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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-282

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par une femme (la « plaignante ») âgée de 51 ans.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 19 septembre 2018, à 22 h 45, le Service de police régional de York (SPRY) a avisé l’UES des blessures graves subies par la plaignante lors d’un contrôle routier sur le chemin Weston plus tôt dans la soirée. Le SPRY a signalé qu’à 19 h 15, la plaignante conduisait sa moto Harley Davidson en direction sud sur le chemin Weston, près de Laskay Lane, et qu’elle est entrée dans une zone contrôlée par radar à une vitesse supérieure à la limite affichée de 50 km/h. Un agent de la circulation est alors sorti de l’endroit où il était dissimulé et s’est avancé sur la chaussée pour faire signe à la plaignante d’arrêter. La plaignante a appuyé sur les freins, a perdu la maîtrise de la motocyclette, puis a été éjectée. Elle a subi une fracture à un doigt et une légère fracture de l’épaule à la suite de sa chute.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Femme de 51 ans interrogée, dossiers médicaux obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.



Éléments de preuve

Les lieux

Les lieux

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPRY :
  • Résumé de l’appel;
  • Résumé détaillé de l’appel;
  • Rapport d’incident général (soumission en ligne de la zone faisant l’objet de la plainte);
  • Rapport de collision de véhicule motorisé;
  • Notes des agents témoins;
  • Rapport d’activité d’agent (AT no 1);
  • Procédure - Fonctionnement des appareils de mesure de la vitesse;
  • Procédure - Gestion de la circulation, application de la loi et sécurité routière;
  • Rapport de surveillance routière (Road Watch) (août 2018);
  • Courriel du SPRY concernant l’appareil de mesure de la vitesse sur Laskay Lane;
  • Courriel du SPRY concernant la vitesse des camions sur le chemin Weston.

Description de l’incident

Les principaux événements en question sont clairs à la lumière des renseignements recueillis par l’UES, qui comprenaient des déclarations de la plaignante, d’un agent témoin qui était sur les lieux à ce moment-là, ainsi que d’un témoin civil ayant observé des parties de l’accident. Vers 19 h 15, la plaignante conduisait sa moto en direction sud sur le chemin Weston, en approche de Laskay Lane, à King City. Le temps était clair, la chaussée sèche et en bon état, et la visibilité était bonne. La plaignante se déplaçait à une vitesse supérieure à la limite de vitesse affichée dans le secteur de 50 km/h alors qu’elle descendait la côte formant une vallée à l’intersection de Laskay Lane, avant que la route ne remonte de nouveau après Laskay Lane. L’AI effectuait du contrôle de vitesse au sud-est de l’intersection du chemin Weston et de Laskay Lane. Il a capté la plaignante qui roulait à 82 km/h et a décidé de l’arrêter pour lui donner une contravention pour excès de vitesse. L’agent a fait quelque pas, s’avançant vers la plaignante sur le chemin Weston, en direction nord-ouest. La plaignante a du coup appuyé sur le frein avant, puis s’est alors retrouvée projetée par-dessus le guidon de sa moto avant d’atterrir sur la chaussée sur son côté gauche. La plaignante a roulé au sol à plusieurs reprises avant de s’immobiliser. Sa moto a glissé sur le sol, la dépassant de plusieurs mètres avant de s’immobiliser.

L’AI et son partenaire, l’AT no 1, se sont précipités pour venir en aide à la plaignante. Des ambulanciers et des pompiers se sont rendus sur les lieux et la plaignante a été transportée à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de l’épaule et une blessure au doigt.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 221 du Code criminel -- Négligence criminelle et causer des lésions corporelles par négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

La plaignante a été blessée lorsqu’elle est tombée de sa moto dans la soirée du 19 septembre 2018. La chute a été causée par une perte de contrôle du véhicule, précipitée, semble-t-il, par un agent du SPRY qui lui signalait de s’arrêter pour excès de vitesse. L’agent en question était l’AI. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport aux blessures de la plaignante.

L’infraction qui doit être prise en considération en l’espèce est celle de négligence criminelle causant des lésions corporelles, conformément à l’article 221 du Code criminel. L’infraction est fondée en partie sur un comportement qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence raisonnable dans les circonstances. Je trouve très peu de choses à critiquer dans la conduite de l’agent impliqué. Il se trouvait légalement dans la zone de contrôle de la vitesse en réponse à des plaintes de résidents des environs concernant des véhicules circulant à une vitesse supérieure à la limite permise. En fait, la plaignante roulait à une vitesse supérieure à la limite de vitesse de 50 km/h affichée. L’AI était dans son droit de tenter d’arrêter la plaignante pour lui donner une contravention pour excès de vitesse. Procédant comme il l’avait fait à plusieurs occasions plus tôt le même jour, l’agent s’est avancé sur la chaussée afin de se faire voir tout en signalant au véhicule en question de se garer en bordure de la route. Malheureusement, la plaignante a réagi en appuyant uniquement sur le frein avant, ce qui, en raison de l’élan qu’elle avait pris en descendant la côte à la vitesse à laquelle elle se déplaçait, a entraîné une perte de contrôle du véhicule et sa chute sur la chaussée. Bien qu’il semble que la plaignante se trouvait bien au nord de l’agent impliqué au moment de l’accident et qu’elle ait eu amplement l’occasion d’immobiliser sa moto en toute sécurité, le fait que, contrairement à la politique en place, l’agent impliqué ne portait pas son gilet de sécurité réfléchissant à ce moment-là n’a pas aidé les choses. S’il avait porté son gilet, il est raisonnable de supposer que la plaignante aurait eu plus de temps pour réagir à sa présence. Quoi qu’il en soit, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que la conduite de l’agent ne sortait pas des limites du niveau de prudence prescrit par le droit criminel. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire et ce dossier est clos.


Date : 26 août 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales