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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-197

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 61 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 18 août 2019, à 6 h 40, le Service de police de Barrie a fait part de la blessure subie par le plaignant. 

Le Service de police de Barrie a signalé qu’il avait reçu le 18 août 2019, à 4 h 7, un appel demandant de l’assistance à cause de deux hommes qui se battaient à la bibliothèque municipale de Barrie située au 60, rue Worsley. À l’arrivée d’un agent, le plaignant a été arrêté et plaqué au sol.

Le plaignant a été conduit au Centre régional de santé Royal Victoria, où un fracture du bras gauche a été diagnostiquée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés :  2
 

Plaignant :

Homme de 61 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a été arrêté et couché sur le sol de béton à l’extérieur de la bibliothèque municipale de Barrie. Il n’y avait pas de lieux à examiner et ils n’ont pas été préservés.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Vidéo du hall d’enregistrement


L’enregistrement vidéo de la salle d’enregistrement et de l’aire de transfert du poste du Service de police de Barrie a été examiné et ne contenait aucun élément de preuve.

Enregistrements de communications


Appel téléphonique sur la ligne ordinaire du Service de police de Barrie


Le TC no 1 a téléphoné au Service de police de Barrie pour demander qu’un agent se rende à la bibliothèque pour faire taire des personnes en état d’ébriété. La femme au bout du fil a rapporté qu’un des hommes se cognait la tête sur une fenêtre de la bibliothèque. Il y avait un groupe de sans-abris qui dormaient sur le bord de la bibliothèque, mais deux hommes faisaient du bruit.

Le TC no 1 a indiqué qu’elle avait entendu un homme dire qu’il allait en poignarder un autre. Elle a précisé qu’elle n’avait vu aucun couteau et que les hommes en question étaient assis près de poubelles. Elle a donné une description de l’homme qui se cognait la tête contre une fenêtre [maintenant désigné comme le plaignant]. Elle a expliqué qu’il avait une dispute avec un plus jeune, qui était parti du secteur.


Communications par radio du Service de police de Barrie


La répartitrice a demandé que des unités se rendent à la bibliothèque parce que la paix publique était troublée par un homme qui s’en prenait à un autre et qui menaçait de le poignarder. Elle a donné une description de l’agresseur [maintenant identifié comme le plaignant]. 

L’AI et l’AT no 1, qui se trouvaient dans des voitures de police séparées, ont répondu à l’appel. L’AI a rapporté que le plaignant sous garde avait été arrêté en vertu de la Loi sur les permis d’alcool pour ivresse publique. Il a dit qu’il attendrait l’arrivée de l’AT no 1 avant de faire entrer le plaignant dans sa voiture de police.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Barrie :
  • les détails de l’événement;
  • une copie de l’enregistrement audio de l’appel non urgent;
  • une copie de l’enregistrement audio des communications par radio;
  • l’enregistrement vidéo de l’aire de transfert et du hall d’enregistrement;
  • le rapport de service de l’AT no 1;
  • les notes des AT et de l’AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Les enquêteurs ont également obtenu et examiné les éléments suivants :
  • les notes manuscrites prises par le TC no 1 pendant l’incident;
  • le rapport médical du Centre régional de santé Royal Victoria;
  • le rapport d’appel d’ambulance des services ambulanciers.

Description de l’incident

D’après le poids des éléments de preuve dignes de confiance, les événements se seraient déroulés ainsi. À environ 4 h le 18 août 2019, une résidente du secteur de la bibliothèque municipale de Barrie a appelé le Service de police de Barrie pour se plaindre d’un groupe de personnes installées pour dormir sur le bord de la bibliothèque, dont deux qui troublaient la paix publique. Il y avait parmi ce groupe un homme, soit le plaignant, qui s’était disputé avec un plus jeune et qui aurait menacé de poignarder celui-ci. Des agents ont donc été dépêchés sur les lieux pour vérifier ce qu’il en était.

L’AI a été le premier agent à arriver sur place. Il a aperçu une dizaine de sans-abris installés pour dormir sous une corniche du côté sud de l’entrée est de la bibliothèque. À l’exception du plaignant et du TC no 2, qui buvaient de la bière et parlaient bruyamment, les autres personnes dormaient ou se reposaient tranquillement. L’agent a demandé au TC no 2 de partir, et celui-ci a obtempéré.

Le plaignant n’a pas été aussi coopératif lorsque l’agent lui a aussi demandé de quitter les lieux. Il s’est mis à jurer contre l’AI, en se plaignant de sa présence et en lui proposant de se battre avec lui. L’AI a répondu qu’il n’avait pas l’intention de se battre mais qu’il voulait que le plaignant quitte les lieux, en lui précisant à plusieurs reprises que s’il ne s’exécutait pas, il devrait l’arrêter pour ivresse publique. Le plaignant ne s’est pas calmé et a plutôt déchiré son t-shirt pour montrer son biceps droit, puis il a encore une fois incité l’agent à se battre. La réaction de l’AI a été de pousser le plaignant contre un des piliers soutenant la corniche de la bibliothèque. Il s’est ensuivi une brève lutte entre les deux hommes, au terme de laquelle l’AI a plaqué le plaignant face contre terre et a réussi à lui attraper les bras pour lui passer les menottes. C’est le placage au sol qui a provoqué la fracture du bras gauche du plaignant.

En arrivant à la bibliothèque, l’AT no 1 a vu le plaignant par terre menotté. Avec l’AI, il a aidé le plaignant à se remettre debout et les deux agents l’ont installé sur la banquette arrière de la voiture de police de l’AI. Le plaignant a dit à plusieurs reprises que son bras était cassé et a demandé à voir un médecin. À son arrivée au poste de police, une ambulance a été appelée et elle a conduit le plaignant à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 31(4), Loi sur les permis d’alcool – Ivresse dans un lieu public

31(4) Nul ne doit être en état d’ivresse :
a) dans un lieu où le public accède sur invitation ou permission
b) dans la partie d’une habitation à plusieurs logements qui sert à l’usage commun

Paragraphe 31(5), Loi sur les permis d’alcool – Arrestation sans mandat

31(5) Un agent de police peut, sans mandat, procéder à l’arrestation de la personne qu’il trouve en contravention au paragraphe (4) si, à son avis, la protection de quiconque exige cette mesure.

Analyse et décision du directeur

Tôt le matin du 18 août 2019, le plaignant a été arrêté devant la bibliothèque municipale de Barrie et a subi une fracture du bras gauche pendant l’arrestation. C’est l’AI qui a procédé à l’arrestation. D’après mon évaluation des éléments de preuve réunis par l’UES, notamment la déclaration du plaignant, de l’AI et de plusieurs témoins de l’événement en question, j’estime qu’il n’existe pas de motifs suffisants de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

À signaler qu’il y a des éléments de preuve qui portent à croire que l’arrestation du plaignant se serait passée autrement. Une différence importante est que le plaignant aurait été plaqué au sol par deux agents, sans aucune provocation de sa part. L’hypothèse selon laquelle le plaignant serait resté passif est démentie par la déclaration de plusieurs témoins, qui ont indiqué que le plaignant s’était montré menaçant envers un seul agent avant d’être plaqué au sol et qu’il avait lutté avec l’agent après avoir d’abord été poussé par lui contre un pilier. Pour cette raison et d’autres encore, j’estime qu’il serait mal avisé et imprudent d’accorder de la crédibilité aux éléments de preuve les plus incriminants.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Le plaignant était de toute évidence en état d’ébriété lorsqu’il a confronté l’AI et lui a demandé de partir du secteur devant la bibliothèque, soit un lieu public. Lorsque le plaignant a refusé de le faire et a menacé l’agent par des paroles et des gestes violents, l’AI en a conclu, et à juste titre à mon avis, qu’il devait arrêter le plaignant pour assurer sa propre sécurité et celle du plaignant. Par conséquent, j’estime que l’AI a agi en toute légalité lorsqu’il a voulu procéder à l’arrestation du plaignant en vertu du paragraphe 31(5) de la Loi sur les permis d’alcool.

Pour ce qui est du caractère raisonnable de la force employée par l’AI, qui a poussé le plaignant et l’a ensuite plaqué au sol, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure, d’après ces actions, que l’agent a dépassé les limites de ce qui est prescrit par le droit criminel. Le plaignant est celui qui a agressé l’AI durant toute l’interaction. Lorsque son attitude belliqueuse est devenue ouvertement menaçante pour l’AI, l’agent avait le droit d’employer une force modérée pour pousser le plaignant loin de lui. Par la suite, je juge que le placage au sol, qui a suivi une brève lutte entre l’AI et le plaignant tous les deux debout, constituait une tactique raisonnable dans les circonstances. Une fois le plaignant au sol, il était plus facile pour l’agent de le maîtriser et de le mettre sous garde en toute sécurité. Bien qu’il soit regrettable que le bras gauche du plaignant ait été cassé parce qu’il a été plaqué au sol, rien n’indique par ailleurs que l’AI ait voulu blesser le plaignant ni que la blessure soit autre chose que le résultat d’un accident malheureux.

En conclusion, puisqu’il n’existe pas, à mon avis, de motifs suffisants de croire que l’arrestation du plaignant était illégale ou que sa blessure a résulté de l’exercice d’une force excessive, rien ne justifie la déposition d’accusations contre l’AI. Le dossier est donc clos.


Date : 4 novembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales