Cruiser and motorbikeCruiser accidentRunners
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-111

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par une femme de 31 ans (plaignante).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 18 mai 2019, à 2 h 30, le Service de police de Barrie a communiqué avec l’UES pour signaler la blessure de la plaignante.
Le Service de police de Barrie a rapporté que, le 18 mai 2019, à environ 0 h 40, il avait trouvé une camionnette volée occupée dans le secteur du 36, rue Mary. Les agents ont tenté de bloquer le chemin au véhicule, mais la conductrice, soit la plaignante, a réussi à contourner la voiture de police et a accéléré, puis est entrée en collision avec les portes de devant de l’église Hope City. La distance parcourue a été d’environ 15 mètres. Après une brève bagarre, les agents ont réussi à arrêter la conductrice et à la mettre sous garde. Elle a signalé qu’elle avait une douleur à la main et elle été conduite au Centre régional de santé Royal Victoria, où une fracture du pouce droit a par la suite été diagnostiquée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 
Trois enquêteurs ont été affectés au dossier. Ils ont obtenu la copie d’un enregistrement d'une caméra de sécurité reçue par le Service de police de Barrie au 36, rue Mary. La plaignante a été interrogée par des enquêteurs et elle a consenti à la divulgation de ses dossiers médicaux associés à l’incident. Après une consultation avec l’agent de liaison du Service de police de Barrie, un agent impliqué et deux agents témoins ont été désignés. Le Service de police de Barrie avait ratissé le secteur à la recherche de témoins et avait pris la déclaration de trois témoins civils.

Plaignante :

Femme de 31 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit sur le stationnement du 36, rue Mary. Le stationnement était adjacent à l’église Hope City, un immeuble à un seul étage situé à l’ouest du stationnement. Comme il s’agissait d’une enquête planifiée, les lieux n’ont pas été préservés ni examinés.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements d’une caméra de surveillance


Une camionnette GMC noire s’est garée dans le stationnement du 36, rue Mary, à une place couverte. Les phares ont ensuite été éteints. La camionnette était placée face vers le sud et se trouvait dans l’obscurité sur l’enregistrement, sauf pour ce qui est du capot du côté conducteur. Une voiture identifiée du Service de police de Barrie est entrée dans le stationnement, avec les phares allumés en direction de la camionnette. La voiture de police s’est placée devant la camionnette, l’avant pointant vers l’ouest et le bout du capot à angle par rapport au côté conducteur du capot de la camionnette.

L’AI et l’AT no 1 sont sortis de la voiture de police et se sont approchés de la camionnette, du côté conducteur. Les phares de la camionnette se sont allumés. L’AT no 1 a sorti sa matraque ASP de son ceinturon de service et a semblé fracasser la glace de la camionnette du côté conducteur. La camionnette a pris beaucoup de vitesse et a heurté un mur de ciment du côté passager et a continué d’avancer pour ensuite percuter la porte de devant et une fenêtre de l’église Hope City avec le devant du véhicule, du côté passager.

Lorsque la camionnette est entrée en collision avec l’immeuble, les roues avant pointaient vers l’avant, mais après l’impact avec l’église, elles étaient tournées vers la droite et étaient ainsi dirigées vers le devant de l’immeuble. Les deux agents sont accourus vers le véhicule, qui s’était immobilisé. La glace du côté conducteur était fracassée, et le sac gonflable, déployé.

La portière du côté conducteur de la camionnette s’est ouverte, et la plaignante est sortie sans l’aide de personne. L’AI l’a attrapée par le poignet droit, tandis que l’AT no 1 lui prenait le poignet gauche. Ensemble, les agents ont fait agenouiller la plaignante, puis l’ont étendue sur le ventre. L’AI a posé le genou vers le milieu du dos de la plaignante, du côté droit, tandis que l’AT no 1 posait le genou aussi au milieu de son dos, mais du côté gauche. Elle a été menottée les mains derrière le dos et n’a semblé offrir aucune résistance.

L’AI s’est levé et a pris le poignet droit de la plaignante avec sa main gauche et son bras avec sa main droite. L’AT no 1 tenait la plaignante par l’aisselle gauche. Ensemble, les deux agents ont mis la plaignante debout, puis ils l’ont escortée jusqu’à la banquette arrière de la voiture de police. Une voiture de police identifiée est entrée dans le stationnement, et l’AT no 2 est sorti et a fouillé la plaignante. Celle-ci a été escortée jusqu’à la banquette arrière de la voiture de police,du côté passager, et s’est assise sans assistance.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Barrie :
  • une copie de l’enregistrement d’une caméra de surveillance au 36, rue Mary à Barrie;
  • la déclaration des témoins civils (x3);
  • la procédure relative aux arrestations du Service de police Barrie;
  • la procédure relative à l’utilisation de la force du Service de police de Barrie;
  • les notes des AT et de l’AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Les enquêteurs ont aussi reçu les dossiers médicaux concernant les traitements reçus par le plaignant au Centre régional de santé Royal Victoria.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents ressort de façon évidente des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment la déclaration de toutes les principales parties en cause et l’enregistrement vidéo de l’incident effectué par une caméra de surveillance dans le secteur. À environ 0 h 40 le 18 mai 2019, l’AI et l’AT no 1 patrouillant dans leur voiture de police roulaient vers le nord sur la rue Mary lorsqu’une camionnette noire a attiré leur attention. La camionnette, qui était entrée dans le stationnement du 36, rue Mary, concordait avec la description d’un véhicule dont le vol par la plaignante avait été signalé, et la plaignante était justement au volant de la camionnette. Elle avait reculé la camionnette dans un emplacement du stationnement, le devant vers le sud, au moment où une voiture de police s’est approchée.

La voiture de police s’est immobilisée face vers l’ouest, l'avant à angle droit par rapport à l'avant de la camionnette. L’AI et l’AT no 1 sont sortis et se sont avancés vers la plaignante, en lui signalant qu’elle était en état d’arrestation. Lorsque la plaignante a démarré son véhicule, l’AT no 1 a sorti sa matraque et a fracassé la glace du côté conducteur dans l’intention de sortir la plaignante de la camionnette. La plaignante a braqué les roues vers la droite et a accéléré, en ratant de près le devant de la voiture de police. Elle continué d’accélérer et a heurté un mur et la porte de devant de l’église se trouvant du côté ouest du stationnement, après quoi son coussin gonflable s’est déployé et son véhicule s’est immobilisé.

Les agents se sont approchés de la camionnette, ont ouvert la portière du conducteur et ont ordonné à la plaignante de sortir. Celle-ci s’est exécutée sans assistance. Elle s’est aussi étendue volontairement au sol et a été menottée par les agents. Une ambulance a finalement été appelée sur les lieux, et la plaignante a été transportée à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 18 mai 2019, la plaignante s’est retrouvée dans une collision de véhicule automobile. L’accident s’est produit quelques instants après que deux agents du Service de police de Barrie se sont approchés de son véhicule pour l’arrêter. La plaignante a été arrêtée après la collision, puis a été amenée à l’hôpital, où une fracture de la main droite a été diagnostiquée. L’un des agents ayant participé à l’arrestation, soit l’AI, a été identifié comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents ait commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Ayant aperçu un véhicule dont la description concordait avec celle d’un véhicule dont le vol avait été signalé et reconnaissant la plaignante au volant comme la présumée auteure du vol, l’AI et l’AT no 1 exécutaient leurs fonctions en toute légalité lorsqu’ils ont voulu arrêter la plaignante. Malheureusement, celle-ci a tenté de s’échapper et a foncé dans le mur massif et la porte d’entrée d’un immeuble à proximité. Auparavant, l’AT no 1 avait tenté de contrecarrer les plans de la plaignante en fracassant la glace de la portière du conducteur avec sa matraque pour l’extraire de force de son véhicule. J’estime que l’agent a agi de manière raisonnable en faisant cela. Comme lui et son partenaire se trouvaient tout près de la camionnette et que la plaignante venait de démarrer son véhicule, l’agent avait le droit d’agir ainsi pour protéger la sécurité de tous, ce qui n’a toutefois pas empêché la plaignante de lui échapper, mais seulement pour quelques instants. Sa camionnette a avancé d’à peine quelques mètres avant d’entrer en collision avec le mur de l’église. Par la suite, il semblerait, d’après les éléments de preuve, y compris l’enregistrement vidéo montrant des images de l’incident, que les agents aient employé une force modérée pour faire coucher la plaignante sur le sol et la menotter. Au vu du dossier, il n’existe tout simplement pas de motifs raisonnables de conclure que l’AI ou l’AT no 1 a employé une force excessive à quelque moment que ce soit dans l’interaction avec la plaignante.

En définitive, que la fracture de la main droite de la plaignante se soit produite durant la collision de véhicule automobile, ce qui est fort probable, ou durant l’arrestation par les agents, j’estime que les agents ont agi en toute légalité du début à la fin. Par conséquent, il n’y a pas de motif de déposer des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 4 novembre 2019
Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales