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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVI-231

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par une femme de 73 ans (la « plaignante »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 3 août 2018, à 17 h 50, un membre de la Police régionale de York (PRY) a avisé l’UES qu’une personne avait subi une blessure. Selon ce qu’a rapporté le membre de la PRY, deux agents de la PRY [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AI et de l’AT no 1] étaient en service et contrôlaient la circulation automobile à proximité d’un chantier de construction à l’intersection signalisée de la promenade Major Mackenzie et du chemin Kennedy, à Markham. Alors que les agents donnaient des directives aux automobilistes à l’intersection, un véhicule se dirigeant vers le sud sur le chemin Kennedy [on sait maintenant qu’il était conduit par la plaignante] est entré en collision avec un autre véhicule, lequel se dirigeait vers l’ouest sur la promenade Major Mackenzie Ouest [on sait maintenant qu’il était conduit par le TC no 1]. À la suite de la collision, la plaignante a été transportée à l’Hôpital de Markham-Stouffville, où elle a été traitée pour une fracture du sternum.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Plaignante

Femme de 73 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue

En outre, l’UES a reçu et examiné les notes de deux autres agents.


Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué



Éléments de preuve

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la PRY, et les a examinés :
  • copie du rapport détaillé des appels;
  • copie du rapport de collision de véhicules;
  • notes de tous les agents témoins et de deux agents non désignés;
  • copie du schéma représentant la collision des véhicules produit par le PRY;
  • copie des déclarations du TC no 1 et du TC no 3 recueillies par le PRY.

Description de l’incident

Sauf une exception importante, on peut établir clairement une grande partie de ce qui s’est passé avant la collision, et ce, à la lumière des éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête de l’UES. Dans la matinée du jour en question, le TC no 1 se dirigeait vers l’ouest sur la promenade Major Mackenzie Est lorsqu’il a immobilisé son véhicule à l’intersection de la promenade et du chemin Kennedy. Des travaux de construction étaient en cours à l’intersection et les voies de dépassement et de virage à gauche en direction ouest avaient été fermées. Le TC no 1 était immobilisé au feu rouge et a cru que l’AI, l’un des deux agents surveillant et contrôlant la circulation à l’intersection à ce moment là, lui avait fait signe de franchir l’intersection malgré le feu rouge. Le TC no 1 a donc entrepris de le faire; cependant, son véhicule a heurté la fourgonnette de la plaignante, qui circulait en direction sud sur le chemin Kennedy et traversait l’intersection sur un feu vert.
À la suite de la collision, le TC no 1 est sorti de son véhicule et a reproché à l’AI de lui avoir fait signe d’avancer. L’AI a nié l’avoir fait, expliquant qu’il avait plutôt voulu lui indiquer de demeurer immobilisé. Pour sa part, la plaignante a été transportée à l’hôpital, où l’on a constaté une fracture du sternum.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 221, Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

Le 3 août 2018, la plaignante conduisait sa fourgonnette en direction sud sur le chemin Kennedy, à Markham, lorsqu’elle a entrepris de franchir l’intersection du chemin et de la promenade Major Mackenzie Est et qu’elle est entrée en collision avec un véhicule se dirigeant vers l’ouest. Deux agents de police en service se trouvaient à l’intersection à ce moment, dont l’AI. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en ce qui a trait à la collision des véhicules.

L’infraction possible à l’étude dans cette affaire est la négligence criminelle causant des lésions corporelles, aux termes de l’article 221 du Code criminel. Cette infraction est fondée, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Bien que les éléments de preuve soient contestés à cet égard, je suis porté à croire, suivant l’examen de ceux-ci, que l’AI a bel et bien fait signe au TC no 1, de la main, de franchir l’intersection. Si c’est effectivement ce qui s’est produit, l’AI s’est alors conduit de manière imprudente, voire négligente, mais je ne suis toujours pas convaincu qu’il s’agit là de négligence criminelle. Rien n’indique que l’AI n’a pas fait preuve de diligence dans l’exercice de ses fonctions à l’intersection avant la collision. Tout au plus, la collision est attribuable à un bref moment d’inattention de la part de l’AI, qui a omis de s’assurer que les véhicules se dirigeant vers le sud s’étaient immobilisés avant de faire signe à ceux qui se dirigeaient vers l’ouest de traverser l’intersection. Dans les circonstances, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que cette erreur de la part de l’AI, s’il en a bien fait une, constituait un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait respecté une personne raisonnable dans une situation similaire. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter une accusation dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 1er août 2019


Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales