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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCI-337

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 43 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 19 novembre 2018, à 18 h 56, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES que le plaignant avait été blessé.

Selon la Police provinciale, ses agents ont répondu à un appel relatif à une collision d’un seul véhicule automobile tout près d’Erin le 18 novembre 2018, à 19 h 20. Les agents de la Police provinciale ont trouvé le plaignant à proximité du lieu de la collision, mais ils n’ont pu sur le moment déterminer s’il était le conducteur du véhicule en cause. Le plaignant était en état d’ébriété avancé et il a été examiné par les ambulanciers sur place, mais il a refusé de se faire soigner. Le plaignant a été arrêté pour avoir été trouvé en état d’ivresse dans un lieu public et il a été placé dans une cellule de la Police provinciale. À 1 h le 19 novembre 2018, le plaignant a dit qu’il ne se sentait pas bien. Il a alors été conduit à l’Hôpital général de Guelph. On lui a remis un avis d’infraction provinciale et il a été libéré par la police pendant qu’il était toujours à l’hôpital.

L’hôpital a communiqué avec la Police provinciale après avoir constaté que le plaignant avait deux côtes fracturées.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5
 

Plaignant :

Homme de 43 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoin civil

TC A participé à une entrevue
 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Témoin employé de la police

TEP A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Enregistrements de communications

Le 8 novembre 2018, à 19 h 19, quelqu’un a appelé le 911 pour signaler qu’une camionnette était renversée dans un fossé sur County Road 22, à Erin. L’homme a précisé qu’il n’avait pas vu l’accident se produire. Il a ajouté que le conducteur était sorti du véhicule et marchait aux alentours. Il a indiqué que le conducteur (plaignant) avait l’air de ne pas être tout à fait dans son état normal. L’homme a ensuite crié au plaignant de ne pas marcher sur la route, puis il a dit que le plaignant semblait « sonné ». L’homme au bout du fil a ensuite expliqué à un autre automobiliste que le conducteur de camionnette dans le fossé était parti et qu’il avait l’air ivre. Il a recommencé à parler au téléphone pour dire que le plaignant était couché dans le fossé lorsqu’il était arrivé sur les lieux. Pendant qu’il était étendu, le plaignant a demandé à l’homme ayant téléphoné pourquoi il avait la tête en bas (l’homme au téléphone). Le plaignant s’est ensuite levé et a traversé la rue en courant. Le plaignant portait une combinaison avec des surfaces réfléchissantes fluorescentes.

L'automobiliste arrivé sur les lieux après l’homme ayant appelé était muni d’une lampe de poche et il lui a dit que le conducteur de la camionnette avait l’air d’être dans un piteux état. Il a aussi précisé qu’il y avait du sang par terre.

L’homme au bout du fil a ensuite indiqué que la police arrivait.

Une unité de la Police provinciale est arrivée sur les lieux. Il s’agissait de l’AI et de l’AT no 1, qui ont indiqué que, d’après ce qu’ils avaient compris, le conducteur avait fui à pied dans le champ. Ils ont ensuite signalé qu’ils avaient vu le plaignant dans un champ, puis ils n’ont pas tardé à annoncer qu’ils l’avaient arrêté pour ivresse dans un lieu public, en attendant d’avoir la confirmation que c’était lui qui conduisait le véhicule renversé dans le fossé. L’AI et l’AT no 1 ont par la suite mentionné qu’ils étaient incapables de déterminer l’heure de l’accident et qu’ils ne pouvaient affirmer que c’était le plaignant qui conduisait le véhicule.

Le 19 novembre 2019 à 0 h 50, l’AT no 1 a dit au centre de communication qu’il y avait un homme dans une cellule qui se plaignait d’avoir mal aux côtes. L’AT no 1 a été mis en communication avec le centre de répartition des ambulances, puis il a précisé que la personne en question avait été dans un accident de véhicule qui s’était renversé dans la soirée et qu’il avait refusé de se faire soigner sur place.

L’AT no 1 a ensuite parlé avec l’AT no 2 au téléphone et lui a mentionné qu’au départ, le plaignant avait refusé les soins (sur place) mais qu’il était maintenant sobre et se plaignait de douleurs aux côtes. L’AT no 1 a aussi dit à l’AT no 2 que les blessures n’avaient rien à voir avec eux (lui et l’AI) mais qu’elles avaient été occasionnées par la collision.

À 4 h 33, l’AT no 1 a reçu un appel du centre de communication, qui voulait des nouvelles. Il a indiqué que la Police provinciale avait libéré le plaignant vu qu’il y aurait un certain délai avant qu’il subisse un examen à l’hôpital.

L’AT no 1 a ensuite appelé l’AT no 2 pour lui dire qu’il s’était rendu à l’hôpital et avait appris que le plaignant avait deux côtes cassées.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale :
  • les enregistrements des communications;
  • les enregistrements vidéo de l’aire de garde;
  • le rapport d’arrestation du plaignant;
  • les détails de l’événement – rapports du système de répartition assisté par ordinateur (x2);
  • la liste des agents concernés;
  • des copies de la déclaration du témoin civil qui a appelé au 911;
  • les notes des AT nos 1 et 2 et du TEP;
  • le rapport de garde de personne en détention (plaignant).

Description de l’incident

Le déroulement des événements exposé ci-dessous semble clair, compte tenu de l’information recueillie par l’UES. À environ 19 h 20 le 18 novembre 2018, un automobiliste a appelé le 911 pour signaler qu’il avait vu une camionnette dans un fossé sur Wellington Road 22, à Erin, en Ontario. L’homme a aussi précisé que le conducteur, soit le plaignant, était à proximité de la camionnette et semblait ivre. L’AI et l’AT no 1 sont arrivés sur les lieux et ont retrouvé le plaignant dans un champ de l’autre côté de la rue. Le plaignant était assis par terre sur la neige. Parce qu’il dégageait une odeur d’alcool, qu’il avait du mal à articuler et qu’il avait les yeux brillants, les agents ont conclu qu’il était ivre et ils l’ont arrêté pour ivresse dans un lieu public.

Les ambulanciers sont arrivés sur les lieux de l’accident. Le plaignant a été installé à l’arrière de l’ambulance, mais il a refusé de se faire soigner et n’a pas voulu être conduit à un hôpital non plus. Par conséquent, le plaignant a été placé dans la voiture de police de l’AI et de l’AT no 1 et il a été conduit au poste du détachement de la Police provinciale, où il a été gardé dans une cellule.

Le lendemain vers 1 h, un gardien civil qui surveillait le plaignant dans sa cellule a communiqué avec l’AT no 1 pour lui dire que le plaignant disait avoir mal aux côtes. Une ambulance a été appelée et est arrivée au détachement vers 1 h 15. Le plaignant a été transporté à l’hôpital, où des fractures des côtes ont été diagnostiquées.

Dispositions législatives pertinentes

Le paragraphe 31(4), Loi sur les permis d’alcool – Ivresse

(4) Nul ne doit être en état d’ivresse :
a) dans un lieu où le public accède sur invitation ou permission;

Le paragraphe 31(5), Loi sur les permis d’alcool – Arrestation sans mandat

(5) Un agent de police peut, sans mandat, procéder à l’arrestation de la personne qu’il trouve en contravention au paragraphe (4) si, à son avis, la protection de quiconque exige cette mesure. 

Analyse et décision du directeur

Après une brève incarcération en novembre 2018, le plaignant a été conduit à l’hôpital pour y être traité pour des fractures à des côtes. La cause de ses blessures était quelque peu mystérieuse. Il se trouvait dans une cellule après avoir été arrêté par l’agent impliqué (AI) pour avoir été trouvé ivre dans un lieu public, en vertu de la Loi sur les permis d’alcool. Pour les raisons qui suivent, il n’existe pas, à mon avis, de motifs de croire que l’agent impliqué ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec les blessures et l’arrestation du plaignant.

Rien dans les dossiers n’indique que l’AI ou l’AT no 1 ait agi de façon répréhensible à l’égard du plaignant. J’ai la conviction que les agents avaient des motifs raisonnables d’arrêter le plaignant conformément à la Loi sur les permis d’alcool. Le plaignant avait semblé ivre à l’automobiliste qui l’avait aperçu au départ, et l’état dans lequel les agents ont trouvé le plaignant est venu renforcer cette impression. Laissé à lui-même, le plaignant aurait manifestement été en danger. Je considère donc que son arrestation était légitime sur le plan légal. Qui plus est, les éléments de preuve montrent que l’arrestation a été réalisée sans incident et sans que les agents aient à faire usage de la force. Les éléments de preuve indiquent aussi que, par la suite, pendant que le plaignant était sous garde, les autres agents l’ont traité de manière à préserver sa santé et sa sécurité. Le plaignant a été examiné par les ambulanciers sur les lieux, il a été surveillé de près pendant qu’il était dans une cellule et il a été rapidement conduit à l’hôpital dès qu’il s’est plaint de douleurs.

En dernière analyse, il n’existe tout simplement aucune preuve permettant d’établir que les blessures du plaignant résultaient de comportements illégaux de l’AI. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 13 septembre 2019


Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales