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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-POD-270

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l'enquête menée par l'UES sur le décès d'un homme de 31 ans (le plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 10 septembre 2018, à 11 h 15, la Police provinciale de l’Ontario a informé l’UES du décès du plaignant.

La Police provinciale a donné le rapport suivant : le 9 septembre 2018, vers 21 h 29, elle a reçu un appel provenant du secteur des autoroutes 407, direction ouest, et 404, direction sud, signalant une moto abandonnée sur la bretelle d’accès. Les agents appelés à intervenir sont arrivés sur les lieux à 21 h 54 et ont fait des recherches dans le secteur. Ils n’ont pas retrouvé le motocycliste, n’ont pas constaté de dommages évidents sur la moto, et rien ne laissait à penser que quelqu'un pouvait être blessé. La moto a été remorquée et les agents ont quitté les lieux à 22 h 50.

À 23 h 12, la Police provinciale a reçu un appel provenant de la bretelle d’autoroute opposée (407 en direction est à 404 en direction nord) signalant un homme gisant par terre, au bord de la route. Des agents de police se sont rendus sur les lieux et ont découvert le plaignant qui était visiblement blessé. Le plaignant a déclaré aux policiers qu'il avait eu un accident de moto. Il a cessé de respirer et l'agent témoin (AT) no 2 a commencé à lui administrer la réanimation cardiopulmonaire (RCP) en attendant l'arrivée des SMU (services médicaux d'urgence). Le plaignant a été conduit à l'Hôpital Mackenzie de Richmond Hill (HMRH) où son décès a été prononcé le 10 septembre 2018 à 1 h 30 du matin.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 30 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 N'a pas participé à une entrevue (plus proche parent)
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue
TC no 11 A participé à une entrevue
TC no 12 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
AT no 7 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
AT no 8 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
AT no 9 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
AT no 10 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
AT no 11 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Le lieu de cette collision, l'autoroute 407, est une autoroute goudronnée à accès contrôlé et à huit voies de circulation, dont quatre en direction est et quatre en direction ouest. L’autoroute 404, qui croise l’autoroute 407 presque à angle droit par un passage inférieur, est une autoroute goudronnée à huit voies de circulation, dont quatre en direction nord et quatre en direction sud. La limite de vitesse affichée sur les deux autoroutes est de 100 km/h. Les sorties et les entrées pour la circulation automobile dans chaque direction se font par des bretelles d’accès qui ont chacune une vitesse limite affichée. La bretelle d’accès de l’autoroute 407 en direction ouest (« la 407 Ouest ») à l’autoroute 404 en direction sud (« la 404 Sud »), est une chaussée goudronnée d’une voie bordée des deux côtés d’un muret de béton de 0,76 mètre de haut.

Il y avait des traces de pneus, des éraflures et des traces de tissu sur le muret côté sud. Aux alentours de l’emplacement des éraflures et des traces de tissus, il y avait des traces de dérapage jusqu’à un garde-fou métallique qui bloquait le sommet d’un remblai en pente menant aux voies de l’autoroute 404 en direction du nord (« la 404 Nord »). Il y avait un morceau de plastique cassé sur la chaussée. Plus bas sur la bretelle. une marque indiquait la position de la moto du côté le plus éloigné de l’autoroute 404, Il y avait des taches de sang et des morceaux de chair sur le garde-fou métallique. De l’autre côté du muret, l’herbe haute était aplatie, formant une bande depuis le garde-fou et le long de la colline jusqu’aux voies de la 404 Nord.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux


Résumé des données GPS pour les véhicules de police de l’AI, l’AT no 2 et l’AT no 3


Le 9 septembre 2018, à 21 h 53 min 51 s, l’AT no 3 arrive à l’accotement nord de la 407 Ouest et, à 22 h 00 min 54 s, il repart. À 23 h 32 min 12 s, l’AT no 3 arrive à la bretelle de la 404 Nord et le 10 septembre 2018, à 0 h 29 min 56 s, il repart.

Le 9 septembre 2018, à 21 h 40 min 10 s, l’AT no 2 se dirige à 59 km/h vers l’ouest sur l’autoroute 407 jusqu’à la bretelle de la 404 Sud. À 21 h 40 min 28 s, il s’arrête sur la bretelle. À 21 h 40 min 32 s, il reprend sa route en direction ouest. À 21 h 48 min 47 s, il arrive sur l’accotement nord de la 407 Ouest et, à 22 h 19 min 4 s, reprend sa route. À 23 h 26 min 24 s, il arrive à la bretelle de la 404 Nord et repart le 10 septembre 2018 à 0 h 28 min 56 s.

À 21 h 48 min 38 s, l’AI arrive sur l’accotement nord de la 407 Ouest et, à 22 h 06 min 57 s, reprend sa route. À 23 h 34 min 20 s, il arrive à la bretelle de la 404 Nord et repart le 10 septembre 2018 à 0 h 07 min 36 s [1].

Témoignage d’expert


Conclusions du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES :


Le 9 septembre 2018, le plaignant conduisait une moto Suzuki GSXR-600 2008 sur la 407 Ouest. Il est arrivé, à une vitesse élevée, à la hauteur de Kennedy Road/Warden Avenue, entre 21 h 19 et 21 h 20. La chaussée était sèche, le temps était clair et la température était clémente.

Le plaignant a quitté l’autoroute 407 et, alors qu’il se dirigeait vers l’ouest, il a percuté le muret de béton du côté sud de la bretelle donnant accès de la 407 Ouest à la 404 Sud. Il a été projeté dans les airs vers l’ouest, par-dessus le muret de béton, puis a heurté un garde-corps en acier « Armco », perpendiculaire au muret de béton. Le plaignant est tombé en direction ouest sur l’herbe et a glissé sur 8,3 mètres jusqu’au bord est de la bretelle d’accès de la 407 Est à la 404 Sud, qui passe sous l’autoroute 407. La moto, sans son conducteur, a poursuivi sa trajectoire vers l’ouest sur 230,7 mètres entre les murets de béton de la bretelle d’accès de la 407 Ouest à la 404 Sud, avant de s’immobiliser dans l’herbe, entre l’autoroute 404 Nord et la bretelle d’accès de la 407 Ouest à la 404 Sud.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Résumé de la caméra sur l’autoroute 407 à la hauteur de Kennedy Road Nord


Sept secondes après le début de la vidéo, une moto en direction ouest apparaît au centre de la 407 Ouest, entre les phares de voitures.

Douze secondes après le début de la vidéo, la moto passe à droite des phares d’un véhicule roulant vers l’ouest dans la voie de dépassement de la 407, près du troisième lampadaire à l’est de Kennedy Road.

Selon l’outil de mesure sur Google Earth, le premier et le deuxième lampadaire à l’est de Kennedy Road sont distants de 169 mètres, dans un plan est-ouest. La moto est presque à la hauteur du deuxième lampadaire à l’est de Kennedy Road, 16 secondes après le début de la vidéo, et presque à la hauteur du premier lampadaire à l’est de Kennedy Road, 18 secondes après le début de la vidéo.

En utilisant Windows Media Player comme programme de lecture, la vidéo a une vitesse de 14 à 16 images par seconde. Il y a 36 images entre le moment où la moto était à la hauteur du deuxième lampadaire à l’est de Kennedy Road, 16 secondes après le début de la vidéo, et celui où il était à la hauteur du premier lampadaire à l’est de Kennedy Road, 18 secondes après le début de la vidéo. La durée du parcours entre ces lampadaires a donc été calculée à 2,4 secondes. D’après les calculs, la moto a parcouru 169 mètres en 2,4 secondes ou 70,4 mètres par seconde, soit à une vitesse de 253 km/h.


Résumé de la vidéo sur les lieux de l’incident :


Des véhicules avec feux clignotants rouges, bleus et jaunes [connus maintenant pour être à l’endroit où se trouvaient les AT no 4 et no 1] sont immobilisés sur la bretelle d’accès de la 407 Est à la 404.

Deux voitures sont arrêtées sur l’accotement goudronné de la 407, juste à l’est du passage supérieur de la bretelle d’accès de la 404 Nord à la 407 Ouest. Une moto git sur le côté gauche et fait face au sud, entre les voies ouest de l’autoroute 407 et la bretelle d’accès de la 407 Ouest à la 404 Sud. La moto est plus près de la 407, du côté sud des délinéateurs réfléchissants, entre les deux voitures sur une plaque de gravier au milieu de hautes herbes. Le feu arrière rouge est allumé.

Une femme [maintenant connue comme étant la TC no 2] marche vers l’ouest en direction d’un pilier de soutien de la bretelle d’accès de la 404 Nord à la 407 Ouest. Un homme [maintenant connu comme étant le TC no 10] suit la TC no 2. Ils se rejoignent juste à l’est de la moto. Ensuite, ils marchent ensemble vers l’ouest, le long du bord nord de la 407 et regardent vers le nord, dans les hautes herbes à l’ouest de la moto.

Un véhicule de police, ses feux d’urgence activés, s’arrête sur l’accotement goudronné. La TC no 2 et le TC no 10 se dirigent vers la porte avant, côté passager, du véhicule de police. Un agent de police [maintenant connu comme étant l’AT no 2] les rejoint devant le véhicule de police. Un deuxième véhicule de police, ses feux d’urgence activités, s’immobilise derrière le véhicule de police de l’AT no 2.

L’AT no 2, la TC no 2 et le TC no 10 se dirigent vers l’avant de la moto. Une minifourgonnette conduite par le TC no 12 arrive au même moment. L’AI rejoint les trois devant la moto; ils semblent parler.

L’AT no 2 s’approche du TC no 12, tandis que l’AI inspecte la moto avec une lampe de poche. L’AI utilise sa lampe de poche pour regarder dans l’herbe vers l’est, suivant la trajectoire de la moto. L’AI trace une ligne avec sa lampe de poche depuis l’est, en suivant la trace laissée par la moto.

Un troisième véhicule de police [qu’on sait maintenant être celui conduit par l’AT no 3] arrive. Le TC no 12 et l’AT no 3 rejoignent les autres à l’endroit où se trouve la moto. L’AT no 3 et l’AT no 2, tenant chacun une lampe de poche, regardent le long du côté sud de la rampe d’accès de la 407 Ouest à la 404 Sud, à quelques pieds de chaque côté de la moto. Le TC no 10 et la TC no 2 s’en vont.

L’AT no 3 soulève la moto et la place sur sa béquille. L’AI utilise alors sa lampe de poche pour regarder dans les hautes herbes, à l’ouest de la moto. L’AI examine l’herbe tout en se dirigeant vers l’ouest le long de l’accotement nord de la 407.

L’AI revient ensuite près de la moto, puis marche le long du côté nord de la bretelle d’accès de la 407 Ouest à la 404 Sud.

L’AI s’éloigne ensuite des lieux en voiture sur la 407 Ouest, tandis que l’AT no 2 et l’AT no 3 restent sur place dans leurs véhicules de police respectifs.

Une dépanneuse à plateau s’arrête sur l’accotement droit, devant le véhicule de police de l’AT no 2. L’AT no 3 fait demi-tour avec son véhicule sur la 407 Est.

Une autre dépanneuse à plateau s’arrête devant la première. Les conducteurs des deux dépanneuses placent la moto sur le plateau d’une des dépanneuses. L’AT no 2 se dirige vers l’arrière de la dépanneuse et semble parler aux conducteurs. L’AT no 2 retourne à son véhicule de police et s’éloigne.

Enregistrements des communications de la police

Le répartiteur de la Police provinciale de l’Ontario indique qu’une femme a appelé et croit qu’un motocycliste s’est écrasé dans le fossé droit de la bretelle d’accès de la 407 Ouest à la 404 Sud. L’appelante n’a vu personne sortir du fossé et a vu des lumières qui venaient du fossé.

L’unité n no 1 a parcouru les environs de la bretelle d’accès de la 407 Ouest à la 404 Sud sans rien trouver. L’unité no 1 demande au répartiteur de rappeler l’appelante et de s’assurer que ce n’était pas plutôt la bretelle d’accès de la 407 Ouest à la 404 Nord. Le répartiteur répond qu’elle a parlé à l’appelante. Cette dernière s’est arrêtée sur la 407 Ouest, juste après la sortie de la 404; elle a vu une moto qui avait quitté la chaussée, mais n’a vu personne dessus.

L’unité no 1 retourne à la 407 Ouest et se met à la recherche de la moto et du motocycliste. L’unité demande l’emplacement exact de l’appelante. Le répartiteur précise que cette dernière est sur l’accotement droit des voies en direction ouest. L’unité no 1 demande au répartiteur d’appeler la 407 pour demander qu’ils vérifient leurs caméras.

L’unité no 2 annonce son arrivée sur les lieux. L’unité no 1 demande qu’on envoie une dépanneuse pour remorquer la moto et qu’on vérifie le NIV. Le répartiteur dit que la vérification montre que la moto a été vendue.

L’unité no 3 demande à l’unité no 4 de vérifier la bretelle d’accès de la 407 Ouest à la 404 Sud. L’unité 4 vérifie la bretelle de la 407 Ouest à la 404 Sud et la sortie de la 404 Sud à Steeles, mais ne trouve rien.

L’unité no 1 parle au dernier propriétaire de la moto qui dit l’avoir vendue il y a environ cinq ans. La personne qui a acheté la moto ne l’a pas immatriculée à son nom.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale :
  • Données GPS par l’analyste technique de la Police provinciale;
  • Courriel concernant la vitesse et l’heure de la moto à partir des images de la 407 - 28 septembre 2018;
  • Détails d’événement (x2);
  • Enregistrements des communications;
  • Données GPS (x6);
  • Rapport de collision de véhicule à moteur;
  • Notes des agents témoins;
  • Détails de l’incident;
  • Représentation des lieux sur Google Earth;
  • Rapport préliminaire - Unité de soutien, Division de la sécurité de la circulation, RGT;
  • Rapport d’enquête technique de la Police provinciale sur une collision;
  • Rapport de saisie et d’enlèvement;
  • Rapport de mort subite;
  • Rapports d’incident supplémentaires; et
  • Dossier de formation (RCP) de l’AI.

Éléments obtenus auprès de tiers

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui ont remis, à sa demande, le service paramédical de la région de York et l’Hôpital Mackenzie de Richmond Hill (HMRH)
  • Rapport d’appel d’ambulance - services médicaux d’urgence (SMU) de York;
  • Rapport d’incident (x3);
  • Rapport LIFEPAK-SMU de York; et
  • Dossier médical - HMRH

Description de l’incident

Les événements en question sont relativement clairs selon la prépondérance des preuves recueillies par l’UES. Le 9 septembre 2018, peu avant 21 h 30, le plaignant roulait à moto vers l’ouest sur l’autoroute 407. Quelques kilomètres avant l’échangeur de l’autoroute 404, il roulait à une vitesse supérieure à 200 km/h. Lorsqu’il s’est engagé sur la bretelle d’accès aux voies en direction sud de l’autoroute 404, le plaignant a perdu le contrôle de sa moto. La moto a heurté le muret de béton qui borde le côté sud de la bretelle d’accès, à l’est de l’autoroute 404, et le plaignant a été projeté dans les airs. Le plaignant a ensuite heurté un garde-corps en métal au sommet du talus qui longe la bretelle qui relie les voies en direction est de l’autoroute 407 aux voies en direction nord de l’autoroute 404. Le plaignant a fini par s’immobiliser sur l’accotement Est de la bretelle, en bas du remblai. Sa moto, par contre, a continué sans conducteur vers l’ouest sur une distance d’environ 230 mètres. Elle s’est immobilisée dans un fossé à l’ouest de la 404, entre le côté nord de la 407 et la bretelle d’accès de la 407 à la 404 Sud.

La TC no 2 a remarqué la moto du plaignant et appelé la police. Elle a été rejointe par un autre civil et les deux ont parcouru les environs à la recherche du motocycliste.

L’AT no 2 a été le premier agent à arriver à l’endroit où était la moto et a été rapidement rejoint par l’AT no 3 et l’AI. Ils ont parlé aux deux civils, ont examiné la moto et ont commencé à fouiller le secteur. Ne trouvant rien d’important à proximité de la moto, l’AI a demandé à l’AT no 3 d’aller en voiture sur la 407 Ouest et sur la bretelle d’accès à la 404 Sud à la recherche du motocycliste et de traces de collision. L’AT no 3 n’a rien trouvé. Après avoir pris les dispositions nécessaires pour faire remorquer la moto, les agents ont quitté les lieux.

Vers 23 h 10, la police a reçu un appel d’un automobiliste signalant que quelqu’un – le plaignant – était allongé sur l’accotement de la bretelle d’accès de la 407 Est à la 404 Nord, sous le passage supérieur de la 407. Les agents se sont rendus sur les lieux et, avec l’aide d’un pompier hors service, ont donné les premiers soins au plaignant. Des ambulanciers paramédicaux sont arrivés sur les lieux vers 23 h 17 et ont conduit d’urgence le plaignant à l’hôpital. Malgré les efforts de réanimation du personnel médical, le plaignant n’a pas survécu et son décès a été prononcé à 1 h 06 du matin le 10 septembre 2018.


Cause du décès


Le pathologiste qui a procédé à l’autopsie a attribué le décès du plaignant à « de multiples blessures causées par une force contondante ».

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 220, du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 9 septembre 2018, le plaignant a percuté sa moto sur la bretelle d’accès de l’autoroute 407 Ouest à l’autoroute 404 Sud. Le plaignant a été grièvement blessé et a été transporté à l’hôpital où son décès a été déclaré. Plus tôt dans la soirée, des agents de la Police provinciale de l’Ontario, dont l’AI, avaient été envoyés dans le coin nord-ouest de l’échangeur des autoroutes 407 et 404 à la suite de rapports faisant état d’une moto dans un fossé. La moto était celle du plaignant, mais ce dernier ne se trouvait pas sur les lieux. Après avoir examiné les environs, les agents ont quitté les lieux et ont organisé le remorquage de la moto. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle relativement au décès du plaignant.

L’infraction à prendre en considération en l’espèce est la négligence criminelle causant la mort, une infraction visée par l’article 220 du Code criminel. La culpabilité serait, en partie, fondée sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport à la diligence qu’une personne raisonnable aurait exercée. Dans les circonstances, l’analyse de la responsabilité repose essentiellement sur la question de savoir si les agents, et notamment l’AI, ont fait suffisamment d’efforts pour localiser le plaignant lorsqu’ils se sont rendus à l’endroit où était la moto. [2] L’AI, l’AT no 2 et l’AT no 3 ont immédiatement réalisé qu’il y avait peut-être un motocycliste blessé et se sont mis à fouiller à pied les alentours de la moto. Malheureusement, leur recherche semble s’être limitée à un rayon de moins de 100 mètres de l’emplacement de la moto, et ils n’ont rien trouvé de spécial. Ils auraient peut-être dû élargir le périmètre de leurs recherches, mais leur décision de ne pas le faire est compréhensible à certains égards. Ils avaient examiné la motocyclette et, en concluant qu’elle n’était pas très endommagée, semblent avoir supposé que le motocycliste l’avait tout simplement abandonnée. Ils n’avaient aucune raison de soupçonner la séquence inhabituelle qui avait conduit la moto à parcourir, sans conducteur, plus de 200 mètres depuis le site d’impact initial sur l’autoroute 404, et ce d’autant plus que lorsque l’AT no 3 a parcouru la bretelle d’accès dans son véhicule de police, il n’a rien trouvé d’anormal. Outre les recherches à pied et en voiture, les agents ont également pris des dispositions pour que le propriétaire enregistré de la moto soit contacté, et ont ainsi appris qu’il avait vendu la moto cinq ans auparavant. Les agents et notamment l’AI – l’officier de rang supérieur sur les lieux – auraient-il dû faire plus? Peut-être. On peut imaginer qu’on aurait pu retrouver le plaignant et lui administrer des soins beaucoup plus tôt si les agents avaient élargi leurs recherches ou fait appel à d’autres ressources pour les aider dans leurs efforts, par exemple un chien de police ou du matériel de surveillance aérienne. Quoi qu’il en soit, en comparant ce que les agents ont fait à ce qu’ils auraient pu faire de plus, je ne peux raisonnablement pas conclure que leur conduite a transgressé les limites du niveau de soins prescrites par le droit criminel. Par conséquent, il n’y a pas de motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre l’agent impliqué.


Date : 2 octobre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l'UES n'était pas certain, mais, par voie d'élimination, a conclu qu'il s'agissait vraisemblablement de l'AI. [Retour au texte]
  • 2) Parce que j'estime qu'elle résout les questions de responsabilité en l'espèce, j'ai décidé de centrer l'analyse sur un examen de la norme de diligence prescrite par le droit criminel en ce qui concerne les recherches effectuées par les agents sans traiter des soins que les agents ont prodigués au plaignant une fois qu'ils l'ont découvert ou la question de la causalité. La première question n’a pas été soulevée au dossier étant donné la preuve incontestée que des soins médicaux ont rapidement été prodigués au plaignant sur place. Le deuxième point soulève des questions difficiles sur l'existence d'un lien de causalité possible et suffisant en droit entre la conduite des agents ayant effectué les recherches et les blessures et le décès du plaignant. [Retour au texte]