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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-102

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par une femme de 39 ans (plaignante).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 8 mai 2019, à 8 h 51, le Service de police de Guelph a avisé l’UES de la blessure subie par la plaignante.

Le Service de police de Guelph a signalé que, le 7 mai 2019, à 21 h, des agents du Service de police avaient arrêté la plaignante à la suite d’un appel lié à un incident de violence familiale. La plaignante a été emmenée au poste de police et, durant l’enregistrement, on lui a demandé de retirer son alliance. La police ne savait pas alors si une altercation était à l’origine de la blessure ni comment la blessure s’était produite. À 23 h 52, la plaignante a refusé d’être conduite à l’hôpital en ambulance. Par la suite, le Service de police de Guelph l’a transportée à l’Hôpital général de Guelph. La plaignante a reçu un diagnostic de fracture du doigt et elle a été remise sous garde après sa libération de l’hôpital.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
 

Plaignante :

Femme de 39 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Le hall d’enregistrement du Service de police de Guelph.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Sommaire de la vidéo du hall d’enregistrement


L’AT no 1 a conduit la plaignante dans le hall d’enregistrement. La plaignante était menottée les mains derrière le dos. L’AT no 1 lui a retiré les menottes et il lui a demandé des renseignements, comme son adresse, la quantité d’alcool consommé et son emploi. L’AI a pénétré dans le hall et a continué le processus d’enregistrement. Il a rappelé à la plaignante qu’elle était filmée et il lui a demandé si elle savait que des accusations étaient portées contre elle. La plaignante a aussi répondu à des questions d’ordre médical et elle a indiqué à l’AI qu’elle avait été diagnostiquée comme folle. L’AI est sorti du hall d’enregistrement et l’AT no 1 a poursuivi le processus. La plaignante a essayé de récupérer ses chaussures, et l’AT no 1 les a déposées dans le couloir. La plaignante a commencé à argumenter et l’AI est entré dans le hall d’enregistrement. Il a demandé à la plaignante de se calmer et il lui a expliqué qu’elle ne pouvait avoir ses souliers dans la cellule. L’AT no 1 a signalé à l’AI que l’alliance de la plaignante était toujours à son doigt. L’AI et l’AT no 1 se sont alors approchés de la plaignante. L’AT no 2 est entré dans le hall d’enregistrement. L’AT no 1 et l’AI ont demandé à la plaignante de présenter sa main. L’AT no 1 a essayé de retirer l’alliance et a dit qu’il réussirait à la sortir. La plaignante a commencé à résister en retirant ses mains et en les bougeant d’un côté à l’autre. Les agents ont mis la plaignante debout. L’AT no 2 l’a attrapée par le cou, l’AT no 1, par la main droite et l’AI, par la main gauche. La plaignante a été rassise sur le banc, et l’AI a essayé de lui enlever l’alliance du doigt. L’AT no 2 a attrapé et immobilisé la paume de la main gauche de la plaignante, tandis que l’AI lui enlevait l’alliance. La plaignante était tenue debout par l’AT no 1. La plaignante a aplati ses cheveux avec la paume de la main gauche. Elle ne s’est pas plainte et elle pliait et dépliait ses doigts de la main gauche. Avec l’aide de l’AI et de l’AT no 2, l’AT no 1 a conduit la plaignante à une cellule.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Guelph :
  • la feuille de suivi de la garde;
  • le registre de divulgation du 17 mai 2019;
  • le registre de divulgation du 9 mai 2019;
  • les rapports détaillés du système de répartition assisté par ordinateur (x3);
  • le rapport d’incident général sur l’arrestation et la liste des biens;
  • le rapport d’incident général sur l’arrestation et le manquement aux conditions de la probation;
  • le rapport d’incident général sur l’arrestation et le non-respect des ordres d’un constable de la cour;
  • le rapport d’incident (résumé);
  • les notes de tous les agents témoins;
  • la politique relative aux arrestations;
  • la politique relative aux fouilles de personnes;
  • la politique relative au recours à la force;
  • le rapport sur les biens de la prisonnière;
  • le registre de formation des agents témoins et de l’agent impliqué;
  • la vidéo du hall d’admission;
  • les photos de la main gauche de la plaignante prises par le Service de police de Guelph;
  • la déclaration d’un témoin.

Description de l’incident

Les circonstances entourant la blessure de la plaignante sont claires, d’après les renseignements recueillis par l’UES. Après avoir été arrêtée pour non-respect d’une condition d’une peine avec sursis, la plaignante était en train d’être enregistrée au poste de police lorsqu’elle a refusé qu’une bague à diamant soit retirée de son doigt. Un des agents ayant procédé à l’arrestation, soit l’AT no 1, lui a expliqué qu’elle devait l’enlever, avant d’essayer lui-même de la sortir du doigt de la plaignante, mais sans succès. L’AI est intervenu et, avec l’aide de l’AT no 2, qui a réussi à ouvrir la main gauche de la plaignante, il est parvenu à sortir la bague. La plaignante a été placée dans une cellule. Plus tard le même jour, l’AI a demandé à un ambulancier d’examiner la plaignante, qui disait avoir mal à l’annulaire. Celle-ci a alors refusé d’aller à l’hôpital. À environ 3 h le 8 mai 2019, la plaignante a demandé d’être conduite à l’hôpital, après quoi les dispositions ont été prises pour que ce soit fait.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

La plaignante a été arrêtée le 7 mai 2019 par des agents du Service de police de Guelph, qui l’ont amenée au poste de police où, semble-t il, elle aurait subi une fracture de l’annulaire de la main gauche. L’AI a eu affaire à la plaignante au poste de police et il a été désigné comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. Pour les motifs qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec la fracture du doigt de la plaignante.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents doivent se limiter à employer la force raisonnablement nécessaire pour exécuter ce que la loi les oblige ou les autorise à faire. Il ne fait aucun doute que l’arrestation de la plaignante était tout à fait légale. Après avoir procédé à une arrestation légitime, les agents avaient aussi le droit de fouiller la plaignante avant de la placer dans une cellule afin d’assurer sa sécurité et celle des autres. Je conviens notamment que les agents avaient des motifs valables de vouloir lui enlever sa bague puisqu’ils estimaient, à juste titre, à mon avis, qu’elle pouvait servir à causer des lésions. Il est d’ailleurs important de signaler que la plaignante était alors en état d’ébriété avancée. Lorsque la plaignante a refusé de remettre sa bague, même si on lui avait assuré qu’elle lui serait rendue, les agents avaient le droit de recourir à un certain niveau de force pour atteindre leur but. Dans les circonstances, j’ai la conviction que la force employée par les agents, qui s’est limitée à retenir le bras gauche de la plaignante derrière son dos et à la forcer à ouvrir la main pour lui retirer l’alliance, était mesurée et proportionnelle à ce qui était nécessaire, malgré le fait que cela a eu pour effet de causer une blessure à la plaignante. Par conséquent, puisque rien ne porte à croire que l’AI ou encore l’AT no 1 ou no 2 ait eu recours à une force excessive, il n’existe aucun motif valable de déposer des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 13 septembre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales