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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TFI-254

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un homme de 29 ans (le plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 26 octobre 2019, à 4 h 40, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé les blessures par arme à feu subies par le plaignant.

Le SPT a fait savoir qu’un peu avant 4 h, un homme [désigné plus tard comme étant le TC no 3] avait appelé au 911 pour signaler un incident de rage au volant dans lequel il avait été aux prises avec un autre homme [désigné plus tard comme étant le plaignant] muni d’une arme à feu. Le TC no 3 a donné au téléphoniste du 911 une partie du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule lié à l’incident.

Les agents de police ont plus tard trouvé le véhicule impliqué dans l’incident dans la zone de service au volant d’un restaurant Tim Hortons situé sur la rue Jane. Une altercation entre les agents et le plaignant est alors survenue, pendant laquelle un agent a tiré avec son arme à feu en direction du plaignant. Le plaignant a ensuite été arrêté.

Le plaignant a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé en raison de blessures à la jambe et à l’épaule.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6  
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :
 

Plaignant :

Homme de 29 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées



Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans la zone de service au volant d’un restaurant Tim Hortons situé au coin nord est de l’intersection de la rue Jane et de l’avenue Falstaff. Les enquêteurs de l’UES ont ratissé les lieux à la recherche de témoins et de toute vidéos tirée d’un système de télévision en circuit fermé.

Figure 1 – Le restaurant Tim Hortons où l’incident s’est produit.

Figure 1 – Le restaurant Tim Hortons où l’incident s’est produit.


Figure 2 – Les coups de feu ont été tirés dans la zone de service au volant du restaurant Tim Hortons. La voiture Infinity blanche du plaignant a heurté un poteau de ciment; de même, on peut voir un trou vraisemblablement causé par une balle dans la portière du côté conducteur.

Figure 2 – Les coups de feu ont été tirés dans la zone de service au volant du restaurant Tim Hortons. La voiture Infinity blanche du plaignant a heurté un poteau de ciment; de même, on peut voir un trou vraisemblablement causé par une balle dans la portière du côté conducteur.


L’UES a sécurisé les lieux, puis les a examinés, photographiés et documentés au moyen d’une station totale. L’expertise judiciaire des lieux réalisée par l’UES a permis de recueillir les éléments de preuves pertinents ci après :
  • Sept [1] douilles de pistolet Smith & Wesson de calibre .40.
  • Un pistolet Smith & Wesson de calibre .40.
  • Le téléphone cellulaire du plaignant.
  • Des vêtements appartenant au plaignant et d’autres objets divers [2].

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

L’UES a recueilli l’uniforme, la veste et les bottes de l’AI, deux chargeurs de réserve ainsi que l’arme à feu de service de modèle Glock de l’agent. De même, les agents de l’Unité ont photographié la ceinture de l’AI, qui comprenait l’étui de son arme à feu, sa matraque ASP, des menottes, une lampe de poche et une cannette d’oléorésine de capsicum en aérosol.

Éléments de preuves médicolégaux


Examen de l’arme à feu – l’AI


L’examen de l’arme à feu de l’AI a révélé qu’une cartouche se trouvait dans la culasse et que 5 autres cartouches se trouvaient dans le chargeur. Chaque chargeur de réserve comportait 14 cartouches.

Figure 3 – Le pistolet Glock de l’AI.

Figure 3 – Le pistolet Glock de l’AI.


Analyse fondée sur les sciences judiciaires du véhicule du plaignant – voiture blanche de marque Infinity


L’UES a effectué une analyse fondée sur les sciences judiciaires de la voiture Infinity blanche. La voiture présentait des trous vraisemblablement causés par des balles et avait fait l’objet d’un relevé d’empreintes digitales au moyen d’une poudre dans le cadre d’un incident précédent. Les trous de balle provenant d’un incident antérieur avaient été recouverts de ruban isolant et de peinture blanche. Le SPT a plus tard confirmé qu’il avait bel et bien réalisé une analyse fondée sur les sciences judiciaires du véhicule le 13 juillet 2019 à la suite d’un incident en lien avec des armes à feu qui s’était produit le 9 juillet 2019.

Un pistolet Smith & Wesson de calibre .40 a été retrouvé sur le plancher de la voiture Infinity blanche, du côté conducteur.

Figure 4 – Un pistolet Smith & Wesson a été trouvé sur le plancher de la voiture Infinity blanche, du côté conducteur.

Figure 4 – Un pistolet Smith & Wesson a été trouvé sur le plancher de la voiture Infinity blanche, du côté conducteur.


Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné le véhicule et ont trouvé huit nouveaux trous de balle du côté passager. Cela correspond au nombre de balles tirées depuis l’arme à feu de l’AI.


Figure 5 – Examen de la trajectoire en ce qui a trait à quatre trous de balle du côté passager de la voiture Infinity blanche.

Figure 5 – Examen de la trajectoire en ce qui a trait à quatre trous de balle du côté passager de la voiture Infinity blanche.

Examen d’arme à feu – Infinity blanche


L’examen de l’arme à feu trouvée sur le plancher de la voiture, du côté passager, a révélé qu’une cartouche se trouvait dans la culasse de l’arme et que dix cartouches se trouvaient dans le chargeur. Toutes les cartouches portaient une marque de culot et elles ne ressemblaient pas à celles de l’arme à feu de l’AI.

Éléments de preuve présentés au Centre des sciences judiciaires et résultats


Les vêtements du plaignant ont été envoyés au Centre des sciences judiciaires afin que l’on détermine la distance qui séparait l’AI et le plaignant lorsque l’AI a tiré en direction de celui ci. Le personnel du Centre a constaté qu’il n’y avait pas de résidus de poudre sur les vêtements du plaignant.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements des caméras à bord des voitures de police


L’UES a reçu et examiné les enregistrements des caméras se trouvant à bord de plusieurs voitures de police qui étaient présentes sur les lieux. Ces enregistrements ne comportaient toutefois pas d’images pertinentes qui auraient pu aider à faire progresser l’enquête.

Enregistrements du système de télévision en circuit fermé – Tim Hortons


L’UES a reçu et examiné les enregistrements du système de télévision en circuit fermé du restaurant Tim Hortons. Les enregistrements, qui n’avaient pas de piste audio, montraient ce qui suit :

  • À 3 h 52 min 30 s Un véhicule blanc [désigné plus tard comme étant le véhicule du plaignant] entre dans le stationnement arrière du restaurant Tim Hortons. La voiture Infinity blanche s’engage dans la zone de service au volant du restaurant et s’arrête près du panneau du menu;
  • À 3 h 52 min 39 s Une voiture de police [désignée plus tard comme étant celle de l’AI] arrive dans le stationnement arrière du restaurant Tim Hortons et s’arrête à côté de l’Infinity blanche, parallèlement à celle ci. Deux agents de police [désignés plus tard comme étant l’AI et l’AT no 5] descendent de la voiture de police et s’approchent de la portière côté passager de l’Infinity blanche;
  • À 3 h 52 min 57 s L’Infinity blanche avance dans la zone de service au volant et heurte un poteau de ciment;
  • À 3 h 54 min 12 s L’AI sort un fusil du coffre de sa voiture de police et s’approche de l’Infinity blanche;
  • À 3 h 54 min 28 s Plusieurs agents de police arrivent sur les lieux;
  • À 4 h 28 s Les services médicaux d’urgence arrivent sur les lieux.

Enregistrements de communications


Enregistrements des communications du SPT et du 911


L’UES a reçu, de la part du SPT, les enregistrements des communications de ce dernier et du 911, et les a examinés. Les enregistrements comportaient ce qui suit :

  • À 3 h 29 Le TC no 3 communique avec le 911 pour signaler qu’un homme [désigné plus tard comme étant le plaignant] à bord d’une voiture Infinity blanche s’est arrêté devant son véhicule et s’est approché de lui avec une arme à feu;
  • À 3 h 40 Le répartiteur demande à des agents de police de se rendre sur les lieux;
  • À 3 h 43 Le répartiteur fait savoir que le TC no 3 attendra l’arrivée d’un agent de police dans une église située sur la rue Jane. Le répartiteur fournit une description de l’homme conduisant la voiture Infinity blanche ainsi qu’une partie du numéro d’immatriculation de la voiture. L’AT no 1demande au répartiteur d’effectuer une recherche sur le numéro d’immatriculation partiel et demande aussi à l’AI et à l’AT no 5 de ratisser le secteur de l’avenue Falstaff;
  • À 3 h 49 Le répartiteur fait savoir que l’Infinity blanche a déjà été impliquée dans un incident violent et qu’elle est associée à d’autres incidents mettant en cause des armes à feu;
  • À 3 h 52 L’AT no 2 indique que l’Infinity blanche est entrée dans le stationnement d’un restaurant Tim Hortons. L’AI et l’AT no 4 font savoir que de multiples coups de feu ont été tirés;
  • À 3 h 53 L’AI demande que soit envoyée une ambulance. L’AT no 6 indique qu’une arme à feu se trouvait à l’intérieur de l’Infinity blanche et qu’un homme [désigné plus tard comme étant le plaignant] a été blessé par balle;
  • À 3 h 54 Une ambulance arrive sur les lieux.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :
  • rapport du système de répartition assistée par ordinateur concernant cet incident;
  • notes des agents témoins et de l’agent impliqué;
  • enregistrements des caméras à bord des voitures de police;
  • enregistrements des communications du SPT.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a également obtenu les enregistrements des caméras de surveillance du système de télévision en circuit fermé du restaurant Tim Hortons en question, et les a examinés.

Description de l’incident

L’AI et son partenaire, l’AT no 5, se sont rendus au restaurant Tim Hortons à l’intersection de la rue Jane et de l’avenue Falstaff. L’AI, qui conduisait, a arrêté la voiture de police à environ deux mètres de l’Infinity blanche, puis l’AT no 5 et lui sont descendus de la voiture. L’AI s’est approché prudemment de la portière côté passager de l’Infinity, son arme à feu pointée vers le conducteur, soit le plaignant.

À 3 h 52, le centre des communications du SPT a reçu une transmission dans laquelle on indiquait que de multiples coups de feu avaient été tirés, que le plaignant avait subi une blessure par balle et que la présence d’une ambulance était requise. Le plaignant a plus tard été traité à l’hôpital pour des blessures par balle à l’omoplate droite, à l’avant bras droit et à la cuisse gauche.

Un examen des lieux et de l’arme de poing de l’AI a révélé que ce dernier avait tiré huit fois avec son arme.

Il est possible d’établir assez clairement les principaux événements en question au moyen des éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprennent des entrevues avec les principaux intéressés, soit le plaignant et l’AI, ainsi que les déclarations de cinq témoins civils et de six agents témoins. De même, pour les besoins de son enquête, l’UES a pu examiner les enregistrements des communications et les images captées par le système de télévision en circuit fermé du restaurant Tim Hortons, en plus de réaliser des analyses fondées sur les sciences judiciaires des lieux, de l’arme à feu de l’AI et du véhicule du plaignant.

À 3 h 52 min 39 s (heure indiquée sur l’enregistrement du système de télévision en circuit fermé) le 26 octobre 2019, on voit, sur l’enregistrement du système de télévision en circuit fermé du restaurant Tim Hortons, une voiture de police arriver dans le stationnement arrière du Tim Hortons et s’arrêter parallèlement à l’Infinity blanche, qui se trouvait près du panneau du menu dans la zone de service au volant. On voit ensuite l’AI et l’AT no 5 descendre de la voiture de police et s’approcher de la portière côté passager de l’Infinity blanche. L’AI et l’AT no 5 s’approchent prudemment de l’Infinity, arme à feu en main.

L’AI a vu le conducteur, à savoir le plaignant, assis au volant du véhicule; il a crié « Police! Arrêtez, les mains en l’air! » [traduction], et a fait signe au plaignant de sortir de la voiture. L’AT no 5, qui avait dû faire le tour de la voiture de police par l’arrière parce qu’il était descendu du côté passager, était derrière l’AI; L’AT no 5 a crié « Police, ne bougez pas! » [traduction]. L’AI a vu le plaignant lever brièvement les mains; on a entendu ce dernier dire « Ne tirez pas sur moi » [traduction], après quoi il a déplacé sa main droite vers son corps pour récupérer une arme à feu, qu’il a placée en position de tir. L’AI, craignant pour sa propre vie et pour celle de l’AT no 5 et des employés du Tim Hortons, a immédiatement tiré avec son arme à feu. Le plaignant a ensuite mis sa voiture en marche et a avancé, tandis que l’AI tirait toujours dans sa direction.

L’examen subséquent des lieux et de l’arme à feu de l’AI a révélé que l’AI avait tiré huit coups de feu, ce qui a été confirmé par la présence de huit nouveaux [3] trous de balle sur du côté passager de l’Infinity.

L’Infinity blanche s’est avancée sur environ six mètres avant de heurter un poteau de ciment et de s’arrêter. On peut également le voir dans les images captées par le système de télévision en circuit fermé, qui montrent le véhicule en train d’avancer dans la zone de service au volant à 3 h 52 min 57 s (selon l’heure inscrite dans l’enregistrement même).

Plusieurs autres agents de police sont ensuite arrivés sur place et se sont approchés de l’Infinity avec leur arme à feu à la main. On a vu le plaignant tenter de sortir de son véhicule, et l’AT no 6 lui a alors crié de se coucher au sol. Par la suite, les agents se sont approchés et ont arrêté le plaignant.

À 3 h 53, l’AT no 6 a fait savoir au centre des communications qu’il avait trouvé une arme à feu à l’intérieur de l’Infinity.

L’examen ultérieur des lieux réalisé par les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES a révélé la présence d’un pistolet Smith & Wesson de calibre .40 sur le plancher de l’Infinity, du côté passager; il y avait une cartouche dans la culasse et dix autres cartouches dans le chargeur du pistolet.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Analyse et décision du directeur

Le 26 octobre 2019, à 3 h 29 environ, un particulier a appelé au 911 pour signaler qu’une voiture Infinity blanche venait de s’arrêter devant son véhicule, puis que le conducteur en était descendu et s’était approché de lui avec une arme à feu à la main. Le particulier a fourni une description de la voiture en question et une partie du numéro d’immatriculation. Cette information a été transmise à des agents du SPT, à qui l’on a demandé de se rendre dans le secteur de la rue Jane et de l’avenue Falstaff, dans la ville de Toronto.

Dans le seul témoignage qui contredit ce qui est énoncé ci-dessus, on indique que l’AI s’est approché du côté passager du véhicule du plaignant et qu’il a pointé une arme à feu en direction de celui ci. Le plaignant aurait alors demandé à l’AI de ne pas tirer sur lui. À ce moment là, le commis du service au volant aurait demandé au plaignant, par le haut parleur se trouvant sur le panneau du menu, de s’avancer, ce que le plaignant aurait fait. Puis, il y aurait eu un coup de feu, et le plaignant aurait immédiatement arrêté son véhicule, ayant été heurté par une balle. Dans ce témoignage, on indique également que le plaignant n’avait pas d’arme à feu sur lui au moment de cet incident.

Ce témoignage est invraisemblable à certains égards et ne correspond pas à ce que révèlent les éléments de preuve fiables recueillis dans cette affaire par les enquêteurs de l’UES; je ne peux donc pas accepter cette version des événements. Par exemple, je doute que le plaignant ait avancé parce que l’employé du Tim Hortons lui a dit de le faire, alors qu’un agent de police en uniforme pointait une arme à feu en sa direction et lui criait de descendre de sa voiture. L’indication selon laquelle le plaignant n’avait pas d’arme à feu en sa possession est également douteuse, puisque cela est contredit non seulement par la présence d’une arme à feu sur le plancher du côté conducteur de la voiture, mais aussi par ce qu’a indiqué le TC no 3, qui a appelé au 911 et a dit avoir vu le plaignant sortir de la voiture Infinity blanche et pointer une arme à feu en sa direction. De plus, l’affirmation selon laquelle le plaignant aurait stoppé sa voiture au moment du coup de feu est contredite par les images captées par les caméras du système de télévision en circuit fermé et par ce qui a été observé, à savoir qu’on l’a vu s’arrêter seulement lorsqu’il est entré en collision avec le poteau de ciment.

Lorsque j’examine l’incident, soit en fonction du cadre énoncé au paragraphe 25(3) ou de celui que prévoit l’article 34 du Code criminel, cadres qui établissent respectivement les motifs juridiques du recours à une force létale par un agent de police dans l’exercice de ses fonctions et les paramètres de la force qui est justifiée pour la défense de sa propre personne ou d’autrui, je suis convaincu, sur la base de motifs raisonnables, que la conduite de I’AI n’a pas enfreint les limites prescrites par le droit criminel. L’AI exerçait légitimement ses fonctions lorsqu’à la suite d’un appel au 911 reçu par le centre des communications, et sachant que le conducteur d’une voiture Infinity blanche avait pointé une arme à feu en direction d’un autre automobiliste dans ce qui avait été décrit comme un incident de rage au volant, il a pris part à une recherche l’ayant mené à la voiture décrite dans le secteur où l’incident signalé avait eu lieu. Il est évident que lorsque l’AI et l’AT no 5 sont descendus de leur voiture de police et se sont approchés de l’Infinity blanche avec leur arme à feu à la main, ils exerçaient leurs fonctions de manière légitime et intervenaient pour donner suite à la plainte de la personne qui avait appelé au 911. De plus, puisque qu’on leur avait fait savoir que le conducteur de l’Infinity était en possession d’une arme à feu et qu’il avait déjà pointé celle ci en direction d’un autre civil, il aurait été imprudent et dangereux de la part de l’AI et de l’AT no 5 de s’approcher de la voiture sans avoir leur arme à la main.

Dans son entrevue avec les enquêteurs de l’UES, l’AI a indiqué que lorsque le plaignant a récupéré une arme à feu, puis l’a levée et placée en position de tir, il a craint pour sa propre vie ainsi que pour celle de l’AT no 5 et des employés du restaurant Tim Hortons. J’accepte cette version des faits, à savoir que l’AI, faisant face à un homme qui pointait une arme à feu dans sa direction, croyait réellement, selon un jugement raisonnable, qu’il lui fallait tirer sur le plaignant pour se protéger et protéger les autres personnes d’un danger de mort ou de blessures graves.

Je suis toutefois en désaccord avec l’AI lorsqu’il prétend qu’il a tiré seulement lorsque le plaignant a commencé à s’éloigner de lui; je crois plutôt, comme l’indiquent les éléments de preuve fiables, que l’AI a commencé à tirer lorsque le plaignant a levé son arme et l’a pointée dans sa direction. Je ne tire aucune conclusion défavorable du fait que l’AI a continué de tirer lorsque la voiture du plaignant a commencé à avancer. Puisque les coups de feu semblent avoir été tirés rapidement, en succession, je ne crois pas que l’on pourrait avoir une interprétation différente, dans une mesure notable, de celle de l’AI quant à l’ampleur de la menace dans cette situation très tendue qui évoluait rapidement. Pour arriver à cette conclusion, j’ai à l’esprit le principe établi par la loi selon lequel on ne s’attend pas à la perfection de la part d’un agent dans une situation dangereuse où il doit prendre une décision très rapidement; la loi exige une intervention raisonnable dans les circonstances et non une intervention parfaite : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206; R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. de l’Ont.).

Dans ce dossier, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base de motifs raisonnables, que l’AI, ayant des raisons légitimes de croire qu’il lui était nécessaire de tirer avec son arme à feu pour protéger sa propre vie et celle des autres personnes qui se trouvaient à proximité, a agi de manière déraisonnable, malgré les blessures importantes subies par le plaignant. Ainsi, puisqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle, aucune accusation ne sera portée, et ce dossier est clos.


Date : 30 mars 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont pu recueillir sept des huit douilles. On a déterminé que l’autre douille était peut-être passée à travers la grille d’une bouche d’égout, ne pouvant ainsi être récupérée. [Retour au texte]
  • 2) Les objets divers ne revêtaient aucun intérêt pour les besoins de l’enquête. [Retour au texte]
  • 3) L’examen de l’Infinity a révélé la présence de trous de balle plus anciens sur le véhicule, provenant d’un incident antérieur; ces trous avaient été recouverts de ruban isolant, puis de peinture. Une recherche dans les dossiers de la police a révélé que ce même véhicule avait été impliqué dans un incident lié à des armes à feu le 9 juillet 2019. [Retour au texte]