Cruiser accidentRunnersCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PCI-107

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un homme de 27 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 12 mai 2019, à 1 h 25* [1], la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) de la région du Nord Ouest a signalé la blessure subie par le plaignant. Le 11 mai 2019, à 14 h, des agents du détachement de Kenora de la Police provinciale ont procédé à l’arrestation du plaignant pour avoir enfreint les conditions de sa mise en liberté sous caution en consommant de l’alcool. Il a été transporté au détachement de la Police provinciale, où il a été placé dans une cellule. Il s’est alors plaint d’une douleur au genou. À 21 h 36, il a été transporté à l’Hôpital du district du lac des Bois à Kenora. Les agents ont alors appris que le plaignant souffrait probablement d’une dislocation du genou. La Police provinciale a laissé savoir qu’elle surveillerait la situation et qu’elle fournirait des comptes rendus.

Le 12 mai 2019, à 13 h 20*, la Police provinciale a signalé que le plaignant avait été transféré au Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay afin de recevoir d’autres traitements. La Police provinciale a laissé savoir que le Centre refusait de divulguer l’état de santé du plaignant. Le 14 mai 2019, la Police provinciale a indiqué que le plaignant était toujours hospitalisé et qu’il refusait de parler à quiconque de l’incident.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
 

Plaignant :

Homme de 27 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agents impliqués (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur une surface gazonnée ou de gravier du côté nord de la route 17 en direction est, à Kenora, entre la route 17 en direction est et la prison de Kenora, située au 1430 River Drive.

Enregistrements de communications


Communications téléphoniques

Le 11 mai 2019, à 13 h 55, la TC a fait un appel au détachement de Kenora de la Police provinciale afin de signaler qu’elle avait reçu des menaces d’un homme membre des Premières Nations à l’extérieur de son lieu de travail. La TC a déclaré que l’homme [maintenant identifié comme étant le plaignant] lui avait crié après et avait dit qu’elle était une « connasse » raciste blanche. Le plaignant était ivre. La TC l’a décrit comme un homme de 30 ans qui portait un chandail à capuche noir et un bandana. Après cet épisode, le plaignant aurait quitté les lieux à pied vers l’est.

Enregistrements audio

À 13 h 56, l’AT no 2 et l’AT no 3 ont été dépêchés sur les lieux et à 13 h 57, l’AT no 1 s’est porté volontaire pour se rendre sur les lieux de l’incident. À 14 h 3, l’AT no 1 est arrivé sur les lieux de l’incident et a localisé le plaignant. À 14 h 7, après avoir effectué une recherche sur le plaignant dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne et découvert qu’il lui était interdit de consommer de l’alcool, l’AT no 1 a annoncé qu’il avait un prisonnier en détention.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Vidéo du détachement de Kenora de la Police provinciale


Il y avait deux caméras dans l’entrée des véhicules. La caméra de l’entrée des véhicules 1 était située à l’arrière et orientée vers l’intérieur des portes du garage. La caméra de l’entrée des véhicules 2 était située à l’avant et orientée vers le mur du fond. À 14 h 22, le 11 mai 2019, l’AT no 2 est arrivé par l’entrée des véhicules à partir du bloc cellulaire, et la porte extérieure droite du garage s’est ouverte. Un véhicule utilitaire sport (VUS) entièrement identifié est entré dans le garage et l’AT no 1 semblait être assis du côté passager du VUS. La caméra ne permettait pas de voir le côté conducteur du VUS. À 14 h 28, l’AT no 2 a été aperçu en train de traîner le plaignant par les épaules de l’arrière du VUS vers la porte du bloc cellulaire. De toute évidence, le plaignant était inconscient et couché sur le dos. Ni la caméra de l’entrée des véhicules 1 ni celle de l’entrée 2 n’ont capté le moment auquel le plaignant est sorti du VUS par l’arrière du côté conducteur. Il n’y avait pas de son sur l’enregistrement.

À 14 h 28, la caméra du couloir a montré l’AT no 1 entrant dans le couloir à partir du garage, l’AT no 2 derrière lui. L’AT no 2 a traîné le plaignant dans le couloir jusqu’à l’aire de mise en détention. Il n’y avait pas de son sur l’enregistrement. L’AT no 1 a pris quelques notes et le plaignant s’est allongé sur le dos. Il bougeait sans cesse sa jambe droite, mais ne bougeait pas sa jambe gauche; son pied gauche était placé dans un angle inhabituel. L’AT no 2 a retiré les menottes du plaignant et lui a enlevé ses vêtements sur le haut du corps. On pouvait voir le plaignant parler, mais il n’y avait pas de son. À 14 h 33, l’AT no 2 a traîné le plaignant dans une cellule. À 14 h 33, la caméra de la cellule 2 a filmé l’AT no 2 qui traînait le plaignant dans la cellule. Le plaignant était allongé sur le dos sur le sol de sa cellule. Il bougeait sans cesse sa jambe droite et l’a pliée, mais il n’a jamais plié ou bougé sa jambe gauche.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du détachement de Kenora de la Police provinciale de l’Ontario, et les a examinés :
  • la vidéo de la mise en détention;
  • le rapport des détails de l’événement du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les enregistrements vidéo et les communications;
  • la couverture et le sommaire du dossier de la Couronne;
  • la correspondance par courriel;
  • le rapport général;
  • la liste de contrôle des gardes;
  • les notes de l’AI et des AT;
  • le résumé de l’incident;
  • les détails concernant la personne – TC;
  • le rapport de garde de personne en détention;
  • la reconnaissance de cautionnement;
  • la demande relative à l’article 11 du Règlement de l’Ontario 267/10;
  • la convocation avec l’affidavit;
  • le rapport supplémentaire;
  • la liste des témoins.

Éléments obtenus d’autres sources

L’UES a également obtenu les dossiers suivants d’autres sources, et les a examinés :
  • le rapport d’appel d’ambulance;
  • les dossiers médicaux de l’Hôpital du district du lac des Bois;
  • les photos des blessures;
  • les dossiers médicaux du Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay.

Description de l’incident

Les principaux événements en question sont clairs en fonction des éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprennent des déclarations du plaignant, de l’AI et de plusieurs autres témoins de la police qui ont participé ou étaient présents à l’arrestation du plaignant. Peu avant 14 h, le 11 mai 2019, la TC a communiqué avec la Police provinciale. Elle a téléphoné au service de police pour se plaindre du fait qu’un homme – le plaignant – l’avait abordée sur son lieu de travail; le plaignant l’avait menacée et traitée de « connasse » raciste blanche. Des agents de police ont été dépêchés sur les lieux pour enquêter sur l’affaire.

Les agents de police ont confronté le plaignant alors qu’il marchait près de la prison de Kenora, au nord de la route 17 Est. Il avait consommé de l’alcool et ainsi enfreint les conditions de sa mise en liberté sous caution. Il était en état d’ébriété lorsqu’il a été abordé par les agents. Le plaignant a résisté à son arrestation par l’AT no 1. L’AT no 1 a alors saisi le bras droit du plaignant et l’AI a saisi son bras gauche. Les agents ont ensuite ordonné au plaignant de placer ses bras derrière son dos afin qu’ils puissent le menotter, mais il a à nouveau résisté. Le plaignant a agité violemment les bras et a tenté de s’extirper de l’emprise des agents. L’AI a prévenu le plaignant qu’il serait immobilisé au sol s’il continuait de résister, puis il s’est exécuté lorsque le plaignant a persisté. Plus précisément, l’AI a effectué un mouvement de rotation avec le bras gauche du plaignant pour le forcer à se placer au sol. Pendant que le plaignant se couchait au sol, l’AT no 1 est tombé avec lui. Une fois que le plaignant eut été immobilisé au sol, les agents ont pu rapidement le menotter sans autre incident.

Après son arrestation en bordure de la route, le plaignant a été conduit au poste de police et placé dans une cellule vers 14 h 30. Vers 18 h, et à quelques reprises par la suite, le plaignant s’est plaint d’une douleur à sa jambe gauche. À 22 h 44, les ambulanciers paramédicaux sont arrivés au poste de police et ont finalement transporté le plaignant à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture et une dislocation du genou gauche.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

 

Paragraphe 31(4), Loi sur les permis d’alcool – Ivresse dans un lieu public

(4) Nul ne doit être en état d’ivresse :
a) dans un lieu où le public accède sur invitation ou permission
b) dans la partie d’une habitation à plusieurs logements qui sert à l’usage commun

Paragraphe 31 (5), Loi sur les permis d’alcool - Arrestation sans mandat

31 (5) Un agent de police peut, sans mandat, procéder à l’arrestation de la personne qu’il trouve en contravention au paragraphe (4) si, à son avis, la protection de quiconque exige cette mesure.  

Paragraphe 175 (1) du Code criminel -- Troubler la paix, etc.

175 (1) Quiconque, selon le cas :
a) n’étant pas dans une maison d’habitation, fait du tapage dans un endroit public ou près d’un tel endroit : 1. soit en se battant, en criant, vociférant, jurant, chantant ou employant un langage insultant ou obscène 2. soit en étant ivre
b) soit en gênant ou molestant d’autres personnes
c) ouvertement étale ou expose dans un endroit public des choses indécentes
d) flâne dans un endroit public et, de quelque façon, gêne des personnes qui s’y trouvent
e) trouble la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation en déchargeant des armes à feu ou en causant un autre désordre dans un endroit public ou, n’étant pas un occupant d’une maison d’habitation comprise dans un certain bâtiment ou une certaine construction, trouble la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation comprise dans le bâtiment ou la construction en déchargeant des armes à feu ou en causant un autre désordre dans toute partie d’un bâtiment ou d’une construction, à laquelle, au moment d’une telle conduite, les occupants de deux ou plusieurs maisons d’habitation comprises dans le bâtiment ou la construction ont accès de droit ou sur invitation expresse ou tacite

Paragraphe 495 (1) du Code criminel -- Arrestation sans mandat par un agent de la paix

495. (1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat :
a) une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;
b) une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle; ou
c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par les agents de la Police provinciale le 11 mai 2019 et a subi une fracture et une dislocation du genou gauche au cours du processus. L’AI se trouvait parmi les agents qui ont procédé à l’appréhension et a été reconnu par l’UES comme étant le plus susceptible d’avoir causé la blessure du plaignant. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et aux blessures du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers, lorsqu’ils font usage de la force, doivent employer celle qui, selon des motifs raisonnables, est nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Il semble donc que les agents aient procédé à l’arrestation légale du plaignant. À la connaissance des agents, le plaignant, qui était en état d’ébriété, avait injurié et intimidé une citoyenne à son lieu de travail sans raison apparente, l’avait menacée et l’avait dénigrée, et se dirigeait de nouveau vers le lieu du travail de cette dernière. Dans les circonstances, je suis convaincu qu’il y avait des motifs raisonnables de procéder à l’arrestation du plaignant pour ivresse publique, selon le paragraphe 31(5) de la Loi sur les permis d’alcool [2].

La question porte sur le bien-fondé de la force utilisée au cours de l’arrestation du plaignant. Là encore, je suis convaincu que l’AI et l’AT no 1 ont agi en toute légalité. La force en question – une mise au sol par la force – ne s’est produite qu’après que le plaignant eut clairement indiqué qu’il ne serait pas arrêté de son plein gré et qu’il eut ignoré les demandes répétées des agents lui demandant de placer ses bras derrière son dos. Bien qu’il soit regrettable que la mise au sol ait apparemment causé la blessure au genou du plaignant, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement, d’après les preuves dont je dispose, que l’emploi de la force était excessif dans ces circonstances; en maîtrisant le plaignant au sol, les agents pouvaient mieux gérer toute résistance acharnée de sa part.

En conclusion, bien que je reconnaisse que le plaignant ait subi une fracture du genou lors de son arrestation par l’AI, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’agent a transgressé les limites du droit criminel au cours de l’arrestation. Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles contre l’AI et le dossier est fermé.


Date : 16 décembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Toutes les heures sont données en heure avancée du Centre, à moins qu’elles soient suivies du symbole « * », auquel cas il s’agit de l’heure avancée de l’Est. [Retour au texte]
  • 2) L’AT no 1 a déclaré qu’il avait également procédé à l’arrestation du plaignant pour avoir troublé la paix, en vertu de l’alinéa 175(1)a) du Code criminel, en lien avec son comportement à l’égard de la TC. Une arrestation sans mandat fondée uniquement sur cette infraction isolée, cependant, aurait sans doute constitué un acte illégal puisqu’il s’agit seulement d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité et que le délit avait déjà eu lieu. De telles infractions ne peuvent constituer un motif raisonnable d’arrestation sans mandat en vertu de l’article 495 du Code criminel que si l’agent de police en est témoin; l’AI no 1 n’était pas sur les lieux lorsque l’infraction alléguée a été commise. [Retour au texte]