaignant fait l’objet d’une fouille. Les deux agents spéciaux accordent une attention particulière au bras droit du plaignant.

Le plaignant est dirigé hors du champ de la caméra pour subir une fouille de niveau 3. Le plaignant est ramené à un banc, et l’AT no 6 continue de remplir des documents. Le plaignant est ensuite conduit à une cellule.

La vidéo ne montre jamais le plaignant se tenir le coude droit avec sa main gauche ni lever et baisser son bras droit, comme l’a pourtant indiqué l’AT no 6. Il est possible que le plaignant ait fait ces gestes très brièvement et sans que la caméra ne le capte, vu l’endroit où le TEP no 6 se tenait.

À 3 h 25, le TEP no 6 entre dans la cellule. Le plaignant se lève, semble parler d’une manière plutôt agitée et pointe constamment son bras droit dénudé. Le plaignant semble préoccupé par son bras droit.

À 8 h 24, le plaignant se fait réveiller. Il semble ménager son bras droit, qui est dans son tee shirt, et utilise uniquement sa main gauche. Le TEP no5 passe les menottes au plaignant (en commençant par le poignet droit), devant le corps.

Enregistrements de communications

Le SPRH a fourni à l’UES une copie des communications radio de la police concernant l’incident. L’enregistrement aurait été réalisé entre 23 h 57 le 14 mars 2018 et 12 h 53 le 15 mars 2018. Le fichier audio de huit minutes remis à l’UES ne contient aucun horodatage faisant connaître le moment exact où ont eu lieu les diverses communications. Rien dans l’enregistrement n’indique de quelle façon la blessure s’est produite. L’enregistrement permet toutefois d’établir qu’il y a eu une poursuite à pied et une arrestation.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPRH, et les a examinés :

  • rapport sur les détails de l’événement – système de répartition assistée par ordinateur;
  • registre de service;
  • rapport d’incident général;
  • déclarations des TC no 1 et 2 recueillies par le SPRH;
  • notes de l’AT no 7, de l’AT no 8, de l’AT no 9, du TEP no 1, du TEP no 2, du TEP no 3, du TEP no 4, du TEP no 5 et du TEP no 6;
  • politique sur l’usage de la force;
  • politique sur l’arrestation, la fouille et la libération de prisonniers;
  • politique sur la garde et le contrôle des prisonniers;
  • dossier de détention – plaignant.


Notes du TEP no 6


Le TEP no 6 a indiqué que le plaignant s’est plaint à propos de son bras pendant le processus de mise en détention. À 3 h 26, le TEP no 6 a tenté de prendre les empreintes digitales du plaignant, mais ce dernier s’est plaint d’une [traduction] « douleur ou d’une fracture au bras » et a refusé que ses empreintes soient prises. Le TEP no 6 n’a constaté aucune blessure. Le TEP no 6 a informé l’AT no 7 de la douleur mentionnée par le plaignant. L’AT no 7 a déclaré que le plaignant n’irait pas à l’hôpital.

Notes du TEP no 4


Lorsqu’il a vu le plaignant arriver au secteur de détention, le TEP no 4 a jugé que celui ci avait les facultés affaiblies; il croyait ainsi que le plaignant était [traduction] « sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool ». Pendant la nuit, alors qu’il était dans sa cellule, le plaignant s’est plaint à deux occasions qu’il avait le bras cassé. Le TEP no 4 a informé l’AT no 7 de cette situation.

Notes du TEP no 5


À 7 h 15 environ, le TEP no 5 a tenté de prendre les empreintes digitales du plaignant, mais il n’a pu le faire puisque celui ci avait mal à la main. Le plaignant a accepté que ses empreintes digitales soient prises à la cour.

Le TEP no 5 a escorté le plaignant de la cour à l’Hôpital du district de Milton. Pendant le transport du plaignant, le TEP no 5 a remarqué que la main droite de celui ci était enflée. Les médecins ont indiqué au plaignant qu’il avait une fracture au coude et qu’il fallait lui mettre une attelle ou un plâtre.

Notes du TEP no 3


Pendant que le TEP no 3 passait les menottes au plaignant en vue de son transport à la cour, le plaignant a dit au TEP no 3 de faire attention à son bras droit, qui était douloureux. Le TEP no 3 et le TEP no 5 ont escorté le plaignant à l’hôpital.

Description de l’incident

Il s’agissait d’une enquête de l’UES relativement simple dont la réalisation a toutefois pris plus d’un an, en grande partie parce que les membres du SPRH ont omis de coopérer dûment avec l’Unité, ce qui est pourtant exigé aux termes du paragraphe 113(9) de la Loi sur les services policiers [1]. Quatre mois après l’incident, les enquêteurs de l’UES avaient obtenu les déclarations du plaignant, de deux témoins civils et de huit agents témoins, et avaient reçu la majorité des dossiers de la police nécessaires pour mener l’enquête à bien. Cependant, l’enquête ne progressait pas. Le TEP no 1, un agent spécial, avait été désigné parmi les témoins de l’incident, mais le chef de police du SPRH ne lui a pas permis de se présenter à une entrevue avec l’UES ni de remettre ses notes à l’Unité. Après un échange de correspondance ayant duré plusieurs mois, le chef de police a enfin fourni les notes du TEP no 1; ce dernier a finalement participé à une entrevue, en décembre 2018, mais n’a répondu à aucune question sur le plaignant ou la blessure de celui ci. L’UES a demandé au chef de police de donner au TEP no 1 la directive de répondre de bonne foi aux questions liées à l’incident, mais le chef a refusé de le faire. En février 2019, l’UES a présenté une requête à la Cour supérieure de justice pour que la Cour, au moyen d’une ordonnance, oblige le chef de police et l’agent spécial à coopérer avec elle [2]. Après le dépôt de cette requête, environ onze mois et demi après la première demande d’entrevue, le TEP no 1 a enfin rencontré l’UES et répondu aux questions de celle-ci. L’UES a appris qu’il y avait d’autres témoins; un autre témoin employé de la police a pris part à une entrevue à la fin de mars 2019. À ce moment, l’enquête a finalement été achevée, sur la foi des éléments de preuve ci-après.

Le 14 mars 2018, peu avant minuit, des agents du SPRH ont été dépêchés au centre ville de Burlington parce que l’on avait signalé que le plaignant avait endommagé le véhicule de la TC no 2 avec un couteau. L’AT no 1 s’est rendu sur place et a recueilli davantage de renseignements sur le plaignant. L’AT no 1 connaissait le plaignant parce qu’il avait déjà eu affaire à lui; il a révélé l’identité du plaignant à la radio de la police.

Les agents de police ont ratissé le secteur jusqu’à ce qu’ils trouvent le plaignant près des rues James et Elizabeth. Le plaignant a révélé son identité, mais s’est enfui à pied lorsque les agents lui ont dit qu’il était en état d’arrestation. L’AT no 2 l’a pourchassé dans un stationnement; l’AT no 1, l’AT no 3, l’AT no 5 et l’AI se sont joints à lui. L’AT no 1 avait sorti son arme à impulsions, et l’AI avait un chien policier. Les agents de police ont de nouveau dit au plaignant qu’il était en état d’arrestation, et celui ci s’est volontairement couché par terre, sur le ventre. L’AT no 2 a tenté de lui passer les menottes, mais a eu du mal à le faire; le plaignant résistait tandis que l’agent essayait de saisir ses mains. Les agents de police ont fait savoir que le plaignant résistait de diverses manières : en tentant de rouler sur lui même, en battant des jambes et en plaçant ses bras sous son corps. Les agents de police craignaient que le plaignant ait un couteau; l’AT no 5 et l’AT no 3 ont ainsi immobilisé le plaignant en s’agenouillant sur son dos et ses mollets. Le plaignant a été menotté et fouillé. Les agents de police ont bien trouvé un râteau de jardin, mais pas de couteau. Aucun des agents témoins n’a mentionné qu’il y ait eu usage de force à l’endroit du plaignant pendant son arrestation, outre la force nécessaire pour l’immobiliser et lui passer les menottes.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 113(9), Loi sur les services policiers – Obligation de collaborer avec l’UES

113 (9) Les membres de corps de police collaborent entièrement avec les membres de l’unité au cours des enquêtes.
 

Article 2, Loi sur les services policiers – Définitions

2 (1) « membre d’un corps de police » Employé du corps de police ou personne qui est nommée à titre d’agent de police en vertu de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux 

Analyse et décision du directeur

Le 15 mars 2018, le plaignant a reçu un diagnostic de fracture du coude après avoir été arrêté pour méfait par des agents du SPRH. Selon certains éléments de preuve, le plaignant aurait été blessé lorsqu’un agent de police lui a [traduction] « piétiné » le bras; toutefois, aucun agent témoin n’a vu un tel geste, et aucun d’entre eux ne savait par ailleurs comment le plaignant avait été blessé. Après un examen minutieux des éléments de preuve dont je dispose, je me vois incapable d’établir des motifs raisonnables de croire quelque agent du SPRH que ce soit, y compris l’AI, a commis une infraction criminelle.

L’enquête de l’UES a révélé que le plaignant avait obéi aux agents et n’avait pas résisté à son arrestation. Cependant, il a été allégué qu’après avoir été menotté, le plaignant a été blessé par un agent, dont l’identité n’a pu être établie, qui lui aurait délibérément [traduction] « piétiné » le bras droit, ce qui aurait causé sa blessure.

En vertu de l’article 25 du Code criminel, les agents de police sont autorisés à employer une force raisonnable dans l’exercice de leurs fonctions. Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute que les agents agissaient dans l’exercice de leurs fonctions légitimes lorsqu’ils ont arrêté le plaignant pour méfait en s’appuyant sur l’information reçue des témoins civils. Une question plus préoccupante consiste toutefois à déterminer si les agents de police ont employé uniquement la force nécessaire dans les circonstances. Bien qu’il soit vrai que les agents de police ne soient pas jugés au regard d’une norme de perfection ni tenus de mesurer avec précision le degré de force utilisé lors d’une intervention [voir R. c. Nasogaluak (2010) 1 R.S.C. 206 et R. c. Baxter (1975) 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. de l’Ont.)], si un agent de police avait bien piétiné le coude du plaignant alors que ce dernier était menotté et ne résistait pas, je n’hésiterais pas à conclure qu’il s’agissait de l’emploi d’une force excessive. Toutefois, les seuls éléments de preuve à ce sujet viennent d’une source que je n’estime ni crédible ni fiable et dont j’hésite à accepter les déclarations sans corroboration [3]. Je suis donc incapable d’accepter cette version des événements, qui est contraire aux déclarations des agents. Pour arriver à cette conclusion, je m’appuie sur le fait que la force alléguée n’a pas été signalée par les témoins indépendants qui ont assisté à une partie de l’arrestation du plaignant et qu’elle n’a pas été captée non plus dans les vidéos filmées par une civile avec son téléphone cellulaire. Je souligne également qu’il est raisonnable de penser que la blessure, qui pourrait autrement être considérée comme une preuve circonstancielle d’une agression, a pu se produire lorsque le plaignant a chuté au sol [4] ou avant sa rencontre avec la police.

En l’absence d’éléments de preuve fiables montrant le contraire, j’accepte les faits suivants : le plaignant s’est couché au sol de son propre gré, il a offert une certaine résistance lorsque l’AT no 2 a tenté de lui passer les menottes, il a été immobilisé au sol par plusieurs agents de police et il a ensuite été menotté. Ce niveau de force était dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances, puisque les agents croyaient que le plaignant était en possession d’un couteau et qu’il ne coopérait pas. Ainsi, j’estime que la force employée était conforme aux conditions permises par la loi, et je suis incapable d’établir des motifs raisonnables de croire que quelque agent du SPRH que ce soit a commis une infraction criminelle relativement à la blessure du plaignant.

Avant de fermer ce dossier, je tiens à souligner que même si je me trompais et qu’un agent de police avait effectivement piétiné le coude du plaignant, je ne serais toujours pas en mesure d’établir des motifs raisonnables de croire qu’un agent du SPRH en particulier a commis une infraction criminelle. L’on n’a pu déterminer l’identité de l’agent qui aurait piétiné le coude du plaignant, bien que les éléments de preuve permettent d’établir qu’il ne s’agit pas de l’AT no 2. L’AI, l’AT no 1, l’AT no 3 et l’AT no 5 étaient également présents pendant l’arrestation du plaignant, et il est impossible de savoir lequel de ces quatre agents aurait pu donner le coup allégué.


Date : 10 mai 2019


Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des e

Notes

  • 1) Aux termes du paragraphe 113(9) de la Loi sur les services policiers, « [l]es membres de corps de police collaborent entièrement avec les membres de [l’UES] au cours des enquêtes. » Cette disposition ne s’applique pas uniquement aux agents de police, mais à tout « membre d’un corps de police », dont la définition se trouve au paragraphe 2(1) de la Loi : « employé du corps de police ou personne qui est nommée à titre d’agent de police en vertu de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux ». [Retour au texte]
  • 2) Voir le dossier de la Cour no 094/19. Lorsque l’agent spécial a finalement consenti à coopérer, la requête a été annulée. [Retour au texte]
  • 3) La personne ayant formulé ces allégations a décrit de nombreux faits qui ont été infirmés par des éléments de preuve fiables, par exemple que le plaignant n’aurait pas été poursuivi, que plusieurs chiens policiers auraient été sur place et que la blessure du plaignant saignait. [Retour au texte]
  • 4) Selon certains éléments de preuve, le plaignant a durement touché le sol. [Retour au texte]