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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PCI-166

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 46 ans (« le plaignant »)

L’enquête

Notification de l’UES

Le 12 juillet 2019, à 21 h 10, la Police provinciale de l’Ontario a informé l’UES de la blessure du plaignant et donné le rapport suivant :

Le 12 juillet 2019, à 17 h 26, la Police provinciale a été appelée pour aider les services paramédicaux du comté de Huron aux prises avec un patient non coopératif – le plaignant – à Vanastra. Le plaignant avait fait une chute à son domicile. Craignant qu’il ait fait un accident vasculaire cérébral, sa famille a appelé le 9-1-1. Lorsque les ambulanciers paramédicaux sont arrivés à la résidence, ils ont trouvé le plaignant dans un état d’ébriété très élevé. Comme il était combatif et belliqueux, les ambulanciers paramédicaux ont demandé l’aide de la police. À leur arrivée sur les lieux, les agents de police ont trouvé le plaignant par terre à son domicile, faisant des commentaires sur son intention de se faire du mal. Les agents ont décidé d’appréhender le plaignant en vertu de la Loi sur la santé mentale (LSM) et se sont donc apprêtés à le menotter. Le plaignant a obéi à leurs ordres, mais, alors qu’ils tentaient de le menotter dans le dos, les agents ont entendu un bruit sec et le plaignant s’est plaint de douleurs à l’épaule. Le plaignant a ensuite été menotté sur le devant de son corps et transporté en ambulance à l’hôpital public de Clinton. Le plaignant a été examiné à l’hôpital où il a été déterminé qu’il avait une fracture à l’épaule droite. En raison de son état d’intoxication, aucune évaluation du plaignant en vertu de la LSM n’a été effectuée. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
 

Plaignant :

Homme de 46 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant est tombé et a été appréhendé dans la cuisine d’une maison, à Vanastra. Les lieux n’ont pas été sécurisés et aucun examen de la cuisine n’a été effectué.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale :
  • Répartition assistée par ordinateur – rapport de détails d’événement;
  • Notes de l’AI et de l’AT;
  • Rapport d’incident.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Les enquêteurs de l’UES ont aussi obtenu et examiné les documents suivants :
  • Dossiers médicaux de l’Hôpital public de Clinton, du London Health Sciences Centre et du médecin de famille du plaignant;
  • Rapport d’appel d’ambulance;
  • Radiographies (x2).

Description de l’incident

À la suite d’une enquête menée par les enquêteurs de l’UES, qui comprenait une entrevue avec cinq civils, dont le plaignant, et avec deux agents de police, dont l’AI, les faits suivants ont été établis d’après la prépondérance des éléments de preuve fiables.

Lors d’une hospitalisation en 2018, le plaignant s’était blessé à l’épaule droite. Le 12 juillet 2019, le plaignant est tombé par terre chez lui, dans la cuisine, et n’arrivait pas à se relever. Craignant que le plaignant soit tombé à la suite d’un accident vasculaire cérébral, sa famille a demandé qu’on envoie une ambulance. Lorsque les ambulanciers paramédicaux sont arrivés sur les lieux, le plaignant est devenu belliqueux et leur a ordonné de partir. Les ambulanciers paramédicaux sont sortis de la maison et ont contacté la police pour demander de l’aide.

Deux agents de la Police provinciale, l’AI et l’AT, se sont rendus sur place. Ni l’un ni l’autre n’avaient été mis au courant des antécédents médicaux du plaignant. À leur arrivée, les agents ont trouvé le plaignant allongé sur le ventre sur le plancher de la cuisine, sur le côté droit et se soutenant du bras gauche. Le plaignant a ordonné à la police de partir, en indiquant qu’il souhaitait qu’on le laisse mourir. En raison de l’état du plaignant (il était par terre et ne pouvait pas se relever) et du fait qu’il affirmait vouloir mourir, l’AI a déterminé que le plaignant n’était pas en mesure de prendre soin de lui-même et qu’il fallait donc l’appréhender en vertu de la Loi sur la santé mentale.

L’AT a informé le plaignant de son intention, puis s’est approché de lui et lui a saisi le poignet gauche. Comme le plaignant résistait, l’AT a placé son genou sur la jambe gauche du plaignant, après quoi le plaignant a immédiatement cessé de résister et l’AT lui a placé la main gauche dans le dos. Venant en aide à son collègue, l’AI a alors saisi la main droite du plaignant et essayé de la lui placer dans le dos, pour pouvoir le menotter. Le plaignant s’est immédiatement plaint. L’AI a ensuite essayé une deuxième fois et le plaignant s’est de nouveau plaint. L’AI a indiqué qu’il avait alors entendu un bruit sec.

Dès que les agents ont pris conscience qu’il y avait un problème, ils ont immédiatement cessé. Le plaignant a ensuite été menotté sur le devant de son corps et transporté à l’hôpital. Rien n’indique qu’un agent de police, à quelque moment que ce soit, ait recouru à une autre force contre le plaignant.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 12 juillet 2019, la police a été appelée à une résidence, à Vanastra, dans le comté de Huron, pour aider des ambulanciers paramédicaux qui s’étaient rendus sur place pour fournir une assistance médicale au plaignant. Le plaignant était tombé et avait possiblement subi un accident vasculaire cérébral. À leur arrivée sur les lieux, les agents ont constaté que le plaignant était très ivre, combatif et belliqueux. Lorsque le plaignant a commencé à déclarer qu’il souhaitait qu’on le laisse mourir, les agents ont décidé de l’appréhender en vertu de la LSM. Après son appréhension, le plaignant a été transporté à l’hôpital où on a constaté qu’il avait une fracture à l’épaule droite.

La preuve médicale semble indiquer que les actes de l’AI n’ont probablement pas causé la blessure du plaignant (laissant ouverte la possibilité que le plaignant se soit blessé lorsqu’il est tombé dans la cuisine). Quoi qu’il en soit, il est clair que l’AI n’a pas recouru à un usage excessif de la force, mais qu’il a simplement agi dans le cadre de ses fonctions, qui exigeaient de menotter un homme très ivre, belliqueux, menaçant et résistant, afin qu’on puisse le conduire à l’hôpital pour le faire évaluer et lui fournir des soins.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, un agent de police, s’il agit pour des motifs raisonnables, a le droit d’utiliser autant de force que nécessaire pour exécuter une fonction légitime. Autrement dit, en vertu du paragraphe 25 (1), l’AI bénéficie d’une immunité contre toute poursuite s’il exerçait des fonctions légitimes, pour autant qu’il n’utilisait que la force nécessaire à cette fin légitime. Dans ce cas, il est clair que l’AI – qui ignorait complètement que le plaignant avait été blessé à l’épaule dans le passé – a eu recours à la force minimale nécessaire pour menotter le plaignant.

Au vu de ce qui précède, je conclus que le dossier de preuve ne justifie pas le dépôt d’une accusation criminelle dans les circonstances, car l’AI n’a eu recours à rien de plus que la force minimale requise pour s’acquitter de ses fonctions légitimes.


Date : 30 mars 2020


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales