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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TVI-197

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un homme de 26 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 3 juillet 2018, à 21 h 10, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant à 18 h le même jour, sur la rue The East Mall, tout juste au nord du chemin Rathburn, à Toronto.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant

Homme de 27 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins (AT)

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit près de la bordure de la voie en direction sud la plus à l’ouest de la rue The East Mall, à proximité du 635, The East Mall, où la rue s’oriente sur la droite, environ 105 à 200 mètres au nord de Rathburn road. Les lieux n’avaient pas été préservés pour l’UES.

Éléments de preuve matériels

Le 4 juillet 2018, à 14 h 7, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est présenté au garage du SPT et y a examiné une motocyclette CBR 2004 de marque Honda. Les deux côtés de la motocyclette étaient rayés. Les fourches avant n’étaient pas pliées vers l’arrière. On a pris des photos de la motocyclette. Puis, à 16 h, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu dans les locaux de la 23e division du SPT et y a examiné une voiture de patrouille aux couleurs de la police. L’équipement de secours était fonctionnel; par ailleurs, la voiture était munie d’un ordinateur et d’une caméra-témoin de circulation HD de marque Panasonic. C’était une voiture Crown Victoria 2011 de marque Ford. On a photographié le véhicule. On n’a rien vu de particulier pouvant montrer qu’il y aurait eu un contact direct entre le véhicule et la motocyclette.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Images captées par la caméra à bord du véhicule – Vidéo 1


Cette vidéo commence à 17 h 48 min 2 s, le 3 juillet 2018. L’on n’entend aucun son; la voiture de patrouille se trouve derrière une berline de couleur foncée et se dirige vers le sud, sur l’avenue Kipling, dans la deuxième voie à l’est à partir de la bordure ouest de la route. On a comparé les images captées avec celles de Google Maps et on a déterminé que la voiture de police était, à ce moment, juste au nord de la promenade Prince George, près des feux de circulation. L’avenue Kipling est assortie de deux voies en direction sud et de deux voies en direction nord, en plus d’une voie de virage à gauche dans les deux sens de la circulation, au centre.

À 17 h 48 min 33 s, la voiture de patrouille double le véhicule civil par la voie de virage à gauche du centre; les données recueillies montrent que le système de gyrophares a alors été activé pendant deux secondes, tandis que la sirène n’a pas été activée. La voiture de patrouille poursuit sa route en direction sud, sur l’avenue Kipling; elle alterne d’abord entre la voie de virage à gauche du centre et la voie de circulation, doublant trois véhicules, puis demeure dans la voie de virage du centre. Le feu de circulation est vert en direction est et en direction ouest sur le chemin Rathburn, et la circulation est dense.

À 17 h 48 min 56 s, la voiture de police ralentit, sans toutefois s’arrêter, effectue un virage à droite à partir de la voie de virage du centre, puis continue en direction ouest sur le chemin Rathburn. La distance entre la promenade Prince George et le chemin Rathburn est de 0,9 km. La circulation est dense sur le chemin Rathburn, lequel est muni d’une voie en direction est et d’une voie en direction ouest. La voiture de patrouille roule derrière une camionnette; à 17 h 49 min 5 s, elle double la camionnette par la voie en direction est. La vidéo continue jusqu’à 17 h 49 min 29 s, montrant la voiture de patrouille au milieu d’autres véhicules, nombreux dans les deux directions. On entend toujours le son des gyrophares activés.

La vidéo prend fin à 17 h 49 min 29 s; elle dure en tout une minute et 27 secondes.

Images captées par la caméra à bord du véhicule – Vidéo 2


La vidéo commence à 17 h 49 min 49 s. Il y a donc une partie manquante, soit à partir de 17 h 49 min 29 s. Au début de la vidéo, l’on n’entend aucun son de gyrophare.

À 17 h 49 min 59 s, la voiture de patrouille double une berline par la voie de virage à gauche du centre, laquelle débute juste à l’est d’un pont. La voiture de police reste dans la voie de virage du centre et double cinq véhicules.

À 17 h 50 min 20 s, le système de gyrophares est activé, tel que l’ont montré les données recueillies. 17 h 50 min 31 s, on aperçoit la motocyclette pour la première fois; elle effectue un virage à droite sur The East Mall par la voie de virage à gauche du centre, puis elle continue en direction nord.

À 17 h 50 min 33 s, la vidéo montre que la sirène a été activée. La voiture de patrouille tourne à droite sur un feu jaune pour emprunter la rue The East Mall à 17 h 50 min 38 s.

À 17 h 50 min 42 s, la motocyclette roule derrière un véhicule en direction nord dans la deuxième voie à l’ouest à partir de la bordure est. Elle double le véhicule par la voie longeant la bordure ouest. La voiture de patrouille se rapproche de la motocyclette et double également le véhicule que suivait la motocyclette, par la voie longeant la bordure ouest, à 17 h 50 min 45 s. La motocyclette dans la deuxième voie à l’ouest depuis la bordure est et accélère dans un virage à gauche. La route s’oriente ensuite vers la droite; le conducteur de la motocyclette [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant], en vue de ce virage à droite, met sa jambe gauche au sol. Le plaignant n’est toutefois pas en mesure de négocier le virage à droite, dévie vers la bordure est de la route, puis tombe de sa motocyclette et entre en contact avec un petit arbre à 17 h 50 min 55 s.

À 17 h 50 min 58 s, la voiture de patrouille s’immobilise à côté du lieu de l’accident. Les images ne montrent toutefois ni le plaignant ni sa motocyclette. On peut entendre une discussion entre l’agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AI] et le plaignant; cependant, le son est étouffé et on ne peut saisir ce qu’ils disent. On entend le plaignant gémir. La durée totale de la vidéo, du tout début jusqu’à la chute du plaignant, est de 2 minutes et 13 secondes.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :
  • rapport sur les détails de l’événement (x2);
  • rapport d’incident général;
  • renseignements sur le permis de conduire du plaignant provenant du ministère des Transports;
  • rapport d’accident de véhicule automobile;
  • notes de tous les agents témoins et de l’AI;
  • procédure du SPT – Poursuite visant l’appréhension de suspects;
  • SPT – promesse de comparaître et engagement du plaignant.

Description de l’incident

Les événements en question sont clairs à la lumière des renseignements recueillis par l’UES lors de son enquête, notamment les déclarations de l’AI et du plaignant, ainsi que les images captées par la caméra à bord de la voiture de patrouille de l’agent. Peu après 17 h 50, le plaignant conduisait une motocyclette en direction sud sur l’avenue Kipling, vers le boulevard Princess Margaret. Le véhicule n’était pas muni de l’immatriculation requise. Le plaignant a attiré l’attention de l’AI, qui était à bord de sa voiture de patrouille, alors immobilisée dans la voie de dépassement de l’avenue Kipling, derrière plusieurs véhicules qui attendaient au feu de circulation, lorsqu’il est passé à côté de sa voiture en contournant les véhicules dans les voies de dépassement et de bordure. L’agent a décidé de suivre le plaignant, car il pouvait y avoir infraction au Code de la route. L’AI a tenté de rattraper la motocyclette en se dirigeant vers le sud et en doublant des voitures par la voie de virage à gauche du centre. Le plaignant refusait de s’immobiliser. Il a continué vers le sud et a effectué un virage à droite sur le chemin Rathburn. L’AI, qui était encore à assez bonne distance du plaignant, a activé ses gyrophares et a continué de suivre ce dernier. À l’approche de la rue The East Mall, le plaignant a tourné à droite afin de se diriger en direction nord; l’agent l’a suivi. C’est à peu près à ce moment que l’AI a activé la sirène. Le plaignant a continué sa route sur 400 mètres avant de rater un virage à droite, puis a perdu le contrôle de sa motocyclette et a percuté la bordure du côté ouest de la rue The East Mall. L’AI est arrivé sur les lieux de l’accident quelques secondes après. Il a bloqué la circulation en direction sud le long de la route et a fait un appel pour demander que l’on envoie une ambulance.

Dispositions législatives pertinentes

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;
(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a perdu la maîtrise de sa motocyclette et a percuté la bordure de la route dans les environs du 635, rue The East Mall, à Toronto, tôt dans la soirée du 3 juillet 2018, subissant ainsi des blessures graves. L’AI poursuivait le plaignant à ce moment. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’agent a commis une infraction criminelle relativement aux blessures subies par le plaignant.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles aux termes du paragraphe 249(3) [fn]1[/fn] du Code criminel. Pour qu’il y ait infraction, il faut, entre autres choses, que le comportement adopté constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances : R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49. Certains aspects de la manière dont l’AI a conduit sa voiture de patrouille peuvent être soumis à des critiques légitimes. L’AI a poursuivi le motocycliste sur une certaine distance pour une infraction au Code de la route et il a continué la poursuite même après avoir vu le plaignant effectuer plusieurs manœuvres de dépassement risquées et prendre un virage à droite à partie d’une voie de virage à gauche. L’AI n’a avisé personne de la poursuite et n’a donné aucun renseignement sur celle-ci au moyen de sa radio, omettant ainsi de se conformer au système établi, dont l’objet est de voir à ce qu’un agent supérieur qui n’est pas au cœur des événements puisse surveiller la poursuite et prendre des décisions visant à préserver la sécurité publique. L’AI a également effectué un virage à droite sur le chemin Rathburn depuis la voie de virage à gauche en direction sud de l’avenue Kipling. Toutefois, l’AI a roulé à des vitesses soit équivalentes, soit légèrement au-dessus de la limite et semble n’avoir jamais véritablement mis en danger les autres automobilistes sur la route. Il a activé ses gyrophares et sa sirène afin de faire savoir aux automobilistes qu’il effectuait une poursuite dans ce secteur. Il est également à noter que le temps était clair et que la route était sèche et en bonne condition. Enfin, le poids de la preuve indique que l’AI a offert au plaignant, dans une mesure suffisante, la chance d’immobiliser sa motocyclette en toute sécurité, ce qu’il a tout de même omis de faire. Ainsi, une fois le tout analysé, dans le contexte d’une poursuite qui a duré au total environ 3 minutes et qui s’est déroulé sur une distance approximative de 3,5 km, je ne suis pas convaincu que l’AI ait montré un manque de diligence dépassant les limites prescrites par le droit criminel. Il n’y a donc aucun motif raisonnable de porter une accusation et le dossier est clos.


Date : 1er août 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales