RunnersCruiser accidentCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-228

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 55 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 1er août 2018, à 23 h 15, la Police régionale de York (PRY) a informé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

La PRY a indiqué que le 29 juillet 2018, à 7 h, des agents de la PRY ont répondu à un appel concernant une querelle de ménage et se sont rendus à une résidence située à Newmarket. Une femme [désignée plus tard comme étant le témoin civil (TC)] a composé le 911 et indiqué à la répartitrice que son époux, le plaignant, avait quitté la résidence à pied. Le plaignant faisait l’objet d’une ordonnance d’appréhension en vertu de la Loi sur la santé mentale (LSM) n’ayant pas encore été mise en œuvre.

Les agents de la PRY ont localisé le plaignant près de l’intersection des rues Gorham et Prospect. Une lutte s’en est suivie entre les agents et le plaignant. Le plaignant a été menotté et transporté au Centre régional de santé Southlake où il a été admis à l’unité des soins en santé mentale.

Pendant la soirée du mercredi 1er août 2018, la TC a communiqué avec la PRY et a indiqué que le plaignant avait eu trois côtes fracturées lors de son appréhension. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Plaignant

Homme de 55 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil

TC N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue

De plus, les notes de deux autres agents ont été reçues et examinées.


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Les lieux se situent dans le secteur de la rue Prospect et de la rue Gorham à Newmarket. Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche d’images captées par des caméras de télévision en circuit fermé et de témoins près des lieux et n’ont rien trouvé.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Images captées par le système de caméra des véhicules de police – Voiture de police de l’agent témoin (AT) no 1:


L’UES a reçu et examiné les images captées par le système de caméra du véhicule de police de l’AT no 1 de la PRY. Les images captées par le système de caméra du véhicule de police n’ont pas permis de saisir l’interaction entre les agents et le plaignant et montrent ce qui suit :
  • À 9 h 36 min 56 s, trois agents [désignés plus tard comme étant l’agent impliqué (AI), l’AT no 1 et l’AT no 2] sont agenouillés sur un homme [désigné plus tard comme étant le plaignant] sur un trottoir gazonné.
  • À 9 h 37 min 3 s, l’AI et l’AT no 1 aident le plaignant à se lever et l’escortent jusqu’au siège du passager arrière de la voiture de police de l’AT no 1.
  • À 9 h 40 min 53 s, l’AT no 1 transporte le plaignant au Centre régional de santé Southlake.

Enregistrements de communications

L’UES a reçu et examiné les enregistrements de communications liés à l’incident de la PRY. Les enregistrements de communications, qui ne contiennent aucun horodatage, consignent la conversation entre la répartitrice et les agents qui sont intervenus.

La répartitrice transmet par radio qu’elle a reçu un appel d’une femme [désignée plus tard comme étant le TC] relativement à une personne [désignée plus tard comme étant le plaignant] dont la présence à sa résidence n’était pas souhaitée. Le plaignant souffre de problèmes de santé mentale et marche en direction de la rue Leslie.

L’AT no 1 indique plus tard à la répartitrice qu’il a localisé le plaignant et qu’il est en route vers le Centre régional de santé Southlake.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la PRY, et les a examinés :
  • rapport donnant les détails des divers appels;
  • description des événements préparée par l’AT no 1;
  • notes des AT et de deux agents non désignés;
  • politique de la PRY relative aux personnes souffrant de troubles affectifs;
  • images captées par le système de caméra des véhicules de police.

Description de l’incident

Les principaux événements en question sont clairs et ont été établis en fonction des éléments de preuve recueillis par l’UES. Le jour en question, en matinée, l’épouse du plaignant, la TC, a communiqué avec les services policiers pour signaler que son époux avait quitté leur résidence à pied à la suite d’une querelle entre eux. Le plaignant faisait l’objet d’une formule 1 en vertu de la LSM n’ayant pas encore été mise en œuvre et autorisant l’appréhension du plaignant aux fins de tenue d’une évaluation psychiatrique dans un établissement psychiatrique. L’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2 ont été informés au sujet de l’appel. Les agents ont localisé le plaignant à l’angle sud­est de l’intersection des rues Gorham et Prospect et ont tenté de mettre en œuvre la formule 1 qui était toujours valide. Ils ont parlé avec le plaignant et l’ont informé qu’il devait se rendre à l’hôpital. Le plaignant s’est opposé et a résisté lorsque les agents ont tenté de lui passer les menottes. Il a tenu ses bras près de sa poitrine et a refusé de les relâcher. Les agents ont dirigé le plaignant vers une zone gazonnée adjacente au trottoir et l’ont mis au sol. Le plaignant a atterri sur le ventre et, les bras sous le ventre, il a continué de résister alors que les agents tentaient de lui placer les bras derrière le dos. L’AI a placé un genou sur la partie supérieure du torse du plaignant et à ce moment­là, le plaignant a cessé de se débattre et l’agent a été en mesure de lui passer les menottes avec l’aide de l’AT no 1.

À la suite de l’appréhension du plaignant, ce dernier a été transporté au Centre régional de santé Southlake où il a été admis à l’unité des soins en santé mentale. On lui a par la suite diagnostiqué de multiples côtes fracturées.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a eu de multiples côtes fracturées lors de son appréhension par les agents de la PRY survenue le 29 juillet 2018. L’AI se trouvait parmi les agents qui ont procédé à l’appréhension et est le plus susceptible d’avoir causé les blessures. Il a été désigné par conséquent comme étant l’agent impliqué dans le cadre de l’enquête de l’UES. À mon avis, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’appréhension et aux blessures du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, l’usage de la force par les policiers se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire à l’exécution de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire par la loi. La formule 1 en vertu de la LSM autorisant l’appréhension du plaignant était encore valide au moment des faits et les agents, y compris l’AI, étaient en droit de procéder à sa mise en œuvre. Le plaignant s’est opposé à son appréhension et a refusé de céder ses bras pour que les agents puissent lui passer les menottes. Dans les circonstances, je suis convaincu que les agents ont agi raisonnablement lorsqu’ils ont décidé d’emmener le plaignant vers un endroit gazonné et de le mettre au sol. Les mesures prises pour mettre le plaignant au sol ne semblent pas refléter un usage abusif de la force et n’ont pas permis de vaincre la résistance du plaignant. Le plaignant a résisté aux efforts des agents qui tentaient de contrôler ses bras alors qu’il était au sol et a uniquement cessé de se débattre lorsque l’AI a placé un genou dans son dos. Il convient de noter que certains éléments de preuve indiquent que le plaignant a reçu un coup de genou dans la partie supérieure droite du torse. Quoi qu’il en soit, je suis d’accord avec les conclusions de l’enquête voulant que la force employée par l’AI lors de l’appréhension du plaignant était mesurée et raisonnablement nécessaire pour surmonter la résistance du plaignant et l’appréhender.


Date : 2 août 2019




Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales