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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-181

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 38 ans (« le plaignant »)

L’enquête

Notification de l’UES

Le 6 août 2019, à 6 h 10 du matin, le Service de police de Belleville (SPB) a contacté l’UES pour signaler que, ce matin-là, vers 1 h 30, des agents du SPB se sont rendus à une résidence, à Belleville, en réponse à un appel concernant un incident domestique. Arrivés sur les lieux, ils ont trouvé le plaignant qui était très ivre. Le plaignant était belliqueux et combatif et a été arrêté pour ivresse dans un lieu public. Comme le plaignant résistait à son arrestation, les policiers l’ont plaqué à terre. Le plaignant a été ensuite conduit au poste de police et placé dans une cellule. Une fois dans la cellule, il s’est plaint de douleurs à l’épaule. Vers 3 h 45 du matin, des agents du SPB l’ont conduit à l’hôpital général de Belleville où une radiographie a révélé qu’il avait une fracture de l’humérus. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Le 6 août 2019, des enquêteurs de l’UES ont été chargés de l’affaire. Le plaignant a été interrogé et il a signé un consentement à la communication de son dossier médical. Il n’y avait aucun autre témoin civil.

Les enquêteurs de l’UES ont obtenu le dossier médical du plaignant et interrogé deux agents témoins. L’agent impliqué a accepté de participer à une entrevue avec les enquêteurs de l’UES le 25 octobre 2019.

La limite de propriété de la résidence où l’incident s’est produit a été établie. Des photos de la porte d’entrée ont été prises avec un téléphone cellulaire et la distance entre la porte d’entrée et le trottoir commun a été mesurée.

Une recherche a été effectuée dans la base de données informatisée du Centre d’information de la police canadienne pour vérifier les antécédents du plaignant.

Plaignant :

Homme de 38 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.




Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé en haut de l’escalier avant d’une résidence privée à Belleville. Les marches menant à la porte d’entrée ne mènent qu’au logement du plaignant. Les lieux n’étaient pas sécurisés. Le trottoir commun est à 5,8 mètres de la porte d’entrée du logement.

Le 1er octobre 2019, à 12 h 05, un enquêteur de l’UES a appris que l’allée piétonnière de 15 pieds entre la porte d’entrée et le trottoir serait considérée comme une propriété privée, tandis que l’allée commune et la pelouse de l’autre côté de l’allée commune devaient être considérées comme un endroit public. Dans la cour arrière de la propriété, un espace de huit pieds entre la porte arrière et le patio clôturé serait considéré comme une propriété privée.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les vidéos de l’entrée sécurisée du poste de police, de l’aire d’enregistrement et de la cellule ont été examinées. De toute évidence, le plaignant était très ivre et il semblait avoir mal au bras droit lorsqu’il était assis dans la cellule. Les vidéos ne contenaient rien d’autre de pertinent pour l’enquête.

Enregistrements des communications

Le 6 août 2019, à 1 h 13 du matin, une femme téléphone au SPB pour signaler que sa fille venait de l’appeler pour lui dire que son conjoint était très ivre, violent et l’empêchait de sortir de chez elle. Il est aussi mentionné que deux jeunes enfants sont aussi présents. L’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2 sont envoyés sur les lieux. À 1 h 39, l’AT no 2 annonce qu’ils ont placé une personne sous garde. À 1 h 49, l’AI annonce qu’il a arrêté le plaignant pour ivresse dans un lieu public.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents éléments suivants au SPB, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Rapport d’enregistrement d’arrestation;
  • Vidéos de l’entrée sécurisée du poste, de l’aire d’enregistrement et de la cellule;
  • Répartition assistée par ordinateur –détails de l’événement;
  • Enregistrements des communications;
  • Notes des agents témoins;
  • Procédure – Utilisation de la force;
  • Procédure – Arrestation.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a également examiné le dossier médical du plaignant obtenu auprès de l’Hôpital général de Belleville.

Description de l’incident

Les faits importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, dont les déclarations du plaignant et de l’AI. Le 6 août 2019, vers 1 h 10 du matin, le SPB a reçu un appel au 9-1-1 d’une femme inquiète pour le bien-être de sa fille. Sa fille l’avait contactée pour lui dire que son partenaire (le plaignant) était ivre et violent, et refusait de la laisser sortir du logement avec ses enfants. Des policiers ont été envoyés au domicile de la fille de la femme, à Belleville.

L’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2 sont arrivés à la résidence. La conjointe du plaignant leur a ouvert la porte et leur a dit que le plaignant ne l’avait pas agressée ni menacée, mais qu’elle était inquiète pour sa sécurité et celle de ses enfants parce que le plaignant était très ivre et agressif. Elle a expliqué qu’elle souhaitait que le plaignant s’en aille ou que les policiers l’aident à sortir elle-même et ses enfants. Comme les enfants dormaient, les policiers ont décidé que la première option était la plus pratique dans les circonstances.

L’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2 sont donc montés au deuxième étage pour parler au plaignant qui était dans sa chambre à coucher. Le plaignant était furieux que son épouse ait contacté la police, mais a accepté de quitter le domicile et d’aller chez un ami. Les agents l’ont escorté pour descendre au rez-de-chaussée et sortir par la porte d’entrée. Les agents lui ont alors proposé de le conduire chez son ami. Comme le plaignant a décliné cette offre et a refusé d’indiquer où il irait, les agents ont commencé à craindre qu’il ne retourne chez lui et ne reprenne le même comportement envers sa conjointe.

Le plaignant est retourné à l’intérieur pour prendre des vêtements et a continué à injurier sa conjointe. Lorsqu’il est ressorti, l’AI l’a avisé qu’il était en état d’arrestation et a saisi son bras gauche. Le plaignant a tiré sur son bras pour tenter de se dégager de l’emprise du policier et est tombé depuis le petit porche devant la porte sur une petite pelouse, heurtant le côté droit de son corps. L’AI est tombé par-dessus lui. Avec l’aide des AT no 1 et AT no 2, le plaignant a été rapidement menotté alors qu’il était encore par terre.

À la suite de son arrestation, le plaignant a été conduit au poste de police et placé dans une cellule. Comme il s’est plaint par la suite de douleurs au bras droit, on l’a emmené à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Paragraphe 31(4), Loi sur les permis d’alcool – Ivresse dans un lieu public

(4) Nul ne doit être en état d’ivresse :
a) dans un lieu où le public accède sur invitation ou permission
b) dans la partie d’une habitation à plusieurs logements qui sert à l’usage commun

Paragraphe 31 (5), Loi sur les permis d’alcool - Arrestation sans mandat

(5) Un agent de police peut, sans mandat, procéder à l’arrestation de la personne qu’il trouve en contravention au paragraphe (4) si, à son avis, la protection de quiconque exige cette mesure.  

Analyse et décision du directeur

Le 6 août 2019, le plaignant a subi des fractures au bras lors de son arrestation par l’AI du SPB. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle à l’égard de l’arrestation et de la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. L’AI a arrêté le plaignant pour ivresse dans un lieu public en vertu du paragraphe 31 (5) de la Loi sur les permis d’alcool. Le paragraphe 31 (4) de cette loi stipule notamment que nul ne doit être en état d’ivresse dans un endroit auquel le public accède sur invitation ou permission. Bien que le porche devant la porte de la maison soit une propriété privée, je suis convaincu, selon le principe de l’autorisation implicite, que le public pourrait accéder à cet endroit : R. c. Evans, [1996] 1 RCS 8; R. c. Tricker (1995), 96 CCC (3d) 198 (Ontario CA). Un agent de police peut arrêter sans mandat l’auteur d’une infraction au paragraphe 31 (4) s’il est d’avis que cette arrestation est nécessaire pour la sécurité de quiconque. Après avoir parlé à la conjointe du plaignant et observé personnellement le comportement agressif du plaignant envers elle, l’agent avait des motifs de s’inquiéter pour la sécurité de la conjointe du plaignant, surtout lorsque ce dernier a donné aux agents des raisons de croire qu’il avait l’intention de retourner chez lui. Dans les circonstances, il est évident que l’AI procédait légalement à l’arrestation du plaignant lorsqu’ils sont tombés du porche.

Pour ce qui est de la force utilisée par les agents contre le plaignant, cela aussi, j’en suis convaincu, correspondait à ce qui était raisonnablement nécessaire pour procéder à l’arrestation du plaignant. L’AI n’a fait que saisir brièvement le bras gauche du plaignant avant de se livrer à une brève lutte avec lui lorsqu’il a tenté de se dégager. Il convient de noter que la chute au sol semble avoir été en grande partie accidentelle, les deux hommes ayant perdu l’équilibre sur le petit porche pendant leur lutte. Une fois au sol, il semble que les agents aient exercé très peu de force, voire aucune, pour menotter le plaignant. Au vu de ces éléments de preuve, je ne peux raisonnablement pas conclure que la force était autre chose que modérée, mesurée et légalement justifiée.

En conséquence, bien que j’accepte que le plaignant ait subi sa blessure lors de son arrestation par l’AI, probablement sous l’effet combiné de l’impact de sa chute et du poids de l’agent tombé sur lui, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’arrestation était illégale ou la force employée pour l’exécuter excessive. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 5 février 2020
Original signé par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales