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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PVI-365

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 75 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 25 novembre 2018, à 19 h 41, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES qu’un véhicule de la Police provinciale avait été dans une collision. Les trois passagers du véhicule civil ont été transportés à l’Hôpital General and Marine de Collingwood.

La Police provinciale a rapporté qu’une collision s’était produite à 18 h sur County Road 42 (CR 42) en dehors de Creemore, entre deux véhicules, soit la voiture de police conduite par l’agent impliqué (AI) (détachement de Wellington) de la Police provinciale et un véhicule civil avec trois occupants. Les quatre personnes touchées par la collision ont été transportées à l’Hôpital General and Marine de Collingwood et traitées pour des blessures mineures. Le conducteur de la Pontiac G5 de 2008 était le plaignant, et il y avait un passager, le témoin civil (CT) no 3, sur la banquette avant et un autre sur la banquette arrière.

Le 17 décembre 2018, le plaignant et le TC no 3 ont avisé la Police provinciale de l’Ontario qu’ils avaient subi des fractures des côtes et du sternum [1]. Le 18 décembre 2018, la Police provinciale de l’Ontario a signalé ces blessures à l’UES.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5
 

Plaignant :

Homme de 75 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

La collision s’est produite sur une route revêtue à deux voies, avec une voie en direction nord et une autre en direction sud. Les voies étaient séparées par une ligne jaune continue vers le milieu de la chaussée, et des lignes blanches longeaient l’accotement de gravier de chaque côté.

Side Road 3 & 4 Nottawasaga croisait Airport Road (CR 42) pour permettre la circulation d’est en ouest et inversement. Side Road 3 & 4 Nottawasaga était dotée de panneaux d’arrêt obligatoire à la hauteur d’Airport Road. La limite de vitesse affichée passait de 80 km/h à 60 km/h à environ 90 mètres au sud de l’intersection.

Éléments de preuves médicolégaux


Sommaire des rapports du GPS et du module du coussin gonflable


Les données du module du coussin gonflable indiquaient que la vitesse de la voiture de police avait été réduite par un freinage qui a eu pour effet de faire passer la vitesse de 92 km/h une seconde avant le point zéro à 59 km/h au point zéro et que la voiture a parcouru une distance de 21,16 mètres. Il n’y avait pas de données pour les 19 secondes ayant précédé la collision. Les données du GPS sur la vitesse concordaient avec celles du module du coussin gonflable 5 secondes avant la collision.

Témoignage d’expert


Résumé du rapport spécialiste de la reconstitution des collisions


Le véhicule Ford (voiture de l’AI) roulait en direction nord sur CR 42 à environ 98 km/h 5 secondes et 126 mètres avant le point d’impact. La limite de vitesse était de 80 km/h dans cette zone, mais elle descendait à 60 km/h environ 87,26 mètres avant le point d’impact. Le véhicule Ford roulait à environ 96 km/h 85,93 mètres et à peu près 4 secondes avant l’impact dans une zone de 60 km/h. La Pontiac (voiture du plaignant) se dirigeait quant à elle vers County Road 42 à une vitesse d’approximativement 43 km/h 5 secondes et 40,30 mètres avant le point d’impact. La Pontiac était en train de ralentir et ses freins était activés de 5 secondes à 2 secondes avant l’impact. Elle était passée de 43 km/h 5 secondes avant l’impact à 14 km/h 2 secondes avant l’impact et roulait à 14 km/h 1 seconde avant l’impact. Les freins de la Pontiac ont été relâchés durant la dernière seconde ayant précédé l’impact. La Pontiac a viré à gauche en croisant le parcours du véhicule Ford. Le conducteur du véhicule Ford a appliqué les freins à environ 0,9 seconde avant l’impact. Ce véhicule roulait à environ 92 km/h lorsque les freins ont été appliqués. Le coin avant droit de la Pontiac a percuté l’avant du véhicule Ford, pendant que la Pontiac tournait à gauche devant le véhicule Ford. La Pontiac a fait un virage à gauche en traversant la voie en direction nord vers le coin sud-est de l’intersection.


Enregistrements des communications de la police

L’AI a indiqué au centre de communication qu’il allait changer de centre de communication et appeler celui de Huronia. L’AI a signalé un 10-50 (accident de voiture) juste au sud d’Airport Road à Avening. Il a dit : [Traduction] « Les sacs gonflables de ma voiture se sont déployés. Les occupants de l’autre véhicule sont en train de sortir. » Le centre de répartition a demandé si un « 10-52 » (ambulance) était nécessaire, et l’AI a demandé d’envoyer l’ambulance à titre de précaution, en précisant que c’était une collision frontale et que le véhicule avait fait un virage devant lui. Il a ajouté qu’il allait sortir pour vérifier les passagers de l’autre véhicule.

L’AI a rapporté : [Traduction] « Trois occupants dans l’autre véhicule. Une jeune fille était sur la banquette arrière. Les ambulanciers peuvent l’examiner, mais tout le monde semble bien aller. Ils sont tous sortis du véhicule et ils marchent dehors. » Le centre de répartition a confirmé que l’ambulance était en route.

Le centre de répartition a demandé à l’AI s’il était blessé et il a répondu : [Traduction] « J’ai seulement mal au poignet. À part cela, tout va bien. »

L’AT no 2 a dit au centre de répartition : [Traduction] « Je vais le conduire (l’AI) à l’Hôpital General and Marine de Collingwood. Les ambulanciers m’ont autorisé à le transporter. Il va juste se faire examiner et on pourra évaluer les dommages à la voiture de police. »

Il y a eu plusieurs conversations téléphoniques entre le centre de communication d’Orillia, l’ambulance et l’AT no 2 en ce qui concerne l’accident d’automobile dans lequel la voiture de la Police provinciale s’est trouvée mêlée. Le lieu de l’accident a été indiqué aux services ambulanciers : [Traduction] « C’est à Avening. La petite agglomération d’Avening. Une voiture de police a eu un accident, une collision frontale avec un autre véhicule. Je crois qu’il y avait trois occupants dans l’autre véhicule. Je pense que l’un d’eux est un enfant, et les trois sont à l’extérieur, mais je ne sais pas si l’agent est blessé. J’attends qu’il me donne des nouvelles. »

Il y a eu une conversation téléphonique entre le centre de communication d’Orillia et le contrôle de la circulation au sujet des motifs pour lesquels l’AI se trouvait dans le secteur où s’est produit l’accident. Le centre de répartition a dit : [Traduction] « Quel est le, leur (sic) est bien silencieux ou bien prudent sur ce qu’ils disent à propos de l’incident. Qu’est-ce que, qu’est-ce qui, enfin, quels sont les détails? » Le contrôle de la circulation a répondu ceci : [Traduction] « Eh bien, lorsque j’ai réussi à parler à l’AT no 2, il n’a pas pu m’en dire très long vu que, comme il l’a dit, il venait juste d’arriver sur les lieux et il posait des questions. Il n’y a que des blessures mineures mais les coussins gonflables ont été déployés et il y a un membre du public qui remplit nos critères. Je veux juste dire que personne n’a été grièvement blessé, mais les ambulanciers sont en train de s’occuper de quelques personnes. Il y a un homme, l’homme avait des douleurs à la poitrine à cause de la ceinture de sécurité, à leur avis. L’agent avait mal au poignet et il est conduit à l’hôpital. » Durant la conversation, les interlocuteurs se sont demandé si l’UES devait être avisée. [Traduction] « Cela dit, je veux dire, s’il y a quelque chose, une blessure mineure, comme un bras cassé, est-ce que ce serait suffisant pour nécessiter une enquête de l’UES. »

L’AT no 2 a appelé le centre de communication et il a annoncé qu’il amenait l’AI à l’hôpital. Il a dit ceci : [Traduction] « Ouais, je suis en route vers l’hôpital avec l’AI. Le, son sergent, il y a des dommages considérables aux voitures, probablement des pertes totales. »

Le centre de communication d’Orillia a communiqué avec l’inspecteur de la Police provinciale de l’Ontario, qui a dit ceci : [Traduction] « Ouais, mais en fait, une collision entre une voiture de police et un véhicule civil, qui comptait trois occupants. Les quatre sont partis pour l’hôpital, et les trois civils, en ambulance. L’agent est parti en voiture de police. »

L’AT no 2 a communiqué les plus récentes nouvelles au centre de communication d’Orillia : [Traduction] « Au sujet des blessures, ce que je viens d’apprendre est essentiellement que le conducteur de l’autre véhicule a passé des radiographies de la poitrine, car il avait des douleurs à la poitrine, mais on n’a pas encore les résultats. Avec de la chance, je devrais pouvoir partir chez moi dans une heure. »

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a demandé à la Police provinciale les documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :
  • la chronologie des événements;
  • les enregistrements des communications;
  • le rapport de reconstitution de la collision – Huronia Ouest;
  • le registre de l’événement (historique de l’unité);
  • le rapport d’incident général;
  • les données de GPS;
  • les données téléchargées du GPS (x4);
  • les rapports de collision de véhicule automobile (x2);
  • les notes des agents témoins;
  • les enregistrements des communications;
  • les données du module du coussin gonflable de la Police provinciale pour la voiture de police de l’AI et le véhicule du plaignant;
  • les données de GPS de la Police provinciale (utilisation de Google Earth).

Description de l’incident

Il est facile de déterminer les faits qui se sont produits en se basant sur les renseignements recueillis par l’UES, notamment la déclaration de l’AI, du plaignant et du TC no 3 de même que les données téléchargées à partir des véhicules qui étaient dans l’accident. À environ 17 h 30 le 25 novembre 2018, le plaignant roulait dans une berline Pontiac G5 en compagnie de sa femme, le TC no 3, installée sur la banquette avant côté passager, et une enfant était assise à l’arrière. Ils allaient en direction sud sur CR 42, au sud d’Avening, et approchaient de l’intersection avec Side Road 3 & 4 Nottawasaga. Comme il se préparait à faire un virage à gauche sur Side Road 3 & 4 Nottawasaga, le plaignant a ralenti et a mis son clignotant. Au même moment, l’AI roulait vers le nord sur CR 42 en direction de Side Road 3 & 4 Nottawasaga, en route vers le détachement de Huronia Ouest de la Police provinciale de l’Ontario. Le plaignant a entrepris son virage et le devant de son véhicule, côté passager, a été percuté par la voiture de police pendant le virage à gauche, ce qui a eu pour effet de le projeter vers le coin nord-est de l’intersection, où il s’est immobilisé, face vers le nord-est. La voiture de police de l’AI s’est aussi immobilisée, face vers le nord-est, du côté sud du véhicule du plaignant.

Les services ambulanciers sont arrivés après la collision et ont transporté le plaignant et les membres de sa famille à l’hôpital. Le plaignant a reçu un diagnostic de fracture du sternum et des côtes.

Dispositions législatives pertinentes

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;
(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 25 novembre 2018, le plaignant a été blessé durant une collision d’automobile au sud d’Avening, en Ontario. Son véhicule est entré en collision avec une voiture de la Police provinciale pleinement identifiée, qui était conduite par l’AI. Pour les motifs qui suivent, j’ai la conviction qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec la collision.

La seule infraction potentielle à prendre en considération est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles interdite par le paragraphe 249(3) du Code criminel. [2] Pour qu’une responsabilité criminelle soit imputée en vertu de cette disposition, il faut notamment que la conduite représente un « écart marqué » par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation (se reporter à R. c. Beatty, [2008] 1 RCS 49). Il revient entièrement aux conducteurs de s’assurer qu’ils ne tournent à gauche que lorsque c’est absolument sécuritaire. De toute évidence, les éléments de preuve indiquent que le plaignant n’a pas respecté cette règle. Cela ne veut pas pour autant dire que l’AI n’était pas du tout fautif.

La seule responsabilité qu’on pourrait imputer à l’AI en ce qui a trait à sa façon de conduire, c’est la vitesse à laquelle il roulait en approchant de l’intersection de CR 42 et Side Road 3 & 4 Nottawasaga. Cinq secondes avant le point d’impact, dans une partie de CR 42 où la limite de vitesse passe de 80 km/h à 60 km/h, il semblerait, d’après les éléments de preuve, que l’AI roulait à près de 100 km/h. Environ quatre secondes et à peu près 85 mètres avant le point d’impact, l’AI roulait à approximativement 96 km/h. En voyant qu’un véhicule qui tournait devant lui, l’AI a appliqué les freins et a ralenti son véhicule, passant d’approximativement 92 km/h une seconde avant l’impact à 59 km/h au point d’impact. L’AI a eu la franchise d’admettre qu’il aurait eu de meilleures chances d’éviter la collision s’il avait ralenti. De plus, l’AI n’avait aucune raison de rouler aussi vite, puisqu’il se rendait simplement au détachement de police pour des formalités administratives. Par contre, rien n’indique que l’AI ait été distrait (il a vu le véhicule du plaignant longtemps à l’avance) ou qu’il ait mis d’autres automobilistes en danger avant la collision. En fait, il n’y avait alors aucune condition environnementale ayant pu accroître les risques inhérents à la vitesse de l’agent. Il semblerait qu’il y avait peu de circulation ou même pas du tout au moment de l’incident, que les routes étaient en bon état, que le ciel était plutôt dégagé et que la visibilité était bonne, même s’il faisait sombre. D’après le poids des éléments de preuve, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure, au vu du dossier, que la seule faute commise par l’agent en ce qui a trait à sa vitesse était suffisante pour représenter un non-respect des limites prescrites par le droit criminel en ce qui a trait à la diligence.

En dernière analyse, la façon de conduire de l’AI ne représente pas, à mon avis, un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable, et il n’existe donc pas de motifs de déposer des accusations dans cette affaire.


Date : 23 septembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) L’UES a par la suite appris que seul le plaignant avait subi des blessures durant la collision. [Retour au texte]
  • 2) L’actuel paragraphe 320.13(2). [Retour au texte]