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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCD-303

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 
En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 55 ans (« plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 12 octobre 2018, à 0 h 42, le Service de police de London a avisé l’UES du décès du plaignant survenu à la suite de son arrestation pour conduite avec facultés affaiblies effectuée trois heures plus tôt. Le service en question a déclaré que, le 11 octobre 2018, à 21 h, un civil l’avait appelé en composant le 911 pour signaler qu’un conducteur semblant avoir les facultés affaiblies avait été aperçu sur Wonderland Road, au sud du centre-ville. La personne qui a appelé, soit le témoin civil (TC) no 2, a suivi le véhicule suspect sur Wonderland Road, jusqu’à l’intersection avec Harry White Drive, où il a quitté la chaussée et est tombé dans un fossé, où il s’est immobilisé.

La police a tôt fait d’arriver et d’arrêter le plaignant, à 21 h 49. Celui-ci a été transporté en voiture de police au poste principal du Service de police de London, où il semblait être en état de détresse aiguë en arrivant aux portes de l’aire de transfert avant d’entrer au poste. Les agents de police et les ambulanciers ont tenté en vain de le réanimer, mais le plaignant a été déclaré mort par la suite à l’hôpital.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 55 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant est entré en état de détresse physique aiguë à l’entrée de l’aire de transfert dans la zone des cellules au 601, rue Dundas, soit le quartier général du Service de police de London.

Éléments de preuves médicolégaux


Rapport d’autopsie (reçu le 7 février 2019)


L’autopsie sur le plaignant a été pratiquée le 12 octobre 2018, à 13 h 15, au London Health Sciences Centre. Le médecin légiste a certifié que le décès avait été causé par la toxicité de drogues multiples comme le fentanyl, la cocaïne, la méthamphétamine, la trazadone et l’éthanol. À elle seule, la concentration de fentanyl était amplement suffisante pour être mortelle.

Un facteur important ayant contribué au décès mais n’étant pas la cause immédiate du décès était une cardiomégalie. Ce problème médical prédisposait le plaignant à une arythmie cardiaque mortelle.

Aucune blessure majeure n’a été constatée. Les contusions linéaires sur les poignets étaient le résultat du passage des menottes.

Rapport de toxicologie (reçu le 7 février 2019)


Le rapport a été établi par une toxicologue professionnelle au Centre des sciences judiciaires. Elle a établi que le décès du plaignant avait été causé par une surdose massive de fentanyl. Les analyses sanguines ont révélé que du fentanyl était présent dans une concentration de 9,9 ng/ml dans le sang du plaignant. La toxicologue a signalé que le fentanyl avait déjà causé la mort à une concentration d’à peine 3,0 ng/ml mais que la concentration toxique moyenne était à partir de 4 ng/ml. C’est donc dire que le plaignant avait ingéré une dose de plus du double de la limite de toxicité.

La toxicologue a de plus signalé la présence de cocaïne et de méthamphétamine à des doses concordant avec un usage récréatif. Du cannabis et de l’alcool ont aussi été trouvés dans l’organisme du plaignant. La concentration était de 22 milligrammes par 100 millilitres de sang, soit juste un peu moins du triple de la limite fixée par la loi pour conduire une automobile.

Certificat des analystes de Santé Canada


Le 12 octobre 2018, le Service de police de London a saisi un thermos à café en aluminium dans le véhicule conduit par le plaignant. Il se trouvait dans le compartiment de la banquette arrière du véhicule et contenait diverses drogues illégales. Le contenant a été envoyé à Santé Canada le 31 octobre 2018 par le service de police, et il a été reçu par les scientifiques de Santé Canada pour des analyses. Plusieurs experts ont analysé l’échantillon et ont trouvé de la cocaïne, du cannabis, du sulindac (médicament d’ordonnance), de la méthamphétamine et du fentanyl (ou un isomère).

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé au Service de police de London les documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :
  • le registre d’enregistrement du plaignant;
  • la liste des agents concernés;
  • des photos prises par le Service de police de London lors d’un enregistrement antérieur du plaignant;
  • les produits de contrebande saisis par le Service de police de London;
  • la déposition du TC no 2 au Service de police de London;
  • les notes de tous les agents témoins;
  • le rapport d’arrestation du plaignant;
  • le sommaire de la déposition des agents témoins.

Description de l’incident

Les faits en question sont clairs et peuvent être résumés brièvement. À environ 21 h, le Service de police de London a pris un appel du 911 fait par un automobiliste signalant qu’il roulait vers le sud sur Wonderland Road derrière un autre véhicule, soit une Forte de Kia conduite de façon dangereuse. La personne a continué de suivre le véhicule tout en parlant à la police et a donné une description du parcours du véhicule et de ses nombreux changements de direction : celui-ci a roulé à contresens sur la voie opposée et a renversé des barils signalisateurs de travaux. Le conducteur de la Kia était le plaignant. Il avait alors les facultés très affaiblies par l’alcool et des drogues.

La personne au bout du fil a fini par indiquer que la Kia avait fait une sortie de route pour aboutir dans un fossé du côté droit de Wonderland Road, près de Harry White Drive. Plusieurs agents ont été dépêchés sur les lieux, notamment l’AI et l’AT no 2, à qui l’AI donnait alors de la formation. Les agents sont arrivés sur place à environ 21 h 30. De l’extérieur du véhicule, ils voyaient que le plaignant était éveillé et qu’il cherchait des papiers. L’AT no 2 a ordonné au plaignant de sortir du véhicule, et celui-ci a obtempéré. Le plaignant ne semblait pas blessé, mais il était instable en position debout. Il a été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies, menotté et placé sur la banquette arrière dans la voiture de police de l’AI et de l’AT no 2.

En route vers le poste de police, le plaignant s’est endormi et a commencé à ronfler. Lorsqu’ils sont arrivés aux portes basculantes du secteur des cellules vers 22 h 20, ils ont remarqué que le plaignant avait cessé de ronfler et qu’il ne réagissait pas aux stimulations. Ils ont alors compris que le plaignant était dans un état de détresse aiguë, ils l’ont sorti de la voiture de police pour l’étendre sur le sol et ont tenté d’utiliser un défibrillateur externe automatisé et ont entrepris des manœuvres de réanimation et ont appelé une ambulance. Le plaignant a été transporté à l’hôpital, mais il n’a pu être réanimé et a été déclaré mort.

Cause du décès


À l’autopsie, le médecin légiste a attribué la cause immédiate du décès du plaignant à [Traduction] « la toxicité de drogues multiples (fentanyl, cocaïne, méthamphétamine, trazodone et éthanol). »

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, 
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant est décédé le 11 octobre 2018. Il était alors sous la garde de deux agents du Service de police de London. L’agent ayant le plus d’ancienneté, soit l’AI, a été désigné comme agent impliqué. Pour les motifs qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec le décès du plaignant.

La seule infraction à prendre en considération dans cette affaire serait la négligence criminelle ayant causé le décès contraire aux exigences de l’article 220 du Code criminel. Pour établir que cet article a été enfreint, il faut en partie qu’il y ait eu un comportement représentant un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Dans cette affaire, ce qu’on doit avant tout se demander, c’est s’il y a quoi que ce soit que l’AI aurait pu raisonnablement faire pour empêcher la mort du plaignant. Lorsque l’AI est arrivé sur les lieux de l’accident, il n’a observé aucun signe chez le suspect lui permettant de croire que celui-ci se trouvait dans un état de détresse grave à cause d’une surdose de drogue. Même si le plaignant était instable sur ses jambes, il avait réussi à sortir calmement de son véhicule et à remonter du fossé pratiquement seul. Il n’y avait pas non plus de signes de problème médical pendant que le plaignant était sous la garde de l’AI durant le bref trajet en voiture jusqu’au poste de police. Le plaignant a d’ailleurs dormi pendant la majeure partie du trajet. En arrivant au poste de police, lorsqu’il s’est aperçu que le plaignant était sans réaction, l’AI lui a immédiatement prêté assistance. Avec l’aide de l’AT no 2, l’agent a sorti le plaignant de la voiture de police et il a appelé une ambulance, tandis que d’autres agents pratiquaient des manœuvres de réanimation et utilisaient sur le plaignant un défibrillateur externe automatisé. Les ambulanciers sont arrivés rapidement et ont pris le plaignant en charge. Au vu du dossier, j’ai la conviction que l’AI a en tout temps durant l’interaction avec le plaignant agi de manière à préserver la santé et la sécurité de celui-ci. Par conséquent, il n’existe pas de motifs raisonnables de conclure que l’AI n’a pas respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel en relation avec le décès du plaignant, et le dossier est donc clos.


Date : 6 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales