RunnersCruiser and motorbikeCruiser accident
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PCI-152

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur concernant la blessure grave subie par une jeune femme de 17 ans (la « plaignante »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 27 juin 2019, à 10 h 51, la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a avisé l’UES de la blessure subie par la plaignante.

Le 27 juin 2019, à 2 h 30, la Police provinciale a signalé que la plaignante était passagère dans un véhicule volé. Le véhicule appartenait à la mère de la plaignante, qui ne souhaitait pas déposer d’accusation à l’époque. La plaignante était intoxiquée et sa mère refusait qu’elle revienne à la maison. Le conducteur du véhicule avait avisé les agents de police que la plaignante avait eu des propos suicidaires un peu plus tôt. Alors que l’agent impliqué (AI) transportait la plaignante vers le poste de police, la porte arrière du côté passager s’est ouverte. L’AI a freiné et, au même moment, la plaignante est tombée du véhicule, ce qui lui a causé des blessures. La plaignante ne portait pas de menottes, et la fenêtre était abaissée, mais des barreaux empêchaient toute manœuvre pour sortir du véhicule par la fenêtre. Les services médicaux d’urgence ont été dépêchés et ils ont transporté la plaignante à l’Hôpital du district du lac des Bois, où on lui a diagnostiqué une fracture à la cheville droite. Elle a ensuite attendu qu’on la transfère à Thunder Bay pour subir une opération chirurgicale.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignante :

Jeune femme de 17 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents impliqués (AI)

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur le siège arrière de la voiture de patrouille utilisée par l’AI.

Figure 1 – La voiture de patrouille de l’AI de laquelle la plaignante a fait une chute.

Figure 1 – La voiture de patrouille de l’AI de laquelle la plaignante a fait une chute.

Figure 2 – Gros plan des barreaux installés sur la fenêtre arrière avec un ruban à mesurer montrant l’espacement entre ceux ci.

Figure 2 – Gros plan des barreaux installés sur la fenêtre arrière avec un ruban à mesurer montrant l’espacement entre ceux ci.

Éléments de preuves médicolégaux


Résumé des données du système mobile de sécurité publique

3 h 34 min 55 s à 3 h 38 min 18 s. L’unité 1 roule depuis le nord-ouest sur l’autoroute 17A à l’ouest de la 5e Rue Sud et emprunte le carrefour giratoire vers l’ouest sur l’autoroute 17A, et s’immobilise dans l’aire de stationnement.

4 h 3 min 32 s à 4 h 7 min 59 s. L’unité 1 quitte l’aire de stationnement et arrive à la résidence de la conductrice du véhicule volé. 

4 h 9 min 50 s à 4 h 10 min 22 s. L’unité 1 roule à une vitesse de 45 km/h.

4 h 11 min 14 s. L’unité 1 effectue un virage sur Valley Drive et continue de rouler à des vitesses allant de 40 à 72 km/h.

4 h 12 min 3 s à 4 h 12 min 25 s. L’unité 1 roule sur la 9e Rue Nord à une vitesse de 35 km/h puis à une vitesse de 82 km/h.

4 h 12 min 32 s. L’unité 1 traverse Main Street Rideout à une vitesse de 77,7 km/h.

4 h 12 min 36 s. L’unité 1 est immobilisée à l’est de Main Street Rideout.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale :
  • le rapport des détails de l’événement du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les données du système mobile de sécurité publique et les documents connexes;
  • les notes d’un agent non désigné;
  • les antécédents de l’unité;
  • les enregistrements des communications;
  • des photographies prises par la Police provinciale.

Éléments obtenus d’autres sources

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents suivants de l’Hôpital du district du lac des Bois :
  • les dossiers médicaux de la plaignante.

Description de l’incident

Les principaux événements en question ne font pas l’objet de contestations. À environ 3 h 30, le 27 juin 2019, la Police provinciale a reçu un appel d’une femme qui a déclaré que sa fille – la plaignante – venait tout juste de voler son véhicule à partir de son domicile, situé à Kenora. Environ 10 minutes plus tard, l’AI, qui était en service, a indiqué par radio qu’il avait localisé et immobilisé le véhicule. La plaignante prenait place sur le siège côté passager avant du véhicule. Une autre femme conduisait le véhicule. La plaignante était en état d’ébriété.

L’AI n’a pas procédé à l’arrestation des deux femmes puisque la mère de la plaignante ne souhaitait pas déposer d’accusations. L’agent les a ensuite placées sur le siège arrière de sa voiture de patrouille et il s’est d’abord rendu au domicile de la conductrice pour la déposer. C’est à ce moment que la mère de la conductrice a informé l’agent que sa fille et la plaignante avaient pris la voiture pour se rendre à un pont puisque la plaignante voulait mettre fin à ses jours en sautant en bas d’un pont.

Après avoir pris connaissance des intentions de la plaignante, l’agent a décidé de l’arrêter pour ivresse dans un lieu public étant donné que sa mère l’avait informé plus tôt qu’elle ne souhaitait pas que sa fille retourne à la maison tant et aussi longtemps qu’elle était en état d’ébriété. Alors qu’ils se dirigeaient en direction du détachement de la Police provinciale sur la 9e Rue Nord, dans le secteur de Main Street Rideout, la plaignante, qui était assise sur le siège arrière du côté conducteur, a ouvert la porte du véhicule et est sortie du véhicule. L’AI, qui a entendu la porte s’ouvrir derrière lui, a freiné pendant que la plaignante sortait du véhicule.

La plaignante est tombée au sol à côté de la voiture de patrouille lorsque celle-ci s’est immobilisée. Elle s’est plainte d’une douleur au pied et elle a par la suite été transportée à l’hôpital par ambulance.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 et 221, Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Paragraphe 31(4), Loi sur les permis d’alcool – Ivresse dans un lieu public

(4) Nul ne doit être en état d’ivresse :
a) dans un lieu où le public accède sur invitation ou permission 
b) dans la partie d’une habitation à plusieurs logements qui sert à l’usage commun 

Paragraphe 31 (5), Loi sur les permis d’alcool - Arrestation sans mandat

31 (5) Un agent de police peut, sans mandat, procéder à l’arrestation de la personne qu’il trouve en contravention au paragraphe (4) si, à son avis, la protection de quiconque exige cette mesure.  

Analyse et décision du directeur

Dès les premières heures de la matinée du 27 juin 2019, la plaignante s’est cassé la cheville droite lorsqu’elle a sauté du siège arrière d’une voiture de patrouille en mouvement. La plaignante était alors sous la garde de l’AI, qui retournait au détachement de la Police provinciale à bord de la voiture de patrouille au moment de l’incident. Après avoir examiné les preuves, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure de la plaignante.

L’infraction possible à l’étude est la négligence criminelle causant des lésions corporelles, aux termes de l’article 221 du Code criminel. L’infraction est fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence raisonnable dans les circonstances. Le fait que la plaignante a pu sauter d’une voiture de patrouille en mouvement est déconcertant. Puisqu’il a procédé à son arrestation en vertu du paragraphe 31(5) de la Loi sur les permis d’alcool, à mon avis, étant donné l’état d’ébriété, l’absence d’un endroit où aller et les idées suicidaires de la plaignante, l’AI avait une obligation légale de voir à la sécurité de la plaignante pendant qu’elle était sous sa garde, ce qu’il n’est pas parvenu à faire. On pourrait soutenir que l’agent aurait dû menotter la plaignante avant de la placer dans la voiture de patrouille et s’assurer que les fenêtres situées à l’arrière du véhicule étaient remontées, tout particulièrement parce qu’il était au courant de son intention de se faire du mal. L’agent a omis ces deux étapes et, en conséquence, la plaignante est parvenue à glisser ses mains entre les barreaux de la fenêtre ouverte et à ouvrir la porte arrière à partir de l’extérieur. Par contre, l’omission de maîtriser les mains de la plaignante est atténuée dans une certaine mesure par le fait qu’elle était jeune et que l’agent avait procédé à son arrestation principalement pour l’amener dans un endroit sûr pendant qu’elle dégrisait, et non aux fins de l’application de la loi. Il convient également de noter que l’AI a réagi rapidement dès qu’il a entendu la porte arrière s’ouvrir et qu’il avait ralenti considérablement la vitesse du véhicule lorsque la plaignante a atteint le sol, réduisant ainsi le potentiel d’une blessure bien plus grave. Dans l’analyse finale, même s’il semble que l’AI a une part de responsabilité dans la blessure de la plaignante, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement, selon la prépondérance des probabilités, que la situation avait mené l’agent à agir d’une manière qui dépasse les limites de précaution prescrites par le droit criminel. 

Ainsi, puisque je n’ai aucun motif raisonnable de croire que le comportement de l’AI constituait un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait respecté une personne raisonnable dans une situation similaire, je conclus qu’il n’existe aucune raison de porter des accusations criminelles et je ferme le dossier.

Date : 9 décembre 2019


Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales