RunnersCruiser accidentCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TCI-189

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures d’un homme de 35 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

L’UES a été avisée de l’incident par le Service de police de Toronto le lundi 12 août 2019, à 21 h 50. Celui-ci a indiqué que, le 12 août 2019 à 18 h 32, des agents avaient arrêté le plaignant pour une infraction au Code de la route dans le secteur des rues Jarvis et Carlton. Celui-ci roulait à vélo. Les agents ont poursuivi le plaignant, qui a été arrêté après avoir lutté avec ceux-ci. Le plaignant a été conduit à l’Hôpital St. Michael en ambulance, où une fracture du maxillaire a été diagnostiquée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 35 ans; n’a pas participé à une entrevue [1] et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI no 1 A participé à une entrevue Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé du côté nord-ouest de l’intersection entre les rues Jarvis et Carlton, à Toronto.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement vidéo anonyme publié dans les médias sociaux

Un enregistrement vidéo de 10 secondes a été publié dans les médias sociaux par une personne ayant utilisé un pseudonyme qui n’a pu être identifiée. Il semblerait que l’enregistrement ait été fait à partir de la banquette arrière d’un véhicule immobilisé face vers le sud sur la rue Jarvis, à l’intersection avec la rue Carlton . On pouvait voir le plaignant en train de courir en direction nord sur la chaussée, dans la voie longeant la bordure de trottoir de la rue Jarvis, en passant sur le bord du véhicule, du côté passager. Il était poursuivi par un agent en tenue civile [maintenant identifié comme l’AI]. L’AI a poussé le plaignant par derrière, et celui-ci est tombé sur le véhicule, du côté passager, ce qui a causé un fort bruit sourd. L’AI s’est penché à l’arrière du véhicule et a crié à plusieurs reprises : « Au sol, au sol, au sol ». L’AT no 1, un agent à vélo en uniforme, lui prêtait main-forte.

Enregistrements de communications

Le 12 août 2019, à 18 h 36 min 7 s, un membre de l’Unité d’intervention communautaire, soit l’AT no 2, a signalé qu’une poursuite était en cours. Le partenaire de l’AT no 2, soit l’AT no 1, a ensuite indiqué qu’ils se trouvaient à l’intersection des rues Jarvis et Carlton . On a ensuite entendu l’AI dire : [Traduction] « Au sol, au sol, au sol ». Un autre agent a ensuite indiqué qu’une personne avait été mise sous garde. La répartitrice a demandé s’il y avait eu des blessures, et l’agent a répondu : [Traduction] « une blessure mineure ». La répartitrice a demandé s’il s’agissait du suspect ou de l’agent, et l’agent a répondu que le suspect avait une coupure à la bouche. La répartitrice a alors indiqué qu’elle envoyait une ambulance.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :
  • les enregistrements des communications;
  • le rapport d’incident général;
  • le fichier Google map.pdf;
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur (ICAD);
  • le rapport de blessure;
  • les notes de l’agent impliqué;
  • les notes de tous les agents témoins;
  • la procédure relative aux arrestations du Service de police de Toronto;
  • la procédure relative à l’utilisation de la force du Service de police de Toronto;
  • l’enregistrement vidéo de l’arrestation.

Éléments obtenus d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • le rapport d’appel d’ambulance;
  • le dossier médical.

Description de l’incident

Les faits substantiels en question ressortent clairement du poids des éléments de preuve recueillis par l’UES. Même si le plaignant a au départ été incapable de parler aux enquêteurs de l’UES, parce qu’il avait la mâchoire attachée à cause de sa blessure, et qu’il n’a pu être retrouvé par la suite, les éléments de preuve fournis par les agents présents sur les lieux et l’enregistrement vidéo de l’incident, d’une durée de 10 secondes, procurent suffisamment d’information pour comprendre ce qui s’est produit pour les besoins du présent rapport.

Le 12 août 2019, l’AI travaillait en tenue civile. Il conduisait une voiture de police non identifiée lorsqu’il a aperçu le plaignant, qui roulait lentement à vélo sur la rue Breadalbane à Toronto. Le plaignant a attiré l’attention de l’AI parce qu’en longeant lentement la file de voitures stationnées, il examinait l’intérieur de chacune. L’AI a soupçonné que le plaignant avait l’intention d’entrer par effraction dans une voiture. En continuant d’observer le plaignant, l’AI a aussi remarqué que, même si le plaignant donnait l’impression par ses vêtements et son apparence générale négligée qu’il était sans abri, il roulait sur un vélo du service de vélopartage de la ville de Toronto, qui exige pour la location l’utilisation d’une carte de crédit en règle. L’AI s’est dit qu’il était improbable que le plaignant possède une carte de crédit en règle. Celui-ci portait aussi un sac à main de femme.

Malgré ses soupçons, l’AI n’estimait pas avoir à ce stade des motifs suffisants pour arrêter le plaignant. Il a plutôt communiqué avec un collègue, soit l’AT no 2, qui patrouillait à vélo dans le secteur avec son partenaire, l’AT no 1. Il lui a donné le signalement du plaignant et a demandé si l’AT no 2 avait de l’information au sujet du plaignant.

L’AT no 2 a, à son tour, vu le plaignant brûler un feu rouge à vélo et couper le chemin à un véhicule avant de monter sur le trottoir à vélo. L’AT no 2 s’est approché du plaignant et lui a dit qu’il voulait faire une vérification auprès de lui en vertu du Code de la route parce qu’il avait brûlé un feu rouge et coupé le chemin à un véhicule. L’AT no 2 a demandé au plaignant de présenter une preuve d’identité conformément au Code de la route, ce qui a amené le plaignant à laisser tomber son vélo et à se sauver en courant. L’AT no 2 est descendu de son vélo et a suivi le plaignant à pied, tandis que l’AI, qui avait aussi vu le plaignant rouler à vélo sur le trottoir [2], a aussi engagé une poursuite. Lorsque le plaignant a enlevé et jeté son sac, l’AT no 2 s’est arrêté pour le ramasser, et l’AI a continué de poursuivre le plaignant.

Sur l’enregistrement vidéo de 10 secondes, qui semble avoir été pris par un passager sur la banquette arrière d’un véhicule immobilisé face vers le sud sur la rue Jarvis, à l’intersection avec la rue Carlton, on peut voir le plaignant courant le long du véhicule, du côté passager, avec l’AI à ses trousses, juste derrière le plaignant, du côté ouest. Au moment où les deux hommes approchaient de l’arrière du véhicule, l’AI s’est servi de son bras droit et de son épaule pour plaquer le plaignant sur le véhicule. Ils sont tous les deux tombés au sol derrière le véhicule. Le plaignant n’était plus visible sur l’enregistrement à ce stade. On peut voir l’AI se mettre à genoux tout en tenant sa radio de police et crier : [Traduction] « Au sol, au sol ». L’AT no 1 est arrivé derrière le véhicule et a aussi crié : [Traduction] « Au sol ».

Peu après le placage au sol, le plaignant a été menotté et installé assis sur une bordure de trottoir à proximité. Une ambulance a été appelée et le plaignant a été transporté à l’hôpital, où une fracture de la mâchoire a été diagnostiquée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le paragraphe 218 (1) du Code de la route : Obligation de décliner son identité pour les cyclistes

218 (1) L’agent de police qui trouve une personne en train de contrevenir à la présente loi ou à un règlement municipal relatif à la circulation alors qu’elle a la charge d’une bicyclette peut lui demander de s’arrêter et de décliner son identité.

(2) La personne à laquelle un agent de police agissant en vertu du paragraphe (1) demande de s’arrêter obtempère et décline son identité.

(3) Pour l’application du présent article, le fait de donner son nom et son adresse exacts constitue une identification suffisante.

(4) Un agent de police peut procéder, sans mandat, à l’arrestation de toute personne qui ne se conforme pas au paragraphe (2). 

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a subi une fracture de la mâchoire pendant son arrestation effectuée par l’AI le 12 août 2019. D’après mon évaluation des éléments de preuve, je n’ai, à mon avis, pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables sur le plan criminel d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Lorsque l’AI a plaqué le plaignant sur le véhicule et l’a mis sous garde, le plaignant avait déjà commis des infractions au Code de la route et aux règlements municipaux, notamment en brûlant un feu rouge et en roulant à vélo sur un trottoir. Par la suite, il a refusé de décliner son identité lorsque l’AT no 2 lui a demandé, et il a décidé de s’enfuir à la place, puis il a été arrêté en vertu de l’article 218 du Code de la route.

Le plaignant a donné des signes clairs qu’il n’avait pas l’intention de se laisser arrêter sans résister lorsqu’il a pris la fuite pour éviter l’arrestation. L’AI a couru derrière le plaignant et l’a plaqué contre un véhicule stationné, ce qui a mis un terme à la poursuite à pied. Compte tenu de la conduite du plaignant, il est difficile d’imaginer que des mesures moins radicales qu’un placage au sol auraient pu suffire à immobiliser le plaignant pour l’arrêter. Dans les circonstances, je n’ai pas de motifs suffisants de juger que la force à laquelle l’AI a eu recours dépassait les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour mettre le plaignant sous garde.

En dernière analyse, même si je conviens que la fracture de la mâchoire du plaignant résulte malheureusement du placage sur le véhicule effectué par l’AI, j’ai la conviction que celui-ci a agi de façon professionnelle dans ses interactions avec le plaignant. Par conséquent, il n’y a aucun motif de déposer des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 30 mars 2010
Signature électronique


Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les enquêteurs ont rencontré le plaignant, mais il était incapable de parler, car sa mâchoire était attachée. Les tentatives faites pour retrouver le plaignant plus tard ont été infructueuses. [Retour au texte]
  • 2) Ce qui est contraire au règlement municipal de la ville de Toronto, qui interdit à toute personne de 14 ans ou plus de rouler à vélo sur un trottoir. [Retour au texte]