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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVI-169

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par une femme (la « plaignante ») âgée de 26 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

L’UES a été avisée de cet incident par le Service de police régional de Durham (SPRD) le 5 juin 2018.

Le 28 mai 2018, à 22 h 44, des agents du SPRD étaient à la poursuite d’un véhicule ayant à son bord des suspects recherchés dans le cadre d’une enquête pour vol. Le véhicule en question a heurté cinq voitures de patrouille et deux véhicules civils, dont l’un était conduit par la plaignante. La plaignante s’est plainte d’une douleur à l’épaule et a été transportée à l’hôpital. La plaignante a été libérée sans blessure grave connue; toutefois, elle avait des antécédents médicaux concernant l’épaule en cause.

Le SPRD a indiqué avoir été informé par courriel, le 4 juin 2018, que la plaignante s’était fracturé l’épaule, mais que le rapport médical ne précisait pas clairement s’il s’agissait d’une nouvelle blessure.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :

Plaignant :

Femme de 26 ans interrogée, dossiers médicaux obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue
AT no 10 A participé à une entrevue
AT no 11 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 3 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Il est a noter que la route principale, connue sous le nom de rue Brock, devient la rue Baldwin au nord du chemin Taunton. La poursuite s’est déroulée sur la rue Brock en direction sud jusqu’au chemin Rossland, puis sur le chemin Rossland, en direction est, jusqu’à Oshawa. La première portion du parcours de la poursuite a été décrite comme une [traduction] « poursuite stratégique » sans équipement de secours activé. Cette portion s’est déroulée sur une distance de 5,5 km. À l’intersection du chemin Rossland et de la rue Garrard, l’équipement d’urgence a été activé, puis on a tenté à plusieurs reprises d’arrêter la fourgonnette en fuite. La deuxième portion du parcours de la poursuite s’est déroulée sur une distance de 3,2 km. La fourgonnette que conduisait le TC a été arrêtée dans l’intersection du chemin Rossland et de la rue Hortop, juste à l’ouest de l’intersection de l’avenue Carnegie et du chemin Rossland.

La rue Brock et le chemin Rossland étaient tous les deux des routes à quatre voies sur la majeure partie de cette distance, avec deux voies dans chaque direction. La limite de vitesse était de 60 km/h sur l’ensemble du parcours.

Le chemin Rossland est une rue de banlieue achalandée, mais il y a peu de circulation en fin de soirée. La circulation piétonnière y est minimale la plupart du temps.

L’ensemble du parcours était éclairé artificiellement en soirée.

Éléments de preuve médicolégaux

Ce qui suit est le résumé des données du système de localisation automatique des véhicules (SLAV) du véhicule de police de l’agent impliqué (AI) no 1 :
  • À 22 h 35, l’AI no 1, engagé dans la poursuite, roulait en direction sud sur la rue Brock Nord, juste au nord du chemin Taunton, dans le secteur du 200, chemin Taunton Ouest [à l’intersection de la rue Brock et du chemin Taunton, où étaient situés les magasins Real Canadian Superstore et Walmart Superstore] à 104,91 km/h.
  • À 22 h 35, l’AI no 1 roulait en direction sud sur la rue Brock Nord, juste au sud du chemin Taunton, à 111,93 km/h.
  • À 22 h 35, l’AI no 1 roulait en direction sud sur la rue Brock Nord, au sud de l’avenue Timber Mill, à 137,23 km/h.
  • À 22 h 35, l’AI no 1 roulait en direction sud sur la rue Brock Nord, au sud de l’avenue Woodlands, à 110,22 km/h.
  • À 22 h 35, l’AI no 1 roulait en direction sud sur la rue Brock Nord, au nord de Rossland, à 105,15 km/h.

Le reste des données GPS du SLAV n’a révélé aucune autre vitesse considérable.

Ce qui suit est le résumé des données du SLAV du véhicule de police de l’AI no 2 :

  • À 22 h 34, l’AI no 2, en réponse à l’appel de service, roulait en direction ouest sur le chemin Taunton Est, juste à l’ouest du chemin Garrard, à 110,22 km/h.
  • À 22 h 34, l’AI no 2 roulait en direction ouest sur le chemin Taunton Est, juste à l’ouest du chemin Garrard, à 103,33 km/h.
  • À 22 h 34, l’AI no 2 roulait en direction ouest sur le chemin Taunton Est, juste à l’est du chemin Thickson, à 117,87 km/h.
  • À 22 h 34, l’AI no 2 roulait en direction ouest sur le chemin Taunton Est, à l’ouest du chemin Thickson, à 97,97 km/h.
  • À 22 h 34, l’AI no 2 roulait en direction ouest sur le chemin Taunton Est, à l’est de la rue Anderson, à 105,05 km/h.
  • À 22 h 34, l’AI no 2 roulait en direction ouest sur le chemin Taunton Est, à l’est de la rue Anderson, à 126,66 km/h.
  • À 22 h 34, l’AI no 2 roulait en direction ouest sur le chemin Taunton Est, à l’ouest de la rue Anderson, à 139,54 km/h.
  • À 22 h 35, l’AI no 2 roulait en direction ouest sur le chemin Taunton Est, à l’est de la rue Garden, à 116,66 km/h.
  • À 22 h 35, l’AI no 2 roulait en direction ouest sur le chemin Taunton Est, à l’ouest de la rue Garden, à 115 km/h.
  • À 22 h 35, l’AI no 2 roulait en direction ouest sur le chemin Taunton Est, à l’est de la rue Brock Nord, à 103,29 km/h.
  • À 22 h 35, l’AI no 2 roulait en direction ouest sur le chemin Taunton Est, à l’intersection de la rue Brock Nord, à 39,24 km/h.


Poursuite sur la rue Brock Nord

  • À 22 h 35, l’AI no 2, engagé dans la poursuite, roulait en direction sud sur la rue Brock Nord, au sud du chemin Taunton Est, à 128,97 km/h.
  • À 22 h 36, l’AI no 2, roulait en direction sud sur la rue Brock Nord, juste au nord de l’avenue Woodlands, à 150,71 km/h.
  • À 22 h 36, l’AI no 2, roulait en direction sud sur la rue Brock Nord, juste au nord du boulevard Dryden, à 140,4 km/h.
  • À 22 h 36, l’AI no 2, roulait en direction sud sur la rue Brock Nord, juste au sud du boulevard Dryden, à 127,69 km/h.
  • À 22 h 36, l’AI no 2, roulait en direction sud sur la rue Brock Nord, juste au nord du chemin Rossland Est, à 99,98 km/h.


Poursuite sur le chemin Rossland Est

  • À 22 h 36, l’AI no 2 roulait en direction est sur le chemin Rossland Est, juste à l’est de la rue Brock Nord, à 58,14 km/h.
  • À 22 h 37, l’AI no 2 roulait en direction est sur le chemin Rossland Est, juste à l’est de la rue Brock Nord, à 114,87 km/h.
  • À 22 h 37, l’AI no 2 roulait en direction est sur le chemin Rossland Est, juste à l’ouest de la rue Garden, à 82,65 km/h.
  • À 22 h 37, l’AI no 2 roulait en direction est sur le chemin Rossland Est, juste à l’ouest de la rue Garden, à 17,39 km/h.

Le reste des données GPS du SLAV n’a révélé aucune autre vitesse considérable.

Ce qui suit est le résumé des données du SLAV du véhicule de police de l’AI no 3 :

À 22 h 35, l’AI no 3 s’est dirigé en direction nord sur la rue Brock Nord à partir du chemin Rossland Est à 57,68 km/h, puis a fait un demi-tour près du secteur du boulevard Dryden pour ensuite se diriger en direction sud sur la rue Brock Nord à une vitesse maximale de 91,8 km/h.

À 22 h 36, il a tourné vers l’est sur le chemin Rossland Est et a atteint une vitesse maximale de 77,92 km/h.

Le reste des données GPS du SLAV n’a révélé aucune autre vitesse considérable.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Une séquence vidéo filmée par une caméra de télévision en circuit fermé du magasin Real Canadian Superstore, situé au coin de la rue Brock et du chemin Taunton, montre trois hommes [deux d’entre eux maintenant connu comme étant le témoin civil (TC) et un autre civil] en train de voler une grande quantité de marchandises dans le magasin puis sortir en direction du stationnement. On aperçoit ensuite l’AT no 3 poursuivre et appréhender un des suspects dans le stationnement.

Une séquence vidéo filmée par une caméra de télévision en circuit fermé du magasin Walmart Superstore, également situé au coin de la rue Brock et du chemin Taunton, montre une grande fourgonnette [que l’on sait maintenant être la fourgonnette conduite par le TC] quittant la sortie nord-est du stationnement et se dirigeant en direction sud sur la rue Baldwin, laquelle devient la rue Brock à la hauteur du chemin Taunton. Une voiture de patrouille, que l’on croit être l’unité conduite par l’AI no 1, roule dans la même direction sud sur la rue Baldwin avec ses feux d’urgence allumés. La voiture de patrouille disparaît du champ de vision de la caméra lorsqu’elle traverse le chemin Taunton.

Enregistrements de communications

L’enregistrement des communications du SPRD commence le 28 mai 2018 à 22 h 29 min 11 s.

À 22 h 24 min 13 s, une opératrice des systèmes de communication (OSC) a dépêché l’AI no 1 et l’AT no 1 sur les lieux d’un vol en cours au magasin Real Canadian Superstore, signalant que trois hommes avaient rempli leurs paniers de marchandises et fournissant une description de chacun des suspects. L’AI no 3 a également pris l’appel. Peu de temps après, l’AI no 2 a signalé qu’il se dirigeait également dans cette direction.

À 22 h 34 min 16 s, on entend l’AT no 3 crier à quelqu’un en arrière-plan de se coucher par terre puis signaler qu’il a une personne en détention.

À 22 h 34 min 49 s, l’AI no 1 et l’AT no 1 ont signalé qu’une fourgonnette bourgogne venait de décoller en direction sud sur la rue Baldwin (rue Brock) et que ses phares n’étaient pas allumés. Lorsqu’on leur a demandé s’ils étaient à la poursuite de la fourgonnette, ils ont répondu qu’ils ne l’étaient pas, puis ont indiqué que la fourgonnette roulait à grande vitesse et qu’ils n’allaient pas se lancer à sa poursuite. À 22 h 35 min 25 s, l’AI no 1 et l’AT no 1 ont signalé que la fourgonnette se dirigeait en direction est sur le chemin Rossland, à la hauteur de la rue Brock, et qu’ils étaient prêts à s’arrêter à cette intersection.
À 22 h 36 min 30 s, l’AI no 2 a signalé que la fourgonnette se dirigeait toujours en direction est sur le chemin Rossland à la hauteur de la rue Brock.

L’OSC a confirmé auprès de l’AI no 1 et l’AT no 1 s’ils s’étaient ou non lancés à la poursuite des suspects, et ils ont tous deux répondu qu’ils ne s’étaient pas engagés dans une poursuite. L’AI no 1 et l’AT no 1 ont confirmé qu’ils n’avaient pas obtenu de marqueur pour le véhicule, qu’ils n’avaient pas activé l’équipement d’urgence, et qu’ils essayaient strictement de suivre la fourgonnette.

À 22 h 37 min 16 s, l’AI no 3 a signalé que la fourgonnette venait de passer sur un feu rouge à l’intersection de Garden et Rossland, et qu’elle continuait de brûler les autres feux rouges sur le chemin Rossland. L’AI no 3 a indiqué que la fourgonnette avait pris pas mal d’avance sur lui et a signalé qu’elle avait brûlé les feux rouges aux intersections des rues Anderson et Thickson, tout en poursuivant sa route vers l’est. Il a indiqué poursuivre stratégiquement le véhicule. Il a réussi à relever le numéro de la plaque d’immatriculation de la fourgonnette et l’OSC l’a informé que le véhicule venait de Toronto. L’AI no 3 a demandé si l’hélicoptère du SPRD était en service, mais l’OSC a répondu que non.

À 22 h 39 min 59 s, un homme non identifié a demandé s’ils tentaient d’effectuer une manœuvre d’immobilisation. L’AI no 1 et l’AT no 1 ont signalé que la fourgonnette venait de traverser le terrain de stationnement d’un complexe de maisons en rangée et s’apprêtait à revenir sur le chemin Rossland.

À 22 h 40 min 31 s, l’AI no 2 a signalé que la poursuite se poursuivait toujours en direction est sur Rossland, en approche de la rue Thornton, et qu’ils roulaient à environ « 60 », mais que la fourgonnette ne s’arrêtait pas.

L’AT no 8 a demandé si des voitures de patrouilles pouvaient tenter d’immobiliser la fourgonnette, et des unités ont répondu qu’elles allaient essayer. L’OSC a demandé s’il s’agissait maintenant d’une poursuite, ce à quoi l’AI no 2 a répondu que oui. Il a ajouté qu’il allait essayer d’immobiliser la fourgonnette en plaçant sa voiture devant celle-ci.

À 22 h 42 min 21 s, l’AI no 2 a signalé qu’il avait atteint la rue Gibbons et que la fourgonnette avait heurté ou percuté plusieurs voitures de patrouille, dont la sienne.

À 22 h 42 min 53 s, l’AI no 2 a demandé à d’autres unités de garder la fourgonnette dans les voies en direction est, puis a suggéré que celle-ci devait être immobilisée.

À 22 h 43 min 56 s, l’AI no 2 a signalé que la fourgonnette se trouvait à l’intersection de la rue Simcoe et du chemin Rossland, et qu’elle venait juste de percuter plusieurs voitures de patrouilles. Quelques instants plus tard, il signalait que le véhicule avait été arrêté près de l’intersection du chemin Rossland et de la rue Hortop.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé au SPRD les documents suivants qu’elle a obtenus et examinés :
  • Notes de breffage - AT no 5;
  • Notes prises sur les lieux de la collision - AT no 10;
  • Carte de la vue d’ensemble de la collision préparée par l’AT no 10;
  • Sommaires détaillés des appels (x4);
  • Déclaration de témoin du SPRD;
  • Courriel de la plaignante adressé à l’AT no 8 relatif à la mise à jour sur sa blessure - 30 mai 2018;
  • Rapports d’incident général (x6);
  • Tableaux des données GPS (x13);
  • Liste des agents impliqués et leur rôle;
  • Rapports de collision de véhicule automobile (x9);
  • Notes des agents témoins nos 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 11;
  • Procédure - Poursuites en vue de l’appréhension d’un suspect;
  • Témoignages des agents témoins nos 1, 2, 3 (x3), 4, 6, 7, 8, 9 et 11.

Description de l’incident

Ce qui suit ressort clairement des renseignements recueillis par l’UES, comprenant notamment des déclarations de la plaignante, du TC (conducteur de la fourgonnette en fuite), de l’AI no 3 et d’agents témoins, d’enregistrements de communications policières et de données GPS associées aux véhicules de police. Les AI no 1 et no 2 n’ont pas fourni de déclarations à l’UES, comme ils étaient en droit de le faire. Vers 22 h 30, des agents du SPRD ont été dépêchés au magasin Real Canadian Superstore situé à l’intersection de la rue Brock Nord et du chemin Taunton Est, à Whitby, à la suite d’un appel concernant un vol de marchandise. Le TC et deux associés étaient suspectés d’avoir commis le vol. Le TC est monté à bord d’une fourgonnette garée dans le stationnement et s’est dirigé en direction sud sur la rue Brock Nord, suivi de l’AI no 1 et de son partenaire, l’AT no 1. Les deux agents ont suivi le témoin lorsqu’il a tourné à gauche sur le chemin Rossland. D’autres voitures de patrouille se sont rapidement jointes à eux et ont pris position autour de la fourgonnette.

Le convoi de véhicules s’est dirigé vers l’est en direction d’Oshawa. Bien que sa vitesse ait été assez modérée sur le chemin Rossland, le TC n’a pas tenu compte des feux rouges à un certain nombre d’intersections et s’est à quelques reprises engagé sur les voies inverses. À un certain point, à l’est de la rue Garrard, on a décidé que les agents allaient tenter d’arrêter la fourgonnette en effectuant une manœuvre d’immobilisation provoquée. La manœuvre consiste à encercler le véhicule cible de voitures de patrouille afin d’éventuellement amener celui-ci à s’immobiliser. Lors de la première tentative d’immobilisation, le TC a réussi à échapper aux voitures de patrouille en traversant en direction sud le terrain de stationnement d’un complexe de maisons en rangée situé près du 899, chemin Rossland, pour ensuite en ressortir et continuer vers l’est sur Rossland. Lors de la deuxième tentative, alors que la voiture de patrouille de l’AI no 1 se trouvait derrière la fourgonnette, que celle de l’AI no 2 se trouvait devant et que l’AI no 3 roulait du côté du conducteur de celle-ci, le TC s’est dirigé vers le nord et a heurté latéralement la voiture de l’AI no 3. La voiture de l’AI no 3 a été heurtée une deuxième fois par la fourgonnette lorsque le TC no 3 a franchi le trottoir du côté sud puis frappé deux véhicules stationnés dans une allée privée à la hauteur du 655, avenue Christie avant de revenir sur la route.

Environ à ce moment-là, la plaignante se dirigeait en direction est sur le chemin Rossland à bord de sa Chevrolet Malibu. Elle a immobilisé son véhicule en bordure du trottoir situé du côté sud. Alors qu’elle venait de s’exécuter, la fourgonnette a heurté le côté conducteur arrière de son véhicule avant de le dépasser du côté du conducteur. La fourgonnette a poursuivi sa route vers l’est sur une courte distance puis a heurté de plein fouet la voiture de l’AT no 9 près de l’intersection du chemin Rossland et de la rue Hortop. La fourgonnette s’est arrêtée dans les voies menant en direction ouest du chemin Rossland, à la hauteur de l’avenue Carnegie. Elle était entourée de plusieurs voitures de patrouille du SPRD. Il était environ 22 h 45. Le TC a alors été sorti de son véhicule puis placé en état d’arrestation.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 221 du Code criminel -- Négligence criminelle et causer des lésions corporelles par négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir,
 montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, le devoir s'entend d'une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

 

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse de véhicules à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;
(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Paragraphe 128(13)(b), Code de la route – Vitesse d’un véhicule de pompiers ou de police

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.


Analyse et décision du directeur

Le 28 mai 2018, la plaignante s’est fracturé l’épaule lorsque son véhicule a été heurté par une fourgonnette poursuivie par des agents du SPRD. Bien qu’ils ne soient pas les seuls agents impliqués dans la poursuite, les AI no 1, no 2 et no 3, qui conduisaient chacun leur propre voiture de patrouille, ont joué un rôle de premier plan et ont été désignés agents impliqués dans l’enquête de l’UES. Pour les raisons qui suivent, il n’y a à mon avis aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents en cause a commis une infraction criminelle en rapport avec les circonstances entourant la blessure de la plaignante.

Les infractions devant être prises en considération dans cette affaire sont celles de conduite dangereuse causant des lésions corporelles et de négligence criminelle causant des lésions corporelles en contravention du paragraphe 249(3) [1] et de l’article 221 du Code criminel, respectivement. Ces infractions de négligence criminelle sont fondées, en partie, sur un comportement qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances : R. c. Beatty, [2008] 1 R.S.C.49; R. c. Sharp (1984), 12 CCC (3d) 428 (Ont. C.A.). À mon avis, bien que certains aspects de la façon dont la poursuite a été menée puissent faire l’objet d’un examen légitime, la preuve ne permet pas de croire, pour des motifs raisonnables, que l’un ou l’autre des policiers en cause a transgressé les limites de diligence prescrites par le droit criminel. La vitesse atteinte par les voitures des policiers en cause, au moment où ils ont commencé à poursuivre la fourgonnette du TC au sud de la rue Brock, suscite certaines inquiétudes. Les données GPS indiquent que les véhicules conduits par les AI no 1 et no 2 ont atteint des vitesses supérieures à 100 km/h dans une zone où la vitesse autorisée est de 60 km/h, le premier ayant atteint une vitesse maximale d’environ 137 km /h, et le deuxième de 150 km/h. L’AI no 3 a quant à lui atteint une vitesse maximale d’environ 92 km/h au cours de cette partie de la poursuite. Les manœuvres d’immobilisation qui ont été tentées étaient également en soi dangereuses étant donné la proximité que les véhicules en cause avaient les uns par rapport aux autres. Il en va de même pour la manœuvre d’immobilisation de précision ayant été exécutée juste avant que la fourgonnette du TC ne frappe de plein fouet le véhicule de l’AT no 9, laquelle exige qu’une voiture de police entre intentionnellement en contact avec un véhicule en fuite afin de l’arrêter. [2]

D’autre part, les risques pour la sécurité publique associés à la vitesse des agents en cause et à leurs efforts pour arrêter la fourgonnette du TC doivent être compris dans le contexte plus large de l’activité policière dans laquelle ils étaient engagés. Ainsi, à mon avis, ils avaient des motifs raisonnables de croire que le TC venait de commettre une infraction criminelle et qu’ils étaient en droit de tenter de l’arrêter. Ainsi, en vertu de l’alinéa 128(13)b) du Code de la route, les agents n’étaient pas assujettis aux limites de vitesse applicables. Cela ne veut pas dire qu’ils avaient carte blanche pour aller aussi vite qu’ils le voulaient. Assurer la sécurité publique demeure en tout temps le devoir le plus important d’un agent de police. Il s’agit toutefois d’un facteur important devant être pris en compte. Tout comme le sont les faits que la circulation semble avoir été relativement faible tout au long de la poursuite du TC par les agents sur les rues Brocks et Rossland et que les vitesses importantes ont rapidement diminué une fois que les agents ont rattrapé la fourgonnette et tourné sur Rossland, où leur vitesse se situait pour la plupart du temps aux environs de la limite de vitesse de 60 km/h. Quant aux manœuvres d’immobilisation ayant été effectuées, bien que l’on puisse raisonnablement s’opposer à leur utilisation en milieu urbain par rapport à la nature du crime pour lequel la poursuite a été initiée, soit une infraction contre les biens, il s’agit de méthodes reconnues pour appréhender un véhicule en fuite dans certaines conditions et prescrites comme telles dans la politique policière et le règlement régissant les activités policières dans la province. [3] De plus, compte tenu de la façon de conduire dangereuse du témoin, ayant notamment brûlé des feux rouges et heurté des véhicules de police et de tiers, on peut comprendre pourquoi les policiers ont cru qu’il était impératif d’arrêter la fourgonnette le plus rapidement possible dans l’intérêt de la sécurité publique lorsqu’il est devenu évident que le TC n’avait pas l’intention de s’arrêter de son propre chef.

Enfin, il convient de noter que les feux d’urgence des agents ont été activés sur le chemin Rossland, que le temps était clair, que les routes étaient sèches et en bon état et que le trajet de la poursuite était bien éclairé par un éclairage artificiel (ce qui laisse entendre que les conditions environnementales n’ont pas indûment exacerbé les dangers créés par la poursuite de la fourgonnette du TC).

Par conséquent, bien qu’il soit juste de remettre en question la vitesse et les tactiques agressives des policiers en cause dans une poursuite d’environ huit à neuf kilomètres, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables fondés sur les circonstances atténuantes énoncées ci-dessus, qu’aucun d’entre eux n’a commis d’infraction criminelle. Par conséquent, comme il n’y a aucun motif de porter des accusations contre l’un ou l’autre des agents en cause dans cette affaire, le dossier est clos.


Date : 16 juillet 2019


Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Présentement, paragraphe 320.13(2) du Code criminel. [Retour au texte]
  • 2) L’enquêteur du SPRD chargé d’enquêter sur la collision a indiqué dans son entrevue avec l’UES que l’AI no 2 avait signalé qu’il avait effectué une manœuvre d’immobilisation, frappant le coin arrière du côté conducteur de la fourgonnette avec le coin avant du côté passager de son véhicule. [Retour au texte]
  • 3) Règl. de l’Ont. 266/10. [Retour au texte]