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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-088

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 55 ans (« plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 28 avril 2019, à 22 h 35, le Service de police de Hamilton a avisé l’UES de la blessure du plaignant. Le Service de police a en effet rapporté qu’à environ 14 h 30 la veille, deux agents avaient été dépêchés pour intervenir dans un cas de violence familiale sur la rue Wood, à Hamilton, où le résident, soit le témoin civil (TC) no 1, avait appelé la police parce que son petit ami, c’est à-dire le plaignant, était en état d’ébriété et refusait de partir de chez elle. Une vérification des casiers judiciaires a révélé que le plaignant avait l’obligation de respecter certaines conditions, comme s’abstenir de consommer de l’alcool et ne pas s’approcher du TC no 1 ni de sa résidence. Ayant reçu ces renseignements, les agents ont arrêté le plaignant. Celui-ci s’est immédiatement mis à résister et s’est montré combattif, et les agents n’ont eu recours qu’à leur force physique pour maîtriser le plaignant. Celui-ci a été conduit au quartier général où il a été gardé en attendant son audience sur la libération sous caution.

Lorsqu’il a été interrogé par le sergent responsable de la mise sous garde, le plaignant a déclaré qu’il s’était cassé une côte plusieurs jours plus tôt et il n’avait alors aucune plainte à formuler à propos de son arrestation.

À l’audience tenue le même jour, la libération sous caution n’a pas été accordée au plaignant et il a par la suite été transporté au Centre de détention de Hamilton-Wentworth, mais le personnel a refusé son admission parce qu’il avait une enflure au-dessus de l’œil droit. Les agents ont alors conduit le plaignant à l’Hôpital général de Hamilton, où il a été examiné et on a diagnostiqué une fracture de l’os orbitaire du côté droit, puis il a reçu son congé pour être remis sous garde.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 55 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agent témoin

AT N’a pas participé à une entrevue; entrevue jugée non nécessaire


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans une maison sur la rue Wood, à Hamilton.

Il a été signalé à l’UES plus d’une journée après l’arrestation du plaignant. Les lieux n’ont donc pas été préservés pour un examen.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements des caméras de surveillance du Service de police de Hamilton


Le plaignant avait l’air calme durant l’enregistrement et il a coopéré avec les agents. Lorsqu’on lui a demandé s’il avait des problèmes de santé, il a simplement répondu qu’il prenait quelques comprimés Advil chaque jour. Il n’a formulé aucune plainte à propos de son arrestation.

Enregistrements de communications


Enregistrements de l’appel au 911 et des communications


Dans l’enregistrement de l’appel au 911, on entendait le TC no 1 signaler que son mari l’avait battue pendant plusieurs jours, et un homme lui a ensuite enlevé l’appareil. Il avait l’air en état d’ébriété et il a refusé de rendre le téléphone à la femme tant que la personne au bout du fil ne s’identifierait pas. Comme elle a refusé de le faire, le plaignant a raccroché.

Deux agents ont alors été envoyés sur les lieux.

Le réceptionniste a avisé les agents dépêchés que la personne faisant l’objet de l’appel était peut être le plaignant, qui avait été signalé comme violent, qui avait été accusé de plusieurs infractions, notamment d’avoir désarmé un agent de la paix, et qui avait l’obligation de respecter la condition de se tenir à distance du TC no 1.

Un peu plus tard, un agent a rapporté que le plaignant était à la résidence et que lui et son collègue attendaient qu’il leur ouvre la porte.

Environ 18 minutes après le début de l’enregistrement, on a entendu dans un message inaudible des sons donnant l’impression qu’il y avait une bagarre. Au bout de 18 minutes 38 secondes après le début, un agent qui semblait essoufflé a signalé qu’il avait quelqu’un sous garde.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Hamilton :
  • les enregistrements de l’appel au 911 et des communications;
  • les enregistrements des caméras de surveillance du Service de police de Hamilton.

Description de l’incident

Le scénario qui suit est celui qui ressort d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES dans son enquête, notamment la déclaration de l’AI no 1, de l’AI no 2, du plaignant et de deux témoins civils qui se trouvaient dans la résidence au moment de l’incident. Dans l’après-midi du 27 avril 2019, le Service de police de Hamilton a reçu un appel au 911 du TC no 1, qui disait que son mari, c’est à-dire le plaignant, exerçait de la violence physique contre elle depuis plusieurs jours. Celui-ci a enlevé l’appareil du TC no 1 et a raccroché. Les AT nos 1 et 2 ont été dépêchés sur les lieux pour qu’ils fassent une vérification.

L’AI no 2 a été le premier à arriver à l’adresse en question, soit une maison située sur la rue Wood, à Hamilton, et il a été suivi de près par l’AI no 1. Lorsqu’ils sont arrivés sur les lieux vers 14 h 40, les agents avaient été avisés que le plaignant faisait l’objet d’un engagement lui interdisant tout contact avec le TC no 1. Quelques instants plus tard, le TC no 1 a répondu à la porte et a parlé avec l’AI no 2; l’AI no 1 était quant à lui allé derrière la maison. Le plaignant a protesté contre la présence de l’AI no 2 dans la résidence. L’AI no 2 a expliqué qu’il avait le devoir d’assurer la sécurité des personnes se trouvant à l’intérieur, puis il a indiqué au plaignant qu’il était en état d’arrestation.

L’AI no 2 s’est approché pour attraper le plaignant, et celui-ci l’a repoussé en appuyant sur sa poitrine, et il s’est placé en position de combat, en serrant les poings et en repliant un bras. Il a dit à l’agent qu’il n’avait pas l’intention de partir. L’AI no 2 a été incapable d’éviter un coup de poing du plaignant, puis il a donné une gifle dans le visage du plaignant. L’agent a réussi à coucher le plaignant au sol, mais celui-ci a continué de lutter dans cette position. Avec l’aide de l’AI no 1, qui venait d’arriver, l’AI no 2 a tenté de prendre les bras du plaignant pour le menotter. Celui-ci a refusé de se laisser attraper les bras, ce qui a amené l’AI no 2 à lui donner deux coups de genou à la cuisse. Certains éléments de preuve indiquent que l’AI no 2 aurait aussi donné trois coups de poing au torse du plaignant, du côté droit. L’AI no 1 aurait quant à lui donné un coup de pied au plaignant du côté droit du torse, pour l’amener à libérer ses bras, et il aurait ensuite donné un coup de poing au visage du plaignant et deux coups de genou vu que le plaignant continuait de résister. Par la suite, à peu près deux à trois minutes après le début de la bagarre, les agents ont réussi à attraper les bras du plaignant et à le menotter.

Le plaignant a été amené au poste de police après son arrestation, puis on l’a conduit au tribunal pour une audience sur la libération sous caution. Puisque sa libération a été refusée, le plaignant a été conduit à un centre de détention. Le personnel du centre a refusé son admission parce qu’il semblait blessé à l’œil droit, après quoi le plaignant a été amené à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté dans sa résidence par deux agents du Service de police de Hamilton, soit les AI nos 1 et 2, le 27 avril 2019. Il a par la suite été amené à l’hôpital, où on a diagnostiqué des blessures graves, y compris une fracture de l’os orbitaire droit. D’après mon évaluation des éléments de preuve, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’AI no 1 ou 2 ait commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que l’usage de la force ait été raisonnablement nécessaire pour des actes qu’ils étaient obligés ou autorisés à poser en vertu de la loi. Sachant qu’il était assujetti à des conditions lui interdisant de communiquer avec le TC no 1, le plaignant a néanmoins permis à celle-ci d’habiter dans sa résidence. Dans les circonstances, je considère que les AI nos 1 et 2 ont agi en toute légalité en procédant à l’arrestation du plaignant pour avoir enfreint une condition de son engagement. Je tiens à ajouter que la présence des agents dans la résidence était, à mon avis, aussi justifiée pour assurer la sécurité des occupants après qu’un appel au 911 provenant de la résidence et signalant de la violence a été interrompu, comme le confirme l’arrêt R. c. Godoy, [1999] 1 RCS 311. J’estime également que, par la suite, la force employée par les agents ne dépassait pas les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour procéder à l’arrestation du plaignant. Celui-ci a fait clairement savoir dès le départ qu’il ne partirait pas sans résister. Il a poussé l’AI no 2 et a tenté de lui donner un coup de poing lorsque celui-ci s’est d’abord approché pour l’arrêter, puis il s’est engagé dans une vigoureuse bagarre pour empêcher les agents de lui passer les menottes. Le plaignant a été couché au sol après avoir reçu un coup au visage donné par l’AI no 2. Il a été plus facile pour les agents de lutter avec lui lorsqu’il s’est retrouvé dans cette position. Ils lui ont alors donné un coup de pied et plusieurs coups avec la main et le genou pour le maîtriser et libérer ses bras. Le combat a cessé dès que le plaignant a été menotté. Au vu du dossier, je n’ai pas de motifs suffisants pour conclure que les agents ont dépassé les limites prescrites par le droit criminel en ce qui concerne la force employée pour vaincre la résistance du plaignant et procéder à son arrestation.

En définitive, bien que les blessures du plaignant soient regrettables, elles ne résultent pas, à mon avis, d’un recours à une force excessive. Par conséquent, rien ne justifie que des accusations criminelles soient déposées contre l’un ou l’autre des agents impliqués et le dossier est clos.


Date : 4 novembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales