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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-069

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l’enquête de l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 44 ans (« le plaignant »)

L’enquête

Notification de l’UES

Le 4 avril 2019, à 17 h 15, le Service de police du Grand Sudbury (SPGS) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant. À 11 h 55, des agents de l’unité tactique du SPGS, agissant en vertu d’un mandat Feeney [1], sont entrés dans une résidence, à Sudbury, pour arrêter le plaignant pour voies de fait et enlèvement. Une lutte s’est ensuivie et le plaignant a été maîtrisé et arrêté. Le plaignant a été emmené à Horizon Santé-Nord où on lui a diagnostiqué deux côtes cassées et une fracture osseuse dans la région lombaire de la colonne vertébrale.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 44 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 8 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Éléments de preuves médicolégaux


Données téléchargées d’armes à impulsions


Le 17 avril 2019, à 11 h du matin, un enquêteur de l’UES a recueilli deux armes à impulsions auprès du SPGS.

D’après les données téléchargées à partir de l’arme à impulsions utilisée par l’AT no 1, cette arme a été déchargée deux fois au moment de l’arrestation du plaignant : une première fois, à 12 h 02 min 55 s, pendant cinq secondes, puis une deuxième fois, à 12 h 03 min 19 s, pendant cinq secondes.

D’après les données téléchargées à partir de l’arme à impulsions utilisée par l’AI no 2, cette arme a aussi été déclenchée deux fois : une première fois, à 12 h 03 min 22 s, pendant cinq secondes, puis une deuxième fois, à 12 h 04 min 37 s, pendant 13 secondes.

Enregistrements des communications

Le 4 avril 2019, à 9 h 05 du matin, un civil appelle le SPGS pour signaler qu’un homme de 40 ans [désormais connu pour être le plaignant], vêtu d’une veste de couleur grise, a frappé à plusieurs reprises une adolescente de 16 ans. Il y a des gens avec l’adolescente et on demande une ambulance. Le plaignant s’est enfui dans une résidence voisine.

L’AT no 7 est envoyé sur les lieux où il recueille des détails sur l’agression et les motifs de l’arrestation. L’AT no 7 repère l’endroit où se trouve le plaignant et demande et obtient un mandat Feeney. À 11 h 56, plusieurs membres de l’unité tactique du SPGS frappent à la porte du logement. Ils forcent la porte avec un bélier et ne trouvent personne dans les chambres à coucher. Le plaignant s’estt barricadé dans les toilettes. À 12 h 04, il y a une lutte entre l’homme et les agents qui sont entrés dans l’appartement; une arme à impulsions est déployée. À 12 h 06, le centre des communications est avisé qu’un homme a été placé sous garde et que tous les agents sont « okay ».

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPGS, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Rapport d’arrestation;
  • Liste des témoins civils;
  • Communications radio;
  • Détails de l’événement;
  • Horaires de travail des agents du SPGS;
  • Notes des agents témoins;
  • Participation des agents;
  • Photos-dossiers de la résidence extraites du mandat;
  • Photos prises par l’AT no 4;
  • Procédure – arrestation;
  • Procédure – utilisation de la force;
  • Procédure – unité tactique;
  • Rapports d’incident supplémentaires (x10);
  • Mandat – le plaignant;
  • Liste des témoins du SPGS; et
  • Déclarations de témoins (x4).

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a également reçu les documents suivants d’autres sources :
  • Rapports d’appel d’ambulance (x2);
  • Dossiers médicaux du plaignant

Description de l’incident

Il y a peu ou pas de contradictions dans les éléments de preuve obtenus par l’UES, qui comprenaient les déclarations du plaignant et des agents témoins qui étaient présents au moment de son arrestation, ainsi que les données téléchargées à partir des armes à impulsions déployées au cours de l’incident. Le 4 avril 2019, vers 9 h du matin, le SPGS a reçu un appel au 9-1-1 signalant qu’un homme – le plaignant – avait frappé à plusieurs reprises une femme devant chez lui avant de s’enfuir et de s’enfermer dans la maison. Des agents en uniforme se sont rendus dans le secteur où résidait le plaignant.

Des agents de l’unité tactique du SPGS ont également été déployés et sont arrivés sur les lieux vers 10 h 15. Sous la direction de l’AT no 4, ils ont mis en place un périmètre de sécurité autour de l’immeuble, ont tenté en vain de communiquer avec le plaignant et ont attendu qu’une demande soit déposée devant un juge de paix pour obtenir un mandat les autorisant à entrer de force dans le logement du plaignant pour procéder à son arrestation. Le mandat a été obtenu vers 11 h 30 et apporté sur les lieux peu avant midi.

Le mandat en main, les agents de l’unité tactique se sont dirigés vers l’entrée du logement du plaignant, ont annoncé leur présence et ont frappé à la porte. Comme le plaignant refusait d’ouvrir, les agents ont utilisé un bélier pour entrer de force dans l’appartement. Le plaignant était seul chez lui et se cachait dans la salle de bains située au bout du couloir, sur la gauche en entrant dans l’appartement. Là encore, comme le plaignant refusait d’ouvrir la porte verrouillée de la salle de bains, les agents l’ont ouverte de force à l’aide d’un bélier.

Les agents ont trouvé le plaignant assis par terre dans la salle de bains, le dos tourné vers la porte et les pieds appuyés contre la baignoire du côté opposé. Il a refusé de présenter ses bras pour être menotté et s’est débattu lorsque les policiers ont essayé de le maîtriser.
 L’AT no 1 a déployé son arme à impulsions, mais la sonde n’a pas été suffisamment en contact avec le plaignant pour être efficace. L’AT no 8 a donné un coup de poing sur l’épaule droite du plaignant, mais sans parvenir non plus à le maîtriser. Le plaignant a réussi à se relever et à entrer dans le couloir puis dans le salon, résistant tout au long physiquement aux tentatives des agents de le placer sous garde. Il a donné des coups de poing et des coups de pied en direction des agents, atteignant l’AI no 1 et l’AT no 4, et a reçu en retour un certain nombre de coups de poing délivrés par les agents. Alors que la lutte se poursuivait, l’AT no 8 donné un coup de genou dans la poitrine du plaignant et deux ou trois coups de pied; l’AT no 3 lui a donné un coup à la tête. L’AT no 1 a déchargé son arme à impulsions, cette fois encore sans effet; l’AI no 2 a fait de même, en plus de donner un coup de pied au plaignant. Le plaignant a finalement été maîtrisé après que l’AT no 1 lui ait donné deux coups avec son bâton, l’atteignant d’abord au haut du bras gauche puis à la tête. Selon son témoignage, l’AT no 1 a donné ces coups de bâton lorsqu’il a vu le plaignant se diriger vers une table pour saisir une fourchette à fondue avec deux dents pointues. Le plaignant étant alors sur le sol, les policiers sont parvenus à le menotter.

Après son arrestation, le plaignant a été conduit à l’hôpital où ses blessures ont été diagnostiquées et soignées.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par des agents du SPGS le 4 avril 2019 et a subi des blessures au cours de son arrestation, notamment une fracture de la colonne vertébrale et deux côtes cassées. L’AI no 1 et l’AI no 2 faisaient partie des agents qui procédaient à l’arrestation et ont été désignés en tant qu’agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des renseignements recueillis par l’UES, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre de ces agents ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce que la loi leur enjoint ou permet de faire. Les agents ayant été avisés qu’un témoin avait vu le plaignant agresser une femme, je suis convaincu qu’ils avaient des motifs suffisants pour l’arrêter légalement. Je suis en outre convaincu que les agents se trouvaient légalement à l’intérieur du logement du plaignant pour effectuer son arrestation en vertu du mandat Feeney qu’ils avaient obtenu. La question est donc de savoir si la force utilisée par les agents était légalement justifiée.

La force cumulative utilisée par les agents contre le plaignant était, sans aucun doute, importante. Néanmoins, je ne doute pas que le plaignant présentait un formidable défi physique. Il est vrai que les agents de l’unité tactique étaient nombreux face au plaignant, mais l’effet de nombre était, dans une large mesure, neutralisé par les dimensions et le confinement des lieux où l’altercation a eu lieu. Étant donné que la loi n’exige pas que des policiers confrontés à une situation violente et évoluant rapidement mesurent avec précision la force avec laquelle ils réagissent, je ne peux raisonnablement pas conclure que le coup de genou, les multiples coups de poing et coups de pied et la décharge des armes à impulsions par les policiers dépassaient ce qui était raisonnablement nécessaire dans le contexte d’un individu qui résistait vigoureusement à son arrestation et assenait lui-même aux policiers une série de coups de pied et de coups de poing dès qu’il en avait la possibilité.

La justification légale des coups de bâton donnés par l’AT no 1 n’est pas aussi claire, en particulier le coup qui a atteint le plaignant à la tête. Même si j’ai certaines réserves quant à la pertinence de la conduite de l’AT no 1 à cet égard, en fin de compte, j’estime que son recours à la force n’a pas excédé les limites prescrites par le droit criminel. Au moment où ces coups de bâton ont été donnés, le plaignant continuait de résister physiquement aux policiers et il se dirigeait vers une table où se trouvait une fourchette à fondue. Cette fourchette à fondue n’est pas une arme traditionnelle; néanmoins, je ne doute pas que les policiers avaient de bonnes raisons de craindre que le plaignant, s’il parvenait à s’en emparer, pourrait l’utiliser comme une arme tranchante susceptible de causer des blessures graves et même la mort. De plus, il ne semble pas que l’AT no 1 ait eu l’intention de frapper le plaignant à la tête avec son bâton; le contact s’est plutôt produit par inadvertance lorsque le bâton a atteint la tête du plaignant, par-dessus son épaule gauche qui était l’objectif visé. Dans les circonstances, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que l’AT no 1 a utilisé son bâton parce qu’il croyait légitiment que c’était nécessaire pour se protéger lui-même et protéger ses collègues contre une menace imminente et possiblement mortelle.

En fin de compte, bien que j’accepte que le plaignant ait été blessé au cours de son altercation physique avec les agents de police, il n’y a pas de motif de porter des accusations en l’espèce, car à mon avis, la force utilisée par les agents était légalement justifiée. Par conséquent, le dossier est clos.



Date : 21 janvier 2020

Original signé par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Nommé d'après la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Feeney, [1997] 2 RCS 13, un mandat Feeney, obtenu en vertu des articles 529 et 529.1 du Code criminel, autorise un agent de police à entrer de force dans une maison d'habitation en vue de procéder à une arrestation par ailleurs légale. [Retour au texte]