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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCD-379

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 29 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 28 décembre 2018, à 16 h 20, le Service de police de London a communiqué avec l’UES pour lui transmettre les renseignements qui suivent.

Le 26 décembre 2018, à environ 15 h, des agents du Service de police de London se sont rendus à un refuge pour hommes de London et y ont arrêté le plaignant suspecté d’être responsable d’un incendie criminel. Le plaignant a été arrêté sans incident et a été conduit au quartier général du Service de police de London, où il a été gardé dans une cellule jusqu’à l’audience sur la libération sous caution. Pendant qu’il était sous garde, le plaignant s’est plaint de douleurs au dos, mais il n’a pas demandé à voir un médecin.

Le 27 décembre 2018, à 8 h 45, le plaignant a été conduit au palais de justice, au 80, rue Dundas, à London, et il a été placé dans une cellule de détention provisoire en attendant de comparaître. Vers 12 h, un prisonnier (maintenant désigné comme le TC) qui était dans la même cellule a appelé un agent spécial pour lui signaler que le plaignant semblait avoir un malaise. Le superviseur de l’aire des cellules (présumément le TEP no 2) a été appelé et il a parlé au plaignant qui aurait, semble-t il, décliné l’offre de voir un médecin.

À 16 h 45, le plaignant a été transporté au Centre de détention d'Elgin-Middlesex où il a été confié au personnel du centre. Peu après, le plaignant s’est effondré et a été conduit à l’Hôpital Victoria du London Health Sciences Centre vers 18 h 24. À 22 h 59, le plaignant a été déclaré mort.

Le 28 décembre 2018, un médecin légiste a procédé à l’autopsie du corps du plaignant. La cause préliminaire du décès semble avoir été une pneumonie et des abcès pulmonaires.

Le Service de police de London a indiqué que l’incident faisait l’objet d’une enquête réalisée par l’unité des crimes majeurs du Service de police de London, mais que lorsqu’elle avait découvert que le personnel de sécurité du palais de justice avait été informé que le plaignant avait un malaise, elle a interrompu les entrevues. Le Service de police de London a réuni les enregistrements vidéo de la division du Service de police et de l’aire des cellules du palais de justice ainsi que de plus amples renseignements étaient en train d’être obtenus auprès des membres concernés du personnel du Service de police de London. Le Service de police a aussi signalé que le service d’identification médicolégale avait participé à l’autopsie du plaignant.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 29 ans, décédé


Témoin civil

TC A participé à une entrevue

Témoin employé de la police

TEP no 1 A participé à une entrevue
TEP no 2 A participé à une entrevue
TEP no 3 A participé à une entrevue
TEP no 4 A participé à une entrevue
TEP no 5 A participé à une entrevue
TEP no 6 A participé à une entrevue
TEP no 7 A participé à une entrevue
TEP no 8 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Les seuls lieux étaient la zone sécurisée des admissions et des départs du Centre de détention d'Elgin-Middlesex surveillée par des gardiens et des caméras de surveillance, là où le plaignant s’est effondré après son admission et a reçu des soins médicaux d’urgence avant d’être confié au service des urgences du London Health Sciences Centre, où il a été déclaré mort.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les enregistrements des caméras de surveillance obtenus auprès du Service de police de London et du Centre de détention d'Elgin-Middlesex n’ont fourni aucune preuve objective de la détérioration de l’état du plaignant signalée au moment pertinent au personnel du Service de police de London puisque les dialogues étaient inaudibles. Aucune caméra de surveillance n’enregistrait le son, sauf dans la salle d’entretien, mais ce qu’on entend ne révèle rien de l’incident à l’origine de l’enquête de l’UES. Aucun membre du Service de police de London n’a participé à l’admission ni au départ du plaignant au centre de détention le 27 décembre 2018.

Voici un résumé de l’information qu’ont fournie les enregistrements des caméras de surveillance du Service de police de London.


Le 27 décembre 2018, 9 h 22 min 22 s

Le plaignant se tenait debout avec un autre prisonnier dans l’aire de transfert est peu après son arrivée dans la zone sous garde du palais de justice après être sorti de la fourgonnette de transport des prisonniers. Le plaignant et l’autre prisonnier étaient en compagnie de trois gardiens de sécurité en uniforme appartenant au Service de police de London et affectés au palais de justice, y compris le TEP no 7 et deux TEP non désignés, et semblaient discuter avec eux, et les TEP non désignés venaient de conduire le plaignant et d’autres prisonniers au 80, rue Dundas à partir du quartier général du Service de police de London. Le plaignant était le prisonnier en face de la caméra. Le prisonnier à sa gauche, avec de longs cheveux en chignon et une barbe, semble le même que celui qu’on a vu par la suite menotté avec le plaignant pour le transfert au Centre de détention d'Elgin-Middlesex.


Le 27 décembre 2018, 9 h 26 min 39 s

Le plaignant a été escorté à la cellule commune no 2 dans le couloir de l’aire de détention par un gardien de sécurité en uniforme appartenant au Service de police de London et affecté au palais de justice qui suivait un autre gardien de sécurité en uniforme. Le plaignant était suivi du même prisonnier qui était avec lui dans l’aire de transfert est, lui-même suivi par un autre gardien de sécurité en uniforme.


Le 27 décembre 2018, 9 h 26 min 49 s

Le plaignant et le même prisonnier ont été placés dans la cellule commune no 2. Deux autres prisonniers s’y trouvaient déjà.


Le 27 décembre 2018, 9 h 27 min 21 s

Deux gardiens de sécurité en uniforme appartenant au Service de police de London et affectés au palais de justice se trouvaient près de la porte ouverte de la cellule commune no 2 pendant que le plaignant sortait de la cellule après une conversation dans le couloir près de la même cellule entre trois gardiens de sécurité en uniforme qui a duré de 9 h 26 min 10 s à 9 h 27 min 14 s.


Le 27 décembre 2018, 9 h 27 min 37 s à 9 h 27 min 56 s

Trois gardiens de sécurité en uniforme appartenant au Service de police de London et affectés au palais de justice escortaient le plaignant le long du même couloir de l’aire de détention menant à la cellule commune no 2.


Le 27 décembre 2018, 9 h 51 min 45 s

Cinq gardiens de sécurité en uniforme appartenant au Service de police de London et affectés au palais de justice accompagnaient le plaignant en route vers la salle no 1 réservée aux entretiens des prisonniers avec un avocat, à partir du même couloir de l’aire de détention reliant l’aire de transfert à la cellule commune no 2.


Le 27 décembre 2018, 10 h 1 min 55 s

Le plaignant est sorti de la salle d’entretien pendant que trois gardiens de sécurité en uniforme appartenant au Service de police de London et affectés au palais de justice l’attendaient à proximité. À 10 h 2 min 18 s, au moins un gardien de sécurité en uniforme a ramené le plaignant à l’aire de transfert en passant par le même couloir de l’aire de détention.

REMARQUE – L’heure affichée sur les enregistrements de caméra de surveillance indiquée ci-dessous n’était pas parfaitement synchronisée avec celle des autres caméras de surveillance du Service de police de London ailleurs au 80, rue Dundas.


Le 27 décembre 2018, 9 h 59 min 50 s

Le plaignant a été placé dans la cellule no 7 après la consultation avec un avocat dans la salle réservée à ce type d’entretien no 1 déjà mentionnée dans le résumé des enregistrements à 10 h 1 min 55 s.


Le 27 décembre 2018, 10 h 6 min 42 s

Le TEP no 5 était à la porte de la cellule no 12 pour y faire entrer le TC. Le plaignant était étendu sur le côté gauche, avec la tête reposant sur la couchette de la cellule no 7, de l’autre côté du couloir, directement en face de la cellule no 12. Six secondes plus tard, à 10 h 6 min 48 s, le TEP no 5 et le TC ont semblé regarder le plaignant, qui n’avait pas changé de position.


Le 27 décembre 2018, 11 h 6 min 47 s

Un cadet du Service de police de London a placé une tasse contenant une barre de céréales sur la plancher de la cellule où se trouvait le plaignant et il a semblé regarder le plaignant et peut-être converser avec lui pendant les 10 secondes suivantes.


Le 27 décembre 2018, 11 h 20 min 57 s

Un cadet du Service de police de London avec un chariot semblait en train de regarder plaignant et peut-être de converser avec lui. La tasse avec une barre de céréales placée sur le sol par le même cadet environ 14 minutes plus tôt n’avait pas été touchée par le plaignant.


Le 27 décembre 2018, 12 h 5 min 32 s

Le plaignant semblait avoir de la difficulté à s’asseoir; il avait les pieds sur le sol de la cellule et demeurait dans cette position.


Le 27 décembre 2018, 12 h 19 min 34 s

Le plaignant était étendu sur la couchette, sur le côté gauche de son corps, et il regardait dans la direction du TEP no 5, qui le regardait de la porte donnant sur le couloir séparant les cellules où se trouvaient le plaignant et le TC.


Le 27 décembre 2018, 12 h 19 min 49 s

Le plaignant et le TEP no 5 ont semblé discuter jusqu’à 12 h 19 min 55 s, là où le TEP no 5 est parti du couloir.


Le 27 décembre 2018, 12 h 20 min 15 s

Le TEP no 2 a semblé discuter avec le plaignant, qui était demeuré dans la même posture.


Le 27 décembre 2018, 12 h 20 min 38 s

Le TEP no 2 a quitté le secteur où se trouvaient les cellules du plaignant et du TC.


Le 27 décembre 2018, 12 h 34 min 15 s

Le plaignant semblait avoir de la difficulté à respirer.
The Complainant appeared to have difficulty breathing. Le TEP no 5 a regardé le plaignant par l’entrée de la porte donnant sur le couloir pendant une seconde.


Le 27 décembre 2018, 12 h 52 min 14 s

Le plaignant était assis avec les pieds sur le sol de sa cellule et regardait en dehors de la cellule.


Le 27 décembre 2018, 13 h 10 min 26 s

Le TEP no 8 a semblé regarder la cellule où se trouvait le TC.


Le 27 décembre 2018, 13 h 11 min 52 s

Le TEP no 8 a semblé regarder le plaignant et peut-être même discuter avec celui-ci, qui était encore dans la même posture.


Le 27 décembre 2018, 13 h 13 min 15 s

Le TEP no 8 était parti de l’aire des cellules où se trouvaient le plaignant et le TC.


Le 27 décembre 2018, 14 h 32 min 13 s

Le TEP no 5 a déverrouillé la cellule du plaignant pour qu’il puisse comparaître dans la salle d’audience et, à 14 h 32 min 33 s, le plaignant est sorti de sa cellule pour pénétrer dans le couloir et est sorti du champ de la caméra de surveillance.


Le 27 décembre 2018, 14 h 35 min 6 s

Le plaignant a marché dans le couloir à partir de sa cellule pour se rendre dans le hall où l’ascenseur menant aux salles d’audience se trouvait. Trois gardiens de sécurité en uniforme appartenant au Service de police de London et affectés au palais de justice se trouvaient dans le hall.


Le 27 décembre 2018, 14 h 35 min 14 s

Le plaignant a marché dans le hall et est monté à bord de l’ascenseur. Il était escorté par le TEP no 3, qui marchait derrière lui.


Le 27 décembre 2018, 14 h 35 min 51 s

Le plaignant est sorti de l’ascenseur et a marché dans le couloir jusqu’à ce qu’il sorte du champ de la caméra de surveillance.


Le 27 décembre 2018, 14 h 35 min 58 s

Le plaignant est sorti du couloir de l’ascenseur au troisième étage pour pénétrer dans la zone contrôlée du troisième étage en route vers la salle d’audience. Il était escorté par le TEP no 8, qui était derrière lui, et il y avait un autre gardien de sécurité en uniforme appartenant au Service de police de London et affecté au palais de justice assis à un comptoir dans la zone contrôlée.


Le 27 décembre 2018, 14 h 36 min 10 s

Le plaignant a marché sans difficulté apparente dans le couloir de la zone contrôlée du troisième étage jusqu’à l’escalier menant à la salle d’audience. Il était escorté par le TEP no 8, qui marchait derrière lui.


Le 27 décembre 2018, 14 h 37 min 0 s

Le plaignant a descendu deux étages par l’escalier pour se rendre à la salle d’audience sans difficulté apparente, avec le TEP no 8 qui le suivait. À 14 h 37 min 20 s, le TEP no 8 a ouvert la porte menant au banc des accusés dans la salle d’audience no 8 et il a conduit le plaignant à l’intérieur.


Le 27 décembre 2018, 14 h 43 min 0 s

Le plaignant est réapparu dans l’escalier, escorté du TEP no 8, qui marchait derrière lui, et ils ont monté l’escalier jusqu’à l’ascenseur pour retourner dans l’aire de garde au sous-sol du palais de justice. Le plaignant ne présentait aucun signe évident qu’il avait de la difficulté à monter l’escalier et il marchait sans aide.


Le 27 décembre 2018, 14 h 43 min 20 s à 14 h 44 min 10 s

Le plaignant est entré dans l’ascenseur escorté par le TEP no 5, et le TEP no 8 a remis au TEP no 5 une feuille de papier avant la fermeture des portes de l’ascenseur.

REMARQUE – L’heure affichée sur les enregistrements de caméra de surveillance indiquée ci-dessous n’était pas parfaitement synchronisée avec celle des autres caméras de surveillance du Service de police de London ailleurs au 80, rue Dundas.


Le 27 décembre 2018, 14 h 42 min 22 s

Le plaignant était dans le couloir sur le point de rentrer dans la cellule après avoir parcouru le même chemin que pour se rendre à la salle d’audience et il est entré dans la cellule à 14 h 42 min 23 s, avec le TEP no 3 derrière lui.


Le 27 décembre 2018, 14 h 42 min 27 s

Le TEP no 3 a quitté le couloir après avoir verrouillé la cellule où se trouvait le plaignant, qui était toujours debout quand le TEP no 3 est parti.


Le 27 décembre 2018, 13 h 52 min 9 s

Le plaignant était étendu sur la couchette sur le côté gauche, avec les pieds sur le plancher.


Le 27 décembre 2018, 16 h 7 min 37 s

Le plaignant a semblé boire dans la tasse qui lui avait été laissée plus tôt.


Le 27 décembre 2018, 16 h 33 min 29 s

Le plaignant est sorti de sa cellule en marchant pour se rendre sur le bord du couloir, où le TEP no 4 se tenait pour le ramener au Centre de détention d'Elgin-Middlesex.


Le 27 décembre 2018, 16 h 33 min 57 s

Le plaignant marchait d’un bon pas sans menottes vers la fourgonnette de transport des prisonniers. Il avait devant lui et derrière lui un gardien de sécurité en uniforme appartenant au Service de police de London et affecté au palais de justice, et celui derrière lui a depuis été désigné comme le TEP no 4.

Éléments de preuves médicolégaux

Le 5 juin 2019, l’UES a reçu du Centre des sciences judiciaires un rapport indiquant que des traces de plusieurs drogues, y compris des narcotiques et des stimulants du système nerveux central, avaient été retrouvées dans l’échantillon d’urine prélevé sur le plaignant durant l’autopsie. On n’a pas détecté la présence d’éthanol.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de London :
  • les données de caméra de surveillance du Service de police de London, au 80, rue Dundas, à London;
  • les données de caméra de surveillance de l’aire de détention du Service de police de London, au 80, rue Dundas, à London;
  • les données de caméra de surveillance montrant l’aire de détention et les soins médicaux prodigués au plaignant au Service de police de London;
  • les données de caméra de surveillance de la salle d’entretien;
  • les données de caméra de surveillance de la voiture de transport du Service de police de London;
  • les rapports d’incident général (x2);
  • le registre de service des employés du Service de police de London au palais de justice et les données d’admission du plaignant;
  • les photos du service d’identification médicolégale du Service de police de London;
  • les déclarations ou dépositions des TEP nos 2, 3, 4 et 5 et d’un agent témoin non désigné;
  • les notes des TEP nos 3, 4, 5, 6, 7 et 8;
  • la description de poste de cadet;
  • la description de poste de sergent de l’unité de gestion des cas;
  • la description de poste de sergent de l’unité de liaison avec les tribunaux et de sécurité;
  • la description de poste de sergent chef, tribunal-contrevenant;
  • la procédure relative au transport des prisonniers;
  • la procédure relative aux personnes émotionnellement perturbées;
  • la procédure relative aux soins aux prisonniers et à leur détention.

Description de l’incident

À quelques exceptions près, les événements pertinents en question sont relativement clairs d’après l’information réunie par l’UES durant son enquête. Des agents du Service de police de London ont arrêté dans l’après-midi du 26 décembre 2018 le plaignant suspecté d’être responsable d’un incendie criminel. Il a été mis sous garde et placé dans une cellule du quartier général du Service de police de London, au 601, rue Dundas. Le lendemain matin, le plaignant a été conduit au palais de justice et placé dans la cellule no 7 en attendant sa comparution en salle d’audience. Comme il semblait quelque peu inconfortable et avait de la difficulté à marcher, le plaignant a été « isolé pour des raisons médicales » par le personnel responsable des cellules. Les membres du personnel affectés à l’aire des cellules du palais de justice n’ont pas dit avoir été avisés que le plaignant avait de la difficulté à respirer ou qu’il aurait demandé à être conduit à l’hôpital. Selon eux, le plaignant avait seulement eu un mal au dos et il avait refusé des soins médicaux. Après sa comparution, le plaignant a été ramené au Centre de détention d'Elgin-Middlesex et pris en charge par le personnel du centre. Il s’est effondré peu de temps après son retour et a été transporté à l’hôpital, où il est arrivé vers 18 h 30, et il est décédé peu après.


Cause du décès

Une autopsie a été pratiquée sur le corps du plaignant le 28 décembre 2018. Dans le rapport d’autopsie, le médecin légiste a indiqué que le décès du plaignant avait été causé par a) une sepsie à staphylocoque causée ou était la conséquence b) d’antécédents d’usage de drogues intraveineuses.

Dispositions législatives pertinentes

Les articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle ayant causé la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir,
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

L’article 215 du Code criminel – Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence

215 (1) Toute personne est légalement tenue :

c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois:

(i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,
(ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.

(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obligation légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse légitime, de remplir cette obligation, si :

b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.

Analyse et décision du directeur

Le 27 décembre 2018, le plaignant était en train d’être admis au Centre de détention d'Elgin-Middlesex lorsqu’il s’est effondré. Il a été conduit au London Health Sciences Centre et a été déclaré mort juste avant 21 h. Avant d’arriver au centre de détention, le plaignant avait été gardé dans l’aire des cellules au palais de justice de London, au 80, rue Dundas, en attendant sa comparution à une audience. Le personnel du palais de justice relevait de l’agent impliqué (AI) désigné pour les besoins de l’enquête de l’UES. Pour les motifs exposés ci-dessous, je juge qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en relation avec le décès du plaignant.

Les infractions potentielles à examiner dans ce dossier sont celles de manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence et de négligence criminelle ayant causé la mort, interdites respectivement par les articles 215 et 220 du Code criminel. Pour établir qu’il y a eu négligence criminelle, on ne peut considérer qu’un crime a été commis à moins que la conduite représente un « écart marqué » par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Les éléments de preuve amènent à s’interroger sur le niveau de diligence exercé à l’égard du plaignant lorsqu’il se trouvait dans les cellules du palais de justice. Il y a des renseignements qui indiquent que les gardiens ont été avisés à plusieurs reprises que le plaignant avait de la difficulté à respirer et avait besoin de voir un médecin, mais les demandes ont été ignorées ou on n’y a pas donné suite. De toute évidence, si on en croit ces éléments de preuve, la conduite du personnel qui s’est occupé du plaignant dans l’aire des cellules du palais de justice mérite d’être examinée de près en vertu de l’une des deux dispositions du Code criminel déjà mentionnées. Toutefois, l’UES a pour mandat d’évaluer uniquement la responsabilité de l’AI, vu que les témoins employés de la police qui ont eu les contacts en question avec le plaignant ne relèvent pas du mandat de l’UES. L’AI n’a pas fait de déclaration à l’UES et il n’a pas non plus consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Dans les circonstances, il est difficile de savoir ce que l’AI a su au sujet de ce qui était arrivé au plaignant pendant que celui-ci était sous garde au palais de justice. Il ressort également qu’aucun des témoins employés de la police interrogés par l’UES ayant eu affaire au plaignant n’a indiqué avoir communiqué de l’information ou des préoccupations au sujet de l’état du plaignant à l’AI. Qui plus est, même si l’AI était l’agent responsable des témoins employés de la police qui s’occupaient des prisonniers dans l’aire des cellules, il semblerait que ce soit dans la pratique aux agents spéciaux superviseurs alors de service qu’il incombait en général de veiller au bien-être des prisonniers. Par exemple, un des agents spéciaux en question est d’ailleurs allé jusqu’à dire que les agents spéciaux superviseurs prenaient 99,9 % des décisions concernant les prisonniers compte tenu de leur niveau d’expérience. Au vu du dossier, les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour conclure qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la conduite de l’AI n’a pas respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel. Par conséquent, il n’y a pas de motifs suffisants pour porter des accusations au criminel dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 13 septembre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales