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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-160

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un adolescent de 16 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 4 juillet 2019, à 11 h 40 du matin, le Service de police de Brantford (SPB) a avisé l’UES de la blessure sous garde subie par le plaignant.

Le SPB a donné le rapport suivant : le 4 juillet 2019, à 9 h 58, la Police provinciale de l’Ontario a appelé le SPB pour signaler que le 3 juillet 2019, vers 2 h 30 du matin, des jeunes frappaient aux portes de maisons dans le Comté de Brant. Une de ces résidences appartenait à agent du SPB, l’agent témoin (AT) no 1. L’AT no 1 s’est caché dans des buissons devant chez lui pour attendre le retour des jeunes. Quand un des adolescents [maintenant connu pour être le plaignant] est revenu, l’AT no 1 l’a arrêté avec l’aide de deux autres personnes, dont un autre agent du SPB [désormais connu comme étant l’agent impliqué (AI)]. L’épouse de l’AT no 1 avait appelé la Police provinciale. Des agents de la Police provinciale sont arrivés sur les lieux et ont ramené cinq jeunes chez eux. Le 4 juillet 2019, le plaignant a dit à son père qu’il savait que l’AT no 1 était un policier et que l’AT no 1 lui avait donné un coup de poing à la tête. Comme le plaignant vomissait, son père l’a conduit à une clinique sans rendez-vous où on lui a diagnostiqué une commotion cérébrale.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Les enquêteurs de l’UES ont interrogé des témoins civils et de la police et ont fait le tour du secteur à la recherche d’autres témoins civils et d’enregistrements de caméras de surveillance.

Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a pris des photos numériques des lieux.

Plaignant :

Adolescent de 16 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 Entrevue jugée non nécessaire (n’avait pas de connaissance directe des faits)
TC no 7 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 Entrevue jugée non nécessaire (n’avait pas de connaissance directe des faits)


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

Les lieux se limitaient à la galerie en béton sur le devant, l’allée pavée et la pelouse d’une résidence dans le comté de Brant.

Enregistrements des communications

Ce qui suit est la traduction d’une transcription de l’appel de la conjointe (C) du plaignant au 9-1-1 du Centre de communication de la Police provinciale de l’Ontario (CCPP) relativement à cet incident. L’appel au 9-1-1 a duré une minute et quarante-cinq secondes.

3 juillet 2019, 2 h 35 min 8 s :

CCPP : Police provinciale de l’Ontario, quelle est votre urgence?

C : [Adresse]. Mon conjoint et [l’AI] viennent de plaquer à terre des jeunes qui frappaient aux portes (inaudible) sur ma pelouse.

CCPP : Excusez-moi, mais que font ces jeunes?

C : Ils tirent la sonnette et frappent aux portes… mon bébé pleure. (Inaudible)

CCPP : D’accord, et votre conjoint vient de plaquer au sol ce gamin?

C : Mon conjoint vient de plaquer au sol ce gamin dans notre allée. Ils attendaient leur retour. C’est ce qu’ils ont fait toute la nuit. Mon bébé pleure. Au fait, ils sont tous les deux des policiers [rires].

C : [S’adressant vraisemblablement à son conjoint et à l’AI à l’extérieur] Ils viennent.

CCPP : D’accord.

CCPP : Quel est votre nom?

C : Non! J’ai un bébé, connard!

CCPP : Allô...?

C : Allô.

CCPP : Quel est votre nom?

C : [Donne son nom et l’épelle].

CCPP : [Demande des éclaircissements]

C : [Épelle de nouveau].

CCPP : Et vous demeurez à [adresse]?

C : Oui.

CCPP : Et quelle est votre date de naissance?

C : [Donne sa date de naissance].

CCPP : Est-ce que ces jeunes essayaient d’entrer dans des véhicules? Ou bien ils sonnaient juste aux portes?

C : (Inaudible) C’est le milieu de la nuit. Ils sonnaient, donnaient des coups dans ma porte, et puis [l’AI], mon … ah [l’AI] vient de tabasser ce gamin et mon mari est sorti en courant.

CCPP : Ouais ok.

C : Comme je vous l’ai dit, ils travaillent tous les deux pour la police de Brantford, ils ne vont pas lui faire de mal, mais ils essaient de le convaincre d’arrêter.

CCPP : D’accord. Bon, nos agents, ils sont en route, d’accord?

C : Merci

CCPP : Merci

C : Au revoir

CCPP : Au revoir

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les documents et éléments suivants que lui a remis, à sa demande, le SPB :
  • Mémorandum de divulgation;
  • Fiches de service;
  • Courriels (reçus du SPB);
  • Mémo du 24 juillet 2019 du SPB à l’UES;
  • Procédure/prise de notes par un agent

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale :

  • Enregistrements des communications audio;
  • Courriel daté du 5 août 2019, confirmant l’absence d’échange de courriels entre la Police provinciale et le SPB;
  • Détails de l’événement;
  • Rapport général;
  • Notes de l’AT no 2, de l’AT no 3, de l’AT no 4 et de l’AT no 5;
  • Déclaration du plaignant;
  • Rapports d’incident supplémentaires;

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPB, qu’elle a obtenus et examinés :

  • Dossiers médicaux du réseau de santé communautaire de Brant relatifs à l’incident;
  • Schémas dessinés par des témoins civils;
  • Photographies aériennes du lieu (comté de Brant);
  • Photographies prises par le plaignant de ses blessures au visage;
  • Photographies de l’UES marquées par le TC no 3;
  • Notes de l’AT no 1;
  • Photographies prises par l’AT no 1; et
  • Estimations de coûts pour la porte et la vidéosurveillance, par l’AT no 1.

Description de l’incident

Les circonstances entourant les blessures du plaignant ressortent clairement de la prépondérance des preuves recueillies par l’UES, notamment des déclarations du plaignant, de six témoins oculaires civils et de cinq agents témoins. Le 3 juillet 2019, au petit matin, le plaignant – un jeune de 16 ans – était dans un véhicule avec plusieurs de ses amis et a décidé de jouer des mauvais tours aux occupants d’une résidence dans le comté de Brant. Il ignorait qu’il s’agissait du domicile de l’AT no 1 du SPB qui venait de rentrer du travail.

Le plaignant est venu trois fois au domicile de l’AT no 1. La première fois, vers 2 h du matin, le plaignant a sonné à la porte, puis s’est enfui. L’AT no 1 a ouvert sa porte et vu le véhicule des jeunes s’éloigner. À ce moment-là, il n’était pas inquiet et a assuré à son épouse qu’il ne s’agissait probablement que de gamins. Peu après, le plaignant est revenu et, cette fois, a frappé vigoureusement sur la porte. L’AT no 1 a commencé à s’inquiéter. Il s’est demandé s’il avait contrarié quelqu’un au travail qui l’aurait suivi jusqu’à chez lui pour se venger. Son épouse avait maintenant peur et leur enfant pleurait. L’AT no 1 s’est précipité vers la porte, mais le plaignant était déjà reparti. L’AI, qui se trouvait dans le secteur et était venu vérifier ce qui se passait après avoir entendu des pneus crisser, est arrivé à ce moment-là. L’AT no 1 lui a expliqué ce qui s’était passé et lui a fait part de son inquiétude croissante. Les deux agents, dont aucun n’était en service, ont décidé d’attendre et de voir si le véhicule reviendrait afin d’en relever le numéro d’immatriculation.

De retour à l’intérieur, l’AT no 1 était en train de s’habiller quand le plaignant est revenu pour la troisième fois. Il était maintenant environ 2 h 30 du matin. Le plaignant était près de la porte de l’AT no 1 lorsque l’AI a surgi de derrière un véhicule stationné dans l’allée de la maison, l’a plaqué au sol et lui a donné un coup – et probablement deux – à la tête. Le plaignant a levé les bras par réflexe, mais n’a pas résisté et s’est excusé. L’AT no 1 est sorti en courant de chez lui pour aider l’AI. Le plaignant a été informé qu’il était en état d’arrestation pour « intrusion de nuit », et les agents ont ordonné aux jeunes d’attendre l’arrivée des agents de la Police provinciale. Les jeunes, y compris le plaignant, ont finalement reçu un avertissement et été reconduits chez eux.

À la suite de l’incident, le plaignant a subi des lésions des tissus mous et a reçu plus tard un diagnostic de lésion cérébrale légèrement traumatique.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 177, Code criminel – Intrusion de nuit

177 Quiconque, sans excuse légitime, flâne ou rôde la nuit sur la propriété d’autrui, près d’une maison d’habitation située sur cette propriété, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a reçu un diagnostic de commotion cérébrale après avoir été plaqué à terre et frappé, au petit matin du 3 juillet 2019, par un agent du SPB qui n’était pas en service à ce moment-là. L’incident s’est produit lorsque le plaignant créait des troubles au domicile de l’AT no 1. L’AI a été désigné comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Pour les motifs qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle relativement aux blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police ont le droit d’employer la forcer raisonnablement nécessaire pour faire quelque chose que la loi leur enjoint ou autorise de faire. Il ne fait aucun doute que l’AI agissait dans l’exécution de son devoir lorsqu’il a arrêté le plaignant. Le plaignant avait commis l’infraction d’intrusion de nuit, en contravention l’article 177 du Code criminel; son arrestation sans mandat était donc légitime. Une intrusion de nuit implique plus que le simple fait d’être sur la propriété de quelqu’un la nuit. L’intrus doit également flâner ou rôder la nuit près d’une maison d’habitation. Le fait de rôder inclut des mouvements secrets ou clandestins et n’exige pas de preuve de l’intention de commettre un autre acte malveillant (voir R. v. Priestap (2006), 79 OR (3 d) 561 (CA)). Je suis convaincu que les agissements du plaignant, si enfantins soient-ils, présentaient un degré de furtivité suffisant pour constituer le fait de rôder.

La question de savoir si le recours à la force par l’agent était ou non excessif est plus difficile à trancher. Selon certains éléments de preuve, il se peut l’AT no 1 ait également frappé le plaignant lorsque celui-ci était déjà à terre. Si ce fait était établi, le recours à la force de l’AT no 1 serait excessif, car il était clair que le plaignant ne constituait pas une menace au moment où l’AT no 1 est sorti de chez lui. Cependant, je ne suis pas en mesure d’accepter cet élément de preuve, car il ne provient que d’une seule source et contredit tous les autres éléments de preuve. La prépondérance de la preuve établit que seul l’AI a fait usage de force en plaquant avec rudesse le plaignant au sol et en lui donnant au moins un coup de poing, et probablement deux, à la tête.

Bien qu’il soit regrettable qu’une force importante ait été utilisée contre un adolescent farceur, les actes de l’AI doivent être jugés d’après sa vision de la situation au moment de l’incident et non de ce que l’on peut en penser avec du recul. Au moment où il a confronté le plaignant, l’AI ignorait qui était le plaignant et quelles étaient ses intentions. Tout ce qu’il savait, c’est que le plaignant rôdait autour du domicile de l’AT no 1 et que l’AT no 1 craignait d’être ciblé parce qu’il était un agent de police. L’AI s’est soudain retrouvé seul face à l’intrus et, vêtu uniquement d’un jean et d’un t-shirt, probablement sans disposer de ses options de recours à la force. Dans ce contexte, je ne peux pas reprocher à l’AI d’avoir plaqué le plaignant pour être en mesure de le maîtriser si la situation venait à s’envenimer. Une fois le plaignant à terre, l’AI a frappé le plaignant au moins une fois et peut-être plus. Bien qu’il aurait été préférable que l’AI fasse preuve d’une plus grande retenue, les tribunaux sont clairs sur le fait que les policiers ne doivent pas être tenus à un niveau de perfection. On ne doit pas s’attendre à ce que les policiers mesurent avec précision la nature et le degré de la force avec laquelle ils réagissent; ce qui est requis, c’est une réaction raisonnable, pas nécessairement rigoureuse : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S 206; R. v. Baxter (1975), 27 CCC (2 d) 96 (Ont. C.A.). En concluant que la force était raisonnablement nécessaire, il convient de noter que l’AI a donné le ou les coups de poing rapidement au moment où il plaquait le plaignant à terre et qu’il n’a pas donné d’autres coups de poing lorsque le plaignant ne constituait plus une menace possible.

Par conséquent, il n’y a, à mon avis, aucun motif raisonnable de croire que l’AI, ou un autre agent de police, ait commis une infraction criminelle en lien avec les blessures subies par le plaignant. Bien que les actes de l’AI aient eu des conséquences regrettables, ils n’ont pas excédé les limites d’usage de la force autorisées par l’article 25. Aucune accusation ne sera donc déposée, et le dossier est clos.


Date : 10 février 2020

Original signé par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales